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Séance du 27 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Conconne. Et l’octroi de mer ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à cette mesure,…

M. Philippe Dallier. Rien n’est impossible ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut persévérer !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. C’est open bar, profitez-en !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. … qui vise à rétablir la compétitivité du secteur de la grande plaisance dans l’arc antillais, où s’exerce une concurrence vive menée à partir des États directement voisins.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° I-619 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Et comment ! (Rires.) Veuillez me pardonner, mais c’est tellement curieux, bizarre, anormal, que j’ai dû mal à me remettre de cette surprise… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-619 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-619 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-318 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

L’amendement n° I-242 rectifié, présenté par MM. Guené, Vaspart, Vial, Houpert, Sido et Chatillon, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Paccaud et Vogel, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Imbert, MM. Revet, Raison, Perrin, Piednoir, Pierre, Laménie, Mayet, Pointereau, Longuet et Bonne, Mmes A.M. Bertrand et F. Gerbaud, MM. B. Fournier et Huré, Mmes Canayer, Thomas et Gruny, M. Hugonet, Mme Bruguière, MM. Sol et Mandelli, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Deroche et M. Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 2° du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la densité de l’établissement public de coopération intercommunale n’excède pas le quart de la densité médiane nationale mentionnée au 1° du présent A, son revenu fiscal peut excéder jusqu’à 3 % de la médiane des revenus médians ainsi définie, s’il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes, classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l’arrondissement. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. La modification des critères de zones de revitalisation rurale, ou ZRR, dans l’objectif de « nuancer » le classement qui dépendait par trop de la densité des territoires, et de leur déclin, a introduit le critère du revenu fiscal des ménages. À cette occasion, elle a néanmoins surpondéré le système au profit du revenu fiscal par unité de consommation médian, qui intervient à parts égales et cumulativement au détriment des territoires faiblement peuplés et sans tenir compte de leur tendance à un déclin réel.

Vous le savez, ce système a été prolongé jusqu’en 2020. Pour cette raison, une correction a été apportée, consistant en la réintroduction des EPCI en très fort déclin, à condition qu’ils se trouvent dans un arrondissement composé majoritairement de communes et d’une population classées en zone de revitalisation rurale. Il subsiste cependant le cas d’EPCI à très faible densité, telle qu’elle témoigne d’un déclin structurel, que le faible dépassement du revenu fiscal fait basculer en dehors du zonage par l’effet de la surpondération du deuxième critère. En réalité, on ne se sert que de deux critères : la densité et le revenu des ménages. Si l’on ne respecte pas ces deux critères, on est « évacué » des ZRR.

L’objet du présent amendement est de réintroduire légitimement dans le classement ZRR les EPCI dont le revenu fiscal de la population n’excède pas 3 % de la médiane nationale et lorsque cette population est vraiment peu nombreuse. Cet amendement permettra très probablement au Gouvernement et au CGET de se pencher de nouveau sur ce sujet.

Si l’on prolonge jusqu’en 2020 le système sans essayer de le revoir de fond en comble, un ensemble de territoires seront évacués des zones de revitalisation rurale, alors même qu’ils sont en profond déclin. Le système antérieur était nettement meilleur : il tenait compte du déclin structurel de la population, mais aussi de l’appréciation des préfets. On a voulu y substituer des critères objectifs, qui en réalité ne le sont pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas de bonne loi de finances, voire de loi de finances rectificative, qui ne comporte pas une petite discussion sur la modification des critères des ZRR.

M. Philippe Dallier. Pas seulement des ZRR !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Effectivement, de tous les zonages, de la DGF… On change une virgule, un critère…

J’entends parfaitement ce que dit Charles Guené. Pourquoi un critère de 3 %, de 5 % ?…

Au-delà de la bienveillance que l’on peut avoir pour tel ou tel amendement, qui n’est, en effet, sur le fond, guère contestable, la grande difficulté vient du fait que, dès lors que l’on bouge quelque chose, on n’en mesure pas les effets. Je n’ai absolument pas la capacité, dans le délai qui m’a été imparti pour l’examen des amendements, de déterminer, d’une part, le nombre de communes concernées et, d’autre part, le coût de la mesure.

Encore une fois, le débat est légitime sur le revenu fiscal de référence, qui représente 3 % de la valeur médiane – je ne sais d’ailleurs pas pourquoi. Mais ne vaut-il mieux pas, mes chers collègues, privilégier la stabilité et prendre un peu de recul avant de modifier de nouveau les critères pour l’éligibilité aux ZRR ?

Un collectif budgétaire est annoncé. Il faudrait que toutes ces questions de dotations et d’aides aux communes fassent l’objet d’un débat un peu plus approfondi, avec surtout des simulations que nous appelons toujours de nos vœux.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Guené, l’amendement n° I-242 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Par respect pour la population d’un canton que je connais très bien, qui a moins de 12 habitants au kilomètre carré et qui vient de sortir d’une ZRR au motif que sa population a un revenu médian supérieur de 0,6 % par rapport à la moyenne – les habitants ne comprennent pas très bien pourquoi leur territoire est subitement considéré comme en pleine forme… –, je devrais maintenir mon amendement. De plus, j’ai envoyé au CGET, voilà au moins trois mois, une demande d’étude de l’impact de cette révision. Celui-ci m’a très gentiment répondu qu’il faudrait examiner le dispositif et le réformer. Je crains qu’en 2020 on ne se soit toujours pas penché sur ces critères… De toute façon, on peut déjà en voir les effets. On vient d’ailleurs de désigner, me semble-t-il, 124 territoires industriels pour corriger le dispositif, sans attendre d’en voir les conséquences.

On sait très bien que le quart est de la France a perdu un bon tiers de ses ZRR par l’application de ces critères, lesquels ont été proposés par deux de nos amis députés qui n’en ont peut-être pas mesuré complètement les effets, à moins qu’ils ne les aient trop bien mesurés…

J’estime qu’il faudrait se pencher très activement sur ce sujet, parce que ce sont des zones entières qui sont en train de perdre ces avantages pour des motifs complètement futiles. Lorsqu’on s’apercevra du déclin, il sera beaucoup trop tard. À l’heure actuelle, ces zones sont déjà en train de perdre des installations, qu’il s’agisse de médecins ou d’entreprises. Une étude du CGET tire même, me semble-t-il, la même conclusion. Ce sujet mérite donc vraiment d’être examiné.

Cela étant, je retire mon amendement, qui ne prospérera pas au-delà de cet hémicycle, même si vous me faites la gentillesse de l’adopter, mais, j’y insiste, c’est un véritable sujet.

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-242 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-970

M. le président. L’amendement n° I-242 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-318 rectifié ter, présenté par Mmes Bruguière, Puissat, Deromedi et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Danesi, de Nicolaÿ et Brisson, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Imbert, MM. Revet, Longuet, Savin et B. Fournier, Mmes Bories et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Sol, Sido, Mandelli, Gremillet et Genest et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du A du I de l’article 1465 A du code général des impôts, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « ainsi que pour les communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire n’est pas entièrement situé en zone de montagne, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1599 terdecies du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Cet amendement concerne le classement de certaines communes en zone de montagne alors qu’elles ne sont pas classées en zone de revitalisation rurale, dans la mesure où ce classement s’opère désormais à l’échelon intercommunal.

Selon l’article 1465 A du code général des impôts sont en effet classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions énumérées par cet article, lesquelles portent sur la densité – faible – de la population et le revenu par habitant, qui doit être inférieur à un certain montant.

Les zones de montagne sont définies par l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, selon lequel ces zones « se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l’exercice de certaines activités économiques ».

On peut donc imaginer que, dans bien des cas, les communes situées en zone de montagne entrent, à leur échelle, dans les critères posés pour le classement en zone de revitalisation rurale. En revanche, la prise en compte de l’échelon intercommunal pour l’application de ces critères peut tout à fait entraîner une situation défavorable.

Pour échapper à cet écueil, mon amendement vise à instaurer une exception, en prévoyant que, pour les communes situées en zone de montagne, mais appartenant à un EPCI dont le territoire n’est pas entièrement situé en zone de montagne, l’appréciation des critères de l’article 1465 A du CGI se fait au niveau communal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La réforme des ZRR en 2015 a suscité, il est vrai, une certaine incompréhension, puisque 1 076 communes ont été exclues du bénéfice de ce dispositif. Vous évoquez, ma chère collègue, la situation des communes de montagne, en proposant d’évaluer les critères au niveau communal et non intercommunal.

Je comprends parfaitement la portée de cet amendement. La seule difficulté, c’est que nous avons disposé d’un délai assez bref pour examiner les amendements – il y en avait plus de 1 000 –, et je n’ai pu ni expertiser le dispositif ni en mesurer le coût et l’impact.

Compte tenu du caractère très technique du point soulevé, je souhaite entendre le Gouvernement, même si je comprends parfaitement l’intention qui est la vôtre et que l’on peut partager par ailleurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Les communes qui pourraient sortir du zonage du fait de leur appartenance à un EPCI qui n’est plus intégré dans ledit zonage bénéficient des dispositions jusqu’en 2020, ce qui doit plutôt nous inciter à la prudence et à engager un travail sur ces questions, y compris sur celle évoquée par Charles Guené relative aux critères et à la détermination des territoires éligibles ou non.

Plutôt que de modifier des règles qui ont été posées récemment, nous préférons donner un avis défavorable ou demander le retrait de l’amendement afin de retravailler de manière plus globale ces questions, sachant que les communes, je le répète, sont protégées jusqu’en 2020.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émorine. J’ai été le rapporteur de la loi relative au développement des territoires ruraux en 2005. On avait alors pris comme références les communes dont la densité de population était inférieure à 33 habitants par kilomètre carré et l’échelon cantonal. Mais il était déjà dit à cette époque que l’application se ferait à l’échelon intercommunal.

Le nouveau dispositif qui est en place s’applique par rapport à une moyenne nationale, qui est d’environ 115 habitants par kilomètre carré. Il prend en compte des intercommunalités qui ont une densité de population inférieure à 63 habitants au kilomètre carré. Ce qui pose problème, comme le souligne notre collègue, c’est le revenu médian par habitant, puisqu’il est situé autour de 19 100 euros.

Dans les conditions actuelles, nous ne pouvons pas faire évoluer cette situation. M. le secrétaire d’État a rappelé l’effet sifflet jusqu’en 2020. Je pense qu’il faut profiter de ces deux années pour engager une réflexion afin de répondre à la préoccupation de notre collègue.

M. le président. Madame Bruguière, l’amendement n° I-318 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-318 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-969

M. le président. L’amendement n° I-318 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-970, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 35 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de notre collègue Alain Bertrand vise à inclure les centralités des quatorze départements les plus ruraux dans les ZRR, car elles jouent un rôle indispensable pour l’équilibre de ces départements hyper ruraux.

Déjà proposée l’an dernier, cette mesure de bon sens permettrait aux centralités des départements les plus éloignés de continuer de jouer leur rôle de locomotive économique et sociale du territoire et de donner une unité aux actions engagées par ces territoires pour développer leur attractivité d’une seule voix.

Alors que se manifeste par de nombreux canaux la réalité de cette fracture entre la France connectée aux réseaux routier, ferroviaire, numérique et aérien et la France hyper rurale, dite « ruralité de l’éloignement », soutenir ces territoires éloignés et les initiatives qui s’y développent est essentiel.

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-970
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Article 6 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I-969, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est plus restrictif que le précédent, puisqu’il vise, en gardant le même objectif, à inclure les centralités des sept départements les plus ruraux, et non quatorze, dans les ZRR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à étendre, dans les sept ou les quatorze départements les plus ruraux de France, le bénéfice de la ZRR aux centralités. Je ne sais pas très bien ce qu’est une centralité juridiquement. Est-ce que Figeac en est une ? Est-ce que Martel en est une ?

Ces amendements ne paraissent pas très opérants. Il faudrait avant tout définir ce qu’est une centralité avant de vouloir lui étendre le bénéfice de la ZRR. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

J’ajoute, y compris pour compléter la réponse apportée aux intervenants sur les amendements précédents, que le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que le Gouvernement remette un rapport avant septembre 2020 sur l’évolution envisageable des règles qui encadrent la définition des ZRR.

M. le président. Monsieur Requier, les amendements nos I-970 et I-969 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos I-970 et I-969 sont retirés.

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-969
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Article additionnel après l’article 6 bis - Amendement n° I-715 rectifié

Article 6 bis (nouveau)

I. – L’article 44 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsqu’elles sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du même II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui satisfont aux conditions fixées aux 1° à 3° et qui sont limitrophes d’au moins une commune classée en bassin urbain à dynamiser en application du présent II, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le classement des communes mentionnées au sixième alinéa du présent II en bassin urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 6 bis (nouveau)
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Article 6 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 6 bis

M. le président. L’amendement n° I-715 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Magras, Vogel, Charon et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Des investissements réalisés dans les établissements de santé. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Des outre-mer à la Corse, il n’y a jamais que trois océans… Je défends présentement un amendement de notre collègue Panunzi.

Afin de réaliser, parmi les dispositions de la stratégie nationale de santé spécifiques à la Corse, l’objectif consistant à « moderniser et réorganiser les établissements afin d’en accroître l’efficience », il paraît nécessaire de favoriser l’investissement dans les établissements de santé par une politique fiscale incitative adaptée.

L’article 244 quater E du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt qui concerne les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et réalisant certains investissements productifs en Corse, pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Néanmoins, les investissements éligibles sont limitativement énumérés – biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, logiciels constitutifs d’éléments d’actif immobilisé nécessaires à l’utilisation de ces biens et travaux de rénovation d’hôtel –, ce qui restreint considérablement la possibilité pour les établissements de santé d’en bénéficier.

Ce dispositif pourrait être élargi afin de bénéficier à l’ensemble des investissements des établissements de santé : construction, rénovation, investissements matériels et techniques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui vise à élargir à l’ensemble des investissements des établissements de santé le bénéfice d’un crédit d’impôt PME en Corse, me semble déjà satisfait par le droit existant. Le BOFIP, le Bulletin officiel des finances publiques, cite, parmi la liste des biens qui peuvent déjà bénéficier de ce régime fiscal, les installations à caractère médico-social.

Notre analyse, c’est que cela pourrait être déjà couvert par le champ de la doctrine. Si le secrétaire d’État nous confirme cette interprétation, cet amendement serait donc déjà satisfait par la doctrine de l’administration et la commission en demanderait le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ai eu l’occasion de le préciser au cours d’autres débats, dès lors que les établissements de santé ont un but lucratif, une structure entrepreneuriale, ils sont couverts par le mécanisme décrit dans le BOFIP, comme M. le rapporteur général vient de l’évoquer. L’amendement est donc satisfait.

M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° I-715 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Dès lors que le rapporteur général et le secrétaire d’État confirment tous les deux que l’amendement est satisfait par la doctrine du BOFIP, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-715 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 6 bis - Amendement n° I-715 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 7

Article 6 ter (nouveau)

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; »

2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « , à l’exclusion des meublés de tourisme ».

II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.