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Séance du 28 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Bocquet. Si vous me le permettez, monsieur le président, ma présentation vaudra également pour l’amendement n° I-477, qui porte sur la même thématique.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-477, qui est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Éric Bocquet. C’est la fête de l’impôt ce soir, la chasse à la taxe ! Taïaut ! Taïaut ! Ça tire de partout ! (Sourires.)

« Ras-le-bol fiscal », « matraquage fiscal », « impôt confiscatoire » : on connaît par cœur ces éléments de langage que l’on entend depuis quelques années.

Pourtant, 2018 a été une belle année pour la France, qui a été sacrée championne du monde… de football, mais pas uniquement. Elle a aussi été championne de la distribution de dividendes, au deuxième rang derrière les États-Unis : elle en a versé 44 milliards d’euros au cours du deuxième trimestre, soit une hausse de 23,6 % en un an. Du jamais vu !

Nous vous proposons par cet amendement de profiter de cette embellie pour prolonger la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés – cette proposition ne va pas vous plaire, monsieur Cadic, je le sais ! (Sourires.) –, votée lors de l’adoption du collectif du 1er décembre 2017. Je rappelle que ces contributions étaient en partie destinées à amortir les effets de la condamnation de notre pays pour l’imposition exceptionnelle des dividendes.

Nous, nous disons : vive l’impôt ! À condition qu’il soit juste, équitable, progressif, et surtout que personne n’y échappe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable, sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias. Vous étiez plus prolixe s’agissant du patrimoine !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-473.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-477.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 nonies - Amendements n° I-473 et n° I-477
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Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-746 rectifié

Article 17

Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l’article 239 :

a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés et groupements mentionnés au premier alinéa du présent 1 qui désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux notifient leur choix à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option. En cas de renonciation à l’option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux. En l’absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée, l’option devient irrévocable. » ;

2° Le 2 de l’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise peut cependant renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l’article 239. Sous réserve des dispositions de l’article 221 bis, la révocation de cette option emporte les conséquences fiscales prévues au deuxième alinéa du 2 de l’article 221. » – (Adopté.)

Article 17
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Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-897 rectifié

Articles additionnels après l’article 17

M. le président. L’amendement n° I-746 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Lepage, Monier, Jasmin et Blondin, MM. Kerrouche, Iacovelli, Courteau, Jomier et Jacquin et Mmes Ghali, Meunier et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« h) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. » ;

2° Au treizième alinéa, les mots : « d’un organisme mentionné aux a à g » sont remplacés par les mots : « d’un organisme mentionné aux a à h ».

II. – Après le dix-neuvième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) De structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui œuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l’élimination des violences sexuelles ou sexistes. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Je présente cet amendement à la place de Laurence Rossignol. Il vise à modifier l’article 200 du code général des impôts. Il a pour objet d’inciter les particuliers à financer les structures spécialisées dans l’accueil, l’accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l’écoute et l’orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes.

Cette proposition répond en partie à l’appel de la Maison des femmes de Seine-Saint-Denis, pionnière en la matière, qui milite pour la multiplication de telles structures. Il s’agit de permettre une prise en charge adaptée des femmes et des filles victimes de violences sexuelles sur l’ensemble du territoire. En effet, cette Maison des femmes fonctionne essentiellement grâce aux dons de personnes privées.

Les dispositions de l’amendement s’inspirent également des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et des conclusions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur la prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences de mai 2017. Ces travaux ont mis en évidence le nécessaire développement de structures d’accueil médico-sociales des victimes de violences sexuelles ou sexistes.

Cet amendement tend à créer un cadre juridique adapté et à favoriser le déploiement de structures médicalisées pour les femmes victimes de violences, en adéquation avec les besoins des territoires et des populations, qui sont souvent confrontés à un manque criant de places.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 200 du code général des impôts porte sur les réductions d’impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers. D’autres articles traitent du mécénat des entreprises ou des associations, lesquelles doivent remplir un certain nombre de critères pour que leurs dons soient déductibles. De mémoire, elles doivent être à but non lucratif, leur gestion doit être désintéressée et elles ne doivent pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes. Leur objet doit être culturel ou social.

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes et la prise en charge des victimes par des structures d’accueil étant souvent exercée par des associations à but non lucratif, il me semble – le Gouvernement va nous le confirmer –, que cet amendement est satisfait par le droit existant.

Ces associations sont éligibles au mécénat, conformément aux dispositions de l’article 200 du code général des impôts, sous réserve que leur gestion soit désintéressée et qu’elles remplissent toutes les conditions que j’ai précédemment évoquées.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je confirme l’analyse de M. le rapporteur général. Selon l’article 200 du code général des impôts, le fait d’avoir une gestion désintéressée, d’être à but non lucratif et de ne pas agir pour un cercle restreint de personnes ouvre droit au mécénat.

Les associations qui œuvrent en faveur de la prévention des violences et de l’accueil de femmes victimes de violences peuvent correspondre à ces critères. C’est non pas leur objet, aussi respectable et louable soit-il, qui conditionne l’accès au mécénat, mais bien le respect des trois critères posés par le code général des impôts.

Si, pour une raison ou pour une autre, des structures rencontraient des difficultés, les services de l’État sont à leur disposition pour étudier, avec leurs responsables, leur situation particulière.

Sur le fond, votre amendement est satisfait par le droit existant, madame la sénatrice. J’en sollicite donc le retrait.

M. le président. Madame Blondin, l’amendement n° I-746 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin. Non, compte tenu des explications et des précisions qui viennent de m’être données, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-746 rectifié
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Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-161

M. le président. L’amendement n° I-746 rectifié est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-897 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : » ;

2° À l’antépénultième alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement vise à encourager le mécénat des PME. Je le dis d’emblée, il n’a rien à voir avec le sujet évoqué dans le récent rapport sur le mécénat de la Cour des comptes, même si la proposition que nous formulons d’instaurer un plafonnement de 10 000 euros y figure.

De fait, le mécénat est très peu utilisé par les petites entreprises, en raison du plafond à 5 pour mille du chiffre d’affaires, qui est très faible. Nous proposons donc non pas de supprimer ce plafond, mais de permettre aux entreprises de choisir entre ce plafond ou celui de 10 000 euros, si ce dernier est plus favorable. Il s’agit d’encourager le mécénat des petites entreprises – j’y insiste, nous ne parlons pas tout à fait ici de la fondation Louis-Vuitton.

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-897 rectifié
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Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-511 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-161, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « dans la limite de », sont insérés les mots : « 10 000 euros et, au-delà, de » ;

2° Au quatrième alinéa du 2° du g, après les mots : « La limite de », sont insérés les mots : « 10 000 euros et, au-delà, de ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà déposé cet amendement à plusieurs reprises. J’ai en outre rédigé un rapport sur ce sujet, publié à la Documentation française.

On le voit, les grandes entreprises utilisent le mécénat, qu’elles connaissent bien, de même qu’un certain nombre d’entreprises de taille intermédiaire. En revanche, les petites entreprises y ont moins recours, pour des raisons culturelles, mais aussi parce qu’elles sont limitées par le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Concrètement, l’intérêt d’une réduction d’impôt de 60 % du montant d’un don plafonnée à 5 pour mille est limité pour une entreprise réalisant un million d’euros de chiffre d’affaires.

Les amendements en discussion commune vont tous dans le même sens. Sans revenir sur la réduction d’impôt de 60 %, tous visent à instaurer, plutôt qu’un plafond uniforme de 5 000 euros, une franchise jusqu’à 10 000 euros, ce qui valoriserait les PME.

On a beaucoup parlé concrètement du mécénat ce soir. On vient à l’instant d’évoquer les associations qui œuvrent en faveur du patrimoine ou contre les violences sexuelles et sexistes. On pourrait en citer d’autres. Le fait est que, partout, la générosité publique est en baisse, comme le confirment malheureusement toutes les analyses et les courriers que nous recevons tous les jours de nombreuses associations. Ce n’est pas un fantasme, c’est une réalité, du fait de la combinaison des réformes.

Le prélèvement à la source joue, mais surtout – je le répète pour la troisième ou quatrième fois –, la hausse de la CSG et le plafonnement des pensions que subissent les retraités ont pour effet mécanique de réduire leurs dons au titre du mécénat, alors que, proportionnellement, ce sont eux qui donnent le plus, car ils ont moins de charges de famille et de travail.

Les entreprises, y compris les PME, doivent prendre le relais. Il faut donc encourager fortement le mécénat de proximité. Tel est l’objet de cet amendement.

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-161
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Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-867

M. le président. L’amendement n° I-511 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « 5 pour mille » sont remplacés par les mots : « 10 pour mille ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Ces amendements devraient plaire à M. Bocquet. (Sourires.) Vous voyez, cher collègue, que les entreprises peuvent avoir envie de donner !

Mon amendement est quelque peu différent des précédents, puisqu’il vise à augmenter le plafond et à le porter non pas à 0,5 %, mais à 1 % du chiffre d’affaires.

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-511 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-92 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-867, présenté par MM. Canevet, Delcros, Mizzon et Moga et Mmes Loisier, Sollogoub et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « du chiffre d’affaires, », sont insérés les mots : « et ne pouvant excéder 20 000 000 d’euros, » ;

2° Au quatrième alinéa du 2° du g, après les mots : « chiffre d’affaires », sont insérés les mots : « , dans la limite de 20 000 000 d’euros, » ;

3° Après le même quatrième alinéa du 2° du g, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond de vingt millions d’euros mentionné au premier alinéa du présent 1 ne s’applique pas aux versements effectués au bénéfice de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux ou territoriaux, des associations et fondations reconnues d’utilité publique ainsi que des organismes privés ou publics détenus majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, sous réserve qu’ils remplissent les critères fixés au présent 1. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement est complémentaire de celui que vient de présenter le rapporteur général.

Le récent rapport de la Cour des comptes réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale a été évoqué. Il montre l’intérêt de soutenir le mécénat des petites entreprises en augmentant leurs possibilités de financement, le plafonnement par rapport à leur chiffre d’affaires ne leur permettant pas d’avoir une action significative. Le rapporteur général a fait des propositions en ce sens.

Le rapport de la Cour des comptes évoque également le risque de détournements de fonds publics par de grandes entreprises, qui pourraient orienter le mécénat et privilégier leurs intérêts, plutôt que l’intérêt collectif. Le rapport suggère donc d’instaurer une limite haute, afin d’éviter de tels errements. Cela permettrait d’ailleurs, dans un certain nombre de situations, de réduire les possibilités de déductions fiscales au titre du mécénat et de remplir les caisses de l’État avec de nouvelles recettes.

Afin de ne pas causer de préjudice à l’ensemble des collectivités territoriales et des dépendances de l’État, je suggère toutefois que le plafond de 20 millions d’euros que tend à prévoir cet amendement ne s’applique pas aux versements effectués à leur bénéfice.

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-867
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Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° I-330 rectifié, n° 568 rectifié et n° 770 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-92 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet et Wattebled et Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Micouleau, Billon, Procaccia et Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « chiffre d’affaires » sont insérés les mots : « ou inférieurs à 10 000 euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Cet amendement, à l’instar de celui du rapporteur général, a pour objet les petites et les très petites entreprises qui font du mécénat.

Je le répète, si les très grandes entreprises financent le mécénat culturel à hauteur de 70 %, les petites et moyennes entreprises y concourent trop peu, en raison notamment des dispositions qui limitent le bénéfice de la réduction fiscale aux versements inférieurs à 0,5 % du chiffre d’affaires des entreprises.

Cet amendement tend donc à étendre, comme l’a dit le rapporteur général, le bénéfice de la réduction fiscale aux dons annuels inférieurs à 10 000 euros, y compris lorsqu’ils excèdent 0,5 % du chiffre d’affaires des entreprises mécènes.

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° I-92 rectifié
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Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-4 rectifié bis, n° I-19 rectifié, n° I-397 rectifié et n° I-521 rectifié bis

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-330 rectifié est présenté par Mme Blondin, MM. Antiste et Assouline, Mmes Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-568 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-770 rectifié est présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga et Marseille, Mme Imbert, MM. Leleux, Bazin, Regnard et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers et Buffet, Mmes L. Darcos et Puissat, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Billon, MM. Dufaut, Chevrollier et Priou, Mmes Lopez et Gruny, MM. Bouchet, Le Gleut, Kennel, Longuet et Piednoir, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon, Mmes Joissains, Jouve, Thomas, Lanfranchi Dorgal, Bories, Primas et Lherbier, M. Poniatowski, Mme A.M. Bertrand, MM. Saury, Husson, Genest, Gremillet et J.M. Boyer, Mmes de la Provôté et Malet, M. Mandelli, Mme de Cidrac et MM. Duplomb et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « d’affaires », sont insérés les mots : « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° I-330 rectifié.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement, comme les précédents, tend à instaurer une franchise de 10 000 euros pour l’ensemble des montants engagés au titre du mécénat. Au-delà de cette franchise, le taux actuel de 0,5 % s’appliquerait.

Je rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a publié un rapport sur le mécénat culturel. Mon collègue Alain Schmitz en était le rapporteur, et j’en étais la présidente. Au cours de nos différentes auditions, les représentants des TPE et des PME ont beaucoup insisté sur le lien entre le territoire et leur entreprise.

Pour eux, le mécénat est un vecteur d’attractivité. Il a des effets sur l’activité économique et sociale et sur l’attractivité touristique du territoire sur lequel est implantée leur entreprise, ces effets démultipliant l’impact du don initial. C’est un point essentiel pour les TPE-PME.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-568 rectifié.

M. Éric Bocquet. Ni manichéisme ni dogmatisme : cet amendement du groupe CRCE étant identique, il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-770 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Je défends cet amendement au nom de M. Savin, président du groupe d’études Pratiques sportives et grands événements sportifs du Sénat. J’indique d’emblée que je retirerai cet amendement au profit de celui de la commission puisqu’ils ont tous deux le même objet.

S’il était adopté, cet amendement permettrait aux PME, notamment à celles qui sont déjà investies dans le domaine du sport, d’aller au-delà de leur implication financière actuelle, ce qui est important à l’heure où les crédits du Centre national pour le développement du sport diminuent et où les collectivités ont moins de ressources à consacrer à la pratique sportive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis favorable au mien évidemment ! (Sourires.)

J’espère que le Gouvernement sera favorable à la disposition proposée, qui figure déjà dans la deuxième partie du projet de loi de finances. Pour notre part, nous souhaitons, ce sujet étant déjà sur la table depuis assez longtemps, que cette disposition soit applicable immédiatement. La baisse des dons étant malheureusement d’ores et déjà constatée cette année, il serait dommage d’attendre un an de plus.

De manière précise, la commission préfère son amendement à celui de M. Bargeton même si ses dispositions vont dans le même sens, car sa rédaction a été davantage travaillée. Elle en demande donc le retrait ; à défaut elle émettrait un avis défavorable.

Monsieur Cadic, plutôt qu’une augmentation générale du plafond, une adaptation par l’introduction d’une franchise nous semble préférable. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° I-511 rectifié bis, au profit de l’amendement de la commission.

L’amendement n° I-867 est différent : il tend à instaurer un plafond de dépenses éligibles. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de restreindre la niche mécénat. Je pense que nous aurons un débat sur cette question. À cet égard, j’avoue que nous n’avons pas examiné le rapport de la Cour des comptes, qui avait été commandé par l’Assemblée nationale, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. Cette question mérite d’être étudiée.

Attention, toutefois, car le régime fiscal de la loi Aillagon est utile et intéressant. Bien des choses ne se feraient pas sans le mécénat. Je pense notamment aux grandes institutions – le Louvre, le château de Versailles –, qui bénéficient du mécénat des grandes entreprises.