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Séance du 28 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Bocquet. Nous voici sans doute, mes chers collègues, à un moment historique : celui du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF ! (Sourires. – M. Xavier Iacovelli applaudit.)

La semaine a commencé par la suppression des hausses de taxes sur les carburants, sur une initiative de la commission des finances que nous avons soutenue sans réserve.

Depuis quelques jours, deux idées-forces émergent des rassemblements des « gilets jaunes » : la suppression de la taxe sur les carburants et le rétablissement de l’ISF. Par conséquent, je ne saurais trop vous inviter, chers collègues du groupe Les Républicains, à soutenir cet amendement. Vous marqueriez l’histoire pour l’éternité et tout le monde vous applaudirait ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Article additionnel après l’article 16 septies - Amendement n° I-460 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 16 septies - Amendement n° I-476 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-393 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IX. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

X. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

XI. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

XII. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

XIII. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

XIV. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Impérieuse solidarité française : ISF ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.) L’objet du présent amendement est de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, en lieu et place de l’impôt sur la fortune immobilière et du fameux PFU, dit flat tax. Il n’est pas nécessaire de le gager, puisque, d’après les estimations disponibles, son adoption permettrait d’accroître les recettes fiscales de l’État d’environ 4,7 milliards d’euros.

Le Gouvernement demande aux Françaises et aux Français un effort contributif pour le redressement des comptes publics. Les auteurs du présent amendement partagent cet objectif, mais ils estiment que cet effort doit être mieux réparti. Il n’est pas acceptable de fragiliser les catégories de population modestes, comme les retraités ou les jeunes, tout en renforçant les cadeaux fiscaux aux plus riches. L’étude conduite par l’Institut des politiques publiques est, à cet égard, extrêmement claire : le pouvoir d’achat des 1 % de nos concitoyens les plus aisés a crû de 6 % depuis un an.

En outre, aucune étude sérieuse ne démontre la validité de la théorie du ruissellement mise en avant par le Président de la République et son gouvernement. Les cadeaux offerts aux plus aisés ne conduisent que dans une très faible mesure à des investissements productifs. S’il est vrai que l’impôt sur la fortune immobilière rapportera, en 2018, plus que ce qui était initialement prévu, cela ne change rien au fait que les ressources de l’État auraient été bien supérieures avec le maintien de l’ISF.

C’est sans doute pour cette raison que l’IFI a fait l’objet, durant l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2019, de débats assez vifs au sein de la majorité présidentielle, monsieur le secrétaire d’État. Le ruissellement, aujourd’hui, s’apparente à un goutte-à-goutte !

Les auteurs du présent amendement estiment qu’une répartition plus équitable de l’effort fiscal, en fonction des moyens contributifs de chacune et de chacun, est plus propre à relancer la croissance par la consommation, plus efficace en termes de lutte contre les inégalités et plus légitime sur un plan philosophique.

Mes chers collègues, aucun argument sérieux ne permet de légitimer le maintien de ce dispositif, qui renforce les inégalités et ressemble de plus en plus au bouclier fiscal de sinistre mémoire. Quand le temps des illusions laisse la place au temps des soustractions, il faut savoir parler aux Français, monsieur le secrétaire d’État ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Article additionnel après l’article 16 septies - Amendement n° I-393 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 16 octies (nouveau) (début)

M. le président. L’amendement n° I-476 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est peut-être un moment historique, mes chers collègues, mais je crains que l’histoire ne soit brève !

Lorsque l’impôt sur les grandes fortunes, l’IGF, a été créé, son taux marginal était de 1,6 %. À la même époque, le rendement des emprunts d’État dits « emprunts Mauroy » avoisinait 15 % ou 16 %. En soi, ce n’était pas forcément bon sur le plan économique et on sait les dégâts que cela a causés, mais le taux marginal de l’IGF était relativement compatible avec le rendement des actifs.

Le taux marginal de l’ISF était du même ordre, mais il était totalement décorrélé du rendement des actifs, et même confiscatoire : au regard du taux actuel d’inflation, quand les placements rapportent de 1 % à 2 % dans le meilleur des cas, le taux marginal d’imposition est supérieur au rendement brut ; dès lors que les contribuables sont obligés de consommer leur capital pour payer l’impôt, celui-ci devient antiéconomique.

Par conséquent, on ne pouvait qu’approuver la décision du Gouvernement de mettre fin à cette sorte d’anomalie fiscale, qui faisait de la France l’un des seuls pays en Europe à avoir une imposition sur le capital et poussait certaines personnes à s’expatrier, car je ne crois pas que tous les Français partis s’installer à Bruxelles aient fait ce choix pour la douceur du climat ou la beauté de la ville… La libre circulation des hommes et des capitaux est, je le rappelle, un des principes fondateurs de l’Union européenne. Certains de nos compatriotes, y compris des jeunes, ont créé ou recréé des activités hors de France, ce qui représente une perte pour notre économie.

Rétablir l’ISF serait donc une folie. L’amendement présenté par M. Kanner va plus loin encore, puisqu’il supprime le PFU dans le même mouvement. Dans une Europe ouverte, on ne pourra pas empêcher nos compatriotes de partir s’installer dans un autre pays – nous ne sommes pas en Corée du Nord (Murmures.) – si la France pratique une taxation des capitaux !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Fracture sociale, fracture spatiale… En fait, ce que l’on attend de nous, c’est de mettre un terme à certains dispositifs inégalitaires.

La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune et autres mesures en faveur des catégories aisées font partie de ces dispositifs inégalitaires aujourd’hui massivement rejetés. Comment accepter, en effet, que le sommet de la pyramide bénéficie d’un allégement d’impôt de quelque 5 milliards d’euros, tandis qu’un très fort pourcentage de Français parmi les plus modestes ont vu leurs revenus baisser, du fait des réformes fiscales.

Il n’est pas forcément faux de dire que l’on ponctionne les classes populaires par le biais de la taxe carbone pour financer la baisse de la taxation du capital ou que l’on fragilise certaines catégories de Français modestes, comme les jeunes ou les retraités, pour mieux accorder des cadeaux fiscaux aux catégories aisées. C’est une drôle de manière, en tout cas, de répartir l’effort demandé aux Français ! Demander plus à ceux qui ont le moins pour conforter ceux qui ont le plus : c’est le ruissellement à l’envers !

Notre amendement visant à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune en lieu et place de l’IFI et du PFU remet les choses à l’endroit. Son adoption permettrait de répartir plus équitablement l’effort demandé, contribuerait à réduire les inégalités et donnerait au Gouvernement quelques moyens supplémentaires pour compenser la baisse du pouvoir d’achat des catégories modestes et les hausses des prix du carburant et du fioul domestique.

Je n’ai pas entendu hier, au cours de l’allocution du Président de la République, de propositions en vue d’une meilleure répartition des richesses et d’une plus grande justice sociale. Je pensais naïvement que le pouvoir politique avait enfin compris que la transition écologique ne se fera que si les Français ont le sentiment d’une justice sociale et fiscale retrouvée, propre à réconcilier la Nation.

Par ces amendements tendant à rétablir l’ISF, nous entendons aider les dirigeants actuels à comprendre que ce que nos compatriotes attendent, c’est le retour aux valeurs de progrès et de solidarité ayant fondé la France, des valeurs qui, sans aucun doute, pèseront bien plus lourd que le prétendu ruissellement !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. M. le rapporteur général tient des propos qui nous sont familiers et qui, évidemment, divisent cet hémicycle. Pour ma part, je lui demande d’être pragmatique !

Pendant des années, on nous a expliqué que faire des cadeaux fiscaux aux plus riches amènerait une amélioration de la situation économique. Les choses vont-elles mieux depuis la suppression de l’ISF ? Non ! On a moins de croissance, plus d’inégalités, et l’on se prive de ressources qui pourraient être investies pour l’avenir du pays, soit dans la modernisation industrielle, soit dans la transition énergétique, soit dans les services publics.

Avec la théorie du ruissellement, on n’en fait jamais assez ! Nous nous retrouvons engagés dans une course sans fin, au motif que, ailleurs, on favorise encore davantage les riches ! Aux États-Unis, où existe un impôt de droit de suite –un citoyen américain expatrié doit payer l’écart entre l’impôt acquitté dans son pays de résidence et celui qu’il paierait s’il vivait aux États-Unis –, on a tout de même constaté une fuite des cadres, non pas en Suisse, comme on l’a longtemps imaginé, mais aux Pays-Bas. Une société bénéficie-t-elle de plus d’avantages fiscaux aux Pays-Bas qu’en Suisse ? Non, au contraire, mais les dirigeants, eux, sont beaucoup plus avantagés sur le plan fiscal aux Pays-Bas qu’en Suisse… Autrement dit, ces dirigeants qui font du cinéma en invoquant leur amour de l’entreprise ont fait primer leur intérêt personnel sur celui de leur société ! C’est ce que les Américains ont pu observer très précisément.

Cette obsession de toujours vouloir en donner plus aux plus riches nous entraîne dans une course au dumping à l’envers qui n’est bonne ni pour l’économie ni pour l’égalité républicaine. Il faut rétablir l’ISF : les Français le demandent, parce qu’on leur demande des efforts disproportionnés !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je vais donner un bon point au président Macron, mes chers collègues. (M. Julien Bargeton sexclame.) En effet, il tient ses promesses ! J’ai sous les yeux le texte de l’intervention qu’il a faite devant la communauté française de Londres le 21 février 2017 : « Dans mon programme, vous aurez une série d’initiatives pour attirer les gens de talent dans la recherche, et dans de nombreux autres domaines. […] Je veux les banques, les talents, les chercheurs, etc. […] Cela fera partie de mon programme de les attirer. […] Je veux les convaincre que la France change […], qu’ils auront l’opportunité de revenir en France dans les prochaines années et d’y rencontrer le succès. »

La suppression de l’ISF est intervenue très tôt dans le quinquennat, et elle risque de lui coller à la peau comme le sparadrap du capitaine Haddock, mais le président Macron a de la constance, puisque lors de sa rencontre avec la communauté française de Bruxelles, le 21 novembre dernier, il a évoqué les « bonnes raisons » – notamment fiscales – ayant pu pousser certains entrepreneurs français à quitter notre pays.

Dans les années quatre-vingt, déjà, Margaret Thatcher parlait du ruissellement. Ce n’est plus du ruissellement, c’est de l’évaporation !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Je vous ai saisi d’une demande de scrutin public, monsieur le président, car nous souhaitons effectivement que chacun prenne ses responsabilités sur ce sujet, politiquement sensible.

J’ai entendu M. le rapporteur général, mais pas beaucoup M. le secrétaire d’État… Peut-être est-ce dû au fait que, à une autre époque, il défendait d’autres positions sur les plans politique et économique ! (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. René-Paul Savary applaudit également.)

M. Gérard Longuet. Chacun son Darmanin !

M. Patrick Kanner. Chacun peut changer, mais nous, sur ce sujet, nous n’avons pas varié ! L’impôt sur les grandes fortunes, c’est nous ! L’impôt de solidarité sur la fortune, c’est nous, et nous le revendiquons !

Nous demandons un effort de 5 milliards d’euros à ceux qui possèdent 1 000 milliards d’euros de patrimoine. Chers collègues, si vous n’entendez pas la colère qui monte et qui gronde, si vous n’entendez pas la demande de justice que nos concitoyens expriment au travers du mouvement des « gilets jaunes », réclamant des symboles montrant que leur souffrance sociale et économique est comprise, ce sera demain le peuple contre les élites, et je ne sais pas où cela mènera. Sachez donner un signe d’apaisement à un mouvement qui est peut-être en train de nous déborder, en votant ces amendements que nous défendons avec nos collègues du groupe CRCE ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. J’ai quelques scrupules à allonger les débats, mais on ne peut laisser l’intervention de M. Kanner sans réponse.

Être riche en France, aujourd’hui, cela suppose…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. D’avoir hérité !

M. Gérard Longuet. … d’avoir largement contribué à la richesse collective en payant l’impôt sur le revenu, sur les plus-values. Les taux des droits de succession, je vous le rappelle, sont élevés au regard de ce qu’ils sont dans les autres pays de l’Union européenne. Les fortunes mobilières se sont ainsi, pour l’essentiel, constituées…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Sans rien faire !

M. Gérard Longuet. … grâce à la réussite et au travail.

Nous voulons une société dans laquelle les jeunes puissent espérer réussir par leur travail et profiter, l’âge venant, du capital acquis. Telle est en tout cas ma conception des choses, et je la défends avec conviction !

Actuellement, on compte 70 000 Français dans la Silicon Valley, plus de 300 000 à Londres, peut-être quelques centaines en Belgique et en Suisse : ceux-là ont fait leur vie. Ce que je souhaite, c’est que ceux qui ont leur vie à faire la fassent en France, qu’ils aient confiance dans la capacité de notre pays à respecter durablement le fruit de leur travail ! Pourquoi n’est-ce pas le cas aujourd’hui ? Parce que, voyant l’ampleur des déficits publics, ils craignent que l’on vienne prendre l’argent là où il est.

M. Xavier Iacovelli. Chez les rentiers !

M. Gérard Longuet. Ceux qui ont de l’argent dans notre pays sont, dans leur immense majorité, des créateurs d’entreprise qui ont réussi. Or pour un qui a réussi, combien ont échoué ?

Il faut reconnaitre le droit au succès, comme il faut d’ailleurs admettre le droit à l’erreur. Sans cela, il n’y aura pas d’économie vivante. Les millions de salariés qui ont besoin d’entrepreneurs, de capitalistes pour investir – je le dis clairement – ne les trouveront jamais avec vous, et nous aboutirons à une société d’épuisement, à une société de découragement, à une société en marge du progrès ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard. Je voudrais réagir, avec la sérénité qui convient, aux propos de Gérard Longuet et à ceux du rapporteur général.

Monsieur Longuet, savez-vous qu’il faut en moyenne six générations pour sortir de la pauvreté ? Telle est la réalité !

Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la Corée du Nord tout à l’heure ; je ne suis pas persuadé que, dans la période que nous traversons, ce soit particulièrement judicieux…

M. Gérard Longuet. Surtout en ce moment au Sénat !

M. Yannick Vaugrenard. En 1981, certains craignaient de voir les chars russes défiler sur les Champs-Élysées : c’est un peu du même niveau !

Mes chers collègues, nous vivons une période difficile, dangereuse, où l’essence même de notre démocratie peut être remise en cause. En Europe et en France, le populisme progresse de plus en plus, comme nous aurons encore l’occasion de le constater, je le crains, lors des prochaines élections européennes. C’est cela qui doit guider notre réflexion et notre action aujourd’hui.

Les symboles ont leur importance en cette période, mais le rétablissement de l’ISF n’est pas seulement un symbole. Patrick Kanner l’a rappelé, l’ISF, c’est une recette de 5 milliards d’euros. Ce n’est tout de même pas rien !

Durant la Seconde Guerre mondiale, Roosevelt avait instauré aux États-Unis un taux de prélèvement sur le revenu de 90 %.

M. Gérard Longuet. On était alors en économie fermée !

M. Yannick Vaugrenard. Sous François Mitterrand, en 1981, ce taux se situait entre 75 % et 80 %.

Aujourd’hui, les manifestations auxquelles nous assistons nous obligent à avoir les pieds sur terre. C’est véritablement la question de la justice sociale et du pouvoir d’achat qui se pose, et, partant, celle de la mobilisation de recettes supplémentaires pour l’État. Nous avons la chance d’avoir l’une des meilleures protections sociales d’Europe, voire du monde, mais il faut la financer : chacun doit y contribuer, selon la formule bien connue, à proportion de ses facultés. Quand 1 % de nos concitoyens ont vu leur pouvoir d’achat augmenter de 6 %, considérer que c’est à eux de faire l’effort relève du simple bon sens.

Pour des raisons non seulement symboliques, mais aussi politiques et démocratiques, il faut réinstaurer l’impôt sur la fortune. C’est une question de justice politique, de justice sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. L’ISF, ce fameux ISF, « incitation à sortir de France »… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mes chers collègues, les 300 000 Français qui se sont établis au Royaume-Uni n’étaient pas assujettis à l’ISF ; ils sont à l’image de leurs compatriotes qui vivent en France. Il n’en reste pas moins que cet impôt s’est avéré être antiéconomique. Aucun autre pays de l’Union européenne n’a mis en place un tel dispositif. (Mme Marie-Noëlle Lienemann sexclame.)

Il fallait du courage au président Macron pour prendre la décision de supprimer l’ISF et faire ainsi comprendre que quelque chose avait changé dans notre pays, que nous devions nous adapter à notre environnement. D’autres n’ont pas eu ce courage. Je remercie les auteurs de ces amendements de nous avoir donné l’occasion de le rappeler. (M. Gérard Longuet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Au cours des manifestations qui ont lieu actuellement, on entend parfois réclamer, effectivement, le rétablissement de l’ISF. Certains voudraient même faire de sa suppression, en quelque sorte, le péché originel de ce quinquennat.

Plutôt que de s’en tenir à cette seule question de l’ISF, il faudrait que nos collègues prennent aussi connaissance des autres revendications des « gilets jaunes » ; elles leur plairaient peut-être moins, notamment celles qui concernent les institutions…

Pour ma part, j’ai toujours été opposé aux impôts frappant les stocks. Je pense qu’un bon impôt est un impôt qui frappe un flux de revenus. Je dois faire amende honorable : j’ai été très longtemps membre d’une autre formation politique qu’En Marche !