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Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vincent Capo-Canellas connaît mieux le sujet que moi, puisqu’il a en effet présidé ce groupe de travail.

Je crois qu’un consensus est absolument partagé par les compagnies aériennes, théoriquement l’État, qui est associé, l’ensemble des élus et les personnels d’Air France : nous subissons en France un niveau de taxation qui est sans commune mesure avec ce que connaissent les autres pays et qui nuit évidemment à la compétitivité du transport aérien français.

J’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement, mais je voudrais poser, par l’intermédiaire de M. le secrétaire d’État, une question directe au Gouvernement : les travaux des assises sont terminés, quand en tirerons-nous les conclusions directement dans les textes, et notamment dans la loi de finances ?

Le Gouvernement était très engagé dans ces assises : veut-il qu’elles soient simplement un beau moment de réunion entre soi ou quelque chose d’utile ? On nous a expliqué qu’il fallait regarder le problème en face : le Gouvernement devrait donc donner un avis de sagesse ou un avis favorable sur cet amendement.

La commission des finances émet un avis de sagesse sur l’amendement n° I–755 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Pour le Gouvernement, la mesure est prématurée et devra être examinée dans le cadre de la suite des assises, que la ministre des transports organisera dans les semaines qui viennent.

Par ailleurs, je précise que la mesure proposée ne s’applique qu’aux vols intérieurs ou domestiques et qu’elle n’entraîne donc pas de conséquences en matière de compétitivité vis-à-vis des concurrents internationaux sur les lignes internationales.

Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je soutiens l’amendement de notre collègue Vincent Capo-Canellas. Depuis des années, tous les rapports soulignent le coût trop élevé des taxes aéroportuaires, notamment pour les aéroports franciliens. Cela plombe Air France, parce que cette compagnie est celle qui utilise le plus nos plateformes.

L’ensemble des rapports ont montré que cet élément était l’un de ceux qui rendaient difficile la situation d’Air France. On nous donne souvent l’exemple de KLM : à Schipol, ils ont baissé les taxes aéroportuaires pour rentabiliser cette compagnie et renforcer sa capacité à aborder la concurrence.

Nous n’avons jamais voulu baisser ces taxes. Là, il s’agit d’une première démarche, mais pourquoi ne l’avons-nous pas déjà fait ? Parce qu’on voulait privatiser Aéroports de Paris ! Pour cela, il faut montrer que la rentabilité est importante.

En clair, pour préparer la privatisation d’ADP, que je trouve scandaleuse du point de vue de la souveraineté nationale, de la sécurité et même de nos capacités de rayonnement, on a survalorisé les profits de l’entreprise au détriment de ceux d’Air France.

Voilà la réalité de ce qui a été mis en œuvre !

Nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi dit « PACTE », mais, dans l’immédiat, il est important de contribuer à ce que les taxes aéroportuaires ne soient pas démesurées au regard de ce qui se passe ailleurs, d’autant que les services que nous rendons ne sont, hélas, pas toujours très performants par rapport à ce qu’on pourrait attendre.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je veux simplement compléter le propos de ma collègue Mme Lienemann. Cela ne touche pas que les aéroports parisiens ; cela touche également les aéroports provinciaux, et la concurrence est rude dans ce domaine.

Les vols intérieurs sont chargés de rapatrier des passagers vers les hubs, pour qu’il y ait, ensuite, des départs à l’international. C’est une vraie complémentarité. C’est la raison pour laquelle il faut être tout à fait attentif à cette taxation supérieure à celle de nos concurrents, qui sont rudes, et aux mesures que l’on pourrait prendre, qui partent d’un bon sentiment mais qui auraient des répercussions importantes. Je pense par exemple à la réaction facile, en cette période difficile, qui consisterait à taxer le kérosène des lignes intérieures, puisqu’on ne peut pas le faire sur des vols internationaux. Ce serait, là aussi, pénalisant pour les compagnies, et cela se ferait véritablement au détriment de l’aménagement du territoire, parce que des territoires ne sont desservis que par des lignes intérieures. Comme quoi, il faut faire bien attention.

Monsieur le secrétaire d’État, on a déjà perdu beaucoup de parts de marché en menant une politique aéroportuaire ne tenant pas compte du contexte européen, et même international.

J’approuve donc, pour ma part, les amendements défendus, parce qu’ils réunissent l’ensemble des acteurs, et arriver à faire s’entendre entre eux les compagnies aériennes et les aéroports, ce n’est déjà pas mal… Il y a véritablement là une oreille à prêter à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je veux d’abord remercier l’ensemble des orateurs de leur soutien et remercier le rapporteur général des paroles qu’il a eues et de l’intérêt qu’il porte globalement à ce secteur d’activité essentiel pour notre économie.

Je veux dire aussi à M. le secrétaire d’État que je m’inscris bien sûr dans la logique des assises conduites par Élisabeth Borne, et que je mesure combien l’engagement du ministère et de tous les acteurs est réel. Simplement, nous souhaitons permettre aux assises de déboucher, et une bonne façon d’y parvenir est de proposer d’inscrire la mesure dans le PLF dès la première lecture, faute de quoi on en reparlera l’année prochaine et l’on perdra de nouveau un an.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas la première année qu’on en parle.

M. Vincent Capo-Canellas. La situation des compagnies est quand même très fragile.

Enfin, cette mesure permettra de garantir la compétitivité des compagnies qui assurent les vols intérieurs, et ce sont d’abord des compagnies françaises. Donc, bien évidemment, c’est une mesure qui aura de ce point de vue sa pleine utilité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-755 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° I-755 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° I-752 rectifié et n° 751 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

L’amendement n° I-484 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe, Laugier, Le Nay, Lafon et Louault, Mmes Férat, Perrot et Joissains, M. Luche, Mmes Loisier, Vermeillet, Sollogoub et de la Provôté, MM. Kern et Moga, Mmes N. Delattre et Billon, MM. Milon et Savin, Mme Kauffmann, MM. Guerriau, Poniatowski, Bonne et Cazabonne, Mme Thomas, M. Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Reichardt, Chasseing, Lefèvre, Adnot, Karoutchi et Mayet, Mme de Cidrac, MM. Perrin et Raison, Mmes Garriaud-Maylam, A.M. Bertrand et Lherbier, M. Segouin, Mme Berthet et M. Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé :

« Art. 285… – Les véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.

« Le réseau routier mentionné du premier alinéa du présent article est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire métropolitain, ou à des autoroutes et routes nationales soumises à la présente taxe.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment la liste des routes et autoroutes mentionnées au deuxième alinéa, après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement tend à ouvrir le débat sur la circulation des poids lourds étrangers qui empruntent notre réseau routier et autoroutier.

Tout d’abord, il convient de préciser que nos transporteurs paient parfois des taxes supplémentaires en se rendant dans des pays étrangers. Par ailleurs, une taxation des poids lourds étrangers permettrait aux sociétés étrangères de participer davantage à l’entretien de nos routes. C’est pourquoi il est proposé de créer une taxe applicable aux véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger.

Afin d’éviter le risque de contournement des autoroutes et, par conséquent, un passage trop important des camions au cœur des communes, cet amendement vise les autoroutes, les routes nationales mais aussi les routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs.

Un décret en Conseil d’État en fixera les conditions d’application.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On aurait pu éviter cet amendement et ce débat…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … tout simplement en conservant la taxe poids lourds.

M. Charles Revet. Effectivement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vais vous raconter une anecdote à ce sujet. J’étais, voilà quelque temps, en commission des finances avec un secrétaire d’État, Christian Eckert – l’un de vos prédécesseurs à ce banc, monsieur le secrétaire d’État –, et il était en train de présenter le PLF, quand il a reçu un tweet de Mme Royal qui annonçait la suppression de l’écotaxe poids lourds. Cela s’est donc fait dans des conditions de réunion interministérielle assez faible. On a ainsi balayé d’un trait de plume une idée qui n’était pas mauvaise en soi, même si elle était sans doute mal calibrée dans les tarifs ; on pouvait très bien créer un tarif local à zéro et créer un tarif de transit national qui aurait permis de taxer les poids lourds étrangers.

En effet, là est bien l’objectif. Nous sommes un pays de transit entre l’Europe du Nord et l’Europe du Sud ; des poids lourds qui viennent de l’Europe du Sud et qui alimentent l’Europe du Nord traversent la France ; or ils ne versent pas un centime de contribution,…

M. Charles Revet et M. Jean-Pierre Corbisez. Eh oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … y compris de TICPE, en France et ils usent notre réseau routier. Dans un département comme celui dont je suis élu, l’Eure-et-Loir, qui est proche de Paris, il y a des routes départementales ou nationales empruntées à 98 % par des poids lourds étrangers, qui font simplement l’approche de l’Île-de-France.

C’était donc un moyen de faire ce qu’ont fait les autres pays,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … de faire participer intelligemment les poids lourds étrangers à l’entretien du réseau routier. On a balayé l’écotaxe poids lourds d’un trait de très plume, je préfère ne pas revenir sur cet épisode très malheureux qui a coûté près de 1 milliard d’euros au contribuable français.

M. Jean-Pierre Corbisez. Effectivement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Faut-il aujourd’hui ressusciter les choses ? Je pense que cet amendement ne serait recevable que s’il y avait, en même temps – décidément, moi-même je suis déformé par cette expression –, une diminution à due concurrence de la charge fiscale qui pèse sur les routiers français. Par exemple, nous avons examiné hier un amendement de suppression de la taxe à l’essieu. Il faudrait vérifier la compatibilité d’une telle mesure avec le droit communautaire, mais voilà une taxe qui pèse pour environ 200 millions d’euros, ou en tout cas pour plusieurs dizaines de millions d’euros – je n’ai plus les chiffres exacts en tête – exclusivement sur les transporteurs routiers français.

La suppression de cette taxe et son remplacement par une taxe plus large – ce serait donc neutre, j’y insiste, pour les poids lourds français – permettraient d’apporter au budget une contribution des poids lourds étrangers qui empruntent notre réseau ; il s’agit d’un vrai débat.

Je demande malheureusement le retrait de cet amendement, parce que ce serait une nouvelle taxe qui pèserait sur les transporteurs routiers français ; la neutralité de cette mesure pour ces transporteurs n’est pas assurée. Cette taxe doit s’accompagner, selon moi, d’une diminution à due concurrence du niveau de taxes qui pèse d’ores et déjà sur les transporteurs routiers français.

Retrait, donc, mais le débat devra nécessairement, tôt ou tard, avoir lieu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° I-484 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Il s’agissait surtout, je dois l’avouer, d’une alerte.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, c’est un appel.

Mme Jocelyne Guidez. J’aimerais que l’on y réfléchisse, parce que, à l’étranger, nos camions paient une taxe quand ils entrent dans le pays. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas, nous, faire la même chose. (M. Yves Bouloux et Mme Claudine Kauffmann applaudissent.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On va y travailler !

Mme Jocelyne Guidez. Pourquoi pas une vignette ? Je n’y suis pas opposée, mais en tout cas, il faut y réfléchir.

Je précise que je ne parlais pas des poids lourds français, je ne parle que des poids lourds étrangers.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président. (Mme Catherine Fournier applaudit.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° I-484 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Articles 19 bis à 19 quater (nouveaux) (précédemment examinés)

M. le président. L’amendement n° I-484 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-752 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « , dont le taux est fixé forfaitairement par l’arrêté précité dans la limite de 40 %, » sont remplacés par les mots : « de 100 % ».

II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I–751 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 65 % ».

II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter ces deux amendements.

M. Vincent Capo-Canellas. C’est un peu la suite de l’amendement que nous avons adopté précédemment.

Toujours dans le cadre des assises nationales du transport aérien, nous avons essayé de trouver des mesures puissantes, qui puissent être opérationnelles rapidement et qui ne posent pas de difficultés techniques. Le Sénat avait déjà adopté un abattement sur la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance, une mesure qui bénéficie bien sûr principalement aux compagnies qui font des vols intérieurs et qui alimentent ensuite le hub, et les vols vers l’étranger. Cette mesure a montré son efficacité.

Cet abattement avait été porté, par le Sénat, à 40 % depuis 2013, et je présente deux amendements, l’amendement n° I-752 rectifié, qui porte cet abattement à 65 %, et l’amendement n° I-751 rectifié, plus dynamique, qui le porte à 100 %. Je me rangerai volontiers à l’avis du rapporteur général, pour savoir laquelle des deux mesures lui paraît la plus pertinente.

Cette disposition renforcera la compétitivité et l’attractivité des plateformes aéroportuaires françaises – Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, mais aussi Lyon-Saint-Exupéry – par rapport aux plateformes aéroportuaires européennes qui disposent de taxes aéroportuaires d’un niveau très faible – Marie-Noëlle Lienemann et René-Paul Savary l’ont très bien dit –, en tout cas inférieur à celles qui sont pratiquées en France. Cet abattement permettrait de réduire le problème de compétitivité que nous rencontrons et de nous établir à un niveau de taxe plus acceptable.

Deux précisions, pour terminer. D’une part, la taxe d’aéroport sert à financer les opérations de sûreté et de sécurité ; l’exonération totale de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance peut se justifier par le fait que la majorité de ces passagers sont issus de l’espace Schengen ou d’États comme les États-Unis, et bénéficient donc de l’inspection filtrage unique. D’autre part, compte tenu de la croissance attendue du nombre de passagers, cette mesure permet une mise en œuvre sans augmentation des taux de cette taxe sur le trafic point à point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour ne pas prolonger le débat, je vous propose de retirer l’amendement n° I-752 rectifié au profit de l’amendement n° I-751 rectifié, qui recueille un avis favorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme pour le précédent amendement du même auteur, le Gouvernement considère qu’il est prématuré d’inscrire des mesures dans la loi de finances.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-752 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Non, je vais le retirer.

Je le rappelle à M. le secrétaire d’État, le Sénat s’inscrit dans une dynamique positive vis-à-vis des travaux que le Gouvernement a lui-même engagés avec l’ensemble des acteurs du transport aérien. Nous souhaitons permettre que cette mesure vive rapidement, dans la ligne de ce que la ministre des transports elle-même a commencé d’engager.

Il me semble qu’il n’est que temps aujourd’hui, au moment où Air France commence à retrouver une dynamique très positive – avec un management et une gouvernance stabilisés et un corps social qui a trouvé un premier compromis avec le nouveau directeur général –, d’envoyer un signal de responsabilité, pour montrer que la représentation nationale, le Parlement, est prête à aider les compagnies à franchir ce cap de compétitivité.

Je retire donc l’amendement n° I-752 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-752 rectifié est retiré.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote sur l’amendement n° I-751 rectifié.

M. François Bonhomme. Je veux juste donner une information complémentaire. Sur la période 2015–2017, ADP a augmenté son chiffre d’affaires dans le secteur nautique de 8 %, soit une moyenne de 4 % par an, alors que le trafic passager n’a augmenté, à Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly, que de 3 %. Cela résume bien la situation…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-751 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° I-752 rectifié et n° 751 rectifié
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Article 20

Articles 19 bis à 19 quater (nouveaux) (précédemment examinés)

M. le président. Je rappelle que les articles 19 bis, 19 ter et 19 quater ont été précédemment examinés dans le cadre d’une demande de priorité.

Articles 19 bis à 19 quater (nouveaux) (précédemment examinés)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° I-408

Article 20

Le 1° ter du 7 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° ter. Les prestations de services mentionnées au D de l’article 278-0 bis et au i de l’article 279, réalisées par des associations agréées en application de l’article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du présent 7, au profit des personnes physiques ou des familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’au profit des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 7232-1 du code du travail ; » .

M. le président. L’amendement n° I-693 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. Montaugé, Duran et P. Joly, Mme Préville et M. Jacquin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Cet amendement vise à conserver le régime actuel de TVA applicable aux services à la personne. Aujourd’hui, toute association de service à la personne détenant un agrément est exonérée de TVA.

Cet article 20 a pour but de réserver cette exonération aux seules prestations rendues aux bénéficiaires en situation de fragilité ou de dépendance. Or nous considérons que seules ces associations spécialisées sont à même de juger du caractère nécessaire de leurs activités et du public auprès duquel elles doivent être réalisées. En s’attaquant à ces exonérations de TVA, l’État met en danger les associations d’aide à la personne et, surtout, leurs bénéficiaires.

C’est au nom d’un principe de solidarité que cet amendement vous est proposé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet article, dont la suppression est demandée au travers du présent amendement, a pour objet de se mettre en conformité avec le droit communautaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-693 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20.

(Larticle 20 est adopté.)

Article 20
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Article 21

Article additionnel après l’article 20

M. le président. L’amendement n° I–408, présenté par MM. Daudigny, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », devant l’Assemblée nationale puis devant le Sénat.

Son objectif est de clarifier l’ouverture du bénéfice de la TVA à taux réduit, codifié à l’article 278 sexies du code général des impôts, aux travaux conduits dans des structures du secteur associatif et caritatif. Ces structures ne sont pas clairement mentionnées dans le code général des impôts comme étant concernées par le dispositif, alors qu’elles devraient pouvoir en bénéficier.

Les lits d’accueil médicalisés en sont un exemple ; ils permettent l’accueil de personnes sans domicile fixe atteintes de pathologies lourdes et chroniques pouvant engendrer une perte d’autonomie et ne pouvant être prises en charge par d’autres structures. La vocation sociale et soignante de ces structures est donc avérée, puisqu’elles permettent non seulement de dispenser des soins adaptés à ces personnes et de leur apporter une aide quotidienne, mais également d’élaborer avec elles un projet de vie.

Lors de la discussion du projet de loi ÉLAN, le Gouvernement a indiqué qu’il partageait les objectifs de cet amendement, et qu’il répondrait à cette juste préoccupation, soit par un amendement dans le cadre du projet de loi de finances, soit par voie réglementaire. Je souhaite donc, au travers de cet amendement, appeler de nouveau l’attention du Gouvernement sur l’importance de concrétiser les engagements pris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit peut-être d’un amendement d’appel, pour savoir quelle est la position du Gouvernement. En effet, lors de l’examen du projet de loi ÉLAN, M. Mézard, ici présent, avait pris, au nom du Gouvernement, l’engagement que cette question de la TVA applicable à certaines structures d’hébergement de personnes en difficulté spécifique trouverait une réponse, soit dans le PLF soit par voie réglementaire. Je ne sais pas quelle est l’intention du Gouvernement ; soit c’est déjà couvert par une instruction fiscale au sein du Bulletin officiel des finances publiques, le BOFIP, soit le Gouvernement devrait tenir ses engagements pour résoudre cette question très spécifique.

Néanmoins, j’ajoute un mot sur l’amendement. La commission n’y est pas favorable, mais uniquement parce qu’il est incomplet. On ne sait pas, en effet, quel est le taux concerné ; est-ce celui de 5,5 % ou celui de 10 % qui s’applique ? Il manque une coordination vers la référence de l’article 278 sexies du code général des impôts qui précise bien le taux applicable.

Peut-être le Gouvernement a-t-il une précision sur le bon taux réduit de TVA applicable à certaines structures d’hébergement, notamment celles qui comportent des lits médicalisés ?