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Séance du 26 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Delattre. Le présent amendement vise à étendre en l’adaptant le dispositif prévu aux articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes que j’ai évoqués tout à l’heure au carburant B100.

Autorisé depuis mars 2018, le B100 est un carburant contenant jusqu’à 100 % de carburant renouvelable produit à partir de colza. Destiné uniquement aux flottes captives, il constitue une alternative entièrement substituable au gazole et une réponse immédiate aux efforts du secteur des transports routiers en matière de transition écologique. Il présente un bilan énergétique positif, puisqu’il restitue 3,7 fois plus d’énergie qu’il n’en nécessite pour être produit.

Bref, j’espère, mes chers collègues, que vous soutiendrez le B100, décarboné, booster de la filière agricole, et une fiscalité appropriée à son égard.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En relisant l’amendement n° I-1024 rectifié du Gouvernement devenu sans objet à la suite d’un vote, je pense que le Gouvernement émettra un avis favorable sur ces amendements visant à intégrer le B10 dans les carburants pouvant faire l’objet d’un remboursement pour les exploitants de taxi, les transporteurs routiers de marchandise, les exploitants de transports en commun de voyageurs, de sorte que ce carburant bénéficie du même mécanisme de remboursement d’une fraction de TICPE que le carburant B7.

En tout cas, la commission est favorable à ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous rejoignons l’idée de faire converger la taxation du B7 et celle du B10. Comme vous l’avez fort bien exprimé, il y a là un enjeu d’efficacité.

Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques nos I-196 rectifié et I-299 rectifié, proches de celui qu’il vous avait soumis précédemment, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente. Puis-je en conclure que le Gouvernement lève le gage ? (Mme la secrétaire d’État opine.)

Il s’agit donc des amendements identiques nos I-196 rectifié bis et I-299 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement est en revanche défavorable à l’amendement n° I-434 rectifié concernant le B100, qui n’est pas de même nature. Il souhaite plutôt soutenir les biocarburants de deuxième génération. Or le B100 est un biocarburant de première génération, qui bénéficie déjà par ailleurs d’un tarif très réduit.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je me réjouis de l’avis favorable du Gouvernement sur les deux amendements identiques. C’est enfin un geste en cohérence avec la volonté de transition écologique qu’il a affirmée.

Je regrette simplement l’absence de continuité à l’amendement n° I-434 rectifié portant sur le B100. Ce nouveau carburant réduit de 80 % les émissions de particules fines et de 60 % celles de CO2. S’agissant d’un carburant naissant, la mesure ne coûtera pratiquement rien. Néanmoins, ce serait un signe extrêmement favorable. Certes, il ne s’agit pas d’un carburant de deuxième génération, mais nous n’en sommes pas encore là : il faudra plusieurs années pour y parvenir ; c’est très compliqué.

Donc, encourageons les carburants qui sont vertueux aujourd’hui et donnons enfin des signes favorables dans ce budget !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Madame la secrétaire d’État, sur l’amendement n° I-434 rectifié comme sur d’autres, je ne comprends pas votre réaction. Le B100 est bénéfique à la fois pour la lutte contre les gaz à effet de serre et pour la lutte contre la pollution.

Si vous émettez un avis défavorable sur des dispositions bénéficiant à des carburants, même de première génération, qui répondent à ces deux objectifs, je vous le redis posément, vous êtes à contre-courant. Je vous invite à vous ressaisir !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je veux juste apporter une précision, pour écarter toute confusion : le B100 est bien un carburant de première génération, et le B7 un carburant de deuxième génération.

J’ajoute que le B100 bénéficie déjà d’un tarif très avantageux de 13,31 euros par hectolitre de TICPE, au lieu de 30,20 euros par hectolitre pour le gazole classique. Si nous devions accentuer cet avantage très important accordé aux biocarburants, cela nous mettrait en difficulté par rapport au droit européen, qui limite l’ampleur des tarifs réduits en faveur des biocarburants à la compensation des surcoûts de production.

C’est pour cette raison également que le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-434 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-196 rectifié bis et I-299 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendements n° I-257 rectifié  et n° I-434 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendements n° I-16 rectifié et n° I-32

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19, et l’amendement n° I-434 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-657 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Savary, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-829 est présenté par M. Canevet, Mme Perrot et M. Henno.

L’amendement n° I-891 est présenté par M. Rambaud et Mme Rauscent.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-127 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Mouiller, Charon et Vaspart, Mme Micouleau, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Courtial et Schmitz, Mme Gruny, M. Morisset, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Cambon et Bascher, Mmes A.M. Bertrand, L. Darcos et M. Mercier, MM. Sido, Piednoir, Revet et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Rapin, Laménie, Bouchet et Genest.

L’amendement n° I-303 rectifié ter est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre et Vaspart, Mmes Chain-Larché, Thomas et Estrosi Sassone, MM. Mayet, de Legge, Pellevat, Bonne, Milon et Chatillon, Mme Procaccia, M. Savary, Mme Lassarade, M. Dallier, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux, D. Laurent, Daubresse, Kennel et Bizet, Mme Noël, MM. Laménie, Segouin, J.M. Boyer, Duplomb et de Nicolaÿ, Mme de Cidrac, MM. Chaize et Mandelli et Mme Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes qui exploitent dans l’industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et sans que celles-ci relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, établie par la décision 2014/746/UE de la Commission, du 27 octobre 2014, précitée, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations, est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2018, à la condition que le montant total des taxes énergétiques nationales dues soit d’au moins 0,5 % de la valeur ajoutée pour les installations concernées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-127 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN. Toutefois, la rédaction de la législation actuelle prive du bénéfice de ce taux réduit certaines entreprises de secteurs d’activité de niche, comme celle des légumes déshydratés, car elles ne correspondent pas aux critères. La difficulté, c’est qu’il s’agit d’un secteur très étroit. En France, seulement quatre entreprises sont touchées par cette situation, dont deux dans mon département.

À titre d’illustration, la société SODELEG, productrice de légumes déshydratés, dont le chiffre d’affaires s’élève à 130 millions d’euros, qui emploie 117 équivalents temps plein, particulièrement en milieu rural, et fait travailler plus de 75 agriculteurs locaux payait, en 2014, 95 000 euros de TICGN et, en 2017, 395 000 euros. En 2018, elle acquittera, 567 000 euros et 1,1 million d’euros en 2022. Les chiffres sont assez parlants.

Du fait de la progressivité de la TICGN, ces entreprises ont des seuils de rentabilité très faibles. Il est essentiel de prendre en compte l’importance d’une mesure spécifique pour un secteur très fragilisé, qui a été omis de toutes les discussions par le passé.

La fédération professionnelle s’est rapprochée de la Commission européenne pour intégrer son secteur à la liste révisée qui s’appliquera pour la période 2021 à 2030.

Nous avons saisi, avec notre collègue Jean Bizet, les ministres de Bercy, en appelant leur attention sur les difficultés de cette filière. Il nous a été répondu qu’ils y étaient très attentifs. Nous avons également saisi le commissaire européen chargé de l’action pour le climat et l’énergie, M. Miguel Arias Canete, dans la perspective de la révision.

Le président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, s’en est ouvert au ministre Gérald Darmanin en juin dernier.

Le législateur doit s’emparer de ce sujet qui concerne le maintien d’activités liées à la diversification de la production agricole, donc exercées en zone rurale, et éviter ainsi que ne se retrouvent dans nos assiettes que des légumes déshydratés d’importation, provenant de Chine, d’Inde, des États-Unis et d’Égypte, avec tous les risques liés à la présence de pesticides en plus, si j’ose dire.

Nous cherchons à apporter des solutions aux difficultés politiques de nos entreprises en termes de compétitivité. Un certain nombre d’entre elles va probablement être condamné par cette mesure. Ce dossier est soutenu par nombre d’entre nous dans cet hémicycle. Nous devons sauver nos emplois, et cet amendement, s’il est adopté, permettra de corriger les choses.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-303 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a été très bien défendu. J’ai auditionné les entreprises concernées, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, et je voudrais vous citer un autre exemple, mes chers collègues. Pour une entreprise dont le chiffre d’affaires s’élève à 25 millions d’euros, les taxes atteindront 1 million d’euros en 2022. C’est signer leur arrêt de mort !

Certes, ce ne sont que quatre entreprises, 500 emplois, environ 600 agriculteurs qui en dépendent, mais si nous ne faisons rien, c’est un métier qui disparaîtra de l’Hexagone. Cette mesure est donc absolument essentielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits. Nous avons en effet adopté un amendement, certes très focalisé sur la TICPE, mais qui visait également à geler les tarifs de TICGN pour le gaz naturel et de TICC pour le charbon au niveau de 2018.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je suis sensible à cette question de compétitivité liée à la TICGN sur un certain process de déshydratation des légumes soumis à une concurrence étrangère qui n’a pas les mêmes contraintes.

M. Gérard Longuet. C’est exact !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Toutefois, ces amendements visant l’ensemble du secteur agroalimentaire, leur rédaction me paraît trop large par rapport au sujet ciblé, la perte de compétitivité d’un nombre réduit d’entreprises, mais faisant face, vous l’avez très bien dit, à une concurrence internationale assez large et faisant vivre une filière et des agriculteurs.

Pour ces raisons, je suis défavorable à la rédaction actuelle de ces amendements identiques, mais disponible pour retravailler à une version qui pourrait être soumise à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-303 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Monsieur le rapporteur général, nous ne savions pas que l’amendement de la commission serait adopté lorsque nous avons déposé le nôtre. Il était important que cette proposition soit soumise à débat.

Eu égard à votre réponse, madame la secrétaire d’État, dans le cadre de la navette, je ne doute pas que la volonté du Sénat – empreint de sagesse – de répondre favorablement à une situation très particulière permette à ces entreprises et aux agriculteurs concernés de continuer à exister sur notre territoire.

Mme la présidente. L’amendement n° I-303 rectifié ter est retiré.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-127 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire pour les mêmes raisons, madame la présidente, tout en vous remerciant, madame la secrétaire d’État, de cette proposition. Comme je l’ai dit, les ministres de Bercy avaient marqué leur intérêt à cette question, tout comme vous venez de le faire. Nous allons donc étudier comment préciser encore le champ de cet amendement.

Article additionnel après l’article 19 (priorité) - amendements n° I-127 rectifié , n° I-303, I-657 rectifié bis, n° I-829 et n°  n° I-891
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendements n° I-843 et n° I-926 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-127 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-16 rectifié est présenté par Mme Troendlé, M. Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Brisson, Buffet, Calvet et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Le Gleut et Gilles, Mmes Gruny et Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet et Priou, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Raison, Revet, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas et M. Vogel.

L’amendement n° I-32 est présenté par M. L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 … ainsi rédigé :

« Art. 265 … – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.

« Ce remboursement est calculé, au choix :

« a) en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;

« b) en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er, sauf dans les départements d’outre-mer.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour défendre l’amendement n° I-16 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Les interventions des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, ne cessent de croître. Entre 2015 et 2016, les statistiques font ainsi état d’une hausse de plus de 3,7 %.

Avec plus de 3 millions d’interventions de secours d’urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers représentent fréquemment le dernier service public dans des territoires parfois reculés, souffrant souvent de l’absence de tels services. Sans négliger les autres missions qu’ils effectuent – environ 748 600 interventions –, ces secours impliquent autant de déplacements. Pourtant, dans un contexte de fonctionnement à flux tendus avec des baisses de budgets, les SDIS continuent de payer en totalité le carburant nécessaire à leur intervention, alors que certaines entreprises en sont exonérées ou sont remboursées.

Le 6 mars 2018, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics s’est exprimé en défaveur d’une suppression ou d’une exonération en matière de fiscalité sur les carburants. Il ne s’agit pas, aujourd’hui, de revenir sur ces déclarations, mais de proposer un compromis vertueux.

La fiscalité sur les carburants est composée pour partie de la TICPE et de la TVA. Le présent amendement a pour objet un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour les interventions des véhicules des sapeurs-pompiers. Ce remboursement existe déjà pour les services de transports publics routiers en commun de voyageurs. Les sapeurs-pompiers concourant à l’exécution d’un service public vital, il n’est pas normal qu’ils ne puissent pas en bénéficier aujourd’hui.

Mme la présidente. L’amendement n° I-32 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-16 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avons pas fini d’entendre parler de l’augmentation de la TICPE, qui touche en effet tous les secteurs, dont les services publics. Elle touche, bien sûr, les services départementaux d’incendie et de secours, dont les véhicules de secours et d’assistance aux victimes, les VSAV, roulent beaucoup, notamment en province, ce qui va affecter leur budget.

À ce stade, la commission n’a pas émis un avis favorable, car elle est dubitative sur la compatibilité avec la directive européenne d’un régime de remboursement, possibilité évoquée par Catherine Troendlé, le 6 mars dernier. Je voudrais entendre le Gouvernement à ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à créer une exonération pour les carburants utilisés par les services départementaux d’incendie et de secours. Le Gouvernement partage l’objectif d’alléger les charges qui pèsent sur les SDIS, compte tenu de leur apport fondamental à l’intérêt général et à la solidarité nationale.

Le régime d’imposition à la TICPE est toutefois encadré par le droit européen, qui permet uniquement d’appliquer un tarif réduit à l’ensemble des administrations publiques et des forces armées, sans pouvoir aller jusqu’à une exonération totale. Si nous exonérons les SDIS, nous devons exonérer tout le monde. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, à notre grand regret.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je suis très gênée parce que cet excellent amendement, dont l’auteur principal est au plateau, est pourtant un moyen d’exonérer les pompiers de l’augmentation visée. Que va-t-il se passer ? Les frais des SDIS vont augmenter, et ce sont une nouvelle fois les départements qui vont payer !

Je ne sais pas si cet amendement est plus ou moins bien rédigé, s’il touche d’autres secteurs, mais en tout cas je le voterai.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. J’ai rencontré ce matin le SDIS du Lot et je connais ses problématiques nombreuses notamment d’adaptation, de matériels. Je trouve cet amendement logique et, personnellement, je le voterai.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai cosigné cet amendement, avec de nombreux autres collègues.

Si les départements sont les premiers contributeurs des SDIS, établissements publics administratifs, les intercommunalités et les communes y contribuent également ; il existe une solidarité financière.

Je peux comprendre le sentiment du rapporteur général, mais il est dommage d’en arriver à cette conclusion. Pour ma part, je voterai également cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-16 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendements n° I-16 rectifié et n° I-32
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendement n° I-949 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 19. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-843 est présenté par M. Cuypers.

L’amendement n° I-926 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Pierre, Mme Puissat, MM. Cardoux et Brisson, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Savary, Lefèvre et Raison, Mme M. Mercier et MM. Poniatowski, de Nicolaÿ, Priou, Laménie et Magras.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes morales exerçant pour le compte et à la demande des bénéficiaires listés au premier alinéa le séchage de grains et de céréales sont également éligibles au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d’identification 31 et 32 du même tableau et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour défendre l’amendement n° I-843.

M. Pierre Cuypers. Dans le cadre de leur activité agricole, les exploitants sont fréquemment amenés à sécher leurs productions pour leur permettre d’être aux normes contractuelles et d’assurer une bonne conservation, notamment pour l’exportation. Le coût de cette opération est atténué par la mesure de remboursement partiel édictée par le II de l’article 32 de la loi de finances pour 2014.

Pour autant, la plupart des exploitants agricoles ne disposent pas eux-mêmes des outils nécessaires pour exécuter cette opération sur leur propre exploitation et la font réaliser par des services extérieurs, à savoir des négociants ou des coopératives.

Le présent amendement vise donc à élargir la liste des bénéficiaires au remboursement partiel aux entreprises effectuant pour le compte d’exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire la prestation de séchage de grains et de céréales.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-926 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement est effectivement stratégique pour la compétitivité de ces agriculteurs qui ne disposent pas des outils nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends parfaitement l’argumentaire des auteurs de ces amendements visant à étendre le bénéfice du remboursement partiel aux prestations de séchage réalisées à l’extérieur de l’exploitation.

Néanmoins, il faudrait a minima revoir la rédaction en précisant la liste, la formulation « Les personnes morales exerçant pour le compte et à la demande des bénéficiaires » ne me paraissant pas très opérante en droit fiscal. S’agit-il de coopératives ou de prestataires de services ?

La commission émet donc un avis réservé sur ces amendements, tout en en comprenant bien l’objet. Étendre le remboursement partiel de TICPE ou de TICGN réservé à la seule entreprise agricole aux prestataires, pourquoi pas ? Encore faut-il que ce soit défini de manière bien plus précise en droit fiscal, pour éviter des dérives et des abus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je rejoins l’avis de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je propose d’adopter ces amendements et de mettre à profit la navette parlementaire pour en préciser le cadre. Je pense notamment aux CUMA, ces coopératives d’utilisation de matériel agricole qui ne sont ni plus ni moins que le prolongement de l’exploitation individuelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Cuypers, pour explication de vote.