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Séance du 28 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Jeansannetas. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-795 rectifié bis.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à revenir sur la suppression de dispositifs de réduction d’impôt en cas d’investissements dans le logement social outre-mer.

Bien que présentés comme « inefficients » par ce projet de loi de finances, ces mécanismes de réduction de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés sont au contraire complémentaires du crédit d’impôt dont bénéficient les organismes de logements sociaux.

Mme la présidente. Les dix amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-5 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Mouiller, Charon, Vaspart et Brisson, Mme Imbert, MM. Courtial et Schmitz, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Morisset, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Malet, M. Bascher, Mme M. Mercier, MM. Sido, Piednoir, Revet et Vogel, Mme Lherbier et MM. Rapin, Laménie, Bouchet et Genest.

L’amendement n° I-6 est présenté par MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Cazabonne, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mmes Dindar, C. Fournier et Guidez, MM. Henno, L. Hervé, Janssens, Kern, Lafon, Laugier, Le Nay, Longeot, Luche, Marseille et Moga, Mmes Morin-Desailly et Perrot, M. Prince et Mmes de la Provôté, Vermeillet et Vullien.

L’amendement n° I-139 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-193 rectifié quater est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Buffet et Chatillon, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dufaut, Mme Keller, M. Kennel, Mme Lamure et MM. D. Laurent, H. Leroy, Pellevat et Poniatowski.

L’amendement n° I-205 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Calvet, Cuypers et Gremillet.

L’amendement n° I-324 est présenté par M. Lalande, Mme Guillemot, M. Vaugrenard, Mme Blondin, M. Fichet, Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Iacovelli et Daunis, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot et Mmes Bonnefoy et Monier.

L’amendement n° I-467 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-565 rectifié ter est présenté par MM. Dallier et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Chain-Larché, MM. Daubresse et del Picchia, Mmes Deroche et Deseyne, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Milon et Paccaud et Mmes Puissat et Thomas.

L’amendement n° I-813 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Gabouty et Menonville, Mme Laborde, MM. Vall, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Roux et Corbisez.

L’amendement n° I-877 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-5 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Le 8° du I de l’article 11 prévoit de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

La loi impose aux SCIC de verser 15 % de leurs résultats en réserve légale et au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves, car il s’agit pour elles de constituer ainsi des quasi-fonds propres indispensables à leur croissance.

L’administration a dû estimer que ce dispositif était sous-utilisé, concernant plus de 800 sociétés pour un coût fiscal d’environ 1,6 million d’euros.

Cependant, cette « sous-utilisation » est liée non à une inutilité, mais à la relative jeunesse du statut, créé en 2001 et consolidé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014, avec une forte croissance – surtout depuis 2012 – et un essaimage dans de nombreux secteurs d’activités. Le Gouvernement soutient d’ailleurs leur expansion comme mode d’entreprendre conciliant activité économique et intérêt général, notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux – sujet très important actuellement –, le développement de l’énergie citoyenne et de l’habitat partagé – notamment les coopératives HLM –, la mutation du secteur du sport ou la revitalisation des territoires.

Les collectivités elles-mêmes s’impliquent très fortement dans le développement des SCIC, reconnaissant leur fort impact territorial. À ce titre, 40 % des SCIC ont une ou plusieurs collectivités locales, principalement du bloc communal, à leur capital. Elles créent des activités et des emplois sur les territoires, tout en ayant la particularité d’associer les parties prenantes à la gouvernance et de réinvestir leurs excédents dans leur projet économique et social.

La suppression de la déductibilité de 57,5 % des sommes mises en réserves impartageables, correspondant aux réserves obligatoires du fait de la loi, stopperait net la croissance des SCIC existantes en mutation et remettrait en cause la création de SCIC ou la transformation d’associations, alors même qu’il s’agit d’un moyen privilégié d’évolution de leur modèle économique.

C’est pourquoi il est proposé de conserver le dispositif existant, qui permet aux SCIC de financer leurs investissements, et, ainsi, de réaliser leur mission d’utilité sociale et d’intérêt collectif.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° I-6.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-139.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° I-193 rectifié quater.

Mme Brigitte Micouleau. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-205 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-324.

M. Éric Jeansannetas. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-467.

M. Éric Bocquet. Même s’il s’agit d’un amendement identique, je formulerai quelques rappels pour nourrir la réflexion de tous.

Cet amendement, déposé et voté par de nombreux groupes à l’Assemblée nationale, vise à revenir sur une disposition du projet de loi de finances initial limitant une mesure d’aide fiscale accordée aux SCIC en matière d’impôt sur les sociétés.

Toutefois, à la suite d’une seconde délibération demandée par le Gouvernement, cette mesure a été rétablie. Cela laisse perplexe, car, à l’Assemblée nationale, le maintien de la déductibilité pour les SCIC a été demandé par le biais de quarante-cinq amendements, dont vingt-cinq en commission, et signé par plus de quatre cents députés issus de tous les groupes politiques.

Cela valait la peine de le rappeler ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-565 rectifié ter.

M. Philippe Dallier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-813 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-877.

M. Julien Bargeton. Il est lui aussi défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-743, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 18, 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. L’article 11 supprime une disposition de l’article 217 undecies du CGI, qui permet de défiscaliser les logements loués dans le respect des plafonds de loyers et de ressources prévus au dispositif du prêt locatif social. Jusqu’à présent, le bénéfice de l’article 217 undecies était ouvert aux bailleurs privés soumis à l’impôt sur les sociétés pour leurs programmes de logements sociaux.

Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que les organismes de logement social établis dans un département d’outre-mer bénéficient déjà d’un crédit d’impôt pour la réalisation et la réhabilitation de leur parc locatif social, via l’article 244 quater X du CGI. Or, contrairement à l’article 217 undecies, l’article 244 quater X n’ouvre droit à l’aide fiscale qu’aux organismes de logement social et non aux bailleurs privés pour leurs programmes de logements sociaux.

Cet amendement vise donc à rétablir les dispositions de défiscalisation de l’article 217 undecies à destination des bailleurs privés soumis à l’impôt sur les sociétés pour leurs programmes de logements sociaux loués dans le respect des plafonds de loyers et de ressources prévus au dispositif du prêt locatif social.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La difficulté des amendements faisant l’objet d’une discussion commune, c’est que les sujets sont parfois très différents. On comprend la logique qui sous-tend ce regroupement, mais, pour la commission, il est parfois extrêmement difficile d’expliquer son avis dans un temps limité.

Les amendements identiques nos I-376 et I-795 rectifié bis ne sont pas entièrement satisfaits, même si dans la seconde partie du projet de finances a été adoptée une disposition ouvrant la possibilité de financer les organismes de logements sociaux pour les privés. Cela répond en partie – ce n’est pas exactement le même sujet – à la problématique du logement social outre-mer.

En revanche, s’il était adopté, le dispositif prévu serait extrêmement coûteux. Par ailleurs, les dispositifs de défiscalisation encourent un certain nombre de critiques, que l’on connaît. C’est la raison pour laquelle ils avaient été remplacés par un système de crédit d’impôt plus simple d’utilisation. Pour ma part, j’approuve cette évolution.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. J’invite mes collègues à se pencher sur le dispositif voté en seconde partie de ce projet de loi de finances.

La commission émet évidemment un avis favorable sur les amendements identiques nos I-5 rectifié bis, I-6, I-193 rectifié quater, I-324, I-467, I-565 rectifié ter, I-813 rectifié et I-877, ayant elle-même déposé l’amendement n° I-139.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-743.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-376 et I-795 rectifié bis, pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur général.

J’ajoute que le mécanisme de crédit d’impôt avec un système de préfinancement devient efficace et que le nombre de programmes d’investissements agréés est passé de 66 en 2015 à 14 en 2017 pour la réduction d’impôt et de 17 à 1 concernant la déduction fiscale, ce qui démontre le report sur le crédit d’impôt.

En revanche, le Gouvernement émet un avis extrêmement favorable sur les neuf amendements identiques, qui visent à préserver la situation des SCIC.

Un mot d’explication : il se trouve qu’à l’Assemblée nationale l’article 11 a été supprimé après l’adoption d’un amendement de suppression ; la seconde délibération avait pour objectif de rétablir l’article. Or ce rétablissement a empêché l’examen d’amendements visant à sortir les SCIC du champ de l’article.

Ces amendements identiques ont donc un objectif que nous partageons. Si l’article n’avait pas été supprimé à l’Assemblée nationale, nous aurions émis un avis favorable sur la disposition qu’ils visent à mettre en place.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-743 pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur général, au regard notamment des dispositions adoptées en seconde partie sur les questions relatives au logement social et aux bailleurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu vos explications ; j’avoue ne pas être convaincu. Vous dites que c’est inefficient et inefficace, et qu’il s’agit de dépenses à supprimer. Vous supprimez l’article 199 undecies C du code général des impôts, qui consiste à financer par la défiscalisation la construction de logements sociaux, mais aussi leur réhabilitation et rénovation, notamment pour les organismes de logement social privés et les associations. Or cet article prévoit une fenêtre qui a été utilisée par des montages en défiscalisation.

Concrètement, que se passe-t-il aujourd’hui ? Si vous détenez une vieille maison de plus de vingt ans et que vous décidez de la rénover, vous allez voir la région et le département, qui vous donneront qui 10 000 euros qui 7 000 euros. Avec 17 000 euros, vous ne faites pas grand-chose. Grâce à un montage en défiscalisation, donc des contribuables qui décident de financer ce type d’opération, vous élaborez des financements de 100 000, 150 000, voire 200 000 euros, à condition de louer le bien pendant au moins cinq ans.

Le Gouvernement décide de supprimer ce mécanisme. Au sein d’une enveloppe fiscale de 138 millions d’euros, cela ne représente que 40 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer. Ce faisant, monsieur le secrétaire d’État, vous supprimez une possibilité et restreignez le champ uniquement au crédit d’impôt.

En d’autres termes, le logement social privé ne pourra désormais être financé que par des bailleurs sociaux qui, s’ils ont un chiffre d’affaires de 20 millions, 15 millions ou 10 millions d’euros, bénéficieront d’un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est une subvention de l’État, qui, à la différence de la défiscalisation, arrive fort tard. Il faudrait alors attendre un préfinancement. Or vous venez de le supprimer en affirmant qu’il n’y avait plus de conditionnalité pour préfinancer le crédit d’impôt.

Pour être clair, on va remplacer petit à petit la défiscalisation par le crédit d’impôt. Ce dernier n’a d’intérêt que s’il est préfinancé par une banque – BPI, CDC – ou l’Agence française de développement. Ce n’est pas le cas !

Par conséquent, si, au moment de l’agrément, on arrivait à dire que ce crédit d’impôt est une créance, qui peut être nantie ou faire l’objet d’une mobilisation commerciale, oui, on pourrait le financer – non plus à taux zéro, comme le Gouvernement s’y était engagé. Aujourd’hui, vous supprimez tout cela !

Voilà qui va créer une béance considérable et provoquer une crise du logement tout aussi considérable, d’autant que la ligne budgétaire unique, ou LBU, est passée de 263 millions d’euros à 225 millions d’euros.

Pour toutes ces raisons, je demande à mes collègues de réfléchir à deux fois avant de voter de petites économies, en ignorant les conséquences macroéconomiques que cela aura sur la politique du logement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je souhaite appuyer le point de vue de Victorin Lurel.

Il se trouve que j’ai participé, avec Michel Magras et d’autres collègues, à la rédaction d’un rapport d’information sur les aides fiscales dans les DOM et les territoires d’outre-mer. Nous nous sommes rendu compte que nous étions en train de faire des choix absurdes.

Ce qui est absurde, c’est de faire financer le logement social des organismes d’intérêt public que sont les organismes HLM par des crédits d’impôt ou même de la défiscalisation. Nous avions proposé une stratégie de prêts à taux zéro directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, qui était beaucoup plus efficace, ne mobilisait pas de l’investissement privé et coûtait moins cher à l’État. Je n’entre pas dans le détail.

S’il n’en a pas été ainsi, c’est parce que l’État avait oublié de notifier à Bruxelles que le logement dans les DOM relevait des services d’intérêt économique général, les SIEG. Pour rattraper ce retard, l’État a validé la défiscalisation et, quand l’autorisation par la défiscalisation a été accordée, il n’a plus voulu changer quoi que ce soit.

Les défiscalisations sont utiles lorsque l’on a besoin d’épargne privée pour des missions d’intérêt public bien encadrées. Or, dans le cadre d’une rénovation, la mutation de l’ancien vers du logement social est souvent le fait des bailleurs privés ou associatifs, qui, eux, ne peuvent pas bénéficier d’un taux zéro de la même manière ; c’est beaucoup plus compliqué. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre de l’argent au démarrage. Par conséquent, le crédit d’impôt pénalise les capacités de rénovation et de transformation d’une partie du bâti en logement social de qualité.

Franchement, pour les sommes qui sont en cause, l’État, au lieu de partager l’aveuglement technocratique de Bercy,…

M. Antoine Lefèvre. C’est clair !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … qui fait des âneries et essaie ensuite de les rattraper par des méthodes non opérantes, ferait mieux d’être beaucoup plus pragmatique sur le terrain, d’autant que l’on peut contrôler ces sommes.

Cela va mal dans les DOM ! Le bâtiment va mal. Qui plus est, vous savez que, dans ces territoires plus qu’ailleurs, le stop and go est catastrophique ! Quand, dans ces îles ou ces territoires, les boîtes ferment, elles ne renaissent pas du jour au lendemain. Nous sommes donc en train d’affaiblir une partie du tissu économique dans ces territoires.

M. Marc Daunis. Et l’emploi !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. J’entends bien l’explication du rapporteur général, qu’a d’ailleurs confirmée M. le secrétaire d’État, sur le remplacement progressif du dispositif existant par un crédit d’impôt.

Dans les amendements identiques que nous avons déposés, il est bien indiqué que les deux sont complémentaires : l’un ne peut pas remplacer l’autre, si l’on veut que la situation fonctionne.

L’analyse développée par Victorin Lurel me convient très bien. J’ajoute simplement que nous avons voté dans une loi récente relative à l’égalité réelle outre-mer un engagement à y construire et réhabiliter 150 000 logements en dix ans. Actuellement, la LBU diminue et, pour des raisons liées non seulement au financement, mais aussi, entre autres, aux normes, aux contraintes de dossier, nous en sommes à moins de 7 000 logements par an. Nous sommes donc bien loin du compte, surtout si, en plus, nous n’encourageons pas la construction de tels logements !

Nous ne pouvons pas nous fixer des objectifs et, dans le même temps, créer les conditions pour ne pas les atteindre ! Il y a là une anomalie. Les choix du Gouvernement dans le cadre de sa politique ultramarine cette année inquiètent beaucoup de monde. Il ne s’agit pas vraiment de gestion à long terme. Cette politique ne permettra pas un rattrapage et un développement réel des territoires ultramarins.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-376 et I-795 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.) (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Jean-Louis Lagourgue applaudit également.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-5 rectifié bis, I-6, I-139, I-193 rectifié quater, I-324, I-467, I-565 rectifié ter, I-813 rectifié, I-877 et I-743 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-757, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et MM. Antiste, Daudigny, Lalande, Todeschini et Duran, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au a du 1 du I, le mot : « donnés » est remplacé par le mot : « proposés » ;

II. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Aux premier et second alinéas du 2 du VII, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de ne pas faire peser trop de responsabilités sur le propriétaire qui met un logement en location. Il faut revoir et aménager l’obligation de location après la livraison ou l’acquisition, afin de limiter les risques de reprise injustifiée de l’avantage fiscal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je pense, mes chers collègues, que vous n’avez pas très bien mesuré les conséquences de votre vote sur les amendements identiques précédents. Le Gouvernement était favorable à un certain nombre d’amendements qui viennent de tomber, lesquels portaient sur les SCIC, les sociétés coopératives d’intérêt collectif. Il y avait un consensus sur ce point. C’est un peu dommage. Faites attention au moment de voter !

M. Victorin Lurel. Ces amendements avaient été adoptés à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement avait demandé une seconde délibération.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ne votez donc pas l’amendement n° I-757, sur lequel j’ai émis un avis très défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Conséquence logique du vote précédent : les amendements portant sur les SCIC tombent. Or ce sujet est vraiment important pour nos territoires, tout le monde en est d’accord. Il nous faut donc trouver une solution. Je propose que nous reprenions ces amendements en rectifiant l’amendement n° I-757.

Il y a là une aberration en termes de fonctionnement, à laquelle nous allons devoir réfléchir. Lorsqu’un amendement visant à rédiger ou à supprimer un ou plusieurs alinéas est adopté, il fait tomber les amendements en discussion commune portant sur ces mêmes alinéas.

Nous devons retomber sur nos pattes. J’invite donc le président de la commission des finances et le rapporteur général à nous proposer une solution, s’il en existe une meilleure que celle que je viens de vous soumettre. Pourquoi ne pas envisager d’ailleurs de passer par la voie d’un article non rattaché ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques de MM. Lurel et Magras, qui ont été adoptés contre l’avis de la commission des finances et du Gouvernement, visaient à supprimer un certain nombre d’alinéas, dont l’alinéa 17 sur les SCIC. Après vérification, je vous indique que les amendements qui sont tombés et sur lesquels la commission et le Gouvernement avaient émis un avis favorable sont satisfaits. La mesure qui vient d’être adoptée reste toutefois coûteuse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-757.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1008

Articles additionnels après l’article 11

Mme la présidente. L’amendement n° I-758 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin et MM. Antiste, Daudigny, Lalande, Todeschini et Duran, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’amendement vise à modifier de manière très significative le champ d’application de la réduction d’impôt outre-mer en l’étendant à des dépenses déductibles des revenus fonciers, la seule condition posée étant que ces dépenses n’aient pas été effectivement déduites des revenus. Un tel cumul d’avantages serait extrêmement coûteux.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.