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Séance du 29 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Gremillet. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° I–417.

M. Patrick Kanner. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I–547 a été défendu.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I–564 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I–833 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I–907 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I–972.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est défendu.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-213 rectifié bis, n° I-417, n° I-547, n° I-564 rectifié bis, n° I-907 rectifié et n° I-972
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-736

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–8 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Mouiller, Charon et Vaspart, Mme Micouleau, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Courtial et Schmitz, Mme Gruny, M. Morisset, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme et Cambon, Mmes Procaccia et Malet, M. Bascher, Mmes A.M. Bertrand, L. Darcos et M. Mercier, MM. Sido, Piednoir, Revet et Vogel, Mme Lherbier, MM. Rapin, Pointereau et Laménie, Mme de Cidrac, MM. Bouchet, Segouin et Genest et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° I–9 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Kern, Henno et Lafon, Mme Joissains, M. Cigolotti, Mmes Doineau, Gatel et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mmes Guidez et Perrot, M. Moga et Mmes Morin-Desailly et Létard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité et d’adaptation » ;

2° À la seconde phrase, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et au 1 de l’article 200 quater A ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I–8 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement est défendu.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-8 rectifié bis
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-737 rectifié

M. le président. L’amendement n° I–9 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I–736, présenté par MM. Raison, Milon, Bizet et Perrin, Mmes Imbert et M. Mercier, M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. D. Laurent, Cornu, Vaspart, Courtial et Chatillon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Morisset, Brisson, Revet, Laménie, Bouchet, Pierre, Sido, Charon et Meurant, Mmes Bories, Lassarade, A.M. Bertrand, Gruny et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Lefèvre, Mmes Chauvin et Lherbier et MM. Segouin, Rapin, Cuypers et Priou, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 278-0 bis A, il est inséré un article L. 278-0 bis B ainsi rédigé :

« Art. L. 278-0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à l’accessibilité ou à l’adaptation aux personnes handicapées des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 279-0 bis, les mots : « à l’article 278-0 bis A » sont remplacés par les mots : « aux articles 278-0 bis A et 278-0 bis B ».

II. – 1° La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ;

2° La perte de recettes résultant pour l’État du I et du 1° du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet d’assujettir les travaux de mise en accessibilité des logements au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-736
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-953 rectifié

M. le président. L’amendement n° I–737 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Milon, Mme M. Mercier, M. Bizet, Mmes Thomas, Chain-Larché, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Cornu, Vaspart, Courtial et Chatillon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Morisset, Brisson, D. Laurent, Revet, Laménie, Bouchet, Pierre, Sido et Charon, Mmes Bories, A.M. Bertrand, Gruny et Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet, Bonhomme et Lefèvre, Mmes Chauvin et Lherbier, MM. Segouin, Rapin, Cuypers et Priou, Mme Lamure et MM. Magras et Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Les livraisons de travaux de rénovation de logements sociaux à usage locatif ayant pour objet de concourir directement à leur accessibilité ou leur adaptation aux personnes handicapées. » ;

2° Au 1° de l’article 278 sexies-0 A, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ainsi qu’au V ».

II. – 1° La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts ;

2° La perte de recettes résultant pour l’État du I et du 1° du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-858 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-213 rectifié bis, I-417, I-547, I-564 rectifié bis, I–907 rectifié et I–972.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-8 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-736.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-737 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-737 rectifié
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-708 rectifié

M. le président. L’amendement n° I–953 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Morisset, Pellevat, Mayet, Piednoir, Duplomb, J.M. Boyer, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, M. Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, M. Cardoux, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à éviter une distorsion de concurrence.

Les produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture biologique bénéficient d’un taux réduit de TVA. Or nous avons pris des mesures d’interdiction sur certaines molécules de produits phytosanitaires. Nous souhaitons appliquer le même taux aux produits de biocontrôle, dans un souci à la fois d’équité et de dynamisation de ce secteur. C’est un véritable enjeu : il faut mettre ceux qui sont en agriculture biologique et ceux qui utilisent des produits de biocontrôle non certifiés en agriculture biologique au même niveau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’an dernier, je m’étais interrogé sur l’effet d’une telle mesure. J’ai des doutes sur le fait qu’il y ait une répercussion sur les prix.

J’aimerais que nous puissions disposer d’une analyse des baisses de TVA ayant déjà eu lieu – le consommateur s’y est-il retrouvé dans les prix ? – avant de nous prononcer. Il serait bon que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ou l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, réalisent une étude sur le sujet.

En attendant, et compte tenu des doutes que je viens d’exprimer, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. De manière empirique, tout le monde sait que les baisses de TVA sont moins souvent répercutées que les hausses ! (Sourires.) Dans la perspective du prochain exercice budgétaire, nous essaierons d’étayer cet état de fait de manière plus illustrée.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je suis désolé, mais c’est l’inverse ! Ouvrez les yeux ! Aujourd’hui, ce sont les produits de biocontrôle qui sont pénalisés ! Ce n’est pas un problème de TVA qui ne sera pas répercutée. On est en train de décourager des investissements en France sur des produits de substitution aux produits phytosanitaires uniquement à cause d’un problème de TVA. Je maintiens donc mon amendement.

M. Jackie Pierre. Vous avez raison !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-953 rectifié.

(Lamendement est adopté.) (Mme Françoise Gatel et M. Patrick Kanner applaudissent.)

M. René-Paul Savary et M. Daniel Gremillet. Très bien !

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-953 rectifié
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-332 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

L’amendement n° I–708 rectifié, présenté par MM. Marseille, Henno, Delahaye, Canevet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Lafon, Kern, Laugier, Détraigne, Bockel, Vanlerenberghe et Moga, Mme de la Provôté, MM. Janssens et Capo-Canellas et Mmes Vullien et Guidez, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après les mots : « à usage de bureaux », sont insérés les mots : « ou de locaux sanitaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement fait écho à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, chère à notre collègue Jacques Mézard. Il concerne la transformation des locaux, notamment les locaux à usage de bureaux, en logements, ce qui est important pour éviter l’étalement urbain et répondre à des problématiques de logements.

Quand on interprète les textes, on se rend compte que la partie sanitaire des locaux n’est pas concernée par le taux réduit de TVA de 10 % pour la transformation desdits locaux. Il convient donc d’appliquer le taux réduit de TVA non seulement pour les bureaux, mais également pour les locaux sanitaires attenants, qui sont indispensables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Selon le Bulletin officiel des finances publiques, le BOFIP, les « locaux sanitaires » sont des locaux assez vastes tels que les stations d’épuration ou des locaux dédiés aux ordures ménagères. Je doute donc qu’il y ait beaucoup de projets de transformation en logements : il n’est pas particulièrement attrayant d’habiter dans une ancienne station d’épuration ou dans un ancien local à ordures ménagères ! (Sourires.) La commission aimerait avoir l’éclairage du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous avons la preuve que le BOFIP, c’est un peu comme l’anglais : quand on essaie de traduire en français, il y a des faux amis ! (Sourires.) Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-708 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-708 rectifié
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Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-328 rectifié, n° I-609 rectifié et n° I-955

M. le président. L’amendement n° I–332 rectifié, présenté par MM. Assouline et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le début du deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d’éléments d’information faites par les agences de presse… ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Malgré la doctrine de la commission, globalement hostile aux taux différenciés de TVA, je souhaite plaider la cause d’organisations qui sont rarement défendues dans cet hémicycle : les agences de presse.

En ces temps de fake news, les agences de presse fournissent de l’information professionnelle, sourcée. Outre l’Agence France-Presse, l’AFP, de multiples petites agences ont une clientèle qui permet d’informer nos concitoyens sur l’ensemble du territoire de manière plus fiable que les réseaux sociaux en général.

Vous le savez, ces agences bénéficiaient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, contre 2,2 % pour la presse. Ce taux est passé à 7 % en 2012, puis à 10 %. Les agences commencent à ne plus avoir les moyens de vivre. D’aucuns avaient considéré que les organes de presse, dont le taux de TVA est de 2,2 %, étant les clients de ces agences, celles-ci n’avaient pas besoin de bénéficier également d’un taux réduit. Or il se trouve que 20 % des clients des agences – il peut s’agir de radios associatives ou des collectivités territoriales – n’ont pas ce taux réduit de TVA. Et cela représente un chiffre d’affaires important : 122 millions d’euros. Cette clientèle fait savoir aux agences qu’elle ne veut pas subir l’augmentation du taux de TVA et réclame une baisse des tarifs.

Les agences sont aujourd’hui menacées. Nous devrions les aider, au lieu d’accroître leurs charges. Les GAFA, dont nous parlons souvent, viennent piller la production d’informations sans payer, puisqu’ils ne sont soumis à aucune obligation en la matière. J’espère d’ailleurs que cette anomalie sera rectifiée ; j’ai proposé un texte en ce sens.

N’affaiblissons pas les agences de presse. Le dispositif que je propose coûterait au maximum 6 millions d’euros à l’État et soulagerait un secteur dont nous avons bien besoin aujourd’hui, celui de l’information.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’année dernière, nous avions émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, compte tenu des arguments qui viennent d’être avancés, je souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le fait que je me sois prononcé contre l’ensemble de ces amendements ne m’empêche pas d’entendre les arguments de M. Assouline. Je pense que Franck Riester examinera cette question avec beaucoup d’attention.

M. Patrick Kanner. Agissez plutôt maintenant !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. En l’état, j’en reste à l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Nous n’allons pas rester les bras ballants sous prétexte que le Gouvernement n’est pas encore tout à fait prêt. C’est maintenant que le Sénat décide ! L’Assemblée nationale, on sait ce qu’elle fera.

J’aimerais que l’on m’apporte des arguments au lieu de se contenter de me répondre : « C’est comme ça ; nous sommes contre toute réduction du taux de TVA. »

Il y a une injustice. Nous avons tous intérêt, surtout dans la situation actuelle, à défendre et à conforter ceux qui produisent de l’information de manière professionnelle. Le taux de TVA sur ces agences est de 10 %, contre 2,2 % pour des titres de presse comme Le Monde ou Le Figaro. Nous avions obtenu de haute lutte un taux réduit à 2,2 % pour la presse en ligne.

C’est très bien que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, impose aux radios de variétés et aux radios associatives de faire de l’information ; il faut qu’il y ait des informations sur tous les médias reconnus. Mais, du fait de la hausse du taux de TVA, les tarifs des agences de presse sont plus élevés, et les radios vont voir ailleurs, y compris auprès de ceux qui pillent la production d’informations.

Je demande à la commission d’émettre au moins un avis de sagesse et à nos collègues de se ranger à mes arguments. Dans le contexte actuel, c’est un enjeu majeur.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas toujours d’accord avec M. Assouline, notamment s’agissant des aides à la presse. Mais il faut faire preuve de cohérence. On a balayé d’un revers de main ce texte absurde sur les fake news.

Je pense que les agences de presse, et pas seulement l’AFP, sont une source précieuse d’informations fiables. Dans une période où tout le monde dit tout et n’importe quoi, nous avons besoin de les soutenir. Je voterai cet amendement.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable : c’est l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-332 rectifié.

(Lamendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-332 rectifié
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Article 22 ter (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I–328 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I–609 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I–955 est présenté par MM. de Legge et Brisson, Mme Micouleau, M. Grosdidier, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Di Folco, MM. Paul, Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mayet, Cardoux, Cuypers et Piednoir, Mmes Gruny, Lopez, L. Darcos et Lassarade, MM. Vaspart et Revet, Mme Lherbier, MM. Raison, Perrin, Milon, Poniatowski, Laménie, Rapin et B. Fournier, Mme A.M. Bertrand, MM. D. Laurent et Mandelli, Mme Deseyne, MM. Bizet et Priou, Mme Deroche et MM. Segouin et Genest.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255-2 et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I–328 rectifié.

M. Xavier Iacovelli. En 2017, lors de la création du régime de TVA des opérations en bail réel solidaire, il y a eu un défaut « de conception » lié à une mauvaise appréhension de ce mécanisme, qui était tout nouveau à l’époque.

Aujourd’hui, nous avons le recul nécessaire pour ajuster le dispositif et éviter dans certains cas la non-application in fine du taux de TVA réduit aux acquéreurs.

Concrètement, la loi permet à un organisme foncier solidaire qui achète directement des logements neufs à un promoteur de les acquérir au taux de 5,5 %, mais ne lui permet pas d’appliquer ce même taux lorsqu’il les revend aux ménages. Cela supprime tout l’intérêt du taux réduit : le ménage achètera son logement au taux de 20 %.

La finalité du bail réel solidaire est bien de favoriser l’accession sociale à la propriété. Il n’est donc pas cohérent que deux taux de TVA différents s’appliquent pour un même logement.

Nous proposons donc, par cet amendement, d’ajuster la règle fiscale pour lui donner toute son efficacité. J’en appelle à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I–609 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le bail réel solidaire, c’est le foncier dissocié : un office foncier achète, puis un constructeur réalise où on transforme des locaux. Dans l’état d’esprit du législateur, l’idée était que, comme pour toutes les autres accessions sociales, le taux soit de 5,5 %.

Le seul problème est que tous les secteurs dans lesquels le taux de 5,5 % devait s’appliquer – M. Iacovelli les a présentés – n’ont pas été suffisamment balisés. Un office peut acheter à 5,5 %, mais il ne peut pas revendre avec le même taux ; il ne bénéficie pas non plus de ce taux s’il aménage le terrain ou effectue des travaux de rénovation. Il y a eu un manque de précision dans la mise en œuvre de la disposition. Il faut y remédier pour atteindre l’objectif qui avait été fixé à l’origine.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I–955.

M. Dominique de Legge. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’organisme de foncier solidaire bénéficie déjà du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’acquisition du terrain à bâtir ou du logement neuf sur lesquels il va conclure un bail réel solidaire. Le taux réduit s’applique-t-il d’ores et déjà sur les redevances que le preneur verse en contrepartie de l’occupation du terrain ? Est-il nécessaire de modifier la loi ? La commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique déjà aux livraisons de terrains à bâtir et d’immeubles à l’organisme de foncier solidaire et aux cessions de droits réels immobiliers par le preneur opérateur titulaire du bail réel et solidaire, le BRS, à l’accédant.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ça ne marchera pas !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le régime des BRS est un dispositif récent. Dans une optique de lisibilité et de stabilité de la norme fiscale, en l’absence du recul nécessaire, le Gouvernement considère qu’il n’est pas opportun de le modifier dès à présent. Au demeurant, un taux réduit de 5,5 % sur la redevance de mise à disposition du terrain ne nous semble pas cohérent avec le taux de 10 % qui frappe la location de logements sociaux. (Mme Marie-Noëlle Lienemann sexclame.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-328 rectifié, I-609 rectifié et I-955.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-328 rectifié, n° I-609 rectifié et n° I-955
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 23

Article 22 ter (nouveau)

Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d’un ensemble de logements, le complément d’impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l’ensemble des logements. » – (Adopté.)

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 22 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° I-629 rectifié bis

Article 23

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2019, ce montant est égal à 26 953 048 000 €. »

II. – Les X et XI de l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

III. – A. – Le İ du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 421 027 497 €. » ;

b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 78 655 192 €. » ;

2° L’article 78 est ainsi modifié :

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2019, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 273 415 243 € et 548 780 027 €. » ;

b) Le second alinéa du 1.6 est ainsi rédigé :

« Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 1 154 768 465 €. »

C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. »

IV. – Pour chacune des dotations minorées en application du III, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2018, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au C du III, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des départements.

Pour les communes, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.