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Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Anne Chain-Larché. Cet amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les CCIR, les chambres de commerce et d’industrie de région. Une hiérarchie dans les critères d’attribution est ainsi prévue, accordant une priorité à ceux qui illustrent le mieux les engagements de la CCIR au titre de leur COM, leur contrat d’objectifs et de moyens, et de ses résultats, particulièrement observés par l’État, en l’adossant également à des données importantes telles que le poids économique des régions, leur offre de formation, leur taux d’insertion dans l’emploi et leurs besoins pour accomplir les missions décidées en assemblée générale de CCI France.

La mise en œuvre des décisions prises en assemblée générale de CCI France et leurs modulations sont susceptibles d’être opérées par un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles, pour compléter la formule de répartition.

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° I-231 rectifié bis.

M. Vincent Éblé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chacun de ces amendements prévoit une répartition différente entre les CCI du produit des taxes destinées aux chambres.

Vous savez tous comment fonctionne la répartition de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée.

Il n’a pas été possible de choisir entre toutes les propositions. Ainsi l’amendement n° I-921 met-il en avant les zones plutôt urbaines, alors que d’autres amendements s’intéressent aux zones plutôt rurales. Les amendements nos I-2 rectifié bis et I-3 rectifié bis prévoient d’allouer une dotation minimale aux CCI ayant un nombre d’entreprises inférieur à certains seuils. L’amendement n° I-967 tend à créer une dotation réservée aux CCI en zone rurale, mais dont 80 % des communes se situent en zone de revitalisation rurale. Un autre amendement vise au contraire à ramener ce seuil à 60 %. Les amendements nos I-192 rectifié et I-881 ont pour objet d’étendre les dotations minimales aux CCI situées dans les départements et régions d’outre-mer. Enfin, les amendements nos I-124 rectifié bis et I-231 rectifié bis précisent les CCI en faveur desquelles CCI France répartit le produit de la taxe.

Mes chers collègues, la commission ayant dû examiner tous ces amendements très rapidement, car les délais étaient très contraints, elle n’a donc pas pu arbitrer entre les différentes solutions proposées.

Je pense par ailleurs que l’examen du projet de loi PACTE nous permettra d’avoir un nécessaire débat sur les missions des CCI. Ce texte devrait être l’occasion de revoir leur mode de fonctionnement. Par conséquent, le débat que nous avons ce soir semble concerner une situation assez provisoire, compte tenu de l’avenir des CCI, tel qu’il ressortira de la loi PACTE.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est sans doute perfectible, la perfection n’étant pas de ce monde. Toutefois, il introduit une certaine souplesse et un certain équilibre. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. Vous le comprendrez, arbitrer en faveur de tel ou tel amendement, c’est par définition arbitrer en défaveur d’autres amendements. La situation est donc difficile. Par ailleurs, pour ce qui concerne la CCI de Bayonne, nous avons apporté le correctif nécessaire.

Dans la mesure où il reste 36 amendements à examiner, M. le président a exprimé le souhait que nous puissions achever cette tâche avant le dîner, sachant que la commission doit ensuite se réunir pour étudier l’article d’équilibre. Il nous faudrait également avoir achevé l’examen de la totalité de la première partie avant minuit trente. Vous comprenez par conséquent ma nécessaire concision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable à la quasi-totalité de ces amendements.

Je tiens à souligner le caractère provisoire du dispositif. L’intégralité des dispositions liées à la péréquation vaut pour 2019. Au-delà, c’est la loi PACTE, texte que nous avons déjà évoqué, qui en fixera les termes.

Sur les amendements identiques nos I-172, I-180 rectifié, et I-947 rectifié, qui font référence à une situation particulière, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° I-317 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je retire cet amendement au profit de celui de M. le rapporteur général.

Monsieur le secrétaire d’État, pourrons-nous examiner le projet de loi PACTE normalement et non pas dans le cadre d’une procédure accélérée ? Cela nous permettrait d’évaluer, au lieu de travailler au son du clairon. Il s’agit de décisions qui affecteront fortement nos territoires. Ce serait formidable !

M. le président. L’amendement n° I-317 est retiré.

Monsieur Brisson, les amendements nos I-2 rectifié bis et I-3 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Max Brisson. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos I-2 rectifié bis et I-3 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° I-967 est-il maintenu, monsieur Collin ?

M. Yvon Collin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-967.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Vaspart, l’amendement n° I-200 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-200 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-192 rectifié est-il maintenu, monsieur Laugier ?

M. Michel Laugier. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Les auteurs des amendements identiques nos I-192 rectifié et I-881, MM. Nassimah Dindar et Thani Mohamed Soilihi, sont absents en raison des événements dramatiques qui se déroulent actuellement à La Réunion. Par ailleurs, MM. Georges Patient et Antoine Karam, qui ont cosigné l’amendement n° I-881, sont en Guyane pour un congrès sur l’évolution statutaire de leur collectivité.

Si nous devions adopter l’amendement déposé par M. le rapporteur général, nous oublierions, une fois de plus, les outre-mer, où il n’y a pas de ZRR, sauf à la Réunion et en Guyane. En effet, un mécanisme de péréquation pour les CCI rurales voire hyper-rurales, qui auraient 70 % de communes appartenant à des ZRR, ne concernerait pas les outre-mer, lesquelles bénéficiaient auparavant d’un mécanisme de péréquation.

Je vous demande donc, chers collègues du groupe socialiste et républicain, de bien vouloir soutenir les amendements déposés par nos collègues malheureusement absents, amendements que j’aurais parfaitement pu présenter.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Pour la clarté des débats, je rappelle que les amendements identiques nos I-192 rectifié et I-881 ont pour objet de compléter la première phrase de l’alinéa 79 de l’article 29.

Quant à l’amendement n° I-172 de la commission, sur lequel j’ai émis un avis de sagesse, il a pour objet de supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Je souhaite simplement m’assurer, monsieur le président, que l’adoption des amendements identiques ne ferait pas tomber l’amendement déposé par M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est compatible !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Dans la mesure où ces amendements sont compatibles, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos I-192 rectifié et I-881.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est également favorable à ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-192 rectifié et I-881.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-172, I-180 rectifié et I-947 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-124 rectifié bis est-il maintenu, madame Chain-Larché ?

Mme Anne Chain-Larché. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-124 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-231 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Éblé ?

M. Vincent Éblé. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-231 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 29, modifié.

(Larticle 29 est adopté.)

Article 29
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Article 29 ter (nouveau)

Article 29 bis (nouveau)

À la première phrase du quatrième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « perçu au profit de la collectivité de Corse » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 29 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 29 ter - Amendement n° I-319 rectifié

Article 29 ter (nouveau)

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; »

2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ; »

3° Après le mot : « bateaux », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six ans. »

M. le président. L’amendement n° I-173, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec cet amendement, nous changeons complètement de sujet pour évoquer la vétusté des bateaux et le droit annuel de francisation auquel ces derniers sont soumis.

Mes chers collègues, vous le savez, la France subit le vieillissement de sa flotte. Or nos collègues députés ont souhaité garantir les ressources du Conservatoire du littoral en adoptant un dispositif spécifique ; pour notre part, nous proposons de les préserver davantage encore. Aussi, plutôt que de réduire le taux d’abattement, nous prévoyons un taux susceptible de s’appliquer également aux bateaux de plus de vingt ans.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur général, ces dispositions me surprennent un peu : leur application conduirait à alourdir la charge pesant sur les contribuables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de préserver les ressources du Conservatoire du littoral !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-173.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 29 ter est ainsi rédigé.

Article 29 ter (nouveau)
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Article 29 quater (nouveau)

Article additionnel après l’article 29 ter

M. le président. L’amendement n° I-319 rectifié, présenté par M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bizet, Bas, Mandelli, Revet, Brisson, Canevet et Priou, Mme N. Delattre et M. D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l’article 29 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « pour les années 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 2 % pour l’année 2019 et 3 % pour l’année 2020 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Je ne sais comment ces dispositions peuvent s’articuler avec celles que nous venons de voter…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas très bien !

M. Michel Vaspart. L’article 89 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une obligation pour les producteurs de navires de plaisance ou de sport de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets.

Cet article dispose également que, en complément de l’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière REP, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN, est affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d’usage.

La loi de finances pour 2017 a fixé cette quote-part à 2 % pour les années 2019 et 2020. De plus, dans le cadre du conseil interministériel de la mer, ou CIMER, de 2017, un objectif de déconstruction de 20 000 à 25 000 bateaux entre 2019 et 2023 a été assigné à la filière. C’est là un engagement du Premier ministre. Dans le même temps, pour atteindre cet objectif, le CIMER a acté que la quote-part du DAFN affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d’usage serait de 2 % en 2019, 3 % en 2020, 4 % en 2021, et 5 % en 2022.

Monsieur le secrétaire d’État, j’y insiste : il s’agit là d’un engagement du Premier ministre, et donc, en toute logique, du Gouvernement.

À travers cet amendement, nous souhaitons assurer une mise en conformité avec ce cadre gouvernemental, en fixant à 3 % la quote-part du DAFN en 2020. Ainsi, la filière pourra tenir les objectifs de déconstruction qui lui ont été fixés ; faute de quoi, les acteurs ne pourront pas respecter l’objectif, qu’ils ont accepté, de 20 000 bateaux en déconstruction.

Certes, nous traitons ici de l’année 2020. Mais, étant donné le dispositif dont il s’agit, il est nécessaire de garantir une visibilité quant aux financements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, ces dispositions ne peuvent pas s’articuler avec les précédentes : elles sont tout simplement en contradiction avec elles. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur Vaspart, le Premier ministre a bel et bien pris cet engagement. Il mettra en œuvre les moyens nécessaires, avec le Gouvernement, mais il les choisira également.

M. le président. Monsieur Vaspart, l’amendement n° I-319 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Me conformant à la demande de M. le rapporteur général, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-319 rectifié est retiré.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Très bien !

Article additionnel après l’article 29 ter - Amendement n° I-319 rectifié
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Article 30

Article 29 quater (nouveau)

L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Le VII du A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« VII. – Le taux de la taxe est fixé à 0,18 % pour les produits du secteur de l’industrie de l’ameublement et à 0,09 % pour les produits du secteur de l’industrie du bois.

« Il peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,15 % et 0,20 % pour les produits du secteur de l’industrie de l’ameublement et entre 0,05 % et 0,10 % pour les produits du secteur de l’industrie du bois. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le taux unique de 0,10 % » sont remplacés par les mots : « un taux unique correspondant à celui fixé pour le secteur de l’industrie du bois » ;

2° Le VII du B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,14 % et 0,18 %. » ;

3° Le VII du C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,16 % et 0,20 %. » ;

4° Le VII du D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,05 % et 0,07 %. » ;

5° Le VII du E est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,09 % » ;

b) À la fin du 3°, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % » ;

c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la mécanique et du décolletage peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 %.

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les matériels et consommables de soudage peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 %.

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la construction métallique peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,24 % et 0,3 %.

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,11 % et 0,14 %. » ;

6° Le VI du F est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de l’industrie du béton peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,30 % et 0,35 %.

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la terre cuite peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,38 % et 0,4 %.

« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,18 % et 0,20 %. » ;

7° Le V du H est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 %. » ;

8° Le VII du İ est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,033 % » ;

b) Au début du 2°, le taux : « 0,02 % » est remplacé par le taux : « 0,013 % » ;

c) Au début du 3°, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,007 % » ;

d) Le cinquième alinéa est supprimé ;

9° Le second alinéa du V du İ bis est ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2019, ce taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,3 ‰ et 0,6 ‰. »

M. le président. L’amendement n° I-825 rectifié bis, présenté par MM. M. Bourquin et P. Joly, Mmes Guillemot et Jasmin, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Iacovelli, Todeschini, Antiste et Daudigny, Mme Perol-Dumont, MM. Durain, Vaugrenard et Tourenne, Mmes Taillé-Polian et Rossignol, MM. Duran et Vallini, Mmes Grelet-Certenais, Féret, Espagnac, Artigalas et Monier, M. Daunis, Mmes Primas, Noël et Lamure et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement tend à supprimer la baisse de certains taux des taxes affectées finançant les centres techniques industriels, les CTI, ainsi que la possibilité donnée au ministre de l’économie de moduler annuellement ces taux par simple arrêté ministériel.

Ces taxes affectées sont la principale source de financement des actions menées par les CTI en faveur du progrès technologique et de la formation dans les PME. Les entreprises des secteurs en cause y sont favorables, car elles permettent une mutualisation de moyens et concourent, ainsi, au développement des filières.

Il est impensable de baisser les plafonds de ces taxes, comme le propose le Gouvernement à l’article 29. Une telle mesure étranglerait les CTI et ne servirait qu’à augmenter les montants reversés à l’État.

Cet amendement est le corollaire de l’amendement, présenté à l’article 29, qui tend à maintenir à leur niveau actuel les plafonds de ces taxes affectées. Sans baisse des plafonds, il n’y a pas lieu de réduire les taux des taxes affectées.

Pour sauvegarder le pouvoir fiscal du Parlement et le système de financement des CTI, il est impératif de supprimer cet article.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-105 est présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, M. J.M. Boyer et Mme Perrot.

L’amendement n° I-240 rectifié ter est présenté par Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Mouiller, Duplomb, Savary et Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bouchet, Vaspart, Kennel, Mayet et de Nicolaÿ, Mme Lherbier, MM. Danesi et Rapin, Mme F. Gerbaud et MM. Huré, Gremillet, Sido, Mandelli et Genest.

L’amendement n° I-826 rectifié est présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Férat, M. Lafon, Mme Morin-Desailly et M. Capo-Canellas.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au VII du B, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,16 % » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° I-105.

Mme Catherine Dumas. Dans le même esprit que les dispositions présentées à l’instant, cet amendement vise à fixer, dans la loi, à 0,16 % le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir, en lieu et place d’une fourchette comprise entre 0,14 % et 0,18 %.

Nombre d’orateurs l’ont rappelé cette après-midi : les taxes affectées n’ont pas vocation à alimenter le budget général de l’État via une ponction annuelle toujours croissante opérée par ce dernier.

En fixant ce taux de manière exacte, l’on apportera visibilité et stabilité au CTC, comme aux entreprises de la filière redevables de cette taxe.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° I-240 rectifié ter.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Ces dispositions viennent d’être très bien présentées par ma collègue Catherine Dumas. Je considère donc cet amendement comme défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-826 rectifié.

M. Michel Canevet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, nous vivons un moment historique : pour une fois, je dirai même enfin, on baisse la fiscalité – en principe, cela n’arrive jamais ! (Sourires.) Les auteurs de l’amendement n° I-825 rectifié bis suivent une logique certaine, j’en conviens tout à fait. Mais, pour notre part, nous préférons baisser la fiscalité relative aux CTI. Ce choix bénéficiera aux entreprises. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les taxes affectées à différents organismes méritent certes d’être examinées. Pour le cuir, on propose de porter le taux d’imposition de 0,16 % à 0,18 % ; des dispositions similaires sont suggérées pour l’habillement. (M. Michel Canevet manifeste sa circonspection.) Pardonnez-moi si je m’exprime un peu vite ; bien sûr, la commission est favorable à l’abaissement de la fiscalité sur les entreprises. Par définition, elle est donc plutôt réticente face à tout amendement qui tend à l’augmenter.

Nous souhaitons que les taux de taxation soient véritablement adaptés. En conséquence, pour ce qui concerne les amendements nos I-105, I-240 rectifié ter et I-826 rectifié, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.