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Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, n’ayez aucune inquiétude, cela ne changera pas la face du monde ! En effet, à la fin de l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement rappellera l’article d’équilibre – ce fut le cas l’année dernière – afin de tirer les conséquences de l’ensemble des votes portant sur la première et la seconde parties.

Nous tirerons, bien sûr, les conséquences. Nous n’avons pas fini le travail ; nous en sommes à peine à la moitié : il faut encore que nous examinions les articles non rattachés et l’ensemble des missions. À la fin, je le répète, le Gouvernement rappellera l’article d’équilibre. Cela lui laisse le temps d’établir des chiffrages plus justes. J’espère ainsi que nous allons enfin obtenir le chiffrage de la fraude fiscale.

Ce soir, au travers de ce vote par lequel nous allons sans doute rejeter l’amendement du Gouvernement, nous manifesterons notre désaccord avec les évaluations que l’on nous présente, et dont nous considérons qu’elles ne reflètent pas les votes du Sénat. Nous invitons donc le Gouvernement à revoir sa position et à nous soumettre des chiffrages plus précis d’ici au rappel de l’article d’équilibre, à la fin des votes.

C’est ainsi que nous avons procédé l’année dernière, comme tous les ans : à la fin, le Gouvernement tire les conséquences de l’ensemble des votes et présente de nouveaux chiffres.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de rejeter l’amendement n° I-1074.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1074.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

Mes chers collègues, je vous rappelle que deux votes doivent intervenir, le premier sur l’article d’équilibre, le second sur la première partie du projet de loi de finances.

Si le Sénat n’adopte pas l’article d’équilibre, il ne pourra pas voter en faveur de la première partie. En effet, en application de la loi organique relative aux lois de finances, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la première partie doit avoir été adoptée « en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d’être ». Il en est ainsi de l’article qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre. Il s’agit donc d’un vote de cohérence.

En revanche, si le Sénat adopte l’article d’équilibre, il pourra se prononcer pleinement pour ou contre la première partie.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La préconisation de la commission des finances, qui s’est réunie, est de voter pour l’article d’équilibre tel qu’il est issu des votes de l’Assemblée nationale, et bien sûr de voter pour la première partie, par scrutin public, car cet article reflète les votes du Sénat sur cette première partie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

(Larticle 38 et létat A annexé sont adoptés.)

Seconde délibération

Article 38 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 2 bis B (nouveau)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Comme nous l’avions évoqué dès lundi, et de nouveau cet après-midi, la commission des finances demande une seconde délibération sur l’article 2 bis B.

Mme la présidente. En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la commission des finances demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2 bis B.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission des finances.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, de notre règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

La commission est-elle en mesure de présenter un rapport ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Dans ces conditions, nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Demande de seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi (début)

Article 2 bis B (nouveau)

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 bis B dans cette rédaction :

I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans les communes de moins de 1 000 habitants et ce, quel que soit le nombre de mandats locaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° A-1, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à revenir en partie sur le vote du Sénat concernant l’article 2 bis B.

Il s’agit de limiter la forte augmentation de l’imposition sur le revenu de certains élus locaux, notamment ceux des communes de moins de 3 500 habitants, dès lors qu’ils ne bénéficient pas de remboursement de frais.

Ce dispositif, qui est conforme au souhait du Sénat, exprime également la position du Gouvernement telle qu’elle a été rappelée lors de la dernière séance de questions d’actualité, soit un accord pour une incitation fiscale de 1 500 euros d’abattement pour les élus des plus petites communes.

Je demande donc au Sénat d’adopter cet amendement n° A-1, visant à rédiger l’article 2 bis B.

Je précise également – M. le secrétaire d’État le reprécisera peut-être, car nous avions eu un débat sur cet article – que cet amendement n’épuise en rien le sujet des conditions d’exercice des élus locaux.

Les uns et les autres l’ont dit, ainsi que Julien Bargeton, qui fait partie de la majorité gouvernementale et dont je partage l’analyse, cette question extrêmement importante, qui a fait l’objet au Sénat de plusieurs propositions de loi et de nombreux travaux, notamment au sein des délégations, doit être revue, du fait, entre autres, de l’absence de cumul de mandats. Tel sera sans doute le cas.

Cet amendement tend, quant à lui, à corriger une injustice fiscale et à revenir, autant que possible, à la situation antérieure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La seconde délibération demandée par la commission des finances est de droit, comme vous l’avez rappelé, madame la présidente. Le Gouvernement prend acte, à la fois, de cette demande et de la responsabilité prise par le Sénat en la présentant à ce moment.

J’ai eu l’occasion, lors de l’examen de l’article 2 bis B et de l’amendement qui avait alors été adopté, de dire quelle était la position du Gouvernement.

Le Gouvernement est ouvert – il l’a rappelé par la voix du ministre chargé des relations avec le Parlement la semaine dernière, ainsi que par un courrier du Premier ministre au président de votre assemblée – à la perspective de travailler à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat.

Nous considérons, comme vous, que la question fiscale, de même que la question indemnitaire, n’épuise ni le sujet du statut de l’élu ni celui des conditions d’exercice du mandat. Il faut aussi traiter les éléments relatifs à la protection sociale, à la formation, au reclassement, à l’accompagnement, à la diversification des profils de celles et ceux qui se portent candidats à une élection et qui exercent des responsabilités électives.

Nous avons eu l’occasion de le dire – je vous en ai fait part vendredi dernier –, il nous aurait paru plus opportun, notamment au regard de l’actualité, que cette question soit abordée de manière globale, à l’occasion de l’examen d’un texte auquel travaille actuellement la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, en s’appuyant d’ailleurs sur les conclusions des travaux de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales.

Cela nous paraissait plus opportun en termes de cohérence et de lisibilité du dispositif, mais aussi, j’y insiste, eu égard au mouvement, maintes fois évoqué dans cet hémicycle, des « gilets jaunes ».

Le Sénat, par la voix de la commission des finances, a fait le choix, à la suite des discussions et des échanges qui ont été menés ici et ailleurs, de présenter cet amendement en seconde délibération. Nous avions une inquiétude, manifestée au cours des débats, ayant trait au principe d’égalité. J’ai noté, monsieur le rapporteur général, que vous aviez prévu une condition particulière : les élus concernés pourront bénéficier de la mesure que vous proposez, dès lors renoncent au remboursement de frais.

Prenant acte de votre volonté et du travail qui a été fait, le Gouvernement s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous prêt à lever le gage sur cet amendement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° A-1 rectifié.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 bis B est ainsi rédigé.

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi

Article 2 bis B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, « lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ».

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur des sénateurs non inscrits disposant de trois minutes.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Rémi Féraud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen de la première partie du budget est intervenu dans un contexte particulièrement troublé, nous l’avons longuement évoqué. Surtout, sur le fond, nous pensons que ce budget ne répond pas à la colère qui s’exprime dans notre pays.

Alors que ce conflit des « gilets jaunes », quoi qu’on en pense et quelles que soient ses contradictions, devrait être une alerte et avoir des conséquences concrètes, le Gouvernement répond : « Je vous ai entendus, mais je ne changerai rien. » Ce budget en est l’illustration. Est-ce bien raisonnable ? Est-ce responsable ?

Oui, des améliorations ponctuelles ont été apportées par le Sénat au cours de l’examen des articles.

Face à un gouvernement peinant à justifier la pertinence de ses mesures, nous avons, par exemple, réussi à rendre moins violent le coup de massue fiscal porté à nos compatriotes d’outre-mer en étalant sur deux ans l’augmentation vertigineuse de l’impôt sur le revenu.

Nous avons aussi empêché le Gouvernement de supprimer arbitrairement et sans étude d’impact les dispositifs fiscaux relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.

Je citerai aussi l’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale, ou encore la taxation des GAFA, adoptée hier soir. Ces deux points sont très importants. Espérons que ces acquis de la discussion au Sénat ne soient pas remis en cause dans la suite de la discussion parlementaire.

Mais, pour l’essentiel, le compte n’y est pas. L’orientation profonde du Gouvernement s’est encore exprimée mardi quand, à sa demande, la majorité sénatoriale a supprimé la disposition, présentée par un député de la majorité présidentielle, qui visait à créer un crédit d’impôt pour l’hébergement des réfugiés.

Il est tout de même désolant de constater que, lorsqu’un député de sa majorité a une bonne idée, progressiste et pragmatique, le Gouvernement fait appel à la majorité sénatoriale pour la supprimer !

Enfin, en ce qui concerne le sujet principal qui nous occupe en ce moment, celui de la fiscalité énergétique, le Sénat a choisi de revenir sur la hausse des taxes sur les carburants prévue au début de l’année 2019. Dans la situation d’impasse dans laquelle s’est mis le Gouvernement, cette solution est certainement sage et vaut mieux que la rigidité et l’entêtement, avec tous les risques que ceux-ci comportent.

De nombreuses autres pistes étaient également ouvertes, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous les avez malheureusement toutes refermées : retour à la trajectoire définie dans la loi de 2015, recettes supplémentaires des taxes sur l’énergie mises au service de la transition énergétique plutôt que d’être affectées au budget général, accompagnement bien plus important des plus modestes pour faire face à la transition énergétique, mise en place d’une grande conférence nationale sur le pouvoir d’achat et la fiscalité écologique. Tout a été rejeté !

La seule mesure retenue sera peut-être celle concernant la TICPE flottante et, encore, elle aura peut-être été retenue bien à votre insu. En effet, le Président de la République l’a annoncée avant-hier, mais elle n’avait pas été adoptée la veille ici, car, lors de l’examen de notre amendement, le Gouvernement l’avait jugée sans intérêt. Nous le voyons bien, tout cela relève de l’improvisation et du bricolage.

En réalité, dans la crise actuelle, la fiscalité écologique qui pèse lourdement sur les plus modestes et les plus dépendants à la voiture est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Ce qui se passe aujourd’hui est le résultat d’une succession d’injustices, dont la première étape, et la plus marquante, a été symbolisée par la suppression de l’ISF et la mise en place l’an dernier de la flat tax. Vous légitimiez ces mesures en faveur des plus riches par le ruissellement qu’elles entraîneraient, mais aujourd’hui, un an après, en guise de ruissellement nous avons la sécheresse !

Face à cet échec manifeste, le président de notre groupe, Patrick Kanner, a défendu hier le rétablissement de l’ISF. Vous l’avez bien sûr refusé, alors que, dans le même temps, vous baissez les APL, vous asphyxiez les organismes HLM, vous gelez le point d’indice des fonctionnaires, vous augmentez la CSG avec les conséquences que l’on sait sur le pouvoir d’achat des retraités. Cette injustice, cet écart de traitement permanent, c’est pour l’instant la marque de ce quinquennat.

Alors, monsieur le secrétaire d’État, cela ne vous surprendra pas, le groupe socialiste votera contre cette première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, nous pouvons déjà relever la densité particulière de nos débats, avec plus de mille amendements déposés rien que sur cette partie.

Certes, les gazouillis du ministre de l’action et des comptes publics auront quelque peu bouleversé l’organisation de nos débats le week-end dernier. Mais l’incident est clos, chacun ayant dit ce qu’il devait dire. Gageons qu’il s’agit d’une nouvelle illustration de l’emprise de l’immédiateté des réseaux sociaux, qui se conjugue difficilement avec les contraintes toujours plus fortes du calendrier parlementaire.

Les travaux de cette semaine n’en auront pas moins été riches. Au premier rang, il faut parler bien sûr de la fiscalité énergétique. Au moment où la mobilisation et le mécontentement exprimés par le mouvement des « gilets jaunes » posent un défi inédit au Gouvernement, le Sénat a fait le choix de geler la trajectoire de hausse de la taxe sur les carburants. Ce choix est cohérent pour la majorité, il est vrai, puisqu’il avait déjà été proposé l’an dernier. Rappelons que la hausse de la fiscalité des carburants, qui suscite aujourd’hui tant d’oppositions, avait été l’une des mesures fortes du budget voté l’an dernier, comme d’autres, telles que le dégrèvement de la taxe d’habitation ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, si bien que le texte que nous examinons aujourd’hui ne porte pas directement sur elles.

Conscient de l’urgence climatique, mais aussi des tensions qui s’expriment, le RDSE reste attentif à l’acceptabilité des réformes. Nous avions exprimé notre opposition à la mise en œuvre de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure, mesure qui est toujours mal acceptée, notamment dans les territoires ruraux et éloignés des grands centres urbains, qui n’ont d’autre choix que celui de la voiture.

Certains de nos collègues ont proposé, cette année, de maintenir le tarif réduit sur le gazole non routier, dont la suppression programmée risque d’avoir un effet dommageable sur les PME.

Mon groupe peut également se réjouir de l’adoption de ses amendements sur l’exemplarité fiscale des sportifs de haut niveau, amendement porté par Jean-Marc Gabouty, sur l’encouragement des biocarburants, notamment le B10, ou encore sur la lutte contre la fraude fiscale complexe, une initiative de la commission des finances.

Ont également été adoptés des amendements dans le domaine agricole, notamment sur l’adaptation de l’épargne de précaution aux spécificités des groupements agricoles, sur les couches pour nourrissons ou encore sur la préservation de la transmission du foncier dans le cadre familial, chère à notre collègue Nathalie Delattre. Enfin, un amendement de nature à encourager la trufficulture, secteur de plus en plus concurrencé par des productions étrangères, et les plantations nouvelles a été voté.

Les débats se sont également concentrés sur la fiscalité locale, avec des sujets plus arides, comme la taxe générale sur les activités polluantes ou encore la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, mais qui revêtent une grande importance pour les collectivités. Tous ceux parmi nous qui ont été amenés à aborder ces questions dans le cadre d’un mandat local le savent bien.

Je salue enfin le maintien de la taxe sur les friches commerciales, afin de lutter contre la vacance des locaux commerciaux, notamment en centre-ville, et l’adaptation de la redevance sur les concessions hydroélectriques, sujet cher à Jacques Mézard, qui permettra de dégager des recettes pour l’État et les collectivités. Enfin, les gestes fiscaux consentis à l’île de Saint-Martin contribueront, n’en doutons pas, à la reconstruction de ce territoire durement touché l’an dernier par l’ouragan Irma.

Soucieuse de donner au Sénat les moyens d’examiner les dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances et reconnaissante des amendements adoptés par cette assemblée, la majorité d’entre nous ne s’opposera pas à l’adoption de cette première partie. Nous ne pouvons toutefois approuver un texte qui bouleverse l’équilibre initial souhaité par le Gouvernement.

Aussi, la majorité des membres du groupe du RDSE s’abstiendront sur le vote de la première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Bernard Delcros. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous partageons de nombreuses orientations de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 qui nous a été présentée.

Nous approuvons par exemple les efforts faits pour améliorer nos comptes publics. Même si nous savons que ce n’est pas suffisant, qu’il faut aller plus loin et maintenir le cap du désendettement de notre pays, ce projet de loi de finances traduit tout de même une réelle avancée, que nous voulons saluer.

Nous approuvons également la stabilisation des dotations aux collectivités – je pense à la dotation globale de fonctionnement – pour la deuxième année consécutive, le remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, par un allégement des cotisations patronales qui nous semble plus pertinent, la modernisation de la fiscalité agricole, les mesures visant à favoriser la transmission des baux ruraux des petites et moyennes entreprises, la suppression de plusieurs taxes à faible rendement, et bien d’autres mesures encore.

Toutefois, le Sénat a souhaité faire évoluer le texte sur plusieurs dispositions qui nous semblent importantes et qui ont d’ailleurs, pour nombre d’entre elles, permis de rassembler sur toutes les travées.

Je me contenterai de revenir sur quelques-unes de ces mesures.

Les taxes incitatives en faveur de la préservation de notre environnement et de la transition énergétique représentent un sujet crucial. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, elles peuvent être un levier efficace pour changer les comportements et réussir la nécessaire transition énergétique de notre pays.

Mais, pour cela, elles doivent obligatoirement s’accompagner d’une offre alternative, qui doit, lorsqu’elle existe, être accessible à tous. C’est la raison pour laquelle nous proposons non pas de supprimer la part carbone de la TICPE, parce qu’il serait irresponsable de revenir sur le processus d’abandon des énergies fossiles, mais de suspendre sa hausse.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Bernard Delcros. Dans la même logique, nous avons adopté le principe d’une franchise pour éviter que soit soumise à la hausse de la TGAP la part des déchets pour lesquels il n’existe pas de filière de valorisation.

Enfin, nous avons souhaité assouplir la mesure sur le gazole non routier, le GNR, dont l’application dès le 1er janvier 2019 nous semblait brutale, en particulier pour les TPE et PME.

Un autre sujet est important, celui des accueillants familiaux. La suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les locations en meublé d’une partie de la résidence principale votée à l’Assemblée nationale soulevait le problème des accueillants familiaux qui offrent un service essentiel en faveur des personnes âgées ou handicapées.

Nous avons donc rétabli cette exonération pour ne pas affaiblir l’attractivité des missions confiées aux accueillants familiaux, dont nous avons besoin.

S’agissant de la lutte contre l’arbitrage des dividendes, un travail transpartisan a été mené sur cette pratique qui nous prive chaque année d’au moins 1 milliard d’euros de recettes fiscales.

Je tiens enfin à saluer l’adoption d’une mesure prise sur l’initiative du groupe Union centriste : l’exonération totale de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des entreprises au sein du cadre familial. L’enjeu n’est pas seulement celui du dynamisme économique, il est aussi, et peut-être avant tout, celui de l’aménagement de nos territoires !

Monsieur le secrétaire d’État, sur cette première partie du projet de loi de finances, le Sénat a été, je le crois, au rendez-vous, en réalisant un travail de fond et en faisant évoluer le texte dans un sens qui nous semble être celui de l’intérêt général.

Le groupe Union centriste votera donc en faveur de cette première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats sur la première partie du projet de loi de finances. Ils ont été riches, animés, enflammés même parfois, mais toujours respectueux des personnes. Ils ont eu lieu dans un contexte particulier de climat social dégradé et de pression politique forte sur l’exécutif comme sur le Parlement.

Les Français attendaient de nous que nous adoptions une position équilibrée et responsable sur la question de la fiscalité énergétique. Ne soyons pas démagogiques : ils savent, tout comme nous tous ici, qu’il est urgent de changer de modèle de société. C’est une nécessité non seulement économique, mais également politique et sociale, une urgence pour notre pays et nos citoyens. Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point.

Néanmoins, il faut aussi faire preuve de pragmatisme et écouter ce que nous disent les Français. Ils nous demandent de ne pas aller trop vite et de leur expliquer où nous allons ; ils veulent une écologie du quotidien, proche des territoires, qui protège les plus fragiles, et non une écologie qui les écrase.

Ne nous y trompons pas, les appels à des « assemblées populaires » et à une « démocratie directe » remettent en question la légitimité du Parlement. Nous devons montrer aux Français que nous les écoutons et que nous sommes leurs dignes représentants.

Au demeurant, ceux-ci ne demandent en réalité que l’application de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique et de la consentir librement. Tel est exactement le sujet !

Je crois que, dans l’ensemble, notre assemblée a fait preuve de ces qualités d’écoute et œuvré avec pragmatisme.

Nous avons supprimé les hausses de taxe sur le gazole en revenant à une autorisation annuelle de la trajectoire carbone : c’est une bonne chose.

Nous avons sécurisé le régime fiscal applicable au biogaz pour faciliter la transition énergétique. Nous avons également aménagé la hausse de fiscalité sur le GNR en protégeant les plus petites entreprises. Vous le savez, notre groupe avait défendu la suppression pure et simple de l’article 19. En effet, en l’absence d’alternative, cette hausse de taxe n’aura pas, nous semble-t-il, d’impact écologique immédiat. La mesure de protection des PME que nous avons adoptée, dont je soutiens l’esprit, entraînera des effets de seuils qui risquent de dégrader l’environnement concurrentiel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Une suppression pure et simple, suivie d’une concertation avec les entreprises et les collectivités concernées, nous aurait paru préférable.

Sur les autres mesures de cette première partie, le Sénat a contribué à enrichir le texte du Gouvernement.

Je pense à notre amendement collectif relatif à la lutte contre la fraude, issu des travaux de notre groupe de suivi, à la fiscalité des brevets et de l’innovation, et à la fiscalité des entreprises, des collectivités territoriales et des particuliers. Nous avons, par exemple, sécurisé le prélèvement à la source dans le secteur du spectacle vivant.

Un grand nombre d’amendements pertinents du Gouvernement ont également été adoptés, marquant la volonté du Sénat de coconstruire le texte.

Si ces ajouts n’enlèvent rien aux remarques que nous avions pu faire lors de la discussion générale sur la dépense publique, le déficit structurel et la dette publique, ils marquent toutefois une amélioration du texte qui va dans le bon sens.

Notre groupe votera donc, dans sa grande majorité, cette première partie modifiée par notre assemblée. Certes, tout ne nous convient pas. Mais, en cette période de crise politique et sociale profonde, il nous semble important de soutenir un budget plus conforme aux attentes des Français, qui ne renonce pas pour autant aux ambitions légitimes du Gouvernement en matière écologique. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)