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Séance du 28 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, en raison de son coût.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Nous ne cessons depuis un bon moment d’entendre dire que les dispositifs proposés par amendements et portant spécifiquement sur l’outre-mer sont trop coûteux. Mais par rapport à quoi ? (Mme Catherine Conconne opine.) Par rapport au montant annoncé, de l’ordre de 40 millions d’euros ? Par rapport à leur impact sur le territoire ? Tout cela demande à être démontré.

On ne peut pas se satisfaire d’une appréciation à l’emporte-pièce connaissant les difficultés que rencontrent ces territoires. Il y a un moment où il faut savoir ce que l’on veut !

Allons-nous mettre en œuvre dans ces territoires des politiques publiques à la hauteur de l’ambition républicaine ? Ou considérons-nous qu’il y a ici ou là des scories que l’on peut gérer, sinon avec un certain détachement, du moins en livrant des appréciations qui ne sont pas étayées ? Sans être démagogue, je trouve que l’argument du coût est quelque peu léger ! (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Après les observations de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, j’ai la pénible impression que vous vouliez imposer un sacrifice aux outre-mer. Pour faire adopter les amendements visant à supprimer l’alinéa 17, qui porte sur les SCIC – nous sommes nombreux à souhaiter cette suppression, y compris moi –, vous aviez opportunément décidé, pour des motifs que j’estime fallacieux, de sacrifier les outre-mer ! Je remercie mon collègue de mettre l’accent sur ce point.

Notre amendement vous gênait, car il vous empêchait de faire adopter les vôtres ! J’ai passé quinze ans à l’Assemblée nationale, mais je n’y ai jamais éprouvé un tel sentiment de sacrifice. On parle de 40 millions d’euros à peine, sur 140 millions d’euros !

Considérant que les amendements sur l’outre-mer sont mauvais, vous trouvez toutes les astuces techniques possibles pour y être défavorables. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’insiste : il y a des moyens de gagner de l’argent, bien plus même que 40 millions d’euros. Nous avons simulé des opérations de logement social, sur la base d’un prêt à taux zéro de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes d’HLM. Cela coûterait moins cher qu’un crédit d’impôt et les frais afférents, notamment de gestion.

Bercy n’a jamais voulu faire une telle opération, pour les raisons que j’ai déjà expliquées. Il avait oublié de notifier à Bruxelles que le logement social dans les départements d’outre-mer relevait des services d’intérêt économique général. Bonjour la bureaucratie !

Aujourd’hui, on va rogner sur une mesure de défiscalisation, alors qu’on en a besoin et qu’elle pourrait être efficace, parce qu’on refuse de faire des économies là où il faut les faire ! Les organismes publics comme les organismes d’HLM n’ont pas besoin de crédit d’impôt. Et on n’utilise pas tout l’argent du livret A ! On pourrait donc très bien avoir recours à la méthode dont je vous parle.

Nous avons monté des schémas de financement dans tous les territoires, de La Réunion aux Antilles et en Guyane – mais peut-être pas à Mayotte. Dans tous les cas de figure, cette méthode fonctionne. Elle marche mieux et coûte moins cher, mais Bercy ne veut pas en entendre parler et rechigne à dépenser 40 millions d’euros, qui sont pourtant nécessaires.

La haute administration de ce pays ferait bien de se remettre en cause ! (M. Jean-Marc Gabouty et Mme Sophie Joissains applaudissent.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-758 rectifié.

(Lamendement est adopté.) (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I - 758 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1000

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° I-1008, présenté par MM. Arnell, Requier, Collin et Gabouty, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : « , à Saint-Martin, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° I-1000.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1008
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-384

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1000, présenté par MM. Arnell, Requier, Collin, Gabouty, Artano, A. Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Mézard, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Arnell.

M. Guillaume Arnell. Le 6 septembre 2017, la collectivité de Saint-Martin a été frappée par l’ouragan Irma, qui a dégradé près de 95 % de ses infrastructures.

Depuis maintenant plus d’un an, l’île de Saint-Martin est entrée dans une phase de reconstruction. La réussite de cette phase étant conditionnée à la redynamisation des secteurs productifs du territoire, la collectivité de Saint-Martin a plus que jamais besoin d’incitations fortes, destinées à attirer les capitaux des investisseurs français désireux de contribuer à la réactivation économique de l’île.

Dès lors, prenant en considération le contexte post-Irma, nous proposons, par l’amendement n° I-1008, d’inscrire Saint-Martin temporairement, pour une durée de cinq ans, au même rang que la Guyane et Mayotte afin que les investisseurs français, au sens de l’article 199 undecies B du code général des impôts, puissent bénéficier du taux de réduction d’impôt majoré de 45,9 % au lieu du taux de droit commun de 38,25 % applicable en matière d’investissement productif.

Dans le même esprit, l’amendement n° I-1000 vise à porter le taux de réduction d’impôt applicable à Saint-Martin en matière de travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels et de résidences hôtelières de 45,9 % à 53,55 %, au même titre que ce dont bénéficient les départements d’outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’État considère que les mécanismes de défiscalisation visent à répondre à des situations structurelles. Or nous sommes plutôt là dans une situation conjoncturelle.

Par ailleurs, l’État a mobilisé une enveloppe spécifique de 50 millions d’euros dans le cadre des engagements pris – et tenus ! De même, nous avons versé par anticipation un peu plus de 10 millions d’euros de dotations. L’État répond donc présent pour la reconstruction. Il ne considère pas qu’il soit opportun de jouer sur des mécanismes de défiscalisation.

Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je vous demande, mes chers collègues, de soutenir Saint-Martin. Si vous n’êtes pas convaincus par les arguments de Guillaume Arnell, allez à Saint-Martin et vous verrez que les 50 millions d’euros sont une goutte d’eau dans l’océan.

Le Président de la République, qui s’est rendu à Saint-Martin, a accusé une société d’économie mixte d’avoir pris du retard dans la reconstruction, alors que la nouvelle préfecture déléguée, inaugurée un an après l’ouragan, était en préfabriqués !

Au lieu de chercher des boucs émissaires, il vaudrait mieux nous coaliser. Nous avons besoin de l’argent drainé par la défiscalisation pour permettre la reconstruction de Saint-Martin le plus rapidement possible.

À Sint Maarten, séparée de Saint-Martin depuis 1648 par une frontière virtuelle, la reconstruction avance considérablement. Et ici, on mégote pour quelques dizaines de millions d’euros alors qu’il y va de la vie et de l’avenir d’un territoire français.

Je vous demande donc une nouvelle fois, mes chers collègues, de soutenir Guillaume Arnell et son île. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Mon intervention ira dans le même sens.

Le langage utilisé pour la communication est parfois particulièrement gênant. J’ai ainsi entendu dire, lors du dernier voyage du Président de la République dans nos îles, que le Gouvernement avait déjà versé 300 millions d’euros à Saint-Martin et qu’il en verserait encore. Dans le cadre d’un rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer, dont Guillaume Arnell était le rapporteur coordonnateur, nous avons montré qu’il est vrai que l’après-cyclone a coûté cher à l’État, tout en soulignant la nécessité de distinguer les responsabilités de l’État et les aides concrètes apportées à la collectivité.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir clairement mentionné une enveloppe de 50 millions d’euros, car l’apport réel à la collectivité de Saint-Martin s’élève bien à 50 millions d’euros, et non à 300 millions d’euros. Le rôle de l’État était de mettre des moyens, comme il l’aurait fait dans n’importe quelle autre collectivité, et de venir au secours des sinistrés.

Par ailleurs, je ne suis pas un fervent défenseur de la défiscalisation, que j’ai toujours un peu considérée comme du développement subventionné, ce qui me gêne quand on pense au développement durable. Cela étant, elle répond à de réels besoins outre-mer, comme je l’ai dit hier encore.

Je partage ce qu’a dit Marc Daunis. La notion de coût doit être considérée comme un manque à gagner pour l’État, non comme un coût réel. C’est de l’argent qui n’est pas touché, non de l’argent qui est versé. C’est l’argent des contribuables français qui est investi, par le biais de sociétés en nom collectif ou autres, dans des territoires qui en ont besoin, afin de contribuer à leur développement. Tel était le sens initial de la défiscalisation.

J’ai toujours milité pour une défiscalisation de projet, plus étendue dans le temps, avec un véritable accompagnement non seulement de l’investissement, mais aussi de sa mise en œuvre, jusqu’à ce que celui-ci soit rentable. C’est ainsi qu’on fera du développement, et non au coup par coup, en mettant en avant le coût que cela représente.

Je le répète, je ne suis pas un défenseur de la défiscalisation telle qu’elle est pratiquée, mais il ne faut pas perdre de vue les services qu’elle a rendus à l’outre-mer et les besoins réels des Ultramarins.

Je soutiendrai bien entendu l’amendement de Guillaume Arnell, parce que, s’il y a un territoire qui a besoin d’être aidé, c’est bien Saint-Martin. (Mmes Viviane Malet et Sophie Joissains applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. On peut aborder l’outre-mer sous plusieurs prismes. Je comprends le prisme de mon collègue Magras. Pour ma part, je suis pour la défiscalisation.

Aujourd’hui, si des petites entreprises ont pu acheter des pelles mécaniques et des camionneurs du matériel roulant pour contribuer au développement de ce pays et essayer d’assurer à chacun des citoyens un revenu à peu près décent, c’est en grande partie grâce à la défiscalisation.

On caricature souvent le cas des bateaux, mais, aujourd’hui, le port du Marin est devenu la référence de la Caraïbe en matière de plaisance et de nautisme. Je dis bien : la référence ! Des bateaux se détournent de partout dans la Caraïbe pour venir dans ce port, et pas ailleurs, pour y effectuer leurs travaux et y faire une escale avant de partir vers d’autres horizons. La défiscalisation a permis la réalisation d’un véritable potentiel.

Je soutiendrai donc l’amendement de mon collègue Guillaume Arnell. Comme on dit chez nous, « sa ki pa konnet cyclon, pa mandé wè cyclon ». Autrement dit, si vous n’avez jamais connu de cyclone, ne demandez pas à en voir.

M. Marc Daunis. Très bien !

Mme Catherine Conconne. L’île de Saint-Martin a été traumatisée par le passage d’Irma. Les collectivités locales doivent aujourd’hui relever un véritable défi, avec l’État, certes, dont c’est l’une des missions régaliennes, afin de reconstruire ce pays et d’offrir de nouveau des perspectives à ses habitants, ainsi que du sens à l’économie touristique, laquelle faisait les bons moments de Saint-Martin.

Si une mesure de défiscalisation peut appuyer cette démarche, je la voterai des deux mains. Je suis solidaire de mon collègue Guillaume Arnell.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Je tiens à remercier ceux de mes collègues qui ont pris la défense de ces deux amendements.

Je me tourne à présent vers le Gouvernement, celui que nous avons mis en place, y compris à Saint-Martin, et je lui rappelle que, ici même, dans cet hémicycle, nous avons salué son action tout de suite après Irma. Il ne faut toutefois pas confondre l’aide d’urgence que vous avez apportée, qui relevait, comme l’a dit notre collègue Magras, de la solidarité nationale – c’est ce qu’une population attend d’un gouvernement en temps de crise – et les autres mesures nécessaires.

Vous l’aurez remarqué, monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons de mettre en œuvre cette mesure à titre transitoire, pour une période donnée, afin de permettre la reconstruction. Par comparaison, je rappelle que le gouvernement du Royaume des Pays-Bas vient d’injecter une somme importante pour la réhabilitation et la reconstruction de Sint Maarten. Imaginez ce que ressentent les citoyens français de l’autre côté de la frontière, qui voient que le sud de l’île prospère quand le nord est à l’arrêt total. Le côté néerlandais a repris une activité – le port, l’aéroport fonctionnent –, alors que, du côté français, c’est toujours la léthargie, même si vous dites avoir injecté des millions dans l’île.

Il faut parfois écouter les outre-mer. M. Julien Denormandie est venu à Saint-Martin. Il a vu. Je vous invite à votre tour, monsieur le secrétaire d’État, à venir voir les choses sur place. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour poursuivre le débat sur la défiscalisation, je vous invite à relire le rapport que mon ancien collègue Éric Doligé et moi-même avions rédigé avec une délégation représentative de l’ensemble du Sénat.

De façon unanime, nous avions considéré qu’il fallait cadrer les dispositifs de défiscalisation intéressants, distinguer les opérations qui pouvaient être financées sans défiscalisation, et prévoir des moyens de contrôle des opérations défiscalisées afin d’éviter certains cas aberrants, tels que ceux que nous avions connus. Nous avons des outils. De mon point de vue, ce rapport mériterait d’être relu, en tout cas par le Gouvernement. L’impact financier des mesures que nous proposions était raisonnable. Il s’agissait de contrôler les opérations en amont et en aval.

Je dirai maintenant un mot sur la reconstruction de Saint-Martin. J’ai entendu moi aussi le Président de la République mettre en cause la SEMSAMAR, la société d’économie mixte de Saint-Martin. Or l’État dispose, au-delà de l’action judiciaire, d’outils pour contrôler les organismes qui font du logement social. Si des critiques sont adressées à cette société, que les organismes de contrôle fassent leur travail et proposent des mesures au Gouvernement.

Le Gouvernement, considérant que certaines choses ne vont pas, à juste titre ou non – ce n’est pas à moi d’en décider ici en lieu et place de la justice –, a pris des mesures de rétorsion. Si la SEMSAMAR ne suit pas les consignes du Gouvernement, notamment si elle ne change pas sa gouvernance, elle ne bénéficiera pas des aides d’État pour la reconstruction.

M. Guillaume Arnell. C’est exactement cela !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En clair, on lui met un nœud coulant ! (M. Victorin Lurel approuve.) Pour ma part, je n’en ai rien à faire de la SEMSAMAR en soi. Ce qui me gêne, c’est que, pendant ce temps-là, les travaux de rénovation et de reconstruction nécessaires ne sont pas faits.

Au-delà de mon soutien à l’amendement de notre collègue, je demande donc au Gouvernement de ne pas exercer un tel chantage et de ne pas faire venir des opérateurs dont on connaît par ailleurs les compétences, mais qui ne sont pas présents sur le territoire de manière efficace. Je lui demande en revanche d’exercer les contrôles nécessaires des organismes et de sanctionner les abus le cas échéant. Distinguons les deux enjeux !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1008.

(Lamendement est adopté.) (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1000.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Mes chers collègues, si nous poursuivons nos travaux au rythme de vingt amendements à l’heure environ, comme ce matin, nous n’aurons pas achevé l’examen de la première partie du PLF demain soir. Il faut donc que nous accélérions quelque peu pour tenir nos délais et pour ne pas perturber l’examen des missions de la seconde partie ; je me tourne vers Philippe Dallier et Jean-Marc Gabouty, qui présideront la séance cet après-midi et ce soir.

M. Philippe Dallier. Nous allons devoir passer la surmultipliée, mais cela ne dépend pas que de moi ! (Sourires.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je le sais !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 11.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1000
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-386 et n° I-385

Articles additionnels après l’article 11 (suite)

M. le président. L’amendement n° I-384, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du IV de l’article 199 undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent. » ;

2° Après la dixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit presque, à mon sens, d’un amendement de précision. Lorsque vous faites l’acquisition d’un immeuble à construire ou lorsque vous construisez à neuf, vous devez finir dans les deux ans suivant l’achèvement des fondations. Ce délai peut être insuffisant pour des opérations complexes ou dans des terrains difficiles, et cela arrive plus qu’on ne le pense dans les reliefs chahutés des îles. En ce cas, vous perdez le bénéfice de l’avantage fiscal.

Cet amendement vise à éviter la non-réalisation de ce type de constructions à raison de leurs seules caractéristiques techniques. À notre sens, il est nécessaire de pouvoir proroger ce délai de deux ans une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente. Ainsi, le bénéfice fiscal ne serait pas perdu et l’on pourrait poursuivre des opérations de plus de cent logements, par exemple, ce qui arrive, hélas, fréquemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement proposent que le délai de deux ans puisse être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent.

Or les articles 199 undecies C et 217 undecies prévoient que, lorsque l’investissement revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble à construire, la réduction d’impôt ne s’applique que si la société qui réalise l’investissement s’engage à achever les fondations de l’immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l’immeuble dans les deux ans qui suivent la date d’achèvement des fondations.

Ainsi, entre le moment de la clôture de la souscription et l’achèvement de l’immeuble, quatre ans peuvent s’écouler, ce qui apparaît comme une durée suffisante. Un allongement de cette durée pourrait entraîner un réel dévoiement de l’avantage fiscal.

La commission a estimé qu’il s’agissait d’un délai suffisant et a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons. Je précise qu’aucun des services de l’État consultés n’a eu connaissance de dossiers ou de projets mis en difficulté par la disposition actuelle.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Ce n’est pas la situation qui ressort de notre connaissance du terrain. Je puis vous assurer que vous ne pouvez pas commencer avant d’avoir obtenu la décision du bureau des agréments et rescrits. D’après les textes, le silence vaut approbation, et l’on vous demande le dernier jour, le trentième jour du douzième mois, de compléter le dossier. Donc, dans la pratique, le délai n’est pas de quatre ans. Vous commencez lorsque vous obtenez l’agrément.

Oui, dans la plupart des îles, il y a des opérations qui ne sont pas terminées après l’achèvement des fondations. Il est vrai que la grande majorité des opérations peuvent se réaliser dans les deux ans, mais, pour les autres, et cela ne coûte rien budgétairement, il importe, sur demande motivée, c’est l’administration qui décide, de permettre leur achèvement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-384.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-384
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-505 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-386, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt reste applicable jusqu’au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-385, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IX est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Les 1° et 2° sont abrogés ;

2° Après le IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IX bis. – Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations visées au VI du présent article relatives à l’acquisition de logements achevés depuis vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :

« 1° Par dérogation au 1° du I, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du IV, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;

« 3° Le bénéfice de la réduction d’impôt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une fois. Le délai de dix-huit mois mentionné au dernier alinéa du IV est prorogé du délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ;

« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes doivent être agréés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et à compter du 1er janvier 2020 avoir obtenu l’agrément “Entreprise solidaire d’utilité sociale”.

« Le présent IX bis est applicable aux acquisitions ou réhabilitations effectuées à compter du 1er janvier 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter les deux amendements.