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Séance du 23 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Le moins que l’on puisse dire, c’est que cet amendement n’épuise pas le sujet. Nous aurons d’autres occasions d’en débattre au cours de l’examen de ce projet de loi de finances.

Cet amendement, que nous découvrons, nous semble aller plutôt dans le bon sens. Il prend en compte le fait que certaines collectivités souhaitent mettre en œuvre ce type de dispositif. Certes, le risque est que les autres se voient montrées du doigt…

Cela étant, un débat plus global doit se tenir. Le Premier ministre a annoncé d’autres mesures ; nous attendons de connaître celles que prendra le Président de la République… Il faut rendre acceptable par nos concitoyens l’effort à mener en faveur de la transition écologique. Cela suppose de prendre des décisions permettant un véritable accompagnement, d’envisager le lissage ou le report de certaines augmentations de taxes. Bref, nous aimerions pouvoir discuter de ces questions dans leur globalité, et pas simplement au travers de l’examen de cet amendement ponctuel, même si nous y sommes plutôt favorables, dans l’attente de mesures plus larges.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Lorsque nous déposons des amendements, le Gouvernement nous oppose qu’ils ne sont pas chiffrés. Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : quel est le coût de cette mesure, que le Gouvernement ne manquera pas, j’imagine, d’inscrire à l’article d’équilibre ?

Manifestement, ce dispositif n’a pas de coût, puisque vous ne répondez pas…

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet. Je voterai contre cet amendement.

Dans nos entreprises, si les indemnités kilométriques versées aux salariés ne sont pas dûment justifiées dans le détail, elles sont soumises à l’impôt. Il y aura donc deux catégories de salariés : ceux dont les indemnités kilométriques versées par leur entreprise sont soumises à l’impôt, et ceux qui seront exonérés, parce qu’ils reçoivent une subvention d’une collectivité locale. Voilà ce vers quoi on tend !

Par ailleurs, dans la région dont je préside la commission des finances, des pressions se font jour pour nous inciter à suivre l’exemple de celles qui accordent des aides pour compenser en partie les frais de déplacement.

M. Philippe Dallier. C’est bien le but !

M. Alain Joyandet. Si le Gouvernement décide en plus d’exonérer d’impôt ces aides, les pressions redoubleront !

J’y vois une façon pour l’État de se défausser sur les régions. Dans certaines régions, les salariés qui vont travailler en voiture paieront plus cher leur carburant sans bénéficier d’une quelconque réduction d’impôts, tandis que, dans d’autres, ils profiteront d’avantages fiscaux.

M. Jean-François Husson. C’est le bazar !

M. Julien Bargeton. C’est la décentralisation !

M. Alain Joyandet. Tout cela est très hasardeux et va créer des injustices, en une période où nos concitoyens n’en supportent plus aucune !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je suis d’accord avec M. Joyandet. Ce dispositif n’a pas été approfondi et semble avoir été quelque peu improvisé. Puisque de nouvelles mesures sont annoncées pour mardi, il serait bon d’attendre de les connaître.

M. Roger Karoutchi. Alors on s’en va ?

M. Claude Raynal. Par ailleurs, avec le dispositif proposé, quid des très nombreuses personnes qui ne sont pas imposables ? L’amendement ne prévoit pas de crédit d’impôt, me semble-t-il.

Tout cela est très artisanal. Mieux vaudrait retirer cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente des décisions définitives.

M. Jean-François Husson. Voilà ! Le secrétaire d’État n’a pas répondu sur le coût de son amendement !

M. Philippe Dallier. Oui, combien ça coûte ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vais répondre à la place du Gouvernement : ce dispositif ne coûtera rien, car il ne sera mis en place nulle part. C’est un simple gadget.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-812.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-812
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1027

M. le président. L’amendement n° I-228 rectifié, présenté par Mmes Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, J.M. Boyer, Bouchet, Bonhomme et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chevrollier et Chaize, Mme Chauvin, MM. Courtial, Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos, Deseyne, Deromedi, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, MM. Gilles et Huré, Mmes Imbert et Keller, MM. Le Gleut et D. Laurent, Mmes Lavarde et Lherbier, M. Mandelli, Mme A.M. Bertrand, M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Piednoir, Poniatowski et Perrin, Mmes Procaccia et Primas, MM. de Nicolaÿ, Rapin, Raison, Savary, Schmitz, Sido et Milon, Mme Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81… ainsi rédigé :

« Art. 81… – La contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire tel que prévu par le chapitre VIII du titre I du livre premier du code de l’action sociale et des familles, et par l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation est exonérée d’impôt sur le revenu. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-229 rectifié bis, dont l’objet est le même.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-229 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Bascher, Bonhomme, J.M. Boyer, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Charon, Chevrollier, Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Delmont-Koropoulis, L. Darcos et Chauvin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Genest, Mmes Gruny et Imbert, MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Le Gleut, Mme Lherbier, MM. Mandelli et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme Keller, MM. Pellevat, Perrin, Piednoir et Poniatowski, Mme Primas, M. B. Fournier, Mme Procaccia, MM. Rapin et Raison, Mme Thomas et MM. Vaspart, Sido, Schmitz, Cuypers et Savary, et ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux a, b, et e du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après les mots : « Vivent seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les conditions à l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit de préciser le cadre fiscal d’une disposition relative à la cohabitation intergénérationnelle adoptée lors de l’examen de la loi ÉLAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Ces amendements visent à exonérer de l’impôt sur le revenu la contrepartie financière perçue par la personne âgée qui accueille. Je rappelle que ce dispositif permet de procurer des logements à des étudiants, notamment, et de faciliter, dans le même temps, le maintien à domicile des personnes âgées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission considère ce dispositif d’un œil plutôt bienveillant, mais aimerait connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer, faute d’avoir pu l’étudier de manière exhaustive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-228 rectifié, dans la mesure où la contrepartie financière perçue par la personne âgée qui accueille à son domicile une personne – le plus souvent un étudiant – bénéficie déjà du dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu prévu à l’article 35 bis du code général des impôts en faveur des personnes louant une partie de leur résidence principale pour un loyer raisonnable.

La commission des finances et plusieurs sénateurs proposent de rétablir ce dispositif d’exonération, qui a été supprimé par l’Assemblée nationale avec un avis de sagesse du Gouvernement. Il ne nous semble pas justifié de prévoir un dispositif d’exonération au seul bénéfice des personnes âgées. D’autres publics, telles les personnes accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap, rencontrent également des difficultés. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

L’amendement n° I-229 rectifié bis est déjà satisfait : les personnes qui cohabitent, en particulier dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, ne sont pas exclues par principe du bénéfice de la majoration de quotient familial, au seul motif qu’elle ne vivrait pas seules.

Si votre amendement est adopté, madame Lavarde, il ne produirait aucun effet, l’article L. 631-17-1 du code de la construction et de l’habitation ayant été remplacé par l’article L. 631-17 lors de l’examen du projet de loi ÉLAN.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l’amendement n° I-228 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° I-229 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-228 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Madame Lavarde, l’amendement n° I-229 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-228 rectifié et n° I-229 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-886

M. le président. L’amendement n° I-229 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1027, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, les mots : « , et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés.

II. – Le I s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’article 51 sexies modifie le régime fiscal de l’impatriation afin de généraliser l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d’une mobilité intragroupe. Ce régime s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2020 aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 16 novembre 2018. Il est proposé d’en étendre le bénéfice, pour les personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 16 novembre 2018, à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019.

Cette disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, nous semble relever plutôt de la première partie du projet de loi de finances, en vertu de l’article 34 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Si cet amendement est adopté, nous présenterons bien évidemment un amendement de suppression de l’article 51 sexies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement propose de faire remonter en première partie du PLF un dispositif introduit par l’Assemblée nationale en seconde partie. Or, aux termes de l’objet de l’amendement, il s’appliquera pour les rémunérations perçues à partir du 1er janvier 2020, et dès lors il n’a rien à faire en première partie… S’agit-il d’une erreur ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur général, nous proposons justement que le dispositif s’applique dès 2019, ce qui justifie son introduction en première partie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis de sagesse favorable sur cet amendement. Je regrette simplement que le Gouvernement ait découvert vers 1 heure du matin l’existence du Brexit…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1027.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1027
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-504 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° I-886, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après la référence : « 4 B », sont insérés les mots : « , effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 au titre de l’année précédant celle de l’imposition et jusqu’à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l’année d’imposition, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. La commission des finances du Sénat a organisé, le 2 octobre dernier, une conférence sur la générosité des Français. Les associations et la Fondation de France, notamment, souhaitent un élargissement de la période au titre de laquelle les dons ouvrent droit à réduction d’impôt, sachant que les dons sont souvent versés en fin d’année, durant la période de Noël.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons auditionné un certain nombre d’associations, dont France Générosité, qui craignent une baisse des dons en raison de l’instauration du prélèvement à la source et de l’IFI.

Il est vrai que les dons sont plutôt concentrés en fin d’année, comme l’a souligné M. Bargeton. Cette proposition nous semble acceptable sur le principe, mais n’y a-t-il pas remise en cause du principe d’annualité de l’impôt ? Si le Gouvernement n’y voit pas d’obstacle technique, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. M. le rapporteur général a souligné la principale difficulté juridique soulevée par cet amendement : ses dispositions méconnaissent le principe d’annualité de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement conduirait à octroyer un avantage fiscal calculé sur dix-sept mois, au lieu de douze, ce qui aurait un coût extrêmement important.

Je précise enfin que ce projet de loi de finances prévoit d’intégrer la réduction d’impôt accordée au titre des dons au montant de l’avance versée aux contribuables au 15 janvier à hauteur de 60 % telle qu’estimée, de manière à encourager les dons.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement pose donc une vraie difficulté. M. Bargeton pourrait peut-être le retirer…

M. le président. Monsieur Bargeton, l’amendement n° I-886 est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-886
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1036

M. le président. L’amendement n° I-886 est retiré.

L’amendement n° I-504 rectifié, présenté par MM. Poadja et Laurey, Mmes Tetuanui, Billon et Doineau, MM. Genest, Kern, Henno, Laugier et Bockel, Mme Dindar, MM. Le Nay et Détraigne, Mme de la Provôté, M. Moga et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 204 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un article 204 A … ainsi rédigé :

« Art. 204 A … – Les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie avant la date du 1er janvier 2019 et redevables de l’impôt sur le revenu en Nouvelle-Calédonie au titre des revenus de l’année précédant l’établissement de leur résidence fiscale en métropole, bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A, perçus ou réalisés pendant l’année de l’établissement de leur résidence fiscale en métropole, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques au titre de l’impôt sur le revenu.

« Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente résultant de l’application des règles du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans la limite du montant de l’impôt dû au titre de l’année en cours en vertu de l’article 204 A du présent code. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Cet amendement vise à corriger l’une des conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Les contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie qui reviendront en métropole à partir de 2019 ne bénéficieront pas de l’année blanche fiscale. Ils seront donc imposables aussi bien sur les revenus perçus en 2018 en Nouvelle-Calédonie que sur ceux qu’ils percevront en 2019 en métropole.

Pour éviter cette double imposition, les dispositions de cet amendement prévoient de les faire bénéficier d’un crédit d’impôt, à hauteur du montant d’impôt qu’ils auront acquitté en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ad hoc a été mis en place au titre des revenus de 2018 pour la Nouvelle-Calédonie. Existe-t-il un risque de double imposition ? La commission n’a pas disposé du temps nécessaire pour le vérifier. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur cette question très technique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je tiens tout d’abord à préciser qu’il n’existe aucun risque de double imposition au titre de la même année, quel que soit le territoire de la République considéré.

Cet amendement vise à accorder aux contribuables ayant résidé en Nouvelle-Calédonie en 2018 et revenant en métropole à partir de 2019 le bénéfice d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement dont le montant serait égal au montant de l’impôt sur le revenu néo-calédonien et plafonné à hauteur de l’impôt sur le revenu acquitté en métropole.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition. En effet, dès lors que le prélèvement à la source sera mis en œuvre, cela mettra fin à l’année noire que vivent actuellement les non-résidents l’année de leur départ de France.

Grâce à la réforme, les contribuables qui s’expatrient n’auront plus à s’acquitter, dans le cours de l’année de leur expatriation, à la fois de l’impôt sur le revenu français au titre de l’année précédente et de l’impôt étranger, généralement prélevé à la source des revenus de l’année en cours.

La situation des Néo-Calédoniens qui s’installeront en métropole après 2019 est identique à celle qu’ils rencontrent déjà aujourd’hui s’ils s’installent dans un autre pays ayant mis en place une retenue à la source.

Il n’existe aucune justification à un tel avantage, qui remettrait en cause la logique même du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement mis en place dans le cadre du prélèvement à la source.

En effet, les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie en 2018 n’ont pas supporté – et ne supporteront pas – de double contribution aux charges publiques au titre de l’impôt sur le revenu français l’année de leur retour en métropole. Ils sont placés dans une situation différente de celle des résidents de métropole et des départements d’outre-mer, dès lors que leurs revenus de l’année précédente ne supportent pas l’impôt sur le revenu français.

Lors de leur retour en métropole après le 1er janvier 2019, ils seront soumis au prélèvement à la source relatif à l’impôt sur le revenu français au titre de leurs revenus perçus en métropole pour l’année en cours et devront acquitter, le cas échéant, l’impôt sur le revenu néo-calédonien sur les revenus perçus l’année précédente, lorsqu’ils étaient résidents de Nouvelle-Calédonie.

Il n’y a donc pas de double contribution aux charges publiques au titre d’un même impôt, mais bien deux régimes d’imposition distincts dont les modalités de recouvrement sont différentes, puisqu’elles s’appliquent à des revenus perçus ou réalisés au titre d’années différentes et profitent à deux collectivités différentes.

Exonérer d’impôt sur le revenu les contribuables précédemment domiciliés en Nouvelle-Calédonie, à seule fin de leur éviter des difficultés de trésorerie liées aux modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu local, serait contraire au principe d’égalité devant les charges publiques et constituerait une forme d’effet d’aubaine.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement présenterait un risque de « contagion » aux contribuables revenant de collectivités ou d’États qui n’appliquent pas de retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Poadja, l’amendement n° I-504 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Poadja. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et je retire mon amendement.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-504 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Rappel au règlement

M. le président. L’amendement n° I-504 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1036, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1119 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » sont remplacés par les mots : « l’article 46 du code civil » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants » ;

2° L’article 1120 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1120. – Les actes prévus à l’article 311-20 du code civil et à l’article L. 2141-6 du code de la santé publique sont enregistrés gratuitement. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’exonérer de droits d’enregistrement les actes de notoriété suppléant à l’état civil pour les Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, à l’instar du régime déjà appliqué pour les actes de notoriété destinés à suppléer les actes de l’état civil disparus à la suite de sinistres ou de faits de guerre.

Cet amendement a été déposé tardivement devant votre assemblée, car il reprend une disposition votée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de la justice, en cours de discussion.

Dans la mesure où il s’agit d’une disposition de nature fiscale, il nous paraît plus opportun de l’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2019, plutôt que de la maintenir dans un texte qui n’a pas vocation à porter de dispositions fiscales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?