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Séance du 7 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

Mme Annie Guillemot,

M. Dominique de Legge.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l’article 84 bis - Amendement n° II-611 rectifié ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Seconde partie

Loi de finances pour 2019

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Relations avec les collectivités territoriales

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147, avis nos 148 à 153).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Relations avec les collectivités territoriales (suite)

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 81

M. le président. Nous reprenons la discussion des articles rattachés pour leur examen à la mission « Relations avec les collectivités locales » que nous avons entamée le mercredi 5 décembre 2018.

relations avec les collectivités territoriales (suite)

Relations avec les collectivités territoriales
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 81 - Amendement n° II-199 rectifié

Article 81 (suite)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33 est ainsi rédigé :

« Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est applicable aux subventions attribuées aux maîtres d’ouvrage désignés dans un contrat en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33. » ;

3° L’article L. 2334-40 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes : » ;

– au 1°, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « au moins une fois au cours des trois derniers exercices » et, après le mot : « plus, », sont insérés les mots : « au moins une fois » ;

– le 2° est ainsi rédigé :

« 2° La commune présente une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville égale ou supérieure à 19 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334-2. À compter de 2019, la population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est appréciée au 1er janvier 2016 ; »

– au 3°, après la première occurrence du mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , constatée au 1er janvier de l’année de répartition, » ;

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les communes de métropole éligibles sont classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges calculé à partir du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans le nombre total des logements de la commune. » ;

b) Aux a et b du 2° du II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

4° À la première phrase du B de l’article L. 2334-42, les deux occurrences de l’année : « 2017 » sont remplacées par les mots : « de l’année précédente » ;

5° L’article L. 3334-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-10. – Il est institué une dotation de soutien à l’investissement des départements, répartie au profit des départements de métropole et d’outre-mer, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

« I. – Cette dotation est constituée de deux parts :

« 1° À hauteur de 77 % du montant de la dotation, la première part est destinée au soutien de projets d’investissement des départements, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités de Guyane et de Martinique.

« Cette part est répartie, sous forme d’enveloppes régionales calculées, à hauteur de 55 %, en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, et à hauteur de 45 %, en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n’appartenant pas à une unité urbaine. Le montant des enveloppes ainsi calculées ne peut être inférieur à 1 500 000 € ou supérieur à 18 000 000 €. La population est celle définie à l’article L. 4332-4-1 pour les régions, à l’article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte et à l’article L. 2334-2 pour les communes. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Les subventions au titre de cette part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans un objectif de cohésion des territoires ;

« 2° À hauteur de 23 % du montant de la dotation, la seconde part est destinée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sous réserve que leur potentiel fiscal par habitant ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et que leur potentiel fiscal par kilomètre carré ne soit pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements.

« Par dérogation, les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy perçoivent une part égale pour chacune d’elles au rapport, majoré de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivités et la population nationale.

« Après déduction de la part revenant à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, chaque collectivité éligible bénéficie d’une part égale au produit :

« a) Du rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par habitant, ce rapport ne pouvant excéder 2 ;

« b) Par le rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements et son potentiel fiscal par kilomètre carré, sans que ce rapport ne puisse excéder 10.

« En 2019, l’attribution calculée ne peut être inférieure à 70 % ou supérieure au double de la moyenne des fractions attribuées à la collectivité aux cours des trois derniers exercices en application des b et c du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2019.

« Cette part est libre d’emploi.

« II. – Les attributions au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires.

« Pour l’application du présent article, sauf mention contraire, les données sont appréciées au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation.

« Les modalités d’application du présent article sont prévues par décret en Conseil d’État. » ;

6° Les articles L. 3334-11 et L. 3334-12 sont abrogés ;

7° (nouveau) Le II de l’article L. 3662-4, le 3° du II de l’article L. 4425-22 et l’article L. 6473-7 sont abrogés.

II. – En 2019, le montant mis en répartition au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements prévue à l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est minoré des crédits nécessaires au paiement des restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d’équipement prévue au même article L. 3334-10 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

III. – (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° II-101, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. » ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Le montant moyen de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, est relativement élevé. Il s’est établi à plus de 45 000 euros au niveau national en 2017, pour des opérations subventionnées à hauteur en moyenne de 149 000 euros. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part importante de l’enveloppe de la DETR, même si les pratiques varient d’un département à l’autre.

À titre de comparaison, le montant moyen des subventions attribuées à la demande des sénateurs au titre de feu la réserve parlementaire était de 6 788 euros en 2017 et le coût total moyen des projets subventionnés, de 102 000 euros.

Afin de remédier à ces difficultés, le présent amendement prévoit de réserver une part de 15 % minimum de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros. Les subventions resteraient alors attribuées par le préfet de département.

M. le président. Le sous-amendement n° II-462 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° II-101

Alinéa 3

Après le mot :

opérations

insérer les mots :

des communes de moins de 2 000 habitants

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Nous souhaitons que cette part de 15 % de DETR soit plutôt attribuée aux communes de moins de 2 000 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement et ce sous-amendement. Elle n’est pas hostile à leur adoption, mais considère qu’ils comportent un risque de sous-consommation : les crédits ainsi fléchés peuvent ne jamais être consommés dans certains départements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-462 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-101, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-240 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud et Savin, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, Vaspart, D. Laurent, Pellevat, Mayet et Sol, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Sido, Savary, Revet et Chaize, Mme Imbert, MM. Pierre et Vogel, Mmes Puissat et Di Folco, MM. Mandelli, Houpert, Babary, Cuypers, Bonne, Reichardt et Poniatowski, Mme Lamure et M. Saury.

L’amendement n° II-314 rectifié quater est présenté par Mmes Noël, Renaud-Garabedian et Delmont-Koropoulis et MM. Laménie et Gremillet.

L’amendement n° II-473 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Allizard, Brisson et Lefèvre, Mme Micouleau et M. Nougein.

L’amendement n° II-677 rectifié est présenté par MM. Requier et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. A. Bertrand, Vall, Collin et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6° du A de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Développement de l’attractivité des communes touristiques. » ;

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° II-240 rectifié bis.

M. Serge Babary. Cet amendement vise à intégrer au sein de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, le développement de l’attractivité des communes touristiques.

Avec un niveau record de 87 millions de visiteurs internationaux, la France a confirmé en 2017 sa première place de destination la plus visitée au monde. L’objectif est de porter le nombre d’arrivées à 100 millions de touristes à l’horizon 2020, ce qui permettrait de créer 300 000 emplois sur l’ensemble du territoire. Le secteur touristique représente près de 7,16 % du PIB en 2017 selon Atout France, et 2 millions d’emplois directs et indirects selon le Gouvernement.

Renforcer l’attractivité des destinations françaises nécessite une politique d’investissement ambitieuse pour les communes touristiques ; il est donc indispensable que la DSIL permette de soutenir les projets des communes.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-314 rectifié quater.

M. Marc Laménie. Cet amendement identique a pour objet de favoriser l’attractivité des communes touristiques en soutenant leurs projets dans le cadre de la DSIL.

M. le président. Les amendements nos II-473 rectifié bis et II-667 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements visent à élargir au développement de l’attractivité touristique les politiques susceptibles d’être financées par la DSIL.

La commission y est défavorable, car la DSIL finance déjà de nombreuses politiques, comme la rénovation des bâtiments scolaires, la transition énergétique, la construction de logements. À trop vouloir élargir ses missions, nous risquons de la vider de son contenu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Certaines autres priorités de la DSIL concourent déjà au développement touristique. Les projets portant sur les mobilités, par exemple, concernent souvent des équipements ou des infrastructures ayant une finalité de développement touristique.

Ensuite, comme je vous le disais avant-hier, les objectifs de la DSIL sont nationaux, donc décidés par le Gouvernement et le Parlement. Même si ces objectifs sont revotés chaque année en loi de finances de manière un peu automatique, si j’ose dire, je pense effectivement que nous devrions avoir un débat plus clair sur les grands enjeux de cette dotation.

On le voit bien autour des questions liées à la transition écologique. Cet argent, qui figure dans le flux important des subventions de l’État aux collectivités territoriales et dans le Grand Plan d’investissement, la transition écologique représentant 200 millions d’euros, pourrait faire l’objet d’un ciblage dans les objectifs nationaux connus et reconnus, ce qui nous permettrait d’adresser aux préfets des instructions beaucoup plus fines et strictes en la matière.

Le développement touristique est évidemment essentiel. Néanmoins, comme l’a souligné le rapporteur spécial, ces amendements identiques donneraient un sentiment de dispersion d’une dotation qu’il convient au contraire de recentrer.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis plutôt défavorable.

J’ajoute, comme je m’y étais engagé avant-hier à l’issue d’un débat sur ce sujet, et à la demande du président Maurey, que je signerai au début de l’année prochaine une circulaire afin de rappeler aux préfets qu’ils sont bel et bien tenus par les critères des commissions DETR. Je vous en adresserai bien évidemment une copie, afin que vous puissiez la reprendre à votre compte.

M. le président. Monsieur Babary, l’amendement n° II-240 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Monsieur le ministre, le rédacteur de cet amendement, que nous soutenons largement, souhaitait mettre en avant l’importance, pour l’ensemble des communes, y compris rurales, de travailler sur l’investissement touristique, qui est un facteur de progrès et de création d’emplois.

Vous avez entendu le message, monsieur le ministre, je retire donc l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-240 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° II-314 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Je vais le retirer, monsieur le président.

J’ai entendu à la fois l’intervention de notre rapporteur spécial, Charles Guené, et la vôtre, monsieur le ministre, concernant les projets éligibles à la DSIL.

Il est vrai que nous faisons partie de la commission DETR. Celle du département des Ardennes, que vous connaissez relativement bien, compte deux députés et deux sénateurs. Il reste le problème du choix des dossiers, leur éligibilité, mais vous vous êtes engagé à adresser une circulaire aux préfets.

La commission DETR englobe aussi le soutien à l’investissement local. C’est pourquoi, par ces amendements, nos collègues souhaitaient collectivement souligner l’importance et la finalité économique des projets touristiques pour les communes. Néanmoins, je resterai prudent en raison de la non-consommation des crédits dans certains départements. Ne sont à présent retenus que les projets réellement « bien ficelés » en amont.

J’en profite pour dire que je regrette, comme beaucoup d’autres collègues, la disparition de la réserve parlementaire, plus souple, qui permettait mieux d’aider les communes. Pour les petits projets DETR, avec tout le respect que nous devons au corps préfectoral et à l’ensemble des services, nous n’avons pas toujours la main.

Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-314 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-102, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 18 à 36

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Le c de l’article L. 3334-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les sommes nécessaires pour honorer cette garantie excèdent 15 % du montant de la dotation, le surplus est prélevé sur la fraction mentionnée au a. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. La transformation de la dotation globale d’équipement des départements, attribuée sous la forme d’un taux de concours ou par abondement direct de la section d’investissement du budget départemental, en dotation répartie sous forme de subventions est contraire aux principes de la décentralisation. Une réelle concertation serait à tout le moins nécessaire avant d’envisager une réforme de la DGE.

Afin d’éviter toute difficulté dans la répartition de cette dotation, le présent amendement prévoit seulement que les sommes nécessaires pour honorer la garantie selon laquelle l’attribution d’un département au titre de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal ne peut être inférieure à 90 % du montant perçu l’année précédente sont prélevées, si nécessaire, sur la part principale de la DGE.

M. le président. L’amendement n° II-103, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de repli. Si la DGE est remplacée par un système de subventions attribuées par le préfet de région, il convient à tout le moins que les présidents des conseils départementaux de la région soient consultés sur les projets d’attribution.

M. le président. L’amendement n° II-455, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Il s’agit de supprimer l’alinéa 36 de l’article 81, qui minore de 84 millions d’euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements, la DSID, pour financer les restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d’équipement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-102 visant à supprimer le remplacement de la DGE des départements par une dotation de soutien à l’investissement des départements.

Je n’ai pas d’opposition de principe à la réforme proposée de la DGE. S’il ne s’agit plus d’un taux de concours sur les dépenses d’aménagement foncier, une part de cette nouvelle dotation de soutien est néanmoins versée directement aux départements ayant un faible potentiel fiscal. Nous n’avons pas vraiment constaté d’opposition à cette formule de la part des départements.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-103 prévoyant que le préfet de région attribue les subventions de la DSID après avis des présidents de chaque conseil départemental. Celui-ci comporte en effet plusieurs risques : les présidents des conseils départementaux donneraient leur avis sur des projets de subventions de leurs voisins et, si l’un d’eux ne donnait pas son avis, les subventions ne pourraient pas être attribuées.

Quant à l’amendement n° II-455, nous pourrions en partager la philosophie, mais il aurait fallu modifier les prélèvements sur recettes en première partie du projet de loi de finances, ce qui n’a pas été fait. Si l’amendement était adopté, ces dettes ne seraient pas financées. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je ne voudrais pas que nous fassions un bond en arrière ce matin sur la DSID.

Cette réforme a été imaginée avant que je prenne mes fonctions, mais je l’ai attendue, en tant que président de conseil départemental.

La DGE n’est pas une dotation automatique, et il faut être aguerri pour monter le dossier. Il faut que les travaux à réaliser concernent des points extraordinairement ciblés de l’équipement, puis déposer une demande pour ne récupérer l’argent que l’année qui suit, ce qui implique un effort de trésorerie pendant une année.

C’est ici une réforme de simplification, qui permet d’être moins précis sur la nature des travaux. Les projets tournaient souvent autour d’aménagements routiers ; la réforme autorisera par exemple à l’avenir le ciblage sur les collèges. Pourquoi l’interdire ? Je trouve cela dommage. Elle permet surtout, lorsque vous élaborez votre budget d’investissements en recettes et en dépenses, d’inscrire les crédits à l’année n et non plus en récupération à l’année n+1.

Enfin, cette réforme a été concertée, contrairement à ce que laisse entendre l’objet de l’amendement.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. L’ADF dit le contraire !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je peux en témoigner en tant que membre de l’Assemblée des départements de France.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Je vous crois sur parole.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous nous connaissons bien, monsieur le sénateur Hervé. J’ai siégé à l’ADF avant d’être ministre, j’ai donc vu comment les choses s’étaient passées. Ensuite, en tant que ministre, j’ai finalisé les négociations avec Dominique Bussereau et le préfet directeur général de l’ADF– je suis devenu en somme juge et partie dans cette affaire.

Par conséquent, la réforme a été concertée, et elle est plutôt attendue.

Dernier point, et je sais que le Sénat y est sensible, nous faisons cette réforme non pas pour les gros départements, qui bénéficient d’une importante ingénierie financière, mais pour les conseils départementaux ruraux aux directions financières modestes, afin de leur simplifier la vie.

Pour ce qui concerne les 80 millions d’euros, nous considérions en effet que nous ne pouvions pas créer la DSID sans apurer ce que l’État devait aux conseils départementaux pour les années précédentes.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, il émettrait un avis défavorable, mais je trouverais dommage que les départements les plus ruraux fassent l’objet d’une décision négative.

M. le président. Je signale à nos collègues que l’adoption de l’amendement n° II-102 rendrait sans objet les deux amendements suivants.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Je tiens à revenir sur cet amendement pour qu’il soit bien compris.

Philosophiquement, le fait de passer d’un taux de concours à une subvention décidée par le préfet change la nature même de la DGE. C’est en cela que cette réforme est un véritable retour en arrière.

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est déjà le cas dans les faits !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Oui, mais c’est regrettable !

Quant à l’ADF, si elle adopte des positions différentes devant le Sénat et lorsqu’elle est reçue par le ministre…Je suis tenté de croire les deux : nous verrons bien !

En tout cas, il est important de maintenir la philosophie même de la décentralisation, qui veut que l’on procède par taux de concours plutôt que par décision de subvention. On recentralise, monsieur le ministre !