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Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. En tant que sénatrice du Lot, terroir de truffe, je me devais d’intervenir. La trufficulture a un très bel avenir. Selon le président de la Fédération française, ses possibilités de développement en France sont à considérer à un chiffre de multiplication par dix. Nous devons absolument encourager cette culture, car il faut de la passion et de la patience.

La production espagnole, qui nous dépasse maintenant en quantité, est destinée en majeure partie au marché français, car l’Espagne n’a pas de culture gastronomique autour de la truffe. Cela représente de belles perspectives de développement pour ces territoires qui sont des territoires ruraux. C’est la qualité française que nous devons défendre. Rappelons-nous que la gastronomie française figure au Patrimoine mondial immatériel de l’UNESCO. Je vous remercie de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote. (MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi sexclament.)

M. Julien Bargeton. Comme M. le secrétaire d’État, je suis seul pour représenter mon groupe, mais, contrairement à lui, je peux changer d’avis ! (Sourires.) Ce n’est pas une invitation à le faire…

Claude Haut et François Patriat avaient déposé un amendement identique, qu’ils n’ont pas pu défendre. Je voterai donc ces amendements. (Très bien ! et marques de satisfaction sur plusieurs travées.)

M. François Bonhomme. Ça progresse !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-502 rectifié, I-876 et I-1006.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 ter.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Article additionnel après l’article 18 ter - Amendements n° I-502 rectifié, n° I-876 et n° I-1006
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 18 quinquies (nouveau) et article additionnel après l’article 18 quinquies (précédemment examinés)

Article 18 quater (nouveau)

I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B ainsi rédigé :

« Art. 39 decies B. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle, lorsque ces biens relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Équipements robotiques et cobotiques ;

« 2° Équipements de fabrication additive ;

« 3° Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

« 4° Machines intégrées destinées au calcul intensif ;

« 5° Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;

« 6° Machines de production à commande programmable ou numérique ;

« 7° Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 7° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Elle s’applique également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 7° fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018.

« La déduction s’applique également aux biens mentionnés auxdits 1° à 7° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021, sous réserve qu’ils aient fait l’objet à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien ou d’affectation à une activité autre qu’industrielle avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d’affectation, qui sont calculés pro rata temporis.

« La petite ou moyenne entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent I pris en location dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au onzième alinéa du présent I. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.

« II. – Pour l’application du I, l’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.

« III. – Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–221 rectifié, présenté par MM. Canevet et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay et Lafon, Mme Vullien, M. Maurey, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Kern, Longeot, Moga et Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Delcros, Mme Joissains, M. Henno et Mmes de la Provôté et Férat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

industrielle

insérer les mots :

ou agricole

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Pour prolonger les débats sur la trufficulture à l’heure où le déjeuner s’annonce (Sourires.), je voudrais vous faire part des attentes sociétales, qui sont de plus en plus fortes, pour des produits de qualité. Un tel objectif n’est atteignable que si les moyens pour produire ceux-ci existent.

Vous le savez tous, les attentes sociétales portent aussi sur une moindre utilisation des intrants dans la production agricole. Cela signifie qu’il faut permettre aux professionnels de l’agriculture, si l’on ne veut pas alourdir leur travail, de disposer de matériels adaptés à cette fin.

Pour ce faire, l’amendement vise à étendre le bénéfice de l’article 18 quater relatif au suramortissement fiscal pour les deux années à venir aux agroéquipements, outils absolument nécessaires pour pallier la non-utilisation d’intrants divers.

Je propose également d’ajouter à la liste des bénéficiaires des dispositifs, outre les entreprises industrielles, les agriculteurs, afin qu’ils puissent, pendant les deux prochaines années, à la fois, doper la production de matériel permettant de produire de façon écologique, et surtout investir eux-mêmes dans ces matériels. En effet, on le sait, la situation financière de la plupart des professionnels agricoles, qui est encore difficile, ne leur laisse pas les moyens d’investir dans ces équipements assez coûteux.

M. le président. L’amendement n° I–184 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Noël, MM. Houpert, B. Fournier et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Deromedi, MM. Nougein, Bonhomme, Daubresse et Rapin, Mme A.M. Bertrand, M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Vogel et Chaize, Mmes Gruny et Berthet, M. Meurant, Mmes M. Mercier et Lassarade et M. Genest, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement est dans l’esprit de celui qui vient d’être présenté.

Aujourd’hui, lorsque l’on se rend dans les salons, notamment celui de l’agriculture, on constate que les évolutions dans le domaine des équipements agricoles sont très importantes sur le plan de la recherche et de l’innovation, je pense notamment au matériel connecté.

Ces innovations permettent de réaliser un objectif que la société cherche à atteindre. Les investissements en agroéquipements, ces équipements du futur qui allient souvent robotique et matériels connectés, sont donc absolument nécessaires pour apporter une réponse immédiate et rapide en termes de diminution des intrants, ce qui est bon pour l’écologie, pour le consommateur, pour nos territoires et aussi pour l’économie agricole. Le premier argent gagné est celui qu’on ne dépense pas !

M. le président. L’amendement n° I–403 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Botrel, Tissot, Raynal, Kanner, Éblé et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– « …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Mes deux collègues viennent de défendre cet amendement, qui va dans le même sens que les leurs.

Nous sommes tous d’accord pour limiter les intrants. Or la meilleure façon de le faire, c’est d’avoir de nouveaux matériels qui permettent d’opérer un ciblage particulier en diminuant la pollution diffuse.

Ces matériels coûtant excessivement cher, il est important que nous puissions aider tous ceux qui investiront à en acquérir. Les résultats que nous pouvons en attendre seront très importants en termes de diminution des intrants.

M. le président. L’amendement n° I–1040, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aéronefs de moins de 2 kilogrammes qui circulent sans personne à bord à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface et utilisés dans le cadre d’une activité agricole.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ajouter à la liste des équipements éligibles au suramortissement de 40 % les drones utilisés par les PME dans la production agricole, qui participent de la modernisation de l’agriculture et de la dimension environnementale de celle-ci.

Les drones sont en effet l’un des moyens de diminuer les intrants,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … notamment grâce à une surveillance très fine des cultures. Cela permet d’adapter la quantité de produits à diffuser et de lutter contre les maladies, ce qui est extrêmement utile.

Les drones agricoles n’ont rien à voir avec les drones de loisirs, ce sont des équipements dont le coût est beaucoup plus élevé. Un certain nombre de ces matériels, dont le prix est estimé à 20 000 euros, sont d’ores et déjà utilisés dans le domaine agricole. Ils participent, je le répète, à la modernisation de l’agriculture ainsi qu’à la réduction de l’impact et de l’empreinte écologiques de celle-ci en permettant une moindre utilisation des produits phytosanitaires.

Cet amendement, qui me paraît extrêmement utile, est de nature à encourager l’utilisation des outils indispensables pour que notre agriculture soit, à l’avenir, raisonnée.

M. le président. L’amendement n° I–888 rectifié, présenté par Mme Rauscent, MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patriat et Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, lorsqu’ils relèvent d’agroéquipements permettant une pulvérisation de précision.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I–221 rectifié présenté par Michel Canevet vise à étendre le suramortissement aux PME qui acquièrent ou louent des agroéquipements présentant des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

Cet amendement va dans le sens, que nous souhaitons, d’une modernisation de l’agriculture qui passe par une transformation numérique. La commission s’interroge simplement sur son caractère très large, puisqu’il vise l’ensemble des agroéquipements – certains collègues en sont de meilleurs spécialistes que moi –, c’est-à-dire les engins, les tracteurs, les pulvérisateurs, les moissonneuses, etc. Ma seule crainte est qu’une telle mesure ne fasse augmenter les coûts de manière trop importante.

La commission préférerait donc un retrait au profit de l’amendement de la commission.

Sur l’amendement n° I–184 rectifié bis, davantage centré sur les drones, et l’amendement n° I–403 rectifié, le commentaire est le même.

L’amendement n° I–888 rectifié, quant à lui, instaure une déduction du revenu imposable égale à 20 % de la valeur d’achat des matériels de pulvérisation de précision. Il s’agit d’un suramortissement particulier pour des équipements qui sont utiles à la réduction des intrants agricoles.

Nous voyons cet amendement plutôt d’un œil bienveillant, tout en souhaitant connaître l’avis du Gouvernement, notamment pour savoir si la mesure pose, selon lui, des difficultés techniques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement souhaite que l’article 18 quater reste centré autour des PME industrielles et considère que les mesures proposées pourraient faire double emploi avec la déduction pour l’épargne de précaution réservée aux exploitants agricoles, notamment pour financer l’acquisition de matériels agricoles.

Par ailleurs, nous craignons que ces mesures ne favorisent également le surinvestissement.

L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. Je rappelle que, si l’amendement n° I–221 rectifié devait être adopté, les amendements nos I–184 rectifié bis, I–403 rectifié et I–888 rectifié « tomberaient », sauf l’amendement de la commission pour lequel il faudrait aussi préciser, en séance, si les drones sont compris dans le dispositif proposé.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. J’avais demandé la parole depuis un certain temps déjà…

L’amendement n° I–1040 est limité aux drones. Or le sujet est bien plus vaste ! On utilise aujourd’hui de la robotique, des lasers qui sont capables d’identifier les plantes à arracher ou à laisser dans le sol, etc.

Les drones sont en effets importants afin de diminuer les intrants, car ils permettent une connaissance précise des parcelles, il est vrai à moindre coût. Mais, pour le maraîchage, la viticulture et aussi les grandes cultures, on commence aujourd’hui à utiliser des robots, dont les prix sont relativement élevés.

Notre amendement n° I–184 rectifié bis vise à encourager les entreprises françaises à investir dans ces nouvelles technologies, afin que l’on ne dépende pas d’autres pays de l’Union européenne, voire d’autres parties du monde.

Ce que nous voulons, monsieur le rapporteur général, c’est que la France soit à la pointe du progrès, que l’agroéquipement y soit soutenu et que les investissements dans ce domaine, lesquels ne seront jamais réalisés par des agriculteurs isolés, car les coûts sont bien trop élevés, mais par des groupes d’agriculteurs, par des coopératives d’utilisation de matériel agricole, des CUMA, par des entreprises, puissent voir le jour dans nos territoires pour que soient réalisés les objectifs que nous cherchons à atteindre.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je souhaite simplement ajouter que les producteurs laitiers s’équipent actuellement en matériel robotique. C’est un « plus » très important dans les fermes.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous comprends plus ! On ne pourra pas aller vers une amélioration de la qualité de notre production en prenant des mesures environnementales que tous les agriculteurs comprennent sans nous tourner vers l’innovation ! Or, pour que l’innovation marche, il faut bien qu’il y ait des incitations.

Il ne s’agit pas de l’agriculture du futur, mais de l’agriculture d’aujourd’hui !

Dans mon territoire, il y a un pôle de compétitivité portant sur la transformation autour de la bioéconomie et un cluster qui rassemble les agriculteurs autour des pratiques culturales modernes, afin que soient utilisés moins d’intrants et que soit assurée la production pour nourrir la planète.

Lorsqu’on fait de la bioéconomie, on nous dit que l’on va affamer la planète, et quand on fait des efforts pour améliorer la production en vue de nourrir la population, on n’y consacre pas les incitations nécessaires !

Les drones ne sont pas une fiction : il y a dans mon territoire une entreprise qui s’est créée pour fabriquer des drones à vocation agricole, et l’on a rouvert une ancienne base aérienne de 5 000 hectares pour expérimenter les pratiques culturales modernes. On s’est servi des lasers et des GPS afin d’utiliser moins d’intrants, de cibler les zones sensibles et d’augmenter la production. Demain, nous pourrons proposer trois cultures sur deux ans. C’est tout de même extraordinaire !

Nous devons faire en sorte, avec moins d’intrants, de rendre les exploitations économiquement viables, de nous tourner vers l’avenir, de nourrir la population et, éventuellement, de transformer en faisant des coproduits et en respectant notre planète. Mais nous ne pourrons le faire qu’au travers de mesures simples, compréhensibles par la population.

Vous prenez des mesures incompréhensibles pour la population, et vous donnez un avis défavorable sur nos amendements de bon sens, qui prévoient des mesures tout à fait compréhensibles par le monde agricole !

Je ne comprends pas où vous voulez aller. Vous voulez maintenir votre cap ? Mais lorsque personne ne comprend le cap, cela ne peut pas durer ! (Mmes Muriel Jourda et Marie-Christine Chauvin applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Mon intervention aura la même tonalité. Il y a un an et demi, nous avons examiné un projet de loi réglementant les drones. Notre souci était alors d’éviter que l’on ne fasse n’importe quoi, mais aussi de ne pas entraver – bien au contraire ! – le développement de cette filière.

Dans ce secteur qui se développe rapidement, les entreprises françaises se classent parmi les trois premières mondiales. Ce sujet se situe au carrefour des nouvelles pratiques agricoles, améliorées.

Alors que le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État – même si vous vous êtes rallié ultérieurement –, se fait le chantre, au travers des propos du Président de la République, des nouvelles technologies, des start-up, du développement des techniques au service des bonnes pratiques, vous vous opposez à une mesure qui peut favoriser ces pratiques !

En matière agricole, de nouvelles applications opérationnelles arrivent, qui correspondent véritablement à de bonnes pratiques. Sur cette question, vous allez a contrario de tous vos discours et postures !

M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement au profit de celui de M. Canevet !

M. le président. L’amendement n° I–184 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° I–221 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous allons soutenir cet amendement, car nous pensons que la modernisation au service de l’environnement doit être notre cap pour l’ensemble des secteurs d’activité, notamment l’agriculture.

Je me permets d’ajouter, au passage, que nous devrions saisir cette occasion pour repenser à des filières industrielles et ou logiciels nouveaux. Nous avons en effet besoin que l’on permette, au travers de ces incitations, l’émergence de technologies françaises et d’emplois en France, sans lesquels il ne serait pas possible de lancer des filières.

J’invite le Gouvernement à travailler avec les partenaires locaux et les régions pour s’appuyer sur de tels dispositifs, en vue de faire naître des entreprises françaises qui soient au rendez-vous de ces enjeux.

M. le président. Avant de passer au vote, j’interroge M. le rapporteur général.

Si l’amendement n° I–221 rectifié est adopté, les amendements faisant l’objet de la discussion commune, sauf celui de M. Gremillet, qui a été retiré, n’auront plus d’objet.

Seul un amendement pourrait rester en discussion, l’amendement n° I–1040 de la commission, mais ce à condition que M. le rapporteur général précise que les drones ne sont pas compris dans les agroéquipements. Dans le cas contraire, cet amendement n’aurait également plus d’objet.

Que décidez-vous, monsieur le rapporteur général ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres et, j’en suis d’accord, il y a une certaine logique à ce que l’agriculture bénéficie des avantages fiscaux auxquels a droit l’industrie, notamment les PME. Personne ne contestera, d’ailleurs, que les entreprises agricoles font partie du même monde que les PME, c’est-à-dire un monde de petites entreprises.

La transformation numérique est un enjeu absolument essentiel pour la compétitivité de notre agriculture, laquelle est de plus en plus concurrencée par les productions d’autres pays.

Si nous avions voulu rédiger un amendement directement opérant, il aurait sans doute fallu définir, comme c’est le cas pour les PME industrielles, une liste d’équipements. Or l’amendement n° I–221 rectifié vise à ce qu’une telle liste soit prévue par décret.

Cet amendement ne prévoyant pas directement une telle liste, sa limite me semble être qu’il n’est pas « capé » en termes de montants.

Je propose donc que nous le sous-amendions en prévoyant une limite de 50 000 euros, afin d’éviter toute dérive lors du financement d’un équipement, tracteur ou moissonneuse-batteuse par exemple. Dans ce cas, la commission émettra un avis de sagesse. À défaut de cette modification, l’amendement risquerait de ne pas être opérant.

Sur la partie numérique, il appartient au Gouvernement de prendre un décret indiquant la liste précise des équipements : capteurs, aides électroniques à la conduite, drones, etc.

Ensuite, nous vérifierons la compatibilité de l’amendement avec celui de la commission des finances, qui porte spécifiquement sur les drones.

Je partage, en tout cas, l’objectif poursuivi par mes collègues, qui est d’accompagner la transformation numérique de notre agriculture, élément essentiel de sa compétitivité.