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Séance du 27 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. C’est toujours le même système : l’État propose de revoir le zonage, et donc les zones franches, sans avoir véritablement consulté et, je le répète, en l’absence d’étude d’impact.

Nous avions pris une décision, à l’époque – mais lorsqu’un nouveau gouvernement arrive, il est évidemment libre de sa politique. Plutôt que de changer par petites touches, par une sorte de piecemeal policy comme disent les Anglais, l’article 124 de la loi Égalité réelle outre-mer traduisait la nécessité d’une vision globale, avec ce rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur la mise à plat de tous les dispositifs fiscaux.

Sur proposition du Gouvernement et sans aucune concertation, y compris lors de ces fameuses Assises, on nous impose un nouveau zonage. Je pose la question : pourquoi a-t-on supprimé les îles de l’archipel de la Guadeloupe ? N’y figurent pas, en effet, Marie-Galante, les Saintes, avec Terre-de-Bas et Terre-de-Haut, La Désirade ? Cela signifie qu’il n’y aura aucun différentiel d’attractivité fiscale pour un investisseur qui souhaite s’installer à Marie-Galante. Cela revient à créer une double insularité, pour ne pas dire une triple insularité !

On supprime et on uniformise ! Pourquoi avoir retiré du champ de la défiscalisation et de ces zones la comptabilité, l’ingénierie, les études techniques et que sais-je encore ? Pourquoi avoir ôté la condition de financer la formation professionnelle pour en bénéficier ?

Le Gouvernement impose cette mesure sans aucune discussion. Nous vous demandons de ne pas l’accepter en supprimant cet article.

M. le président. L’amendement n° I-354, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le régime des activités industrielles et artisanales dans ces zones franches est extrêmement coûteux. Le dispositif modifiant le régime engendre, par définition, un coût supplémentaire auquel la commission ne peut évidemment pas donner un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous considérons que le dispositif proposé est une mesure de simplification.

Par ailleurs, cette réforme s’appuie sur un outil unique d’exonération pour améliorer la compétitivité des entreprises : les zones franches d’activité nouvelle génération, les ZFANG. Les taux d’exonération de l’imposition sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties seront relevés dans tous les territoires et majorés en Guyane et à Mayotte, ainsi que dans les secteurs prioritaires exposés à la concurrence.

Cette réforme est utile et attendue. Nous sommes donc défavorables à la suppression de l’article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-354.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-355 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-791 rectifié est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 6, 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 22, 30, 57 à 61 et 72 à 74

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-355.

M. Victorin Lurel. Cet amendement de repli vise à conserver cet article, en supprimant néanmoins les mesures qui paraissent injustifiées : la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fiscaux ; celle des dispositifs fiscaux majorés actuellement réservés à certaines zones géographiques, comme les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade – on pourrait évoquer cette question pour d’autres îles et régions, la Guyane étant un cas encore à part – ; l’exclusion des secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises du champ des nouvelles zones franches d’activité nouvelle génération.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-791 rectifié.

M. Michel Magras. Mon amendement est, du point de vue de la rédaction, identique à celui de M. Lurel. Il vise à intégrer l’ensemble des secteurs industriels et artisanaux de la production, de la réparation, de la transformation au dispositif d’abattements fiscaux majorés de la nouvelle zone franche d’activité nouvelle génération. En intégrant partiellement les activités industrielles, le dispositif actuel laisse de côté une part de ce secteur pourtant intégrée au dispositif de compétitivité renforcée en ce qui concerne des exonérations de cotisations patronales.

Il serait cohérent d’intégrer l’ensemble des secteurs industriels, par symétrie et pour favoriser une synergie des deux mesures : exonérations et ZFANG. Je vous propose donc de tenir compte de l’ensemble des secteurs industriels sans restriction, pour favoriser la compétitivité de l’économie.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-357 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-741 est présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-357.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-741.

M. le président. L’amendement n° I-739 rectifié, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Patient et Yung, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au 2°, après le mot : « correspond », sont insérés les mots : « à Mayotte » et sont ajoutés les mots : « , formation professionnelle » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Mayotte est confrontée à de multiples handicaps.

Département depuis 2011 seulement, elle doit faire face à l’alignement progressif de ses normes sur celles de l’Hexagone : droit du travail, droit de la construction, normes juridiques et comptables, nouvelles technologies.

Territoire en forte croissance démographique, les moins de vingt ans sont majoritaires, mais leur scolarisation souffre d’un retard important par rapport à ceux de la métropole, et tant l’université que la formation professionnelle émergent à peine.

Enfin, c’est une île qui souffre d’un retard de développement économique : le PIB par habitant est 3,5 fois moins élevé que le taux national. Les entreprises ont encore besoin d’être accompagnées et soutenues pour se développer, se structurer et répondre à leurs obligations légales et réglementaires. Or si l’on veut y attirer les professions réglementées, les sociétés d’ingénierie et de conseil, il faut les intégrer au nouveau dispositif des ZFANG. Le Gouvernement, dans un contexte de budget contraint, fait certes des choix. Mais, à Mayotte, cette intégration est indispensable à la survie de son économie.

M. le président. L’amendement n° I-742, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au 2°, après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « lorsque l’exploitation est située en Guyane » ;

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. le président. L’amendement n° I-356, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 22, 30, 59 à 61, 65, 66, 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-593 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

d) Le IV est abrogé ;

e) Le V est ainsi modifié :

- Les premier à troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l’exploitation au titre de l’exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l’objet d’un abattement. Elles doivent être exposées en faveur des dirigeants en activité à la date de clôture de l’exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations ; »

- Au quatrième alinéa, les mots : « ces deux conditions » sont remplacés par les mots : « cette condition » ;

- Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

i) La première phrase est supprimée ;

ii) À la seconde phrase, le mot : « ensemble » est supprimé.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. le président. L’amendement n° I-738 rectifié, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi et Yung, est ainsi libellé :

I– Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

d) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations situées à Mayotte, le taux de l’abattement mentionné au dernier alinéa du III est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2023. » ;

e) Le V est abrogé ;

II. – Alinéa 35

Remplacer le mot :

supprimée

par les mots :

ainsi rédigée : « . Pour les propriétés bâties situées à Mayotte, le taux de l’abattement est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2023. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les avantages fiscaux qui sont consentis à ces zones franches doivent évidemment permettre aux entreprises de lutter contre la concurrence. Ce sont donc des avantages qui sont normalement réservés aux secteurs les plus exposés. Une tentative de rationalisation est menée, et un certain nombre de secteurs vont être exclus du dispositif, comme celui de la comptabilité. Je ne suis pas certain que ces secteurs soient les plus exposés à la concurrence internationale, ce qui justifierait l’inclusion dans les avantages des zones franches outre-mer.

La commission estime que ces avantages fiscaux doivent être réservés aux secteurs les plus exposés à la concurrence.

Je demande donc le retrait de ces neuf amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement considère que le dispositif proposé est équilibré et qu’il a le mérite de procéder à une simplification. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-355 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° I-791 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Oui, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, l’un de vous souhaite-il retirer son amendement ?…

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-355 et I-791 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-357 et I-741.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-739 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-742.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-356.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-593 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-738 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-924, présenté par M. Patient, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-358 est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-796 rectifié bis est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation ; »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-358.

Mme Catherine Conconne. Est-ce que ça vaut vraiment la peine ?… Les choses étant bouclées d’avance, les réponses étant déjà faites, passons… Ça ne vaut plus le coup !

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-796 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° I-780, présenté par MM. Théophile, Karam et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique ; »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à inclure les activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation dans ces fameuses zones franches dont nous venons de parler, qui bénéficient d’avantages majorés. Ces amendements nous paraissent plutôt acceptables, sous réserve de l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos I-358 et I-796 rectifié bis et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-780.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est donc favorable à l’amendement n° I-780 et demande le retrait des deux autres amendements.

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° I-358 est-il maintenu ? (Mme Catherine Conconne manifeste sa lassitude.)

Je considère donc, ma chère collègue, que vous acceptez de retirer votre amendement.

Monsieur Magras, l’amendement n° I-796 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements identiques nos I-358 et I-796 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° I-780.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-728 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne et MM. Antiste et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Accueil et Hébergement de personnes âgées ;

« …) Activités de collecte et de traitement des déchets. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de faire bénéficier des abattements majorés des zones franches d’activité de nouvelle génération deux filières qui peuvent constituer des leviers de croissance. Je pense notamment aux activités de collecte et de traitement des déchets pour des territoires qui ont connu des problèmes de pollution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le but des taux majorés est de permettre aux entreprises de lutter contre la concurrence internationale à laquelle elles sont soumises. Cela ne me paraît pas être le cas des activités de traitement des déchets, qui sont des activités captives. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ajoute que, au-delà de l’activité de collecte des déchets, l’amendement cible aussi les activités d’accueil des personnes âgées.

Ces deux activités ne sont pas aujourd’hui dans le dispositif de défiscalisation. Il n’y a aucune raison de les intégrer au nouveau dispositif.

M. Victorin Lurel. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° I-728 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-727 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne et M. Lurel, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes antérieurement prévus aux articles 44 quaterdecies, 44 octies, et 44 octies A, 44 sexies et 44 quindecies du code général des impôts et aux conditions du nouveau régime prévu au présent article, le contribuable qui débute une activité à partir du 1er janvier 2019, peut opter, à titre dérogatoire, pour le précédent régime aux conditions antérieures, dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi. L’option qui est notifiée sur papier libre, par courrier recommandé, au service des impôts dont dépend l’entreprise, est irrévocable.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-727 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(Larticle 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-619 rectifié

Articles additionnels après l’article 6

M. le président. L’amendement n° I-936, présenté par MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot, Iacovelli, Antiste et Courteau, Mme Jasmin, M. Durain et Mmes Ghali, Monier et Tocqueville, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes :

« 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’établissement public de coopération intercommunale et le nombre d’emplois dans cet établissement est supérieur ou égal à trois ;

« 2° Le rapport entre les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d’établissements de coopération intercommunale pour lesquels ce rapport est le plus élevé ;

« 3° Il appartient à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus répondant aux critères définis aux 1° et 2° du présent paragraphe, rassemblant une population d’au moins 100 000 habitants et ayant une superficie d’au moins 1 000 km². »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, qui vise à faire bénéficier la Lorraine du dispositif pour les bassins miniers, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’amendement tel qu’il est rédigé ne nous paraît pas véritablement opérationnel.

Par ailleurs, il nous semble plus utile d’attendre les premières évaluations du dispositif des bassins urbains à dynamiser avant d’envisager une extension à d’autres régions.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° I-936 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-936.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-936
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° I-242 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-619 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Cabanel, Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1 de l’article 259 A, de navires de plaisance qui sont d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d’agréments en dehors des eaux territoriales. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. J’ai soudain envie de soulager l’impatience de mes collègues, et je leur promets de ne pas les importuner davantage en n’imposant pas ici l’audition de nos petits problèmes d’outre-mer. Considérons que l’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne comprends pas très bien pourquoi cette mesure ne concernerait que deux collectivités : la Martinique et la Guadeloupe. Il me paraît quelque peu compliqué d’expliquer cela aux autres collectivités.

Au-delà de cela, l’exonération de TVA pose toujours un problème, car elle constitue une perte de recettes. Je rappelle que le taux de 8,5 % est déjà applicable.