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Séance du 27 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’adoption de cet amendement amènerait à conduire une expérimentation sur dix ans, ce qui paraît trop long. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-601.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1016, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le II de l’article 1522 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le territoire n’a pas instauré la taxe d’enlèvement des ordures ménagères l’année précédente, il est appliqué un taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères correspondant à la somme des produits totaux issus de la redevance définie à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ou de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année précédente, divisée par les bases de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à permettre, lorsque la TEOM ou la TEOM incitative a été instituée, de n’appliquer la redevance spéciale qu’aux propriétés exonérées de la TEOM. Il s’agit de permettre aux collectivités de construire un financement global cohérent du service déchets en utilisant la TEOM ou la TEOM incitative et la redevance spéciale de manière complémentaire, tout en limitant les situations de cumul des deux dispositifs.

Actuellement, sur un territoire en TEOM incitative, un professionnel assujetti à la TEOM paierait une TEOM incitative et une redevance spéciale, alors qu’une administration ne s’acquitterait que d’une redevance spéciale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1016.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-498 rectifié, présenté par M. Guené, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-132 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 6 de l’article 1636 B undecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit total ainsi défini comprend les frais de gestion perçus par l’État au titre de l’article 1641. » ;

II. – Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 1641 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux I et II du présent article, au cours des trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis, l’État ne perçoit aucun frais de dégrèvement et de non-valeurs, ni aucun frais d’assiette et de recouvrement. »

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression pendant trois ans des frais de gestion perçus sur le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues au III de l’article 1641 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne les frais de gestion.

M. le président. L’amendement n° I-28, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le 6. de l’article 1636 B undecies est supprimé ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative perçue la première année.

Le présent article fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, les collectivités ne peuvent plus surfinancer le service et un tel plafonnement devient inutile. Sa suppression permettra de sécuriser l’action des collectivités qui s’engagent dans la TEOM incitative, et ce sans aucun impact sur la fiscalité des ménages.

La mesure de plafonnement des recettes de TEOM incitative perçues la première année visait initialement à empêcher les collectivités de profiter du passage en TEOMI pour augmenter les impôts et alimenter ainsi le budget général. L’article 7 fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, le risque de surfinancement a disparu, ce qu’ignoraient certainement les rédacteurs de la feuille de route…

M. le président. L’amendement n° I-518 rectifié, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 1641 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;

b) À la seconde phrase du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.

M. le président. L’amendement n° I-528 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mme Préville, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le d du B est abrogé.

III. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement tend à aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l’objet d’un traitement commun par les impôts.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-61 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

L’amendement n° I-234 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Cazabonne, Mmes Létard et Doineau et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-617 rectifié bis est présenté par MM. Lafon, Delahaye et D. Dubois, Mme L. Darcos, M. Le Nay, Mme Bories, M. Lefèvre et Mme Loisier.

L’amendement n° I-996 est présenté par MM. Léonhardt, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le d du 1 du B est abrogé.

III. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-61 rectifié.

M. le président. Les amendements nos I-234 rectifié ter et I-617 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-996.

Mme Maryse Carrère. Je voudrais simplement préciser que la trésorerie prélève plus de 550 millions d’euros par an au niveau national au titre de la gestion de la TEOM pour les collectivités. Une diminution de 5 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-62 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

L’amendement n° I-529 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mmes Harribey et Préville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre

par les mots :

lorsqu’est mise en œuvre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-62 rectifié.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction des frais, qui s’élèvent à 3 % pour les autres taxes.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-529 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à tous ces amendements, même s’ils n’ont pas exactement la même portée.

L’amendement n° I-28 de M. Chaize vise à déplafonner la TEOM pour une collectivité ayant mis en place une part incitative, ce qui peut aboutir à des hausses d’impôt extrêmement importantes.

Les autres amendements visent à réduire les frais de gestion perçus par l’État sur les TEOM, alors que la commission des finances souhaite les supprimer. Qu’il s’agisse de réduire ces frais de manière définitive ou pour une certaine durée, ces amendements ont pour point commun d’être coûteux et incompatibles avec la position de la commission des finances. S’ils étaient adoptés, le coût pourrait s’avérer considérable : il s’agit d’un enjeu de 340 millions d’euros par an pour l’État, ce qui me semble excessif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà que la part de la TEOM puisse être supérieure à 10 % lors des premières années de mise en œuvre de la part incitative pour faciliter ce passage ainsi que la mise en place de cette mécanique.

Nous considérons que la contrepartie apportée en matière de réduction des frais de gestion pendant trois ans initialement, puis cinq ans comme en ont décidé les députés, est une mesure équilibrée. Nous tenons à conserver l’économie de cet article, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris sur celui de la commission.

Par ailleurs, la charge du recouvrement de la TEOM représente un montant d’ores et déjà supérieur à celui des frais de gestion – dont le taux est pourtant supérieur à celui des autres impôts – que perçoit l’État.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-132 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-28, I-518 rectifié, I-528 rectifié, I-61 rectifié, I-996, I-62 rectifié et I-529 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-519 rectifié, présenté par MM. Cadic, Kern et Le Nay et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De 40 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d’enlèvement des déchets et qui ont mis en place le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Nombreuses sont les TPE-PME qui ont contractualisé avec un prestataire privé et qui ne bénéficient pas du service public.

Cet amendement vise à diminuer le montant de la TEOM lorsqu’une entreprise contractualise avec un prestataire privé et qu’elle ne bénéficie pas des services municipaux, à condition que le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets soit mis en place.

Nous proposons d’instaurer un abattement de 40 %, équivalent à la part du ramassage des déchets par les collectivités locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne peux être favorable à cet amendement, dont l’adoption aboutirait à réduire les recettes des collectivités.

Par ailleurs, la nature même de la TEOM en serait changée. Une taxe, ce n’est pas une redevance : la redevance correspond à un service rendu, la taxe est une imposition qui ne dépend pas du niveau de service rendu.

Nous risquerions de faire face à toutes sortes de demandes : pourquoi ne pas imaginer qu’une personne émettant zéro déchet demande à être exonérée de TEOM ?

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° I-519 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président. On aura essayé…

M. le président. L’amendement n° I-519 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-320 rectifié bis est présenté par MM. Wattebled, Fouché, Chasseing, Guerriau, Lagourgue et A. Marc.

L’amendement n° I-902 rectifié est présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au vingtième alinéa, les mots : « de la compétence susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du service public mentionné au I de l’article 1520 du code général des impôts » ;

2° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses indirectes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public de collecte et de traitement des déchets, le rapport entre, d’une part, les dépenses réelles de fonctionnement relevant directement de ce service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. »

L’amendement n° I-320 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-902 rectifié.

M. Rémi Féraud. Il s’agit de coordonner les dispositions du code général des collectivités territoriales avec celles du code général des impôts, qui ne sont pas identiques, ce qui permettrait de sécuriser les charges prises en compte pour la TEOM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il s’agit une nouvelle fois d’intégrer de nouvelles dépenses dans l’assiette, ce qui risquerait d’augmenter encore la pression fiscale.

La TEOM représente 6,7 milliards d’euros par an, en hausse de plus de 600 millions d’euros par rapport à 2013, ce qui nous semble largement suffisant.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-902 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-957, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils ont institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative prévue à l’article 1522 bis du même code, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les propriétés exonérées de cette taxe dans les conditions prévues aux II et III de l’article 1521 dudit code. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à réserver l’application de la redevance spéciale aux propriétés exonérées de la TEOM. Il ne s’agit pas d’imposer cette nouvelle organisation de la redevance, mais d’une simple faculté.

L’instauration de la redevance spéciale engendre une recette supplémentaire au niveau de l’EPCI compétent en collecte, ce qui permet de diminuer la TEOM pour les ménages. En revanche, elle augmente les charges des administrations concernées.

Dans les entités exonérées de TEOM productrices de déchets, on trouve des sites accueillant du public sans foncier bâti.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi supprimer cette faculté pour les collectivités territoriales de cumuler la TEOM et la redevance spéciale sur les déchets assimilés ?

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-957.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-633 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Temal, Mme Harribey, MM. Todeschini et Duran, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot, Mazuir, Roger et Lalande, Mme Meunier, MM. Tissot, Tourenne et Leconte, Mme Blondin, M. Houllegatte, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Perol-Dumont, M. Manable, Mme Artigalas, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Tocqueville et MM. Madrelle, Vallini et Durain, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 1522 du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« IV. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d’au maximum un tiers sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont sont redevables :

« 1° Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite de l’article 1417 du code général des impôts ;

« 2° Les contribuables mentionnés au I de l’article 1414 du code général des impôts.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale due à la réduction d’impôts est compensée, à due concurrence, par un abondement du budget général ou par un ajustement à due concurrence du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères applicable sur leur territoire.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères pénalise les ménages les plus modestes.

Comme l’a souligné le rapporteur général, par nature, le montant de cette taxe ne vient pas rémunérer une prestation, mais financer un service public, sans corrélation avec la quantité de déchets produits par les foyers. Si une collectivité ou un EPCI met en place la TEOM, tous les ménages sont imposés selon les mêmes modalités, avec l’unique possibilité de plafonner les valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la TEOM. Cette possibilité indifférenciée ne répond pas à la problématique spécifique des ménages modestes.

En outre, les exonérations et dégrèvements accordés en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgés et disposant de faibles revenus ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Par ailleurs, dans les cas où le propriétaire récupère la TEOM auprès de son locataire, ce dernier ne peut que bénéficier des dégrèvements prévus pour son propriétaire, ce qui ne correspond pas à sa situation personnelle.

La mise en place d’une part incitative de la TEOM peut amoindrir l’effet pénalisant pour les ménages modestes. Pour autant, elle ne permet pas d’intervenir en faveur de ces publics par un taux différencié ou un abattement spécial, alors que des mesures de cette nature sont envisageables pour la taxe d’habitation. C’est pourquoi, dans un souci de justice sociale et de respect de l’autonomie fiscale, cet amendement tend à permettre aux collectivités locales et à leurs groupements de déterminer un abattement à la TEOM pour les personnes de condition modeste et les personnes âgées ou handicapées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Cet abattement serait financé, ou compensé, par un abondement du budget général, c’est-à-dire des transferts entre contribuables, ce qui n’est pas opportun.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-633 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-859 rectifié

Article additionnel après l’article 7 et article 8 (précédemment examinés)

M. le président. Je rappelle que l’article additionnel après l’article 7 et l’article 8, appelés par priorité, ont été précédemment examinés.

Article additionnel après l’article 7 et article 8 (précédemment examinés)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-910 rectifié

Articles additionnels après l’article 8 (suite)