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Séance du 10 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° II-947, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-947.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1001, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… L’article 568 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

b) À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement reprend le texte d’un amendement sénatorial qui n’avait pu être défendu. Il a pour objet de reporter d’un an l’entrée en vigueur d’un dispositif relatif à la vente de tabac. L’intérêt de cette mesure me semble plutôt partagé.

Si l’amendement avait été soutenu, le Gouvernement aurait émis un avis favorable. C’est pourquoi nous déposons un amendement similaire au cours de l’examen des articles non rattachés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement a été déposé à quinze heures. Bientôt, le Gouvernement déposera des amendements après leur vote !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. On n’en est pas loin !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement reprend celui de notre collègue Théophile et ne vise rien moins que le septième report du dispositif envisagé.

La commission était défavorable à l’amendement de notre collègue. Elle l’est également à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1001.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 64.

(Larticle 64 est adopté.)

Article 64
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 64 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 64

M. le président. L’amendement n° II-84 rectifié quinquies, présenté par MM. Mouiller et Vaspart, Mme Micouleau, MM. Guerriau, Calvet, Kern, Nougein et Sol, Mme Vullien, MM. Charon, Le Gleut et Morisset, Mmes Puissat, Gruny, Berthet et Imbert, MM. Milon, Chasseing, Détraigne, Moga et Rapin, Mme Deseyne, MM. Bonne, L. Hervé, Pellevat, Brisson, Longuet et Savin, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Perrin, Raison, Revet, Lefèvre et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Bouloux, Henno, Gremillet et Pierre, Mmes Keller et Bories, MM. Wattebled et Bonhomme et Mmes Billon et Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les références : « 6° et 7° » sont remplacés par les références : « 6, 7°, 8° et 9° ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement de mon collègue Philippe Mouiller a pour objet d’étendre les taux réduits de TVA aux opérations de livraison de locaux aux centres d’hébergement de personnes ou de familles en difficulté, ainsi qu’aux établissements ou services médico-sociaux assurant l’accueil de personnes en situation de détresse et atteintes d’une pathologie lourde.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous avons déjà eu ce débat en première partie du projet de loi de finances.

La mesure est partiellement satisfaite, puisque le taux réduit de 5,5 % de la TVA est déjà largement appliqué aux établissements médico-sociaux, notamment pour les personnes âgées ou handicapées, les structures d’hébergement d’urgence dans le cadre de la politique sociale. L’extension de ce taux réduit à des établissements n’ayant pas l’hébergement pour objet premier ne nous paraît ni justifiée ni étayée juridiquement. Il n’est pas envisagé de l’étendre à de nouvelles structures.

Pour toutes ces raisons, et en écho à un arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2017 sur ces aspects juridiques, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° II-84 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Il est vraiment dommage que vous ne soyez pas favorables à cet amendement. Je n’en suis pas l’auteur principal, même si je le soutiens avec conviction. J’en suis désolée, monsieur le rapporteur général, mais, vis-à-vis de Philippe Mouiller, je préfère le maintenir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-84 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Les amendements nos II-955 et II-954, présentés par M. Decool, ne sont pas soutenus.

Article additionnel après l’article 64 - Amendement n° II-84 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 64 ter (nouveau)

Article 64 bis (nouveau)

Le tableau du deuxième alinéa de l’article 1601-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

 

« 

(En pourcentage)

Hors Alsace-Moselle

Alsace

Moselle

Prestation de services

0,48

0,65

0,83

- dont à destination de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat

0,06

0,08

0,10

- dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou de la chambre de métiers et de l’artisanat de région

0,42

0,57

0,73

Achat-vente

0,22

0,29

0,37

- dont à destination de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat

0,03

0,04

0,05

- dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou de la chambre de métiers et de l’artisanat de région

0,19

0,25

0,32

 »

M. le président. L’amendement n° II-743, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, première ligne

1° Deuxième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Hors départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

2° Troisième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

3° Quatrième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Département de la Moselle

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-743.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 64 bis, modifié.

(Larticle 64 bis est adopté.)

Article 64 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 65

Article 64 ter (nouveau)

I. – Après l’article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :

« Art. 19-2. – I. – Les personnes physiques et morales mentionnées au I de l’article 19 acquittent à la chambre de métiers et de l’artisanat compétente un droit dont le barème est fixé par décret :

« 1° Dans la limite de 45 € pour les formalités d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ;

« 2° Dans la limite de 40 € pour les demandes d’inscriptions modificatives à l’un de ces registres. Ce droit est dû quel que soit le nombre de modifications demandées ;

« 3° Dans la limite de 6,50 € pour les dépôts d’actes à l’un de ces registres. Lorsqu’un dépôt est effectué à l’occasion d’une demande d’immatriculation ou d’une demande d’inscriptions modificatives, il ne donne pas lieu au versement du droit prévu au présent 3°.

« II. – Sont effectuées gratuitement :

« 1° La radiation d’une entreprise du répertoire des métiers ou du registre des entreprises ;

« 2° Les inscriptions modificatives effectuées d’office par la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« 3° La délivrance d’extraits, de copies ou de certificats afférents aux informations et actes inscrits ou déposés au répertoire des métiers, au répertoire national des métiers ou au registre des entreprises.

« III. – Sont dispensés du paiement des droits prévus au I du présent article :

« 1° Les personnes physiques qui bénéficient du régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime ;

« 2° Les personnes physiques et morales qui sont immatriculées ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

« IV. – Aucune redevance ne peut être réclamée à l’entreprise pour l’accomplissement des formalités liées à l’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, nonobstant l’article L. 526-19 du code de commerce. »

II. – L’article 89 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 est abrogé.

III. – À titre transitoire et jusqu’à l’entrée en vigueur du décret prévu au I de l’article 19-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les droits exigibles en application du même I s’élèvent au montant des plafonds fixés audit I. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux demandes et actes déposés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques.

L’amendement n° II-172 rectifié septies est présenté par M. Revet, Mme Micouleau, MM. Nougein, Sol, Danesi, Mouiller, Milon, Canevet et Bizet, Mme Guidez, MM. Kennel et L. Hervé, Mme Gruny, M. Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, Panunzi et Brisson, Mme Goy-Chavent, M. Chaize, Mmes Vullien et Lopez, MM. Daubresse, Mayet et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, MM. B. Fournier et Husson, Mme Deromedi, MM. Sido, Vogel, Duplomb, Chevrollier, Genest, Darnaud, Mandelli, Chatillon, Dufaut et Houpert, Mme Bories, M. Reichardt, Mme Troendlé, MM. Gilles, D. Laurent, Laménie et Piednoir et Mmes Deroche et de la Provôté.

L’amendement n° II-201 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Morisset, Grosdidier, Regnard, Calvet et Charon, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme, Mme Lamure et M. Gremillet.

L’amendement n° II-232 rectifié quinquies est présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher et Bazin, Mme Bruguière, MM. Charon, Cuypers et Hugonet, Mme Di Folco, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Legge et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Perrin, Pierre, Raison, Schmitz, Vial et Bas, Mme Keller et MM. Rapin et Le Gleut.

L’amendement n° II-242 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Bazin, Mme Imbert, MM. Bonne, Karoutchi et Babary, Mme Lanfranchi Dorgal, M. J.M. Boyer, Mmes Deseyne et Estrosi Sassone et M. Saury.

L’amendement n° II-333 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Bouloux, Poniatowski, Mizzon et Pointereau et Mmes A.M. Bertrand, Procaccia et Raimond-Pavero.

L’amendement n° II-351 rectifié ter est présenté par Mme Espagnac, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et Montaugé, Mme Préville, MM. Temal, Bérit-Débat et Dagbert, Mme Perol-Dumont, MM. Kerrouche et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-418 rectifié ter est présenté par M. Cazabonne, Mmes Vermeillet et Perrot, M. Le Nay, Mmes C. Fournier et Loisier, MM. Bonnecarrère, Louault, Kern et Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Détraigne et Lafon, Mmes Sollogoub et de la Provôté et MM. D. Dubois et Vanlerenberghe.

L’amendement n° II-431 est présenté par Mme Joissains.

L’amendement n° II-684 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Delahaye et Prince, Mme Doineau et M. Delcros.

L’amendement n° II-747 rectifié est présenté par MM. Roux, Requier, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville et Vall.

L’amendement n° II-800 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Cadic et Mme Létard.

L’amendement n° II-898 est présenté par Mme Schillinger et M. Bargeton.

Ces douze amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° II-172 rectifié septies.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Les redevances perçues par les chambres de métiers donnent à l’artisan les garanties nécessaires à l’exercice de son activité comme, par exemple, la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle. L’article 64 ter prévoit une baisse des tarifs et une dispense de paiement de ces redevances auprès des chambres de métiers pour les artisans qui choisissent une forme juridique sociétale et les artisans commerçants.

Nous proposons la suppression de l’article 64 ter pour plusieurs raisons.

D’abord, les activités garantissant l’exercice de la profession d’artisan par les chambres de métiers justifient l’acquittement d’un droit.

Ensuite, les chambres de métiers et de l’artisanat ont déjà tenu leurs assemblées générales et ont adopté leur budget pour 2019, en intégrant le montant des redevances en vigueur.

Enfin, les dispositions de l’article 64 ter n’ont pas été anticipées et sont donc susceptibles de mettre en péril les chambres de métiers, qui connaissent actuellement des difficultés financières.

M. le président. L’amendement n° II-201 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-232 rectifié quinquies.

Mme Laure Darcos. L’article 64 ter anticipe les travaux du Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Les chambres de métiers et de l’artisanat œuvrent au quotidien pour la simplification des formalités des porteurs de projets de création d’entreprise, et elles entendent bien poursuivre cette mission tant les besoins d’accompagnement sont importants. S’il était adopté définitivement, l’article 64 ter les priverait de ressources essentielles.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° II-242 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° II-333 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° II-351 rectifié ter.

M. Bernard Lalande. Il est défendu, bien sûr, mais…

M. Philippe Dallier. Tout est dans le « mais » ! (Sourires.)

M. Bernard Lalande. … je tiens quand même à exprimer une certaine surprise.

On va bientôt débattre des chambres de métiers dans le cadre du projet de loi PACTE. Or, en pleine loi de finances, on nous annonce qu’on va tout de suite régler les aspects financiers du dossier et que ce n’est que par la suite qu’on débattra des activités des chambres de métiers. C’est quand même assez extraordinaire comme mode opératoire !

Tous ces amendements de suppression montrent au Gouvernement que, quand on veut réformer, on ne parle pas du financement avant la discussion du texte mais après ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Pierre Cuypers. On marche sur la tête !

M. Jean-François Husson. Eh oui, il faut faire les choses dans l’ordre !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° II-418 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-431 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-684 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-747 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

M. le président. Les amendements nos II-800 rectifié bis et II-898 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je rejoins les propos qui viennent d’être tenus : il est un peu étonnant de mettre la charrue devant les bœufs, c’est-à-dire de baisser la fiscalité pour tenir compte du projet de loi PACTE, alors que celui-ci n’a même pas encore été discuté au Sénat. Nous souhaitons examiner ce texte, l’amender, le voter avant d’en tirer les conséquences sur le plan fiscal. Tous les amendements de suppression de l’article 64 ter vont dans ce sens.

Le projet de loi PACTE viendra en son temps et en son heure au Sénat. Ce n’est qu’à l’issue du vote de notre assemblée, sur la base d’une position que je ne connais pas encore – les auditions préalables auront bientôt lieu, mais on est encore très loin de l’examen du texte –, que l’on pourra aller vers ce que tout le monde souhaite, à savoir la baisse des cotisations des entreprises artisanales au titre de leur inscription au répertoire des métiers. En attendant, la mesure prévue par cet article nous semble anticipée.

Cela étant, je demande aux auteurs des différents amendements de suppression de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° II-744 de la commission des finances, que je vais présenter par anticipation pour des raisons de cohérence.

Cet amendement vise à reporter l’application de ces nouveaux tarifs au 1er janvier 2021. Pourquoi cette date ? Ce n’est pas une invention de ma part, c’est simplement la date limite fixée par le projet de loi PACTE pour la mise en place effective du guichet unique électronique. Le dispositif que je propose est donc cohérent par rapport au projet de loi.

La commission n’a pas d’opposition de principe aux amendements de suppression de l’article 64 ter – au contraire, elle en partage l’esprit –, mais, je le répète, elle préférerait que leurs auteurs les retirent au profit de l’amendement n° II-744 que je viens de présenter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement pressent que la tâche est difficile, mais il va essayer de convaincre les sénateurs du bien-fondé de l’article 64 ter, qu’il considère comme cohérent avec le calendrier du projet de loi PACTE. En effet, la mesure interviendrait à court terme au profit des entreprises, tandis que les réformes structurantes du texte, telles que la création du registre général dématérialisé des entreprises, n’interviendraient qu’à plus long terme.

Le Gouvernement, Bruno Le Maire en particulier, réfléchit évidemment avec les chambres de métiers et de l’artisanat aux différentes modalités qui permettraient d’équilibrer le dispositif. Il est donc défavorable, non seulement aux amendements de suppression, mais aussi à l’amendement de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, tout au long de l’examen de la première et de la seconde partie de ce projet de loi de finances, vous n’avez cessé de nous dire que l’on ne pouvait pas adopter tout un tas de dispositions à ce stade, parce qu’elles seraient prochainement examinées dans le cadre du projet de loi PACTE. Et voilà, brusquement, qu’il nous faut voter cette mesure, alors que le projet de loi PACTE ne nous a pas encore été soumis !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

Mme Nathalie Goulet. J’ai bien écouté ce que vient de dire le rapporteur général. Toutefois, le projet de loi PACTE n’étant pas encore définitivement adopté, si c’est la date du 1er janvier 2022 qui est retenue par le Parlement et pas celle du 1er janvier 2021, comme le suggère le rapporteur général, on sera dans une situation analogue.

Pour la clarté de nos débats, pour la lisibilité du travail qui sera réalisé sur le projet de loi PACTE et pour laisser toute latitude au Parlement, je crois qu’il faut supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai que l’on a un peu de mal à suivre parfois : pour certaines mesures que nous avons proposées, le Gouvernement nous a répondu qu’il était trop tôt et qu’il fallait attendre la loi PACTE. Et là, c’est l’inverse ! Je trouve que ce n’est pas forcément faire preuve d’un très grand respect vis-à-vis du Sénat que d’agir ainsi, d’autant que notre assemblée n’a même pas entamé l’examen de ce projet de loi.

J’aimerais que vous compreniez la raison pour laquelle je propose une solution prévoyant une date d’entrée en vigueur du dispositif.

Si vous n’adoptez pas l’amendement de la commission, cela ne changera évidemment pas la face du monde. Que l’on adopte mon amendement ou les amendements de suppression, l’effet sera en effet le même. Seulement, je pense qu’il est beaucoup plus honnête vis-à-vis des artisans de ne pas afficher notre refus d’une baisse de leurs cotisations. L’amendement de la commission est un signal en leur direction. Les amendements de suppression, au contraire, conduisent à entériner l’idée que l’on n’y est pas favorable. Cela étant, chacun fera comme il le veut.

Par ailleurs, pour ce qui concerne la date retenue, on peut évidemment s’accorder.

En tous les cas, le point d’accord – à ce sujet, le Gouvernement pourra nous raconter tout ce qu’il veut –, c’est qu’il est assez étonnant de s’entendre demander de voter par anticipation, alors que les premières auditions sur le projet de loi PACTE ont lieu et que l’examen du texte n’est prévu qu’en janvier prochain. Par respect pour le travail du Sénat, il me paraîtrait essentiel que l’on ne puisse pas définitivement entériner cette solution. (M. Jean-François Husson applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.

M. Bernard Lalande. Pour faire suite aux propos du rapporteur général, nous retirons notre amendement au profit de celui de la commission, qui permet en effet de poursuivre le dialogue, alors que la suppression de l’article y mettrait un terme définitif.

M. le président. Je me tourne vers les signataires de ces amendements de suppression : l’un d’entre eux souhaite-t-il maintenir son amendement ?…

Les amendements identiques nos II-172 rectifié septies, II-232 rectifié quinquies, II-242 rectifié bis, II-333 rectifié bis, II-351 rectifié ter, II–418 rectifié ter, II-684 rectifié bis et II-747 rectifié sont donc retirés.

L’amendement n° II-744, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Cet amendement a été précédemment présenté par la commission. Le Gouvernement a donné son avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-744.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 64 ter, modifié.

(Larticle 64 ter est adopté.)

Article 64 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 65 - Amendement n° II-328 rectifié bis

Article 65

I. – La revalorisation au 1er octobre des paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale indexés sur l’indice de référence des loyers en application, respectivement, du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, du deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code est, par dérogation à ces dispositions, fixée à 0,3 % pour 2019 et 2020.

II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de sa bonification principale ne font pas l’objet, en 2019 et en 2020, d’une revalorisation annuelle au 1er avril.

III. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code n’est pas revalorisé le 1er avril 2019 et est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Le candidat Macron avait promis une revalorisation de l’AAH à hauteur de 100 euros par mois, soit 1 200 euros par an. Quoique déjà insuffisante, cette mesure ne s’est finalement jamais concrétisée.

Selon une étude publiée par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés a doublé entre 1990 et 2017, pour atteindre 1,13 million de personnes. Versée sous condition de ressources aux personnes handicapées de plus de vingt ans et n’ayant pas encore l’âge de la retraite, l’AAH atteint actuellement 860 euros mensuels pour une personne seule.

Il est à noter que les personnes handicapées ont d’importantes difficultés d’insertion, puisque seuls 6 % des allocataires de cette prestation sortent des minima d’une fin d’année à la suivante.

Ayant une vision bien précise des difficultés rencontrées au quotidien par ces allocataires, le Gouvernement a néanmoins fait tout le contraire de ce qui avait été promis : baisse de 5 euros par mois de l’APL, augmentation de la CSG, de la CRDS, baisse du coefficient de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH, afin de l’aligner sur celui du RSA, suppression du complément de ressources servant à compenser la perte d’autonomie des plus fragiles, suppression de la prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité, suspension de l’application des normes d’accessibilité dans le bâti neuf prévues par la loi Handicap de 2005.

Maintenant, le Gouvernement prévoit une revalorisation a minima de l’AAH, soit 0,3 % en 2020, alors que cette allocation aurait dû être indexée sur l’inflation, estimée à 1,6 % !

Monsieur le secrétaire d’État, il semblerait que vous ayez enfoncé le clou avec le décret n° 2018-767 et l’arrêté relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, tous deux publiés le 31 août 2018. À cause de ces dispositions, les personnes sous mesure de protection juridique devront désormais payer pour l’exercice de ces mesures, et ce au mépris de leur pauvreté.

Tout cela n’augure absolument rien de bon pour les retraités et les handicapés, qui voient au fur et à mesure leur pouvoir d’achat diminuer comme peau de chagrin. C’est pourquoi il convient de supprimer cette mesure de revalorisation de l’AAH, fixée à 0,3 % en 2019 et en 2020.