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Séance du 23 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis très réservé sur cet amendement, déposé en effet extrêmement tardivement.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, cette disposition a été votée par nos collègues députés dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Nous aurions donc souhaité, a minima, que la commission des lois puisse se prononcer sur cet amendement qui la concerne au premier chef.

Peut-être un membre de la commission des lois pourrait-il nous éclairer sur cette question, qui n’est pas complètement anodine ?

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.

Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je m’exprime ici en effet au nom de la commission des lois.

Dans sa rédaction initiale, l’article 5 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, en cours de discussion, confiait exclusivement aux notaires la mission de recueil du consentement des couples désireux de recourir à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Ce recueil incombe actuellement également au juge.

Le mois dernier, sur la base du travail réalisé par nos rapporteurs, François-Noël Buffet et Yves Détraigne, le Sénat avait considéré que la question de l’assistance médicale à la procréation devait être abordée dans le cadre de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique et qu’il n’était pas opportun d’anticiper sur les débats à venir.

J’ajoute que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi de programmation, s’était également interrogé sur l’opportunité de l’article 5.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a rétabli cette disposition et a introduit dans le projet de loi de programmation de la justice les exonérations des droits d’enregistrement prévues par l’amendement dont nous débattons.

La méthode adoptée par le Gouvernement paraît pour le moins singulière, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi débattre de cette question dans le projet de loi de finances, alors qu’elle relève du projet de loi de programmation ? Je rappelle à cet égard que, contrairement à ce qui est indiqué ici dans l’exposé des motifs, il n’existe aucun monopole des lois de finances en matière de dispositions fiscales.

Nous ne pouvons donc qu’être défavorables à un amendement de coordination avec des dispositions de fond que nous avons rejetées le mois dernier.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1036.

(Lamendement nest pas adopté.)

Rappel au règlement

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1036
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-836

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour un rappel au règlement.

M. Claude Raynal. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais simplement vous lire un tweet de Gérald Darmanin. (Exclamations.)

« À l’initiative du groupe Les Républicains – je le précise, nous avons également voté l’amendement en question, donc nous nous sentons solidaires –, le Sénat vient de voter une augmentation de 125 % de la déduction fiscale des élus, qui revient à les exonérer d’impôt jusqu’à 1 500 euros par mois sur leurs indemnités. Je m’y opposerai évidemment en seconde lecture à l’Assemblée nationale. »

M. Claude Raynal. Le mépris total de ce gouvernement à l’égard des élus est ici confirmé ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Incroyable ! C’est scandaleux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quel mépris pour le Parlement !

M. Pierre Ouzoulias. Quel double langage !

M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-546 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 2 (suite)

M. le président. L’amendement n° I-836, présenté par MM. Daubresse, Morisset et Le Gleut, Mme L. Darcos, M. H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Revet, Vogel et Lefèvre, Mme Lopez, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Kern, Hugonet, Mayet, Saury, del Picchia, Karoutchi et Guerriau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Genest, Magras et Meurant, Mme N. Delattre et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutien à l’augmentation d’offre de logements.

Dans la loi de finances pour 2018, le Gouvernement avait souhaité les recentrer et leur donner de la visibilité, pour le logement neuf, dans les zones dites « tendues » : A bis, A et B1. Face à une demande soutenue, il est nécessaire de créer les conditions d’un choc d’offre qui, outre des simplifications réglementaires et une lutte accrue contre les recours abusifs prévus dans le projet de loi ÉLAN, nécessite la libération de plus de foncier.

L’élargissement de ce dispositif exceptionnel d’abattement à la zone B1, proposé par le présent amendement, permet de rétablir la cohérence entre les choix opérés s’agissant du soutien de la demande de logement et de la libération de l’offre de terrains nécessaire pour y répondre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans la mesure où le dispositif est assez récent, puisqu’il a été voté dans le cadre de projet de loi de finances rectificative pour 2017, il est encore difficile de l’évaluer.

À l’époque, la mesure avait été estimée à 170 millions d’euros. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous dire si cette estimation est aujourd’hui vérifiée. Les avantages sont extrêmement importants, puisque l’abattement peut représenter jusqu’à 85 % des plus-values de cession immobilière.

Les zones concernées sont les zones les plus tendues, c’est-à-dire Paris, sa petite couronne, ainsi que les communes proches de la Suisse ou de la Côte d’Azur. Si cet amendement était voté, il y aurait un effet d’aubaine, le dispositif s’appliquant déjà sur les plus-values perçues en 2018. Selon moi, il vaut mieux évaluer le dispositif, en connaître le coût, avant de le modifier.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je confirme le chiffre évoqué par M. le rapporteur général.

Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement. À défaut, il se verrait contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° I-836 est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Dans ma bonté d’âme, et comme il reste 850 amendements à examiner (Sourires.), je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-836
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 2 bis (nouveau) (début)

M. le président. L’amendement n° I-836 est retiré.

L’amendement n° I-546 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Maurey, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay et Henno, Mmes Férat et de la Provôté, M. Moga, Mmes Guidez, C. Fournier et Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sont déductibles de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission, lorsque ces frais, dûment justifiés, n’ont fait l’objet d’aucun remboursement.

II. – Les modalités de cet abattement sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Il est encore ici question des élus – non pas de leur salaire, mais bien de leurs indemnités. Il s’agit de prendre en compte les frais qu’ils sont amenés à engager au cours de leur mandat.

Il est proposé par notre collègue Claude Kern de permettre aux conseillers municipaux non défrayés de déduire fiscalement les frais de déplacement effectués dans le cadre de leur mandat.

C’est une juste proposition, que je vous engage, mes chers collègues, à adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu un débat sur le statut de l’élu. Il ne convient pas de le prolonger ici.

L’adoption de l’amendement de Charles Guené a répondu à la question de l’indemnisation des élus. Le sujet de la déductibilité des frais de déplacement des conseillers municipaux se posera nécessairement. Toutefois, à ce stade, j’ai beaucoup de mal à savoir ce que celle-ci représenterait.

Nous venons de voter une avancée. Je suis d’ailleurs quelque peu scandalisé par la réaction de M. le ministre des comptes publics. Pour commenter, il faudrait qu’il soit là et qu’il assiste au débat. C’est le minimum de décence et de respect dû au Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, à moins que Mme la sénatrice ne le retire, comme le suggère M. le rapporteur.

M. le président. Madame Billon, l’amendement n° I-546 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. On l’oublie, mais si certains élus sont indemnisés, la grande majorité d’entre eux sont des bénévoles. Ils engagent des frais, se déplacent, font garder leurs enfants pour assister à des réunions le soir.

Après ce malheureux tweet du ministre, il est selon moi urgent de maintenir et de voter cet amendement, malgré l’avis défavorable de M. le rapporteur.

Je le maintiens donc, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-546 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte lamendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

M. Vincent Capo-Canellas. Il faut prévenir M. Darmanin pour qu’il tweete ! (Sourires.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-546 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 2 bis (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 2 bis (nouveau)

L’article 35 bis du code général des impôts est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de dix amendements identiques.

L’amendement n° I-7 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Mouiller, Charon et Vaspart, Mme Micouleau, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Courtial et Schmitz, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Morisset, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme et Cambon, Mmes Procaccia et Malet, M. Bascher, Mmes A.M. Bertrand et M. Mercier, MM. Sido, Piednoir, Revet, Vogel et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Rapin, Laménie, D. Laurent, Bouchet et Genest.

L’amendement n° I-230 rectifié bis est présenté par Mmes Canayer et Bories, MM. J.M. Boyer, Chevrollier, Cuypers et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deseyne, L. Darcos et F. Gerbaud, MM. Gremillet, Gilles et Huré, Mmes Keller et Lavarde, M. Le Gleut, Mme Di Folco, MM. Milon, Mouiller, Mandelli, Pellevat, Perrin, Raison et Savary et Mmes Thomas et Primas.

L’amendement n° I-244 est présenté par M. Chaize.

L’amendement n° I-337 est présenté par Mme Blondin, MM. Fichet, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Montaugé, Sueur, Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-569 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-659 rectifié ter est présenté par M. Cazabonne, Mmes Sollogoub et Vullien, MM. Vanlerenberghe et Kern, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Loisier, MM. Marseille, Maurey, Moga et Le Nay, Mme Guidez, M. L. Hervé et Mme C. Fournier.

L’amendement n° I-862 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone et MM. Daubresse et Pemezec.

L’amendement n° I-960 rectifié est présenté par M. Corbisez, Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Laborde et MM. Roux et Vall.

L’amendement n° I-1007 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et MM. Castelli et Menonville.

L’amendement n° I-1012 est présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty et Requier.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° I-7 rectifié.

M. Michel Vaspart. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, par cet amendement, il s’agit de supprimer l’article 2 bis.

Réglementée dans le code de l’action sociale et des familles, l’activité des accueillants familiaux agréés par les départements fait l’objet de contreparties financières décomposées en quatre volets, dont l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, l’IMAD.

N’étant ni un loyer, puisqu’il n’y a pas de contrat de bail, ni une sous-location, cette indemnité, contrairement aux trois autres, n’a pas fait l’objet de précisions réglementaires quant à son régime fiscal. Ainsi, elle peut relever de revenus fonciers, de bénéfices non commerciaux, les BNC, ou de bénéfices industriels et commerciaux, les BIC.

Aucun de ces cas de figure n’est adapté à l’accueil familial. Sous réserve que le montant prévu entre les parties contractantes soit fixé « dans des limites raisonnables », dont l’absence de contours pose problème depuis des années, la « solution » pour traiter ce cas particulier de l’accueil familial a consisté à référer l’IMAD à l’article 35 bis du code général des impôts, au titre d’une exonération d’impôt sur le revenu et de TVA.

Cet article tend à faire disparaître cette exonération.

Quelque dix mille accueillants familiaux sont concernés, prenant en charge, à leur domicile, des personnes âgées ou en situation de handicap. Ils ne sont ni des artisans, ni des commerçants, ni des industriels, encore moins des hébergeurs de touristes en chambre d’hôtes. Ils sont indispensables, au quotidien, à la prise en charge de personnes en difficultés du fait de l’âge ou du handicap.

Il est donc proposé de supprimer cet article, dans l’attente de trouver une formule cohérente pour les hébergeurs familiaux.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-230 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-244 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° I-337.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vient d’être fort bien défendu par notre collègue.

Si mes arguments sont identiques, je souhaite toutefois insister sur l’activité de ces accueillants familiaux, qui doit être défendue et valorisée. Elle constitue tout de même une solution de rechange intéressante pour les personnes âgées ou les personnes handicapées qui ne peuvent être maintenues seules à domicile et qui ne souhaitent pas aller dans un établissement spécialisé.

Cette activité permet également de réaliser des économies substantielles, qu’il s’agisse de la famille ou des collectivités, donc de l’État.

À mes yeux, il est donc important que nous votions cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-569.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos I-659 rectifié ter, I-862 rectifié bis, I-960 rectifié et I-1007 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-1012.

M. Yvon Collin. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté l’article 2 bis, qui supprime les exonérations prévues à l’article 35 bis du code général des impôts au motif qu’une telle dépense fiscale n’est pas évaluée et que la mesure en faveur des chambres d’hôtes favorise les locations de type Airbnb, au détriment de l’hôtellerie.

Si le Sénat ne peut que partager le souhait d’une meilleure évaluation des dépenses fiscales et d’une meilleure équité dans le secteur de la location touristique, la suppression de l’article 35 bis ne semble pas constituer une réponse adéquate.

Cette mesure semble utile dès lors qu’elle incite à la mise à disposition, pour des étudiants ou des travailleurs saisonniers, de chambres à un tarif très raisonnable. C’est également un outil favorisant la cohabitation intergénérationnelle. Enfin, pour les bailleurs, il s’agit d’un petit complément de revenu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez été nombreux à vous exprimer sur la question des aidants familiaux, qui constitue un vrai sujet.

Il s’agit d’une niche fiscale d’une ampleur assez limitée, puisque le produit annuel de la location ne peut excéder 760 euros. Dans ce cadre, ce qui gêne le plus les uns et les autres est la question des aidants familiaux, à un moment où les problématiques de la dépendance et du vieillissement se posent de plus en plus.

La commission souhaite rectifier cette mesure. C’est la raison pour laquelle elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur ces amendements de suppression de l’article 2 bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’article 2 bis a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de parlementaires, avec un avis de sagesse du Gouvernement.

Estimant qu’il convient effectivement d’examiner ces questions plus attentivement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements, qui visent à supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Bien évidemment, la question des aidants familiaux est très importante.

Certains amendements, notamment celui de M. Yvon Collin, et d’autres, n’ont pas été défendus. Pour ma part, je souhaite évoquer les villes où il y a des étudiants. Par exemple, Angers compte 160 000 habitants, dont 40 000 étudiants, qui sont logés, pour beaucoup d’entre eux, dans des familles.

Une telle situation est positive en termes de construction. En effet, s’il fallait construire des dizaines de milliers de logements, cela aurait un coût très important pour la collectivité. Elle est également positive pour les personnes âgées, qui peuvent conserver leur logement, en louant les chambres de leurs enfants devenus grands à des étudiants. Enfin, elle est intéressante pour les parents des étudiants, qui sont rassurés de savoir leur enfant logé chez l’habitant, alors que celui-ci quitte pour la première fois le foyer. C’est un passage à la vie adulte qui se fait dans une modération rassurante.

N’oublions donc pas les villes étudiantes ! La mesure dont il est question aurait un impact très fort dans le cadre de la crise du logement. Angers, dont vous connaissez tous le dynamisme économique, mes chers collègues, a rencontré cette année, ce qui n’était jamais arrivé, des difficultés pour loger ses étudiants, en raison de l’accroissement du nombre de ces derniers, mais aussi parce que certains propriétaires préfèrent désormais retirer leur appartement du marché locatif, choisissant plutôt Airbnb ou tout autre site en ligne, qui offrent un meilleur rendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-7 rectifié, I-230 rectifié bis, I-337, I-569 et I-1012.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 bis est supprimé, et les amendements nos I-587 rectifié bis, I-588 rectifié bis, I-338, I-570 rectifié, I-15 rectifié, I-339, I-522 rectifié bis et I-883 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-587 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Todeschini, Daunis, Jomier, Marie et Vaugrenard, Mme Préville, MM. Jacquin et Temal et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits perçus au titre de l’indemnité représentative de mise à disposition prévue par le même article lorsque celle-ci n’excède pas 760 € par an. »

L’amendement n° I-588 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Todeschini, Daunis, Vaugrenard et Marie, Mme Préville, MM. Jacquin et Temal et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 35 bis. – Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale et qui ont conclu avec le preneur ou son représentant légal un contrat régi par les dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles sont exonérées jusqu’à la fin de ce contrat, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, de l’impôt sur le revenu pour les produits perçus au titre de l’indemnité représentative de mise à disposition prévue par le même article lorsque celle-ci n’excède pas 760 € par an. »

II. – Au plus tard le 30 juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions du I du présent article, notamment sur leur apport à l’incitation à l’accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap.

L’amendement n° I-338, présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 35 bis. – Les accueillants familiaux agréés par les départements et bénéficiant à ce titre de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles sont exonérés de l’impôt sur le revenu sur le montant de cette indemnité sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en application de l’article L. 441-2 du même code. »

L'amendement n° I-570 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »

L’amendement n° I-15 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Henno, Mmes Vullien, Vermeillet et Doineau, MM. Lafon et Cigolotti, Mmes N. Goulet et Perrot, M. Détraigne, Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas et Mmes Gatel et de la Provôté est ainsi libellé .

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »

L’amendement n° I-339, présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »

L’amendement n° I-522 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Lefèvre, Mouiller et Milon, Mmes Lassarade, Deromedi, Bruguière et M. Jourda, MM. Bonhomme, Bazin et Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Sol et Cardoux, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Courtial, Mme Procaccia, M. Morisset, Mme Lavarde, MM. de Nicolaÿ et Sido, Mmes Gruny et Imbert, MM. Revet, Poniatowski, Babary, Savary et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Longuet, Karoutchi, Bizet, Cuypers, Mandelli, H. Leroy et Magras, Mme Berthet et MM. Gremillet et Piednoir, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »

L’amendement n° I-883 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, MM. Richard, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, contrôlées par le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 441-2 dudit code. »