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Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Éblé. Il s’agit d’un amendement répondant à un certain nombre d’exigences exprimées par la fédération Finansol – pour finance solidaire.

Notre droit fiscal prévoit un certain nombre de dispositifs de réduction d’impôt liés à l’investissement au capital des PME. Néanmoins, lorsque les entreprises solidaires ont recours à ces mécanismes, elles s’aperçoivent que leurs caractéristiques – titres exigibles à la réduction, durée de conservation, secteurs éligibles, etc. – ne sont pas adaptées à leurs particularités, à leurs spécificités.

Par conséquent, Finansol a imaginé un mécanisme, et nous avons élaboré un amendement raisonnablement technique et un peu long – je vous prie de m’en excuser –, mais qui répond à un certain nombre de ces problèmes, afin de sanctuariser, en quelque sorte, des mécanismes particuliers. Je pense par exemple au dispositif IR-PME, un dispositif d’incitation à l’investissement, dont la pérennité n’est pas garantie et dont le sort est renégocié au-delà de 2021.

Il faut donc trouver une adaptation, pour ces entreprises particulières. Il s’agit d’une mesure qui doit sécuriser et stabiliser l’actionnariat solidaire dans la durée, pour en faire un outil plein et entier de financement en fonds propres et en quasi-fonds propres, sur le long terme, au service de la solidarité.

Il faut évidemment mesurer les effets de ces propositions. Les acteurs du logement très social, dont un grand nombre comporte un actionnariat solidaire, ont produit plus de 460 logements en 2017, pour un investissement de 83 millions d’euros.

En ce qui concerne les activités financières, l’actionnariat solidaire a permis à 479 nouvelles entreprises d’être financées à hauteur de 73 millions d’euros en 2017.

Au regard de l’impact social des entreprises solidaires d’utilité sociale, la dépense fiscale liée aux réductions d’impôt IR et ISF-PME doit être considérée comme très modérée pour l’État, se situant entre 6 millions et 16 millions d’euros au plus par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, pour deux raisons.

Tout d’abord, pour une raison tenant à l’organisation de nos débats. Nous aurons en effet à examiner, dans la seconde partie de ce projet de loi de finances, comme je l’indiquais hier soir, un certain nombre d’articles visant à réformer le régime de cette réduction d’impôt communément appelée « Madelin ». J’invite donc le président Éblé à redéposer cet amendement à ce moment du débat, car il y aura davantage sa place.

Ensuite, pour une raison de fond : le dispositif Madelin a été notifié cette année à la Commission européenne, qui ne l’a pas encore validé. Il me semble d’ailleurs que le volet solidaire du dispositif est l’un des sujets d’interrogation de la Commission. Renforcer aujourd’hui ce caractère solidaire me paraît donc quelque peu imprudent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Éblé, l’amendement n° I-410 est-il maintenu ?

M. Vincent Éblé. Non, je le retire, monsieur le président. Je le reporte à un moment plus approprié, mais il reviendra sous cette forme.

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-410
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 22 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I–410 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–321 rectifié bis, présenté par M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bizet, Bas, Mandelli, Revet, Brisson et Rapin, Mme N. Delattre et M. D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 524–4, à la première phrase du 2° de l’article L. 524–6 et au premier alinéa du III de l’article L. 524-7, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « laisse de basse mer » ;

2° L’article L. 524-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 2°, après le mot : « située », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;

b) Le 3° est abrogé ;

3° Au III de l’article L. 524-7, le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,04 euro ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement vise à simplifier la lisibilité, dans le cadre des recherches archéologiques préventives, entre la partie terrestre et la partie maritime, en instaurant une limite commune et valable sur l’ensemble du territoire, à savoir la limite de basse mer.

Par ailleurs, il simplifie le régime applicable aux projets relevant simultanément de la composante terrestre et de la composante maritime en leur ouvrant la possibilité de réaliser une opération d’évaluation archéologique, de conclure à cette fin une convention et d’être dispensés de redevance d’archéologie préventive, ou RAP, pour l’ensemble du projet.

Enfin, cet amendement supprime, dans un objectif de simplification, une disposition transitoire devenue sans objet. La loi n° 2003–707 du 1er août 2003 instaurant une nouvelle fiscalité pour l’archéologie préventive, afin d’éviter un double paiement des aménageurs, prévoyait en effet de ne pas soumettre à la RAP les terrains sur lesquels une opération archéologique avait été effectuée en application d’une prescription archéologique émise entre le 1er février 2002 et le 30 octobre 2003. Cette disposition est désormais obsolète.

Lors de son audition, nous avons interrogé la ministre Élisabeth Borne sur cette question. Elle nous a dit avoir conscience du problème et a reconnu que la situation actuelle constituait une grande difficulté pour les ports français et leurs aménagements, surtout lorsque l’on a besoin de faire des aménagements rapides. Il n’est pas impossible, compte tenu du Brexit, que ce soit notamment le cas pour les plateformes sanitaires.

Il semble que le Gouvernement soit très sensible à cette question, et peut-être émettra-t-il alors un avis favorable sur cet amendement. S’il ne l’était pas, je suis prêt à retirer l’amendement à condition que M. le secrétaire d’État prenne l’engagement que le Gouvernement étudiera cette problématique et cherchera à y apporter des réponses.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–220 rectifié bis est présenté par MM. Canevet, Delcros, Le Nay et Lafon, Mme Vullien et MM. Kern, Longeot, Moga, Janssens, L. Hervé et Henno.

L’amendement n° I–803 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 524-4, à la première phrase du 2° de l’article L. 524-6 et au premier alinéa du III de l’article L. 524-7, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « laisse de basse mer » ;

2° L’article L. 524-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 2° , après le mot : « située », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;

b) Le 3° est abrogé.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I–220 rectifié bis.

M. Michel Canevet. Cet amendement est très proche de celui que vient de présenter M. Vaspart, à une nuance près : il n’est pas ici question d’une révision de la redevance d’archéologie préventive en ce qui concerne la pleine mer. M. Vaspart propose en effet de la ramener de dix à quatre centimes d’euro.

Les autres dispositions sont identiques. Il s’agit de bon sens. Aujourd’hui, on prend les pointes les plus avancées et on détermine la ligne qui sépare la zone côtière de la zone de pleine mer, sans tenir compte de la réalité physique du territoire. En retenant, le critère de laisse de basse mer, on arrive à quelque chose de plus efficient.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° I–803.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement retire cet amendement au profit de celui de M. Canevet et invite M. Vaspart à faire de même, s’il en est d’accord.

M. le président. L’amendement n° I–803 est retiré.

Monsieur Vaspart, l’amendement n° I–321 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de celui de M. Canevet.

M. le président. L’amendement n° I–321 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I–220 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Sauf erreur de ma part, il me semble qu’une bonne partie des interventions de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, a été rebudgétisée.

Si vous baissez l’assiette et le montant de la redevance – ce que l’adoption de cet amendement entraînerait –, vous augmentez nécessairement le budget que l’État – en l’occurrence, le ministère de la culture – doit verser à cet organisme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement y pourvoira !

M. Pierre Ouzoulias. Je souhaitais simplement le souligner.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement !

M. Pierre Ouzoulias. Cela ne m’avait pas échappé, monsieur le rapporteur général.

J’ai d’ailleurs été très surpris : vous êtes d’habitude plus sourcilleux dans la défense du budget de l’État. Là, il y a une forme de libéralité, j’en tiens compte. (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faut pas être plus républicain que la République, pour ne pas parler du roi !

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je voterai cet amendement, même si je pense que nous aurions pu aller plus loin, contrairement à ce que dit M. Ouzoulias, notamment pour les câbles de télécommunications.

Nous avons voté, voilà quelque temps, dans le cadre de la loi ÉLAN, un dispositif favorisant la pose de câbles dans ces secteurs.

Un certain nombre de projets sont en cours et devraient permettre à la France de jouer son rôle dans ce nœud de télécommunications.

Toutefois, le fait d’être soumis à cette taxe, alors même que, s’agissant de ces câbles, il existe déjà des redevances, comme la redevance d’occupation du domaine public, risque de freiner les investissements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-220 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-321 rectifié bis, n° I-220 rectifié bis et n° I-803
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 22 bis

Article 22 bis (nouveau)

Le II de l’article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé. – (Adopté.)

Article 22 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-962

Articles additionnels après l’article 22 bis

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons maintenant examiner une très longue série d’amendements concernant la TVA.

À cette heure, il nous reste encore 147 amendements à examiner sur la première partie de ce projet de loi de finances, sans compter les explications de vote. À ce rythme, concrètement, ça ne passe pas.

Nous risquons de devoir reporter encore l’examen des missions, alors que nous n’avons pas de marge de manœuvre. Or notre souhait, sur toutes les travées, est bien de voter la loi de finances, ce qui suppose de voter cette première partie et la seconde, sachant que tous nos collègues ont des choses à dire sur les crédits des missions.

Cela suppose, malheureusement, d’organiser nos débats, dont la durée est réduite, pour les raisons que chacun sait. Nous n’avons pu disposer que de la moitié du temps prévu pour examiner cette première partie.

C’est pourquoi je me permets d’exprimer dès maintenant la position de la commission sur cette série d’amendements, extrêmement variés, mais qui visent tous à étendre le taux réduit de TVA.

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, dont la légitimité n’est pas en cause – nul ne peut contester qu’ils concernent tous des produits de première nécessité –, pour deux raisons.

La première raison tient à la perte de recettes que l’adoption de ces amendements induirait pour le budget de l’État. La Commission européenne nous le répète à chaque fois : la TVA est peut-être l’impôt le plus fraudé, mais c’est aussi le plus mité par les niches. Il existe énormément de taux de TVA réduits.

On a même parfois du mal – n’est-ce pas, monsieur le ministre Mézard… – à mesurer l’impact de ces taux réduits sur le logement : selon les heures ou la marée, ça change… (M. Jacques Mézard opine.)

Toujours est-il que la perte de recettes pour le budget de l’État, elle, est extrêmement importante. Or je nous sais tous sensibles à l’équilibre des finances publiques et à la question du déficit. Le Sénat, au moins dans sa majorité, ne souhaite pas sortir de cette discussion budgétaire avec un solde dégradé.

La seconde raison est plus d’ordre pratique. Nous allons examiner de très nombreux amendements, divers et variés, portant sur tous les sujets possibles et imaginables.

Sans nier leur caractère louable, je me pose une question : s’ils étaient adoptés, quel serait leur effet réel sur des produits dont le prix unitaire est souvent assez faible – je songe, par exemple, aux aliments pour animaux domestiques. Sur les quelques centimes de moins de TVA, combien seraient effectivement déduits du prix final d’une boîte de nourriture pour chats à 2,50 euros ? La baisse du taux de TVA sera-t-elle bien répercutée sur le consommateur ?

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Jamais de la vie !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. « Jamais de la vie », nous dit le président de la commission des finances. Et il a raison, mes chers collègues : les distributeurs ou les producteurs en profiteront pour augmenter leur marge et le consommateur ne s’y retrouvera pas. En revanche, la baisse de recettes du budget de l’État sera bien réelle.

On peut toujours se faire plaisir un instant en votant ces amendements, mais les prix ne baisseront pas. Le budget de l’État sera le seul perdant. Je vois mal les étiquettes valser à la baisse sur des produits dont le prix unitaire est aussi bas : couches pour nourrissons, produits pour l’incontinence, alimentation des animaux domestiques, voitures électriques, bois de chauffage, produits de biocontrôle, dispositifs médicaux destinés au sport, produits électroniques reconditionnés, produits ayant transité par une filière de réemploi, transports publics de voyageurs…

Ce raisonnement me pousse donc à émettre, par anticipation, un avis défavorable sur tous ces amendements. (M. Jacques Mézard opine.) Je m’en excuse, mais il s’agit de vous inviter à la concision afin de pouvoir essayer d’achever nos travaux dans de bonnes conditions, beaucoup de sujets et d’interventions utiles nous attendant encore.

M. Yvon Collin. C’est la sagesse !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ajouterai une dernière précision : l’adoption à l’instant de l’article 22 bis a pérennisé l’application du taux réduit de TVA aux autotests de dépistage du VIH. J’invite donc les auteurs de l’amendement dont l’objet est similaire à bien vouloir le retirer, puisqu’il est satisfait.

J’espère, mes chers collègues, que vous aurez entendu ce message, quelque peu directif compte tenu de l’heure.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sur toute cette série d’amendements, le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons : problématiques liées au droit communautaire, recettes pour l’État et impact réel de baisses somme toute modestes sur des prix unitaires qui le sont tout autant.

J’allais, M. le rapporteur général m’a précédé et je l’en remercie, souligner que l’article 22 bis pérennise la baisse du taux de TVA sur les dispositifs d’autotest de dépistage du VIH. Il s’agit d’une très bonne mesure, qui permet de satisfaire un des amendements à venir.

Article additionnel après l’article 22 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-961

M. le président. L’amendement n° I–962, présenté par MM. Gabouty, Collin, Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Mézard, Roux, Vall et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Madame Laborde, je vous propose de présenter également l’amendement n° I–961, pour gagner un peu de temps. (Sourires.)

Mme Françoise Laborde. Avec plaisir, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-962
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-282

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I–961, présenté par MM. Gabouty, Collin, Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Mézard, Roux, Vall, Corbisez et Menonville, et ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Vous avez la parole pour défendre ces deux amendements, ma chère collègue. M. le rapporteur général ayant été un peu long, je vous demande d’être plus courte.

Mme Françoise Laborde. Je serai brève, monsieur le président.

Les produits pour incontinence urinaire sont des produits de première nécessité et méritent, à ce titre, de se voir appliquer le taux de TVA à 5,5 %, au lieu du taux de 20 %. Dans les maisons de retraite, ces produits sont contingentés pour des raisons budgétaires, ce qui est assez effrayant !

Si ma mémoire est bonne, la loi de finances pour 2016 avait étendu le taux réduit de TVA aux tampons et aux serviettes hygiéniques. Le principe d’égalité voudrait donc que l’on étende également ce taux aux protections hygiéniques pour les personnes âgées.

Je rappelle que certains produits pour l’incontinence strictement masculine, tels les étuis péniens, bénéficient déjà de ce taux réduit. Pourquoi en irait-il autrement pour les serviettes servant à la fois aux femmes et aux hommes ?

Le même problème se pose pour les couches pour nourrissons. Pourquoi ne pas en revenir aux couches en tissu que nous laverons matin et soir au lieu d’aller travailler ? (Rires.)

La réduction des recettes qu’engendrent ces amendements, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur les droits sur les tabacs. Un tel gage paraît justifié puisque les tabacs nuisent à la santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec regret, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avec regret, avis défavorable également.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote sur l’amendement n° I-962.

M. François Bonhomme. Je pense que la notion de produit de première nécessité mérite un examen plus précis.

M. le rapporteur général nous a mis en garde contre l’idée d’étendre le taux de TVA réduit à toute une liste à la Prévert de produits divers et variés, ce que je comprends parfaitement.

Néanmoins, si ma mémoire est bonne, voilà trois ans, en décembre 2015, ce taux avait été étendu aux tampons et aux serviettes hygiéniques, contre l’avis du Gouvernement. À l’époque, le ministre s’était engagé à faire en sorte d’éviter que cette baisse ne serve qu’à améliorer la marge des distributeurs et producteurs.

Aujourd’hui, on ignore si cette baisse a bien été répercutée sur les prix et si les femmes ont pu profiter d’un gain évalué, à l’époque, entre 1 500 et 2 000 euros pour chaque femme.

Peut-être le ministère pourrait-il prendre quelques garanties pour s’assurer que cette baisse soit bien répercutée sur les produits concernés. Si ce n’était pas le cas, il pourrait toujours prendre les mesures nécessaires à l’adresse des distributeurs qui n’auraient pas joué le jeu.

Quant aux couches et aux protections dans les maisons de retraite, c’est un vrai sujet. La population vieillit et ces produits vont malheureusement devenir indispensables. Il s’agit d’une mesure de dignité. Le Gouvernement ferait bien de se pencher sérieusement sur cette question.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-962.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne voudrais pas que l’on se méprenne sur le sens de mes interventions : je ne conteste nullement le fait que ces produits soient de première nécessité.

J’aimerais simplement que l’on dispose d’une véritable étude pour savoir si la baisse du taux de TVA sur les tampons et les serviettes hygiéniques a bien bénéficié au consommateur. Il serait intéressant de le savoir avant de voter à l’aveugle sur ce point.

Mme Françoise Gatel. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet, s’il s’agit juste d’une perte de recettes pour l’État et si le bénéficiaire, c’est le fabriquant ou le distributeur, nous faisons tous une mauvaise affaire.

J’aimerais que le Gouvernement nous donne des éléments ; il ne les a sans doute pas à l’instant. Avant de miter les recettes fiscales, il faudrait savoir à qui profite la baisse du taux de TVA.

Quand il s’agit de produits dont le prix unitaire est plus élevé – un véhicule, par exemple –, un changement de taux se voit forcément. Lorsqu’il s’agit d’une baisse de quelques centimes, je ne suis pas certain que le consommateur en bénéficie vraiment.

Je vous invite à y réfléchir à deux fois avant de vous faire plaisir sur chaque amendement. Je suis prêt au débat : le consommateur bénéficie-t-il de la baisse du taux de TVA ? À ce stade, je n’ai pas de certitude.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-961.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-961
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-416

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

L’amendement n° I–282, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les dispositifs médicaux dédiés au sport ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Au cours de cette intervention, je présenterai quatre amendements, en précisant simplement leur objet.

L’amendement n° I–282 prévoit l’application du taux réduit de TVA pour les dispositifs médicaux et sportifs permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder au sport.

L’amendement n° I–483 prévoit l’application du taux réduit de TVA pour le bois de chauffage.

L’amendement n° I–479 est plus important, surtout dans le contexte actuel et au regard de la protection de l’environnement : il prévoit l’application du taux réduit de TVA pour les transports collectifs.

L’amendement n° I–547 prévoit l’application du taux réduit de TVA pour les personnes en situation de handicap.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-282.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-282
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-909

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–416, présenté par MM. J. Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les activités de réparation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.