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Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° I-175, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au I, les mots : « matériels aéronautiques et de matériels d’armement complexes » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre et matériels assimilés » et les mots : « à passer » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’État, à passer avec des entreprises ayant leur siège social et les unités de production des matériels concernés en France » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-175.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 34, modifié.

(Larticle 34 est adopté.)

Article 34
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 36

Article 35

I. – Par dérogation au dernier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, en 2019, le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.

II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 594,4 millions d’euros en 2018 » sont remplacés par les mots : « 552,0 millions d’euros en 2019 » ;

2° Au 3, les mots : « 2018 sont inférieurs à 3 214,7 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307,6 millions d’euros ».

M. le président. L’amendement n° I-277, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-277.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-329, présenté par MM. Assouline et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

3 307,6

par le nombre :

3 361

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Paradoxalement, j’aurais cru que cet amendement serait le plus simple à faire adopter par la Haute Assemblée ; deux autres, en faveur desquels l’argumentation était plus difficile, ont déjà été votés.

Toutefois, pour ce qui concerne ces dispositions, la situation est simple. Depuis 2009, quels que soient les gouvernements et indépendamment de nos débats relatifs au niveau de financement de l’audiovisuel public, la loi dispose de manière constante que la redevance audiovisuelle est indexée sur l’augmentation du coût de la vie. Si la vie n’augmente pas, elle reste stable ; si l’inflation s’établit de 1 %, la redevance croît d’autant, etc.

Or, pour cette année uniquement, et suivant une méthode presque inédite, Bercy nous propose une dérogation : en 2019, le montant de la redevance ne serait pas indexé sur le coût de la vie, alors qu’en suivant l’inflation au cours de cette année il augmenterait de 1,8 %.

Mes chers collègues, vous n’avez pas vu de « gilets jaunes » manifester en faveur de cette mesure : personne ne la réclame !

Cela revient à enlever à l’audiovisuel public un moyen de ressources de 35 millions d’euros. Pourquoi l’État agit-il ainsi alors qu’il réduit cette année les crédits alloués à France Télévisions de 36 millions parce qu’il n’a plus d’argent dans ses caisses ? Il se prive donc de ces 35 millions sans que personne ne le lui ait demandé, en dérogeant à une loi. Si nous acceptions cette disposition, cela signifierait que, malgré les lois que nous votons, le Gouvernement pourrait s’octroyer parfois une dérogation sur une année…

Mes chers collègues, il s’agit d’aider l’État à avoir les moyens, d’autant que personne ne lui a demandé en l’espèce de faire moins. Cet amendement serait indolore puisque l’indexation de la redevance est en place depuis 2009, depuis la présidence de Nicolas Sarkozy. Pourquoi la supprimer aujourd’hui ?

Pour conclure, je ferai une comparaison : la redevance est plus élevée en Suisse – plus de 300 euros – et en Grande-Bretagne – plus de 169 euros. Notre redevance est déjà très basse !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que l’on ne tient pas compte de l’inflation, notamment en raison de la démographie : le produit de la taxe est plus élevé, car le nombre de redevables augmente. Mais surtout cet amendement – je ne comprends pas qu’il n’ait pas été retiré – doit être combiné avec l’amendement, sur lequel vous avez obtenu un vote favorable, mon cher collègue, relatif à l’affectation de la TOCE à France Télévisions qui rapportera 86 millions d’euros. Si l’on adoptait l’amendement n° I-329, France Télévisions percevrait 53 millions d’euros supplémentaires. Les ressources augmenteraient ainsi de plus de 100 millions d’euros.

De nombreux organismes, divers et variés, des centres techniques, des chambres de commerce et d’industrie qui remplissent des missions de service public aimeraient bien que l’on maintienne au moins leurs ressources.

Cet amendement ne me semble pas raisonnable, alors même que la redevance augmente mécaniquement du fait de la démographie et que l’amendement relatif à la TOCE a été adopté. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement ne considère pas qu’il existe une indexation automatique de la redevance : aucune loi ne prévoit rien de tel.

Nous sommes très défavorables à cet amendement, car la réforme de l’audiovisuel public doit permettre la stabilité de la redevance payée par les contribuables.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Monsieur le rapporteur général a raison. À partir du moment où, à la surprise générale, on a rétabli grâce à la TOCE un financement important, le cumul avec le maintien de la redevance au niveau de l’année dernière ferait beaucoup. Sauf que nous verrons dans la seconde partie du projet de loi de finances comment les ressources seront affectées. Je demande donc un vote de principe.

Je ne comprends pas les propos de M. le secrétaire d’État. Il y a une loi qui prévoit l’indexation, et le Gouvernement demande ici une dérogation, dont je souhaite la suppression.

La Grande-Bretagne a un audiovisuel fort et une redevance beaucoup plus élevée, idem en Allemagne et en Suisse. En France, la redevance est nettement inférieure, et je demande seulement qu’elle ne soit le pas davantage. Je sais qu’une telle mesure n’est pas jugée populaire par certains de mes collègues, mais c’est une mesure de principe que je défends depuis dix ans.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-329.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 35.

(Larticle 35 est adopté.)

D. – Autres dispositions

Article 35
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Article 37 (précédemment examiné)

Article 36

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-8, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 9° Une fraction de 26,36 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée :

« a) À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2, à concurrence de 23,49 points ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, 3,5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 ;

« b) À l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission prévue au 7° de l’article L. 225-1-1, à concurrence de 2,87 points. » ;

2° Le 7° de l’article L. 225-1-1 est ainsi rédigé :

« 7° De compenser la perte de cotisations sociales effectivement recouvrées résultant, pour les régimes mentionnés à l’article L. 921-4, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241-13 ; »

3° Le 3° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions fixées à l’article L. 131-8 ; ».

II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 168 millions d’euros, est affectée en 2019 aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour le financement des sommes dues, au titre de l’exercice 2018, par l’État à ces régimes à raison des dispositifs d’exonération mentionnés aux articles L. 241-11 du code de la sécurité sociale, L. 6243-2, L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail, L. 741-16 et L. 741-5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à l’article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget constate la répartition de ce financement.

III. – L’article 116 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

IV. – Le I entre en vigueur le 1er février 2019. Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° I-903, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

26,36 %

par le taux :

26,27 %

II. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

23,49

par le nombre :

23,39

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’un amendement de coordination pour tenir compte des votes intervenus dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale et au Sénat. La fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale est ainsi ajustée à la baisse de 170 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-903.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-427, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Daudigny, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, 3,5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Les auteurs de cet amendement considèrent que la baisse des cotisations sociales n’a, depuis vingt ans, montré aucun effet direct sur l’emploi.

Les salariés ont besoin de savoir qu’ils prennent part à un système d’assurance sociale dans lequel les recettes et les dépenses sont identifiées comme participant au bon fonctionnement du système de protection sociale.

Les salariés et les syndicats qui les représentent ne peuvent accepter que cette baisse de la compensation soit justifiée par un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, cet équilibre étant le résultat d’une désindexation de la revalorisation des pensions et d’une pression accrue sur les conditions de travail dans les hôpitaux publics ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

M. le président. L’amendement n° I-439 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien et Dindar, MM. Delahaye, Lafon, Canevet et Bonnecarrère, Mmes Doineau et Guidez, MM. Détraigne, Cazabonne et Le Nay, Mmes Perrot et Morin-Desailly et MM. Capo-Canellas et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, 3,5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite le retrait de l’amendement n° I-427 au profit de l’amendement n° I-439 rectifié du rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit de tirer les conséquences en matière de TVA affectée à la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable aux deux amendements.

M. le président. Madame Préville, l’amendement n° I-427 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-427 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-439 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié.

(Larticle 36 est adopté.)

Article 36
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 38 et état A

Article 37 (précédemment examiné)

M. le président. Je rappelle que l’article 37 a été précédemment examiné.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. J’indique à mes collègues de la commission des finances que la commission se réunira à vingt et une heures cinquante-cinq, avant la reprise de la séance, de façon à examiner l’amendement d’équilibre que déposera le Gouvernement pour tenir compte de l’ensemble de nos votes.

Cette réunion permettra également à la commission d’examiner une nouvelle rédaction de l’article 2 bis B, sur lequel nous demanderons une nouvelle délibération, comme cela avait été évoqué à la reprise de nos travaux, lundi dernier.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures dix.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 37 (précédemment examiné)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Demande de seconde délibération

Article 38 et état A

I. – Pour 2019, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros *)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

414 798

464 649

 À déduire : Remboursements et dégrèvements

135 688

135 688

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

279 110

328 961

Recettes non fiscales

12 487

Recettes totales nettes / dépenses nettes

291 598

328 961

 déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

62 095

Montants nets pour le budget général

229 502

328 961

-99 459

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

5 337

5 337

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

234 839

334 298

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 115

2 122

-7

Publications officielles et information administrative

178

166

12

Totaux pour les budgets annexes

2 292

2 288

4

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

59

59

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 352

2 348

4

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

82 891

81 625

1 267

Comptes de concours financiers

126 251

127 253

-1 002

Comptes de commerce (solde)

46

Comptes d’opérations monétaires (solde)

79

Solde pour les comptes spéciaux

389

 Solde général

-99 066

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2019 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

99,1

Autres besoins de trésorerie

-1,3

Total

228,0

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

15,0

Variation des dépôts des correspondants

11,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

1,5

Autres ressources de trésorerie

3,5

 Total

228,0

 ;

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2019, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 66,1 milliards d’euros.

III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 953 499.

IV. – Pour 2019, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2019, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2019 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2020, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2019

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

86 962 912 000

1101

Impôt sur le revenu

86 962 912 000

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

3 415 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 415 000 000

13. Impôt sur les sociétés

66 907 269 000

1301

Impôt sur les sociétés

65 626 842 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 280 427 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

18 375 331 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

1 073 322 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes

4 201 000 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

652 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

1 533 000 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

0

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

100 000 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

24 957 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

31 640 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

81 301 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

203 612 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1427

Prélèvements de solidarité

2 685 000 000

1428

Prélèvement social sur les revenus du patrimoine

3 320 772 000

1429

Prélèvement social sur les produits de placement

4 038 505 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1499

Recettes diverses

1 081 570 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

17 012 284 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

17 012 284 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

186 254 438 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

186 254 438 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

35 870 847 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

530 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

177 000 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

20 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

2 350 129 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

11 959 765 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

740 600 000

1711

Autres conventions et actes civils

492 347 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

461 329 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

194 697 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

252 432 000

1721

Timbre unique

405 000 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

10 755 000 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

4 660 000

1755

Amendes et confiscations

40 901 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

700 000 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

184 000 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

27 673 000

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

40 500 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

54 900 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

24 000 000

1780

Taxe de l’aviation civile

0

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

577 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

28 800 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 412 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

777 993 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

418 115 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

566 467 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

67 539 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

1 122 000 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1799

Autres taxes

485 000 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

6 243 446 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

3 887 767 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

410 000 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 941 690 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

3 989 000

22. Produits du domaine de l’État

662 856 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

180 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

8 000 000

2203

Revenus du domaine privé

60 000 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

310 096 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

93 500 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

0

2212

Autres produits de cessions d’actifs

0

2299

Autres revenus du Domaine

11 260 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 314 072 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

421 000 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

810 646 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

63 570 000

2305

Produits de la vente de divers biens

31 000

2306

Produits de la vente de divers services

3 681 000

2399

Autres recettes diverses

15 144 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

488 083 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

152 968 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

6 000 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

31 000 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

45 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

212 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

1 000 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

13 584 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

26 531 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 376 506 000

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

497 436 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

300 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

83 564 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

10 993 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

460 499 000

2510

Frais de poursuite

11 040 000

2511

Frais de justice et d’instance

11 225 000

2512

Intérêts moratoires

106 000

2513

Pénalités

1 643 000

26. Divers

2 402 149 000

2601

Reversements de Natixis

49 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

531 200 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

500 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

210 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

271 862 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

7 701 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

10 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

6 507 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

264 000

2616

Frais d’inscription

8 283 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

8 115 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 871 000

2620

Récupération d’indus

31 969 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

147 074 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

14 159 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

31 473 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

31 618 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

2 339 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

2 992 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

309 817 000

2698

Produits divers

52 872 000

2699

Autres produits divers

179 023 000

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

40 580 360 000

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 953 048 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

11 028 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

73 500 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 648 866 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

2 309 548 000

3108

Dotation élu local

65 006 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976 000

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

491 877 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317 000

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186 000

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686 000

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 976 964 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

499 683 000

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

0

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

284 278 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

90 575 000

3136

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

27 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de lUnion européenne

21 515 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

21 515 000 000

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

5 336 673 512

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2019

1. Recettes fiscales

414 798 081 000

11

Impôt sur le revenu

86 962 912 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 415 000 000

13

Impôt sur les sociétés

66 907 269 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

18 375 331 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

17 012 284 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

186 254 438 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

35 870 847 000

2. Recettes non fiscales

12 487 112 000

21

Dividendes et recettes assimilées

6 243 446 000

22

Produits du domaine de l’État

662 856 000

23

Produits de la vente de biens et services

1 314 072 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

488 083 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 376 506 000

26

Divers

2 402 149 000

Total des recettes brutes (1 + 2)

427 285 193 000

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

62 095 360 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

40 580 360 000

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

21 515 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

365 189 833 000

4. Fonds de concours

5 336 673 512

Évaluation des fonds de concours

5 336 673 512

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2019

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

630 000

7061

Redevances de route

1 316 000 000

7062

Redevance océanique

13 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

211 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

28 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

0

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

0

7067

Redevances de surveillance et de certification

29 980 000

7068

Prestations de service

1 200 000

7080

Autres recettes d’exploitation

1 800 000

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

90 000

7501

Taxe de l’aviation civile

442 724 426

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

6 540 000

7503

Taxe de solidarité - Hors plafond

0

7600

Produits financiers

430 000

7781

Produits exceptionnels hors cession d’actif

1 500 000

9700

Produit brut des emprunts

59 712 861

9900

Autres recettes en capital

0

9282

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

2 000 000

Total des recettes

2 114 607 287

Fonds de concours

59 491 000

Publications officielles et information administrative

7010

Ventes de produits

177 800 000

7100

Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État

0

7280

Produits de fonctionnement divers

0

7400

Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

0

7511

Participations de tiers à des programmes d’investissement

0

7680

Produits financiers divers

0

7700

Produits régaliens

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

177 800 000

Fonds de concours

0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2019

Aides à lacquisition de véhicules propres

610 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

610 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 296 651 553

Section : Contrôle automatisé

339 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

339 950 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

956 701 553

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

786 701 553

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

136 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

136 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement national du développement et de la modernisation de lapprentissage

1 709 714 489

01

Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

1 709 714 489

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

410 000 000

01

Produits des cessions immobilières

320 000 000

02

Produits de redevances domaniales

90 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

118 000 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

118 000 000

Participations financières de lÉtat

10 000 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

9 619 168 200

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financière

0

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

360 831 800

Pensions

60 595 340 000

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires dinvalidité

56 934 700 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

4 420 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 300 000

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

797 700 000

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

25 700 000

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

65 700 000

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

108 500 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

280 200 000

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

50 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

3 200 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

15 400 000

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

14 500 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

231 600 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

35 500 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

30 480 200 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

43 300 000

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 557 900 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

153 900 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

379 400 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

527 300 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

1 011 000 000

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

55 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

707 200 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

156 700 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

245 300 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

863 500 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

200 000

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

500 000

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

400 000

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 800 000

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

58 400 000

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 400 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

9 426 600 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

2 300 000

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

2 300 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 200 000

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

4 200 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

634 800 000

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

542 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 200 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

9 400 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

5 600 000

69

Autres recettes diverses

7 200 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de lÉtat

1 940 800 000

71

Cotisations salariales et patronales

364 000 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

1 502 700 000

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

73 000 000

74

Recettes diverses

200 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

900 000

Section : Pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 719 840 000

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

708 500 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

250 000

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

550 000

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

965 300 000

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 000 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

16 520 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

50 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

12 530 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

140 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

359 200 000

01

Contribution de solidarité territoriale

16 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

117 200 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

226 000 000

Transition énergétique

7 279 400 000

01

Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes

0

02

Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes

0

03

Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes

1 000 000

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

7 246 400 000

05

Versements du budget général

0

06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine

32 000 000

Total

82 891 306 042

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2019

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

0

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

11 416 008 496

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

11 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

270 291 589

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

130 716 907

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

Avances à laudiovisuel public

3 859 620 069

01

Recettes

3 859 620 069

Avances aux collectivités territoriales

110 595 966 021

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

110 595 966 021

05

Recettes

110 595 966 021

Prêts à des États étrangers

372 298 418

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

277 504 671

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

277 504 671

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

94 793 747

02

Remboursement de prêts du Trésor

94 793 747

Section : Prêts à lAgence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

0

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

0

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

7 053 000

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de lÉtat

10 000

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

0

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

10 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

7 043 000

06

Prêts pour le développement économique et social

7 043 000

07

Prêts à la filière automobile

0

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

0

Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et laéroport Paris-Charles de Gaulle

0

10

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

 Total

126 250 946 004