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Séance du 10 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° II-948, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Notre collègue Maurice Antiste a parfaitement planté le décor.

Le code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales doivent faire l’objet d’une revalorisation annuelle qui prend en compte le niveau de l’inflation. La présente revalorisation ne permet donc pas d’augmenter le pouvoir d’achat des allocataires, mais simplement d’éviter qu’il diminue du fait de l’inflation.

Pour 2019, le taux d’inflation prévisionnel est estimé à 1,3 % hors tabac. Pourtant, le projet de loi de finances prévoit que les prestations ne seront revalorisées qu’à hauteur de 0,3 %, ce que le Gouvernement qualifie de mesure d’augmentation maîtrisée des prestations sociales.

Nous ne sommes pas dupes : désindexer les allocations de l’inflation équivaut mécaniquement à une baisse de leur montant, et non à leur augmentation maîtrisée. Pourtant, en septembre dernier, dans les premiers temps de ce projet de loi de finances, le Gouvernement annonçait avec fracas que ce budget serait celui du pouvoir d’achat. Il nous semble que les gilets jaunes ont tranché la question depuis !

Notre amendement vise donc à supprimer l’article 65.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Petit correctif : il ne s’agit pas du budget du pouvoir d’achat, mais du budget de l’enjeu du pouvoir d’achat… (Marques dironie sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mes chers collègues, peut-être faut-il attendre vingt heures quinze…

M. Roger Karoutchi. Plutôt vingt heures vingt ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … pour que le Gouvernement soit en mesure de nous donner son avis sur cet amendement. Peut-être y aura-t-il des annonces sur le sujet ce soir… Comme nous sommes dans l’attente, nous vous demandons, monsieur Bocquet, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement pour les mêmes raisons que celles que nous donnons depuis trois mois.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-948.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-383 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Courteau, Fichet, Temal, Dagbert, Kerrouche et Marie, Mmes Monier, Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La revalorisation au 1er octobre des paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale indexés sur l’indice de référence des loyers en application, respectivement, du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, du deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, est, par dérogation à ces dispositions, fixée à 1,6 % pour 2019.

II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de sa bonification principale est revalorisé de 1,6 % au 1er avril 2019.

III. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code est revalorisé de 1,6 % le 1er avril 2019.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Je vais remettre le couvert.

Cet amendement vise à revaloriser les prestations sociales mentionnées dans cet article – APL, ALS, prime d’activité, AAH – à hauteur de l’inflation prévue pour 2019, à savoir 1,6 %. Peut-être vais-je insuffler quelques idées au Président de la République d’ici à vingt heures…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis que précédemment : retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-383 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-529 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. P. Joly, Lalande, Duran et Todeschini, Mmes Conway-Mouret et Tocqueville, M. Daudigny, Mme Monier, M. Tissot, Mmes Van Heghe et Meunier et MM. Temal et Tourenne, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet de maintenir la revalorisation de l’AAH, des pensions d’invalidité et des rentes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sur l’inflation.

M. le président. L’amendement n° II-911 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Menonville, Vall et Roux, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-529 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° II-529 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Comme je n’ai rien entendu, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-529 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 65.

(Larticle 65 est adopté.)

Article 65
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Article additionnel après l’article 63 ter - Amendement n° II-869

Articles additionnels après l’article 65

M. le président. L’amendement n° II-328 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie et Lefèvre, Mmes Micouleau, Noël et Delmont-Koropoulis, M. Piednoir, Mme Lamure et M. Dériot, est ainsi libellé :

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « et des redevances maximales des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du présent code ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement tend à prendre comme référence, pour le calcul de l’APL, les loyers plafonds conventionnés fixés avec la CAF et l’État, et non plus les loyers pratiqués.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement ne nous paraît pas très opérant. D’une part, les loyers plafonds conventionnés sont déjà pris en compte dans le calcul de l’APL et, d’autre part, la référence à l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est fausse. A priori, cet amendement ne tourne pas, il doit davantage s’agir d’un amendement d’appel. La commission vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° II-328 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 65 - Amendement n° II-328 rectifié bis
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Article 66

M. le président. L’amendement n° II-328 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-869, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d’une compagnie régionale des commissaires aux comptes et réalisés au profit d’une autre compagnie à la suite d’une opération de regroupement mentionnée à l’article L. 821-6 du code de commerce intervenant en 2020 sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

Pour l’application du premier alinéa du présent article, en matière d’impôt sur les sociétés, l’article 210 A du code général des impôts s’applique sous réserve que la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui possède les biens à l’issue du transfert respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.

Pour l’application de l’article 210 A, la société absorbée s’entend de la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui possédait les biens avant l’opération de transfert et la société absorbante s’entend de la compagnie régionale des commissaires aux comptes possédant ces mêmes biens après l’opération de transfert.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a entrepris une réforme de l’organisation territoriale de la profession de commissaire aux comptes.

À l’heure actuelle, il existe trente-trois compagnies régionales des commissaires aux comptes, ou CRCC, établies dans le ressort des cours d’appel. Ce nombre nous paraît trop élevé au regard de l’effectif actuel de la profession et, plus encore, au regard de son effectif futur, amené à se réduire en raison des effets du relèvement des seuils de désignation de ces commissaires.

Sans préempter le débat en cours au Parlement sur le projet de loi PACTE, cette réforme devrait affecter l’organisation territoriale des CRCC via des opérations de regroupements.

Le présent amendement vise à neutraliser l’impact fiscal de ces opérations. À droit constant, celles-ci pourraient effectivement conduire au paiement de droits parfois élevés, alors même que la vocation et l’objet des patrimoines ne changent pas. Il s’agit donc d’exonérer de tous droits, taxes et contributions, y compris de la contribution de sécurité immobilière, les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d’une CRCC et réalisés au profit d’une autre compagnie.

J’entends déjà M. le rapporteur général observer que nous anticipons sur le vote de la loi PACTE… Mais, au-delà des discussions sur ce texte, personne ne peut écarter la possibilité d’un regroupement de compagnies, y compris de manière facultative. La disposition, indépendante du projet de loi PACTE, nous paraît donc utile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-869.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.

Article additionnel après l’article 63 ter - Amendement n° II-869
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Article 67

Article 66

I. – Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à la société Rugby World Cup Limited au titre de la redevance d’organisation de la coupe du monde de rugby de 2023 en France due par le groupement d’intérêt public « #France 2023 ».

Cette garantie est accordée dans la limite d’un montant total de 162,45 millions d’euros et pour une durée courant au plus tard jusqu’au 21 janvier 2024.

Lorsque la garantie est appelée en application du deuxième alinéa du présent I, l’État est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits et actions de Rugby World Cup Limited à l’égard du groupement d’intérêt public « #France 2023 ».

II. – L’octroi de la garantie mentionnée au I est subordonné à l’engagement irrévocable de la Fédération française de rugby de verser à l’État 62 % du montant des appels éventuels de la garantie. – (Adopté.)

Article 66
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Article 68

Article 67

Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts souscrits par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture au titre de la rénovation du bâtiment V, situé rue Miollis à Paris. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d’un montant total de 41,8 millions d’euros en principal. – (Adopté.)

Article 67
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Article 69

Article 68

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2019, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 2,5 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 68
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Article 70

Article 69

À la première phrase du 1° de l’article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et, à la fin, le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 550 millions d’euros ». – (Adopté.)

Article 69
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Article 71

Article 70

À la seconde phrase du troisième alinéa du 3° du I de l’article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « à l’exportation » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 70
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Article additionnel après l’article 71 - Amendement n° II-384 rectifié

Article 71

I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti à l’Association internationale de développement, conformément à l’engagement pris par la France dans le cadre de la 18e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement, décidée lors de la réunion des 14 et 15 décembre 2016 à Yogyakarta. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un plafond de 800 millions d’euros en principal.

II. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti au Fonds international de développement agricole, conformément à l’engagement pris par la France dans le cadre de la 11e reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole, décidée lors de la réunion du 12 février 2018 à Rome. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros en principal. – (Adopté.)

Article 71
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Article additionnel après l’article 71 - Amendements n° II-185 rectifié bis et n° II–341 rectifié

Articles additionnels après l’article 71

M. le président. L’amendement n° II-384 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Courteau, Fichet, Montaugé, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration fiscale communique, chaque année, sur demande, aux organismes propriétaires de logements destinés à être attribués sous condition de ressources, la liste des logements qu’ils possèdent et qui, sans être vacants, ne sont pas affectés à l’habitation principale de leur occupant. Le cas échéant, pour les logements situés sur le territoire de communes ayant institué la majoration de taxe d’habitation prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, l’administration fiscale communique la situation du logement au regard des dégrèvements prévus au II du même article, en précisant le motif du dégrèvement accordé. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. J’ai présenté plusieurs amendements relatifs au logement afin, notamment, de mobiliser tous les logements disponibles, en particulier dans les zones tendues. Ces amendements ont, pour la plupart, reçu un succès d’estime.

M. Philippe Dallier. C’est vous qui le dites ! (Sourires.)

M. Rémi Féraud. C’était une manière polie de dire qu’ils n’avaient pas reçu tout le succès que j’espérais lors du vote. (Nouveaux sourires.)

Ici, je défends un amendement qui ne coûte rien. Il vise à ce que l’administration fiscale puisse communiquer chaque année aux organismes d’HLM, sur leur demande, la liste des logements en leur possession qui ne sont pas affectés à un usage d’habitation principale. Ces informations seraient extrêmement précieuses pour les organismes de logement social, leur permettant de savoir quels logements sont, en réalité, occupés au titre de résidence secondaire.

Outre le fait que cela permettrait d’appliquer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les organismes pourraient aussi récupérer un certain nombre de logements pour les affecter à un usage de résidence principale, en particulier dans les zones tendues, comme la métropole parisienne, où cela est nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous comprenons très bien la préoccupation, mais cette mesure nous paraît aller à l’encontre du secret fiscal. Nous demandons donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous partageons la position de la commission, ce qui n’enlève rien à l’estime que nous portons au sénateur Féraud. (Sourires.)

Les bailleurs sociaux ne figurent pas parmi les bénéficiaires d’une dérogation au principe de secret professionnel prévu par le livre des procédures fiscales. Par ailleurs, un droit de communication au profit des bailleurs sociaux ne nous paraît pas trouver sa place en loi de finances.

M. le président. Monsieur Féraud, l’amendement n° II-384 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-384 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 71 - Amendement n° II-384 rectifié
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Article 71 bis (nouveau)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-185 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II–341 rectifié est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Van Heghe, MM. Dagbert, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « aux locataires » sont insérés les mots : « bénéficiant de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351-1 » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° II-185 rectifié bis.

M. Éric Bocquet. Cet amendement tend à recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité sur les seuls locataires bénéficiaires de l’APL.

Les plafonds de ressources sont fixés, chaque année, par arrêté. Ils permettront de délimiter, parmi les ménages bénéficiaires de l’APL, ceux à qui s’appliquera la réduction de loyer de solidarité.

Les cas de ménages ayant des APL inférieures au montant de leur RLS sont sources de surcoûts pour les organismes, au-delà de l’économie budgétaire attendue de 800 millions d’euros environ. Ils représentent également un surcoût en termes de gestion, celle-ci s’avérant très complexe pour les bailleurs, mais aussi pour les CAF et les CMSA.

En jouant sur les plafonds de ressources, il sera possible pour le Gouvernement de réduire très fortement le nombre de ces cas.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° II-341 rectifié.

M. Patrick Kanner. Cet amendement, identique à celui que vient de défendre notre collègue Éric Bocquet, va dans le sens de la clarté et de la simplification.

Je le rappelle, c’est l’article 126 de la loi de finances pour 2018 qui a créé ce dispositif de réduction de loyer de solidarité, applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes d’HLM. Cette mesure revient, en fait, à faire payer aux organismes de logement social la décision politique ayant consisté à baisser l’APL dans notre pays. Elle ne peut que faire écho au mouvement que nous connaissons actuellement !

Ces mauvaises décisions nous conduisent, aujourd’hui, à déposer des amendements de rectification, qui, je l’espère, seront soutenus par notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous comprenons très bien l’argumentaire de nos collègues, mais il convient d’interroger cette mesure sur le plan juridique, notamment au regard de sa compatibilité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Sur un plan juridique, en particulier constitutionnel, peut-on prendre comme critère l’accès à l’APL, et non le niveau de ressources ? Je n’en suis pas certain ! Je souhaiterais donc entendre le Gouvernement sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le dispositif, tel qu’il a été créé, puis validé par le Conseil constitutionnel, met effectivement en place une réduction de loyer de solidarité pour les personnes modestes au sein du parc social, et ce de manière indépendante de l’APL. Ces amendements ne nous paraissent pas compatibles avec cette décision du Conseil constitutionnel. Nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Philippe Dallier. C’est ce que nous nous sommes dit l’année dernière !

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-185 rectifié bis et II-341 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 71 - Amendements n° II-185 rectifié bis et n° II–341 rectifié
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Demande de coordination

Article 71 bis (nouveau)

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder en 2019, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre de prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un plafond global de 750 millions d’euros en principal. – (Adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019.

Demande de coordination

Article 71 bis (nouveau)
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Article 38 (pour coordination) (début)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. En application de l’article 47 bis du règlement du Sénat et au terme de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, il est nécessaire de modifier l’article d’équilibre au regard des votes intervenus au Sénat sur cette seconde partie, les règles d’examen du projet de loi de finances nous interdisant, comme vous le savez, de revenir sur le vote de la première partie.

L’examen de la seconde partie du texte vous a conduits, mesdames, messieurs les sénateurs, à rejeter les crédits de sept missions du budget général : la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », pour 2,9 milliards d’euros ; la mission « Cohésion des territoires », pour 16,1 milliards d’euros ; la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour 11,6 milliards d’euros ; la mission « Immigration, asile et intégration », pour 1,7 milliard d’euros ; la mission « Sécurités », pour 20,1 milliards d’euros, et la mission « Sport, jeunesse et vie associative », pour 1 milliard d’euros.

Par ailleurs, des amendements adoptés par votre assemblée ont entraîné la réduction du niveau des crédits ouverts. Je pense aux amendements nos II-49, II-51 et II-52 rectifié relatifs aux emplois et au temps de travail dans la fonction publique de l’État, qui engendrent formellement une économie de 2,5 milliards d’euros. Je pense également à l’amendement n° II-43 relatif à l’aide médicale de l’État, dans la mission « Santé », représentant une économie de 300 millions d’euros – je ne suis pas sûr, mais c’est un avis personnel, que cela soit une réelle économie.

Ces votes conduisent à améliorer le solde budgétaire de 57 milliards d’euros et à nous placer – fictivement, vous en conviendrez, puisque personne n’imagine que l’État puisse fonctionner sans les sept missions que j’ai évoquées – dans une situation de déficit réduit à 42 milliards d’euros. Ce solde, j’y insiste, serait celui d’un État qui n’assurerait pas toutes ses missions, d’où le caractère très formel de cette demande de coordination.

Je souhaite, par formalisme et pour prendre en compte les votes intervenus au Sénat, que nous puissions procéder à la modification de l’article d’équilibre. Je souhaite par ailleurs – cela ne vous surprendra pas – que l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale permette de rétablir les crédits des missions dont le budget a été rejeté.

M. le président. Le Gouvernement demande donc qu’il soit procédé à une coordination de l’article 38, l’article d’équilibre.

Quel est l’avis de la commission ?