Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. David Assouline

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer, Mme Françoise Gatel.

1. Procès-verbal

2. Financement de la sécurité sociale pour 2019. – Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Discussion générale :

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales

M. Yves Daudigny

Mme Véronique Guillotin

M. Daniel Chasseing

M. Jean Sol

M. Martin Lévrier

Mme Laurence Cohen

Mme Catherine Fournier

M. Bernard Jomier

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion n° 6 de la commission. – M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales ; M. Martin Lévrier ; M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État ; M. Jean-Claude Requier ; Mme Laurence Cohen ; M. René-Paul Savary. – Adoption, par scrutin public n° 29, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

3. Loi de finances pour 2019. – Discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 18 ter (nouveau)

Amendement n° I-1068 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° I-1039 de la commission. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l’article 18 ter

Amendements identiques n^os I-502 rectifié de M. Claude Bérit-Débat, I-876 de M. Daniel Laurent, I-916 de M. Claude Haut et I-1006 de M. Jean-Claude Requier. – Adoption des amendements n^os I-502 rectifié, I-876 et I-1006 insérant un article additionnel, l’amendement n° I-916 n’étant pas soutenu.

Article 18 quater (nouveau)

Amendement n° I-221 rectifié de M. Michel Canevet et sous-amendement n° 1072 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° I-184 rectifié bis de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Retrait.

Amendement n° I-403 rectifié de M. Henri Cabanel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1040 de la commission. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-888 rectifié de Mme Noëlle Rauscent. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-941 de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 18 quinquies (nouveau) et article additionnel après l’article 18 quinquies (précédemment examinés)

Article 18 sexies (nouveau) – Adoption.

Article 18 septies (nouveau)

Amendement n° I-748 de M. Vincent Delahaye. – Adoption.

Amendement n° I-164 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 18 octies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 18 octies

Amendement n° I-713 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Articles 18 nonies et 18 decies (nouveaux) – Adoption.

Article 18 undecies (nouveau)

Amendement n° I-165 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendements identiques n^os I-327 rectifié de Mme Annie Guillemot et I-608 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 18 undecies

Amendements identiques n^os I-894 de M. François Patriat et I-1009 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet de l’amendement n° I-894 rectifié, l’amendement n° I-1009 rectifié n’étant pas soutenu.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

Amendements identiques n^os I-895 de M. François Patriat et I-1010 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-896 de M. François Patriat et I-1011 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait de l’amendement n° I-896 ; rejet de l’amendement n° I-1011 rectifié.

Article 18 duodecies (nouveau)

M. Éric Bocquet

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 18 duodecies (suite)

Amendement n° I-463 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 19 (précédemment examiné)

Articles additionnels après l’article 19 (suite)

Amendement n° I-755 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-484 rectifié bis de Mme Jocelyne Guidez. – Retrait.

Amendement n° I-752 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Retrait.

Amendement n° I-751 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 19 bis, 19 ter et 19 quater (nouveaux) (précédemment examinés)

Article 20

Amendement n° I-693 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 20

Amendement n° I-408 de M. Yves Daudigny. – Rejet.

Article 21

Amendement n° I-807 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 22 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 22

Amendement n° I-557 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-674 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-410 de M. Vincent Éblé. – Retrait.

Amendement n° I-321 rectifié bis de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-220 rectifié bis de M. Michel Canevet et I-803 du Gouvernement. – Retrait de l’amendement n° I-803 ; adoption de l’amendement n° I-220 rectifié bis insérant un article additionnel.

Article 22 bis (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 22 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Amendement n° I-962 de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-961 de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-282 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° I-416 de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° I-909 de M. Jean Bizet. – Rejet.

Amendement n° I-965 de M. Raymond Vall. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-178 rectifié de Mme Angèle Préville, I-254 rectifié de M. Philippe Adnot, I-304 rectifié ter de M. Daniel Gremillet, I-435 rectifié bis de M. Claude Kern, I-483 de M. Éric Bocquet et I-614 rectifié ter de M. Daniel Chasseing. – Retrait de l’amendement n° I-254 rectifié ; rejet des amendements n^os I-178 rectifié, I-304 rectifié ter, I-435 rectifié bis et I-483, l’amendement n° I-614 rectifié ter n'étant pas soutenu.

Amendement n° I-74 de Mme Sophie Joissains. – Rejet.

Amendement n° I-75 de Mme Sophie Joissains. – Rejet.

Amendement n° I-479 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-858 rectifié de M. Rémy Pointereau. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-213 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud, I-417 de M. Marc Daunis, I-547 de M. Guillaume Gontard, I-564 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-833 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse, I-907 rectifié de M. Hervé Marseille et I-972 de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet des amendements n^os I-213 rectifié bis, I-417, I-547, I-564 rectifié bis, I-907 rectifié et I-972, l’amendement n° I-833 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-8 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre et I-9 rectifié de Mme Françoise Férat. – Rejet de l’amendement n° I-8 rectifié bis, l’amendement n° I-9 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-736 de M. Michel Raison. – Rejet.

Amendement n° I-737 rectifié de M. Michel Raison. – Rejet.

Amendement n° I-953 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-708 rectifié de M. Hervé Marseille. – Rejet.

Amendement n° I-332 rectifié de M. David Assouline. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-328 rectifié de M. Xavier Iacovelli, I-609 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-955 de M. Dominique de Legge. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Article 22 ter (nouveau) – Adoption.

Article 23

M. Marc Laménie

M. Pascal Savoldelli

Amendement n° I-480 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-683 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° I-684 rectifié de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° I-687 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° I-295 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° I-688 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° I-874 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-506 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° I-662 de M. Charles Guené. – Rejet.

Amendement n° I-444 de M. Loïc Hervé. – Non soutenu.

Amendement n° I-545 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-167 de la commission, I-507 rectifié bis de Mme Martine Berthet et I-685 rectifié de M. Didier Marie. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° I-537 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Amendement n° I-540 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 23

Amendement n° I-629 rectifié bis de M. Jean-Louis Tourenne. – Retrait.

Amendement n° I-630 rectifié bis de M. Jean-Louis Tourenne. – Non soutenu.

Amendement n° I-768 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet.

Amendement n° I-567 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-817 de M. Charles Guené. – Non soutenu.

Article 24

Amendement n° I-842 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 25

Amendement n° I-1042 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-950 de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendement n° I-235 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendement n° I-1043 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 25

Amendement n° I-433 rectifié de M. Olivier Paccaud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-745 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Devenu sans objet.

Article 25 bis (nouveau) – Adoption.

Article 26 (supprimé)

Article additionnel après l’article 26

Amendements identiques n^os I-443 de M. Loïc Hervé et I-744 de M. Georges Patient. – Non soutenus.

Amendements identiques n^os I-539 rectifié de Mme Christine Lavarde et I-1003 de M. Jean-Pierre Corbisez. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-838 rectifié de M. Patrick Chaize. – Non soutenu.

Article 27

Amendement n° I-418 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-1044 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-168 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-729 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 28

Amendement n° I-686 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° I-169 rectifié bis de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-296 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-689 de M. Didier Marie. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-851 du Gouvernement. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 29

M. Pierre Ouzoulias

Amendement n° I-424 de M. André Vallini. – Rejet.

Amendement n° I-268 de M. Pierre Laurent. – Rejet.

Amendement n° I-466 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° I-677 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption.

Amendement n° I-824 rectifié de M. Martial Bourquin. – Adoption.

Amendement n° I-82 de Mme Catherine Dumas. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-852 de Mme Anne-Catherine Loisier. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os I-84 de Mme Catherine Dumas, I-239 rectifié ter de Mme Patricia Morhet-Richaud et I-821 rectifié de M. Michel Canevet. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-920 de Mme Sylviane Noël. – Non soutenu.

Amendement n° I-85 de Mme Catherine Dumas. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-278 de Mme Céline Brulin et I-333 de M. David Assouline. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° I-280 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-779 de M. Michel Savin et I-999 de Mme Mireille Jouve. – Adoption des deux amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Amendements identiques n^os I-39 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet, I-211 de M. Michel Canevet, I-421 de M. Claude Raynal, I-494 rectifié ter de M. Jean-Pierre Decool, I-516 rectifié bis de M. Olivier Cadic et I-831 rectifié de M. François Bonhomme. – Adoption des amendements n^os I-39 rectifié, I-211, I-421, I-494 rectifié ter et I-831 rectifié, l’amendement I-516 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-40 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet, I-99 de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-123 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-316 rectifié de M. Vincent Delahaye, I-422 de Mme Sophie Taillé-Polian, I-493 rectifié ter de M. Jean-Pierre Decool, I-734 rectifié ter de Mme Élisabeth Lamure et I-818 rectifié de M. Michel Canevet. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-99 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-778 de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° I-1045 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-915 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° I-171 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques n^os I-317 de M. Vincent Delahaye et I-921 de M. Philippe Dominati. – Retrait de l’amendement n° I-317, l’amendement n° I-921 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-2 rectifié bis de M. Cédric Perrin. – Retrait.

Amendement n° I-3 rectifié bis de M. Cédric Perrin. – Retrait.

Amendement n° I-967 de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Amendement n° I-200 rectifié ter de M. Michel Raison. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-192 rectifié de Mme Nassimah Dindar et I-881 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-172 de la commission, I-180 rectifié de M. Max Brisson, I-209 rectifié de Mme Denise Saint-Pé et I-947 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Adoption des amendements n^os I-172, I-180 rectifié et I-947 rectifié, l’amendement n° I-209 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os I-124 rectifié bis de M. Arnaud Bazin et I-231 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait de l’amendement n° I-124 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-231 rectifié bis.

Adoption de l’article modifié.

Article 29 bis (nouveau) – Adoption.

Article 29 ter (nouveau)

Amendement n° I-173 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article additionnel après l’article 29 ter

Amendement n° I-319 rectifié de M. Michel Vaspart. – Retrait.

Article 29 quater (nouveau)

Amendement n° I-825 rectifié bis de M. Martial Bourquin. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-105 de Mme Catherine Dumas, I-240 rectifié ter de Mme Patricia Morhet-Richaud et I-826 rectifié de M. Michel Canevet. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-210 de Mme Catherine Dumas. – Rejet.

Amendement n° I-948 rectifié de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 30, 30 bis (nouveau) et 31 – Adoption.

Article additionnel après l’article 31

Amendement n° I-1046 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 32

Amendement n° I-637 rectifié de Mme Fabienne Keller repris par la commission sous le n° I-1073. – Adoption.

Amendement n° I-482 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 33 (précédemment examiné)

Article 33 bis (nouveau)

Amendement n° I-174 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° I-676 rectifié ter de Mme Sophie Primas. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-785 de M. Dominique Théophile. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-695 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-243 rectifié de Mme Martine Berthet. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l’article 33 bis

Amendement n° I-1071 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 34

Amendement n° I-175 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 35

Amendement n° I-277 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° I-329 de M. David Assouline. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 36

Amendement n° I-903 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-427 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.

Amendement n° I-439 rectifié de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 37 (précédemment examiné)

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

Article 38 et état A

Amendement n° I-1074 du Gouvernement

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-1074 du Gouvernement (suite). – Rejet.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération sur l’article 2 bis B. – M. Vincent Éblé, président de la commission des finances ; Mme la présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances ; Mme la présidente.

Article 2 bis B (nouveau)

Amendement n° A-1 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi

M. Rémi Féraud

M. Jean-Claude Requier

M. Bernard Delcros

M. Emmanuel Capus

M. Philippe Dallier

M. Julien Bargeton

M. Pascal Savoldelli

Adoption, par scrutin public n° 30, de l’ensemble de la première partie du projet de loi, modifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

4. Mise au point au sujet d’un vote

5. Ordre du jour