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Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation, ainsi que pour l’ensemble des activités de réparation, afin de diminuer leur coût et d’inciter le consommateur à utiliser ces services.

Nous connaissons bien le problème : un objet neuf peut valoir à peine plus cher qu’un objet réparé. La mesure proposée permettrait de rééquilibrer ce rapport en faveur des produits réparés, ce qui aurait un véritable impact sur nos modes de consommation.

En effet, il faut agir face à la consommation effrénée actuelle, face au gaspillage des ressources, voire à leur pillage si l’on songe aux générations futures. Nous vivons malheureusement dans un monde fini. Les marchés de certains métaux, qui se raréfient, sont en forte tension. En tout, sept pays européens, dont la Belgique, la Suède et le Portugal, ont d’ores et déjà mis en place de tels taux de TVA réduits.

La directive sur la TVA définit en effet un cadre juridique pour les taux de TVA dans l’Union européenne, mais laisse libres les États membres de déterminer le nombre et le niveau de ces taux.

Il s’agit de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits et de permettre, en quelque sorte, une certaine sobriété par rapport aux ressources terrestres. Ce doit être l’un de nos objectifs majeurs en termes de transition écologique et économique. La France devrait suivre cette voie, d’autant que celle-ci permet de booster un secteur à fort potentiel.

Je vous remercie donc, mes chers collègues, de voter cet amendement à haute valeur ajoutée écologique.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-416
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-965

M. le président. L’’amendement n° I–909, présenté par MM. Bizet et Babary, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Bonne et J.M. Boyer, Mmes Bruguière et Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Darnaud, Daubresse et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gilles et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Magras et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Pellevat, Piednoir, Priou, Revet, Savary, Schmitz, Sido et Sol, Mme Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Le présent amendement s’inscrit dans le même esprit.

J’apporterai juste deux précisions L’adoption de cet amendement permettrait de refixer de l’emploi sur nos territoires, alors qu’il s’agit souvent de produits importés.

La France s’honorerait de le faire, puisque trois pays d’Europe du Nord l’ont déjà mis en place.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-909
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-178, n° I-254 rectifié, n° I-304 rectifié ter, n° I-435 rectifié bis et n° I-483

M. le président. L’amendement n° I–965, présenté par MM. Vall, Collin, Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens suivants :

« a) Les biens électroménagers, électronique grand public et informatiques ;

« b) Les bicyclettes ;

« c) Les chaussures et articles en cuir ;

« d) L’ameublement ;

« e) Les vêtements et linge de maison ;

« f) Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. »

II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la suppression des visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement est défendu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-416.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-909.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-965.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-965
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-74

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° I–178 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Jacquin, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin, Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Kerrouche, Mme Monier, MM. Duran et Jomier, Mme Grelet-Certenais, M. J. Bigot et Mme Rossignol.

L’amendement n° I–254 rectifié est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ et Revet, Mme Perrot et MM. Lefèvre et Cuypers.

L’amendement n° I–304 rectifié ter est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge et Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Brisson, Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary et Joyandet, Mme Lassarade, M. Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet et Bizet, Mme Noël, MM. Laménie, Poniatowski, Genest, Segouin, J.M. Boyer, Duplomb et Priou, Mmes de Cidrac et Chauvin et MM. Chaize, Mandelli et Sol.

L’amendement n° I–435 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay et Henno, Mme de la Provôté, M. Moga, Mmes C. Fournier et Billon et M. L. Hervé.

L’amendement n° I–483 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I–614 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Lagourgue, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot, MM. Bignon, A. Marc et Gabouty, Mme Vullien, MM. Menonville, Paccaud, del Picchia, B. Fournier, Houpert et Nougein, Mme Berthet et M. Darnaud.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4°ainsi rédigé :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

II. – Les 1° et 3° du I du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I–178 rectifié.

Mme Angèle Préville. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût qui représente, pour de nombreux ménages français, une opportunité de réduire leur facture énergétique.

En 2016, le Syndicat des énergies renouvelables estimait à 7,8 millions le nombre de ménages équipés d’appareils de chauffage au bois, ce qui est important, vous en conviendrez.

Les professionnels qui satisfont aux exigences de certification ou de qualité – environ 250 entreprises – mettent sur le marché un combustible permettant d’améliorer drastiquement la qualité de l’air, notamment en réduisant par dix les émissions de particules fines.

De telles démarches de qualité nécessitent de nouveaux investissements dans la création d’usines productrices de bois propre, au taux d’humidité contrôlé et garanti. Ces investissements structurent la filière bois en amont.

Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur le bois énergie de qualité présentant un taux d’humidité inférieur à 20 %.

L’adoption de cet amendement constituerait à la fois un levier pour améliorer la qualité de l’air et un soutien à un secteur prometteur, source de nouveaux emplois et de revenus additionnels pour l’État.

Il s’agit en effet d’une filière à soutenir : notre pays est encore davantage boisé que par le passé. Outre la beauté végétale – un des incontestables attraits de notre pays –, la forêt assure la séquestration du carbone par la synthèse chlorophyllienne.

La forêt française couvre 17 millions d’hectares, soit un taux de boisement moyen d’environ 30 %, avec certains territoires boisés à plus de 70 %. Or la forêt regagne du terrain, notamment en raison de la déprise agricole. On voit maintenant des espaces spontanément « enforestés ».

Alors que les débats sont toujours plus orientés vers la neutralité carbone, je rappelle que le bois énergie peut être une énergie neutre en carbone quand les forêts sont gérées de manière durable. Je m’étonne en cela de l’avis défavorable émis sur cet amendement et en appelle à votre sagesse sur le sujet, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° I–254 rectifié.

M. Philippe Adnot. Pour répondre à l’attente du rapporteur général, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I–254 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I–304 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, je vais être très bref. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit.

J’ajouterai simplement trois choses. Tout d’abord, nous avons voté, au Sénat, une proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste. Ensuite, nous avons également voté un texte sur la transition énergétique qui va interdire les chaudières fioul d’ici à dix ans. Enfin, et c’est essentiel, nous avons une chance sur nos territoires : la filière forestière. Là encore, ce sont des emplois locaux accessibles aux familles.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I–435 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I–483 a été défendu.

L’amendement n° I–614 rectifié ter n’est pas soutenu.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-178 rectifié, I-304 rectifié ter, I-435 rectifié bis et I-483.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-178, n° I-254 rectifié, n° I-304 rectifié ter, n° I-435 rectifié bis et n° I-483
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-75

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–74, présenté par Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern et Moga, Mme C. Fournier, M. Henno, Mme de la Provôté, M. Cazabonne, Mme Perrot, M. Longeot et Mme Dindar, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d’élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’économie et des finances pris après avis des professions intéressées. » ;

2° Le 4° de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement est défendu.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-74
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-479

M. le président. L’amendement n° I–75, présenté par Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern et Moga, Mme C. Fournier, M. Henno, Mme de la Provôté, M. Cazabonne, Mme Perrot, M. Longeot et Mme Dindar, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du 4° de l’article 278 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote sur l’amendement n° I-74.

M. Arnaud Bazin. En tant que vétérinaire, j’ai toujours été choqué que le taux de TVA sur l’alimentation pour les animaux domestiques soit de 20 %, contre 5,5 % pour l’alimentation humaine.

Toutefois, je suivrai la position du rapporteur. Ce n’est pas une question de modicité : aujourd’hui, la TVA sur certains sacs de 14 kilogrammes d’aliments de haute qualité s’élève à 12,5 euros ou 13 euros, ce qui est loin d’être négligeable. Simplement, les industriels déterminent leurs prix en fonction non pas du coût de revient augmenté d’un juste bénéfice – j’ai eu l’occasion de m’en rendre compte –, mais de la conception qu’ils ont du « prix acceptable » pour le client. Autrement dit, en cas de baisse de la TVA de 20 % à 5,5 %, l’industriel mettra la différence, qui est importante, dans sa poche.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-74.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-75.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-75
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-858 rectifié

M. le président. L’amendement n° I–479, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

Je mets aux voix l’amendement n° I-479.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-479
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-213 rectifié bis, n° I-417, n° I-547, n° I-564 rectifié bis, n° I-907 rectifié et n° I-972

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–858 rectifié, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli et Allizard, Mme Micouleau, MM. Charon, Daubresse, Todeschini, Courtial et Maurey, Mme de la Provôté, M. de Legge, Mmes Perol-Dumont et Chauvin, MM. Pillet, Mouiller, Cardoux, Morisset, Le Gleut, Perrin, Raison et Kennel, Mme Harribey, M. Guerriau, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Grosdidier, Calvet, D. Laurent et Sido, Mme Sollogoub, MM. Revet et Bazin, Mme M. Mercier, MM. Antiste et Menonville, Mme Ghali, MM. P. Joly, Chaize et Savary, Mme Bories, MM. Vogel, Gremillet, Bonhomme, Tourenne et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot et Piednoir, Mme Lassarade, MM. Chasseing, Kern, B. Fournier, Hugonet et Canevet, Mmes Gruny et Artigalas, MM. Milon, Vaugrenard et Tissot, Mme Kauffmann, MM. Bouloux, Babary, Wattebled, Mayet et Chatillon, Mme Deseyne, M. Bockel, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Saury et Guené, Mme Deromedi, MM. del Picchia et Kerrouche, Mmes Lherbier et Deroche, M. Moga, Mme A.M. Bertrand, MM. Nougein et de Nicolaÿ, Mmes Préville et Grelet-Certenais, M. J. Bigot, Mme Féret, MM. Priou, Bizet, Genest et Gabouty, Mme Doineau, MM. Meurant et Magras, Mme Berthet, MM. Fouché et Mandelli, Mmes Lamure et F. Gerbaud, MM. J.M. Boyer et Darnaud et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, la proportion mentionnée aux a à d du présent 2° est portée aux deux tiers. » ;

2° Après l’article 278 sexies A, il est inséré un article 278 sexies… ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c du présent article.

« Pour l’application du premier alinéa, les logements doivent :

« a) Être implantés sur un terrain situé dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 15 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l’article 278 sexies du présent code, sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, et dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

« c) Être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du présent code. Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds mentionnés au premier ou, le cas échéant, au second alinéa du même III. » ;

3° Le 2 de l’article 278-0 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, la proportion mentionnée au b du présent article est portée à 20 %. » ;

4° Après le IV de l’article 199 novovicies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La réduction d’impôt s’applique aussi aux logements situés dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite d’un nombre de logements et d’une superficie globale de plancher fixés par le représentant de l’État dans le département, sur proposition de la commune signataire de la convention relative à l’opération de revitalisation de territoire, et en fonction de la situation locale du marché du logement et des perspectives de redynamisation du centre-ville. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Par cet amendement, nous reprenons des dispositions votées à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Ces dispositions, qui sont très attendues par les élus locaux, ont fait l’objet de l’appréciation suivante dans l’étude impact indépendante de la proposition de loi : « D’un point de vue social, cette mesure contribuera incontestablement au repeuplement des centres-villes en facilitant l’accès au logement dès lors que cette mesure faciliterait l’investissement locatif dans ces zones, l’acquisition de la résidence principale, et la rénovation des habitations existantes à un coût moindre. La multiplication des habitants en centre-ville aura nécessairement pour conséquence le développement des commerces implantés en centre-ville, entraînant donc leur revitalisation. »

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-858 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-8 rectifié bis

M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–213 rectifié bis est présenté par MM. Darnaud, Genest, Sido, de Nicolaÿ, Duplomb, J.M. Boyer, Hugonet, Gremillet et Bizet, Mme Bruguière, MM. Bouchet, Pellevat et D. Laurent, Mmes Di Folco, Chain-Larché, Thomas, Morhet-Richaud et M. Mercier, MM. Brisson, Revet, Bonhomme et Cuypers, Mme Noël, MM. Priou, B. Fournier, Karoutchi et Kennel, Mme Deromedi, MM. del Picchia et Saury, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, M. Bonne, Mme Chauvin, MM. Babary et Savary, Mmes A.M. Bertrand et de Cidrac, MM. H. Leroy et Paccaud et Mme Delmont-Koropoulis.

L’amendement n° I–417 est présenté par MM. Daunis, Sueur, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I–547 est présenté par MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I–564 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, Deroche, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Gilles et Guené, Mmes Imbert, Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, Milon, Morisset et Piednoir, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian et M. Vogel.

L’amendement n° I–833 rectifié est présenté par MM. Daubresse et Le Gleut, Mme L. Darcos, M. Henno, Mme Lopez, MM. Chasseing, Kern, Mayet et Guerriau, Mmes de la Provôté et Lherbier, MM. Magras, Meurant et Mandelli et Mme Billon.

L’amendement n° I–907 rectifié est présenté par M. Marseille, Mmes Joissains et Vullien, MM. Moga, Mizzon, Maurey, Capo-Canellas, Détraigne et Prince et Mmes Sollogoub et Perrot.

L’amendement n° I–972 est présenté par MM. Corbisez, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessibilité et d’adaptation des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

« Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et au 1 de l’article 200 quater A, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I–213 rectifié bis.