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Séance du 28 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’inscrire dans la première partie du projet de loi de finances l’article 51 ter, qui a été introduit en seconde partie par l’Assemblée nationale via l’adoption d’un amendement du Gouvernement, afin qu’il soit applicable au 1er janvier 2019.

Cet article prévoit que les gains liés aux cessions de bitcoins et autres crypto-monnaies soient assujettis à un taux global de 30 %. Il tend en outre à instaurer, à la suite d’une initiative parlementaire à l’Assemblée nationale, une exonération pour les prix de cession inférieurs à 305 euros et un renforcement des modalités déclaratives, afin de permettre le contrôle de l’administration fiscale.

Enfin, nous mettons à profit cette disposition pour préciser la définition légale des crypto-actifs dans la loi de finances, en reprise d’un article du projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises, en cours d’examen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Réformer l’imposition des crypto-actifs, pourquoi pas, mais l’on nous propose ici de le faire dans l’urgence, en transférant un article de la seconde partie à la première. J’ai hurlé ce matin contre cette méthode, je n’y reviens pas.

Nous n’avons pas eu le temps d’expertiser ce dispositif complexe. Je m’étonne en tout cas de la proposition d’instaurer une franchise de 305 euros pour les cessions de crypto-monnaies : lorsque la commission des finances, soutenue par le Sénat unanime, a proposé la mise en place d’une franchise au bénéfice des activités de l’économie collaborative, par exemple le prêt d’une voiture ou d’une perceuse à un voisin, on nous a opposé que c’était impossible, qu’il n’en était pas question ! Je ne comprends pas selon quelle logique une cession de crypto-monnaies serait exonérée si son montant est inférieur à 305 euros, et imposée à partir de 306 euros. Je m’en remets à la sagesse du Sénat…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-810.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-810
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-942

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

L’amendement n° I-512 rectifié, présenté par MM. Cadic, Kern et Le Nay et Mme Billon, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-555 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second » ;

3° Le 1 du VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

B. –Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ceux mentionnés », sont insérés les références : « aux I à VI de l’article 199 terdecies-0 A, » ;

2° Au second alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , aux I à VI de l’article 199 terdecies-0 A, à l’article ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Le dispositif Madelin consiste en une réduction d’impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises. Il partageait avec le dispositif ISF-PME l’objectif d’inciter les redevables à investir en capital dans les PME.

Or la création de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, dans le projet de loi de finances pour 2018 a entraîné la suppression de l’ISF-PME, qui contribuait à hauteur de 1,2 milliard d’euros au financement du capital des PME.

En outre, le projet de loi de finances pour 2018 a porté de 18 % à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les seuls versements opérés en 2018. Or, à ce jour, l’augmentation de ce taux n’a pas été validée par la Commission européenne. Les investisseurs ne savent donc toujours pas quelle réduction d’impôt leur sera applicable, ce qui crée un attentisme, au rebours de l’intention sous-tendant la mesure voulue par la majorité.

Le présent amendement tend donc à pérenniser le taux de 25 %. Il vise également à ce que l’avantage fiscal procuré au contribuable par le dispositif relève du champ du plafonnement à 18 000 euros, et non plus de celui du plafonnement à 10 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous invite à déposer à nouveau cet amendement lors de l’examen de la seconde partie, mon cher collègue, dans la mesure où un article additionnel adopté par l’Assemblée nationale porte déjà le taux du dispositif Madelin à 25 %.

Par ailleurs, je ne suis pas convaincu qu’il faille remettre systématiquement en cause le plafond des niches fiscales.

Dans l’immédiat, je vous suggère donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-555 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président, et je le représenterai en seconde partie.

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-555 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-946

M. le président. L’amendement n° I-555 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-942, présenté par Mme Lamure, MM. Vaspart, Nougein et Adnot, Mmes Berthet, Billon et Canayer, MM. Canevet, Capus et Danesi, Mme Deromedi, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et M. Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article 732 ter, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 790 A, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

III. La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du niveau de l’abattement fiscal en cas de reprise d’une société par un ou plusieurs de ses salariés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement reprend l’article 7 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat en juin dernier, visant à moderniser la transmission d’entreprise, qui avait été déposée par Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs autres collègues. Il a pour objet de relever de 300 000 euros à 500 000 euros les abattements fiscaux prévus en cas de reprise de l’entreprise par un ou plusieurs salariés. Cette mesure contribuera à encourager la reprise interne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis défavorable. Nous considérons que les dispositifs actuels favorisent déjà largement la transmission d’entreprise aux salariés ou à la famille du cédant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour une fois, c’est une mesure qui ne coûte pas grand-chose !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-942.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-942
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Article additionnel après l’article 16 - Amendement s n° I-107 rectifié, n° I-224 rectifié bis, n° I-259 et n° 701 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

L’amendement n° I-946, présenté par Mme Lamure, MM. Vaspart, Nougein et Adnot, Mmes Berthet, Billon et Canayer, MM. Canevet, Capus et Danesi, Mme Deromedi, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et M. Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. » ;

b) Le 1° bis est abrogé ;

2° Au quatrième alinéa du II, les références : « aux 1° et 1° bis » sont remplacées par la référence : « au 1° ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’unification des taux de droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts sociales et d’actions est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Reprenant l’article 11 de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise que je viens d’évoquer, cet amendement vise à instaurer un taux unique pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions des parts sociales de sociétés à responsabilité limitée – SARL –, d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée – EURL – et de sociétés en nom collectif – SNC – comme aux cessions des actions de sociétés anonymes et de sociétés anonymes simplifiées, ou SAS.

Ces deux catégories de cessions sont aujourd’hui soumises à des taux différents : 3 % pour les premières contre 0,1 % pour les dernières, ce qui incite de nombreux dirigeants à suivre des stratégies d’optimisation fiscale reposant sur une transformation artificielle des statuts de leur entreprise. Ce processus s’avère bien souvent plus coûteux que prévu et constitue un effet pervers auquel le présent amendement vise à mettre fin en modifiant l’article 726 du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à aligner le taux des droits d’enregistrement pour les cessions de parts sociales sur celui qui s’applique aux actions, lequel est lui-même aligné sur le taux applicable aux transactions financières, à savoir 0,1 %.

Cet amendement est plus coûteux que le précédent, et je suis dès lors réservé à son endroit. De plus, il faudrait vérifier que son adoption n’entraînerait pas de pertes de recettes pour les collectivités territoriales. Le Gouvernement pourra peut-être nous en dire plus à ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Une partie des droits d’enregistrement profite aux conseils départementaux.

Mme Élisabeth Lamure. À vérifier !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si nous votons une mesure qui réduit les ressources des conseils départementaux, nous n’allons pas nous faire des amis ! Avis défavorable.

M. le président. Madame Lamure, l’amendement n° I-946 est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. J’ignorais que l’adoption de cette mesure était susceptible de réduire les recettes des conseils départementaux au titre des droits d’enregistrement. Si tel est bien le cas, j’accepte de le retirer.

M. le président. Partons du principe que c’est bien le cas !

L’amendement n° I-946 est retiré.

M. Philippe Adnot. Je souhaite le reprendre, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-946
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Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-486 rectifié

M. le président. L’amendement ayant été retiré, mon cher collègue, ce n’est plus possible.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-107 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Babary, Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, M. Brisson, Mmes A.M. Bertrand et Berthet, MM. Bonne et Calvet, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Détraigne, Mme Férat, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Genest et Grand, Mmes Chauvin et Gruny, M. Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Longeot et Longuet, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Mouiller, Morisset et Mayet, Mme M. Mercier, M. Perrin, Mme Perrot et MM. Pierre, Pointereau, Mandelli, Raison, Rapin et Savary.

L’amendement n° I-224 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Joissains, MM. Canevet et Le Nay, Mmes N. Goulet et Goy-Chavent, M. Lafon, Mme Vérien, MM. Médevielle, Cigolotti et Janssens, Mmes Billon et Guidez, M. Moga et Mme Doineau.

L’amendement n° I-259 est présenté par M. Courteau.

L’amendement n° I-701 rectifié bis est présenté par M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Duran et J. Bigot, Mmes Tocqueville et Harribey, MM. Madrelle et Daudigny, Mme Guillemot, MM. Todeschini, Kerrouche et Lalande, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste et Durain, Mme Grelet-Certenais, M. Vaugrenard, Mme Espagnac, MM. Boutant et Daunis, Mme Jasmin et M. Lozach.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° I-107 rectifié.

M. Daniel Laurent. La transmission des exploitations et la préservation des terres agricoles sont indispensables pour assurer leur pérennité et leur développement.

Le présent amendement a pour objet d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, sous réserve d’un engagement à les conserver cinq années supplémentaires au terme de la durée de conservation visée au premier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts portant sur les mutations à titre gratuit.

L’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans ; en deçà de cette limite l’exonération est ramenée à 50 %. Cet amendement vise à doubler le plafond de l’exonération, pour le porter à 600 000 euros, lorsque les bénéficiaires s’engagent à conserver les biens reçus pendant dix ans au moins au lieu de cinq. Cet engagement de conservation ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit et serait, dans ce cas, transmis à l’ayant cause.

Nous le savons tous, les terres agricoles et viticoles sont un patrimoine qu’il faut préserver et conserver. Il convient à ce titre de faciliter leur reprise par les jeunes agriculteurs, rendue de plus en plus difficile par l’envolée des prix du foncier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° I-224 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Moga. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° I-259.

M. Roland Courteau. Il faut favoriser la stabilité du foncier si l’on veut assurer la pérennité des exploitations agricoles et viticoles. À cette fin, il convient d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires de la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, en portant à 600 000 euros le plafond de l’exonération au taux de 75 % en contrepartie d’un engagement de conserver ces biens au moins dix ans.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° I-701 rectifié bis.

M. Claude Bérit-Débat. Ces amendements identiques provenant de différentes travées, ils ont sans doute quelques chances d’être votés ! Ils visent à faciliter la transmission des petites exploitations qui constituent notre monde rural et font la vitalité de nos campagnes, en en améliorant la fiscalité. Le doublement proposé du plafond de l’exonération à 75 % étant assorti d’un doublement de la durée de conservation, il s’agit d’une mesure équilibrée, que le bon sens paysan commande de voter…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le projet de loi de finances instaure déjà un régime plus favorable, avec un plafond relevé et un taux d’exonération de 75 %. Par ailleurs, le pacte Dutreil est applicable aussi aux transmissions d’exploitations agricoles. Je ne reviens pas sur le risque constitutionnel, mais je pense qu’il faut en rester à l’équilibre trouvé. Je sollicite donc le retrait des amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je soutiens pleinement ces amendements identiques.

En ce qui concerne l’amendement précédent, s’il s’avérait que, contrairement à ce qui nous a été dit, la mise en œuvre de son dispositif ne priverait les départements d’aucune recette, il faudrait revenir sur la question. J’ai été président de conseil général pendant vingt-sept ans et je ne suis pas sûr qu’une partie du produit de ces droits d’enregistrement aille aux départements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent. Aujourd’hui, du fait de l’augmentation du prix du foncier, les exploitations, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, passent entre les mains d’étrangers ou de grandes sociétés. Mes chers collègues, permettons à nos enfants, à nos jeunes agriculteurs, de conserver ce patrimoine pour le pérenniser ! Je maintiens l’amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je présenterai ultérieurement des amendements de même objet, concernant les groupements fonciers agricoles. On ne peut pas, d’un côté, s’émouvoir que les familles de nos territoires ne soient plus en mesure de conserver le foncier, et, de l’autre, ne pas adopter la mesure proposée !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Le nombre des signataires de ces amendements et la diversité des zones géographiques et des terroirs viticoles qu’ils représentent témoignent que cette mesure est demandée non seulement par les viticulteurs, mais aussi, au-delà, par l’ensemble du milieu rural.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-107 rectifié, I-224 rectifié bis, I-259 et I-701 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.) (M. Jackie Pierre applaudit.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement s n° I-107 rectifié, n° I-224 rectifié bis, n° I-259 et n° 701 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-976

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

L’amendement n° I-486 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Delmont-Koropoulis, Noël, Morhet-Richaud, Micouleau et Gruny, MM. Ginesta et Babary, Mmes Chauvin et Lamure et MM. Genest, Lefèvre et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristiques telles que définies à l’article L. 133-11 du code du tourisme, la fiscalité peut être calculée sur la valeur économique de l’établissement, et non plus sur sa valeur foncière.

II. – Un décret en Conseil d’État, publié dans les six mois après la promulgation de la présente loi, précise les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Les coûts de succession dans l’hôtellerie familiale sont actuellement calculés sur la base de la valeur immobilière de l’établissement, et non sur celle de sa valeur économique. Ils sont donc très élevés, notamment dans les zones touristiques.

De ce fait, les successions familiales sont de moins en moins nombreuses, et les ventes à la découpe se multiplient. Les conséquences en sont lourdes pour le tourisme français, qui doit faire face à une forte concurrence internationale.

C’est pourquoi le présent amendement vise à asseoir le calcul des droits de succession dans l’hôtellerie sur la valeur économique du bien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En matière de droits de succession et d’enregistrement, la règle générale est que l’on se fonde sur la valeur vénale. Y déroger pour la seule catégorie des hôtels me paraîtrait extrêmement risqué sur le plan constitutionnel. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-486 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-486 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 16 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I-976, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano, A. Bertrand, Collin, Gabouty, Guérini, Menonville et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de combler des lacunes du droit existant en ce qui concerne la transmission d’entreprise en cas de décès accidentel ou prématuré du dirigeant. Il évalue notamment les façons de minimiser le risque pris par les héritiers en termes de valorisation de l’entreprise et de liquidité, afin de garantir la stabilité du noyau capitalistique sur plusieurs années, à la fois dans l’intérêt des héritiers, des salariés et de la préservation du tissu économique de la nation.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement, dont mon collègue Raymond Vall est le premier signataire, a déjà été présenté lors de l’examen de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise.

Notre objectif est de répondre aux risques financiers auxquels peuvent être exposés les héritiers d’une entreprise en cas de décès accidentel ou prématuré du dirigeant.

En pareil cas, les héritiers ont deux possibilités.

En premier lieu, ils peuvent procéder à la vente rapide de la société pour acquitter des frais de succession suivant le barème des successions, ce qui présente l’avantage de faire reposer le calcul de ces droits sur la valeur du moment de l’entreprise, mais incite à vendre rapidement et au plus offrant, démarche qui ne tient pas nécessairement compte des intérêts futurs de l’entreprise et des salariés.

En second lieu, ils peuvent mettre en œuvre un pacte Dutreil, qui leur ouvre le bénéfice d’abattements fiscaux tout en pérennisant l’implantation de l’entreprise sur le territoire, mais fait peser un risque financier à terme, dans la mesure où la valorisation de l’entreprise peut évoluer fortement, y compris à la baisse, sans indexation des droits à payer.

Conformément à l’ambition du Gouvernement et dans la perspective du projet de loi PACTE, il est dans l’intérêt du pays, des entreprises et des territoires de rechercher des solutions à cette question. Tel est l’objet de la présente demande de rapport. Il n’est pas dans les habitudes du groupe RDSE de demander des rapports, mais il s’agit de remédier à des situations un peu particulières, qui peuvent pénaliser les héritiers et mettre en cause la survie d’entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous venons d’apporter un certain nombre d’aménagements au pacte Dutreil. Nous agissons donc pour favoriser la transmission des entreprises. Ce travail me paraît plus utile qu’une énième demande de rapport. L’examen du projet de loi de finances est le moment pour agir. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, les demandes de rapport ne sont pas ma tasse de thé…

M. le président. Monsieur Gabouty, l’amendement n° I-976 est-il maintenu ?