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Séance du 10 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Nous acceptons la demande du Gouvernement d’ajuster, par un article de coordination, les équilibres de seconde partie du projet de loi de finances. Il nous faudra cependant quelques minutes de suspension de séance pour permettre à la commission des finances de se réunir – ici même, dans l’hémicycle – et soit en mesure d’émettre un avis sur cet amendement de dernière minute.

M. le président. Je consulte d’abord le Sénat sur la demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Le Gouvernement a présenté un amendement n° B-1.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Je rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une coordination de l’article 38 du projet de loi de finances pour 2019.

Demande de coordination
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 38 (pour coordination) (interruption de la discussion)

Article 38

(pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 38 dans cette rédaction :

I. – Pour 2019, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros *)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

414 798

464 649

 À déduire : Remboursements et dégrèvements

135 688

135 688

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

279 110

328 961

Recettes non fiscales

12 487

Recettes totales nettes / dépenses nettes

291 598

328 961

 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

62 095

Montants nets pour le budget général

229 502

328 961

-99 459

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

5 337

5 337

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

234 839

334 298

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 115

2 122

-7

Publications officielles et information administrative

178

166

12

Totaux pour les budgets annexes

2 292

2 288

4

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

59

59

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 352

2 348

4

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

82 891

81 625

1 267

Comptes de concours financiers

126 251

127 253

-1 002

Comptes de commerce (solde)

46

Comptes d’opérations monétaires (solde)

79

Solde pour les comptes spéciaux

389

 Solde général

-99 066

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2019 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

99,1

Autres besoins de trésorerie

-1,3

Total

228,0

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

15,0

Variation des dépôts des correspondants

11,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

1,5

Autres ressources de trésorerie

3,5

 Total

228,0

 ;

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2019, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 66,1 milliards d’euros.

III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 953 499.

IV. – Pour 2019, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2019, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2019 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2020, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

M. le président. L’amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

(En millions deuros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

414 798

464 649

 À déduire : Remboursements et dégrèvements

135 688

135 688

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

279 110

272 933

Recettes non fiscales

12 487

Recettes totales nettes / dépenses nettes

291 598

272 933

 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

62 095

Montants nets pour le budget général

 229 502

 272 933

43 431

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

5 337

5 337

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

234 839

278 270

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 115

2 122

-7

Publications officielles et information administrative

178

166

+ 12

Totaux pour les budgets annexes

2 292

2 288

+ 4

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

59

59

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 352

2 348

+ 4

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

82 891

80 444

+ 2 448

Comptes de concours financiers

126 251

127 253

-1 002

Comptes de commerce (solde)

xx

+ 46

Comptes d’opérations monétaires (solde)

xx

+ 79

Solde pour les comptes spéciaux

xx

+ 1 570

 Solde général

xx

- 41 857

II. – Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

 Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

 Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

41,9

Autres besoins de trésorerie

-1,3

Total

170,8

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

137,8

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

15,0

Variation des dépôts des correspondants

11,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

1,5

Autres ressources de trésorerie

3,5

 Total

170,8

 ;

III. – À l’alinéa 12 de l’article, le montant : « 66,1 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 8,9 milliards d’euros ».

IV. – À l’alinéa 13 de l’article, le nombre : « 1 953 499 » est remplacé par le nombre : « 1 953 516 ».

Cet amendement a été présenté.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous examinons un amendement tirant purement et simplement les conséquences des différents votes intervenus au Sénat sur la seconde partie du projet de loi de finances. Il s’agit là d’un exercice traditionnel.

Comme vous le savez, mes chers collègues, nous avons rejeté les crédits d’un certain nombre de missions, ce qui améliore très nettement nos comptes publics. Les économies se chiffrent à 55,858 milliards d’euros. La bonne nouvelle, jusqu’à ce soir en tout cas, c’est que le déficit budgétaire est également en amélioration, en s’établissant à 41,9 milliards d’euros. Ça tombe bien, car, vu les annonces diverses et variées qui vont être faites, il sera bientôt à plus de 100 milliards d’euros !

Certes, cette réduction du déficit est artificielle, puisque c’est la conséquence du rejet de certaines missions. D’autres missions, en revanche, ont été largement amendées, et nos votes ont été pris en compte. Ainsi, les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ont évolué de 2 467 440 052 euros et ceux de la mission « Santé » de 302 051 860 euros.

Je félicite le Gouvernement. La semaine dernière, il avait eu des difficultés de chiffrage, ce qui nous avait d’ailleurs conduits – une première ! – à rejeter l’amendement qu’il avait déposé sur l’article d’équilibre en première partie. Là, il a bien travaillé, puisque nous arrivons à un chiffrage à l’euro près. Ce chiffrage tenant compte des différents votes du Sénat, il convient, bien sûr, d’émettre un avis favorable sur l’amendement. Cela ne préjuge en rien de notre vote final, qui interviendra demain, sur l’ensemble du texte.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, sur la première partie du projet de loi de finances, nous avions eu, dans un processus similaire à celui-ci, à nous exprimer sur un amendement du Gouvernement tendant à modifier l’article d’équilibre pour tenir compte des votes survenus au cours de l’examen de ladite première partie. Cet amendement – la plupart d’entre vous étaient présents – avait fait l’objet de discussions entre nous, et nous ne l’avions pas véritablement voté. Ici, nous ne revenons pas sur cette décision.

Au moment où la question du vote de cet amendement s’était posée, nous n’avions pas encore clos la première partie du projet de loi de finances par un vote global. Une fois que nous l’avons fait, il n’est plus possible de revenir dessus. Elle est votée !

Nous examinons désormais la seconde partie. Cet amendement porte donc uniquement sur des équilibres, des ajustements de seconde partie, sans remettre en cause les désaccords que nous avions exprimés sur la première partie.

Pour ma part, je voterai l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je confirme les propos que vient de tenir le président Vincent Éblé. La position que vous adopterez sur cet amendement ne remettra pas en cause le désaccord que nous avons sur le chiffrage de la première partie. Je l’ai indiqué, la mécanique dite de l’entonnoir nous empêche formellement – ainsi le veut la procédure, et c’est très bien comme cela – de revenir sur cette première partie.

Nous avions, je le maintiens, un différend dans ce cadre, notamment sur un amendement relatif aux exonérations de taxe foncière que M. Philippe Dallier a présenté et fait adopter. Nous considérons que l’adoption de cet amendement emportait des conséquences sur l’ensemble des exonérations de taxe foncière, ce qui nous a conduits à chiffrer la mesure à 1 milliard d’euros, au lieu des 400 millions d’euros sur le périmètre des seules communes.

L’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale – nous repartirons du texte tel qu’il émane du Sénat -, puis, à nouveau, par votre assemblée donnera certainement lieu à d’autres débats. En attendant, le vote sur l’amendement n° B-1 n’enlèvera rien ni aux désaccords ni aux points de convergence. En revanche, convenons tous que le texte qui sera soumis, demain, à votre approbation ne peut pas être considéré comme satisfaisant, non pas du fait des options politiques que vous avez retenues, mais simplement parce que les crédits de dépenses de sept missions parmi les plus importantes n’ont pas été adoptés. Or chacun reconnaîtra que l’État et, plus largement, notre pays ne peuvent pas fonctionner sans financement de ces sept missions, notamment de la mission « Sécurités ».

J’insiste donc sur ce point : nous sommes dans un exercice extrêmement formel, qui ne vaut ni blanc-seing ni accord, que ce soit d’un côté ou de l’autre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° B-1.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 38, modifié.

(Larticle 38 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons ainsi achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat a bien travaillé, mes chers collègues. Certains de nos amendements ont même convaincu le Gouvernement – je pense notamment à celui concernant la TICPE. Si le Gouvernement était un peu plus sensible à nos propositions, nous pourrions même aboutir à une CMP conclusive. Voyez donc, monsieur le secrétaire d’État, de nombreux amendements ont été adoptés à l’unanimité !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je ne prends pas la parole pour formuler un accord ou un désaccord, monsieur le rapporteur général, mais, la séance de demain étant consacrée aux explications de vote, elle ne sera pas la plus propice à des expressions plus informelles.

Je voudrais profiter de cette fin d’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, après avoir passé quelques heures avec vous durant l’examen de la première partie, pour remercier l’ensemble des sénateurs, de tous les groupes, de leurs interventions et de leurs contributions au débat budgétaire, ainsi que l’ensemble des services de votre assemblée et du Gouvernement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Sophie Primas. Merci, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 38 (pour coordination) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Discussion générale

3

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 11 décembre 2018, à quatorze heures trente et le soir :

Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019).

Scrutin public à la tribune de droit sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019.

Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à préserver l’ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l’espace public, présentée par M. Bruno Retailleau (n° 83, 2018-2019).

Proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues (n° 503, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Agnès Canayer, fait au nom de la commission des lois (n° 179, 2018-2019) ;

Texte de la commission (n° 180, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures vingt.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD