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Séance du 3 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Maurice Antiste. Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur une question importante pour les entreprises et leur pérennité.

Le non-respect des délais de paiement est aujourd’hui un véritable fléau pour les entreprises, qu’elles soient grandes, moyennes ou petites, voire individuelles ou artisanales. Les retards de paiement dans les départements et régions d’outre-mer restent courants.

Par exemple, en 2016, 40 % des entreprises ultramarines subissaient un tel retard. Elles étaient par ailleurs 45 % à régler leurs fournisseurs au-delà de 60 jours.

Les retards de paiement ont donc un impact important sur la trésorerie des entreprises. Celles-ci peuvent être incitées à reporter le règlement de leurs factures.

Les délais de paiement des entreprises domiennes sont ainsi supérieurs à la moyenne nationale : 63 jours d’achat contre 51 jours pour les délais fournisseurs, et 54 jours de chiffre d’affaires contre 44 jours pour les délais clients.

Les délais fournisseurs restent eux aussi supérieurs à la valeur de 60 jours d’achat prise comme estimation de la limite légale de 60 jours de règlement introduite par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

De la même manière, le délai légal de paiement pour les collectivités territoriales est de 30 jours ; dans les faits, il est en moyenne de 28 jours en France hexagonale. Il atteint toutefois 74 jours en Guadeloupe, 115 jours en Martinique, 86 jours en Guyane, 45 jours à La Réunion et 57 jours à Mayotte.

Dans des territoires où les marchés sont étroits et au sein desquels le poids de la commande publique dans l’économie est prépondérant, il est délicat pour les entreprises de demander aux services de l’État des mandatements d’office. Il est par conséquent urgent que l’État dresse un bilan clair de l’état des retards de paiement dans ces territoires et qu’il établisse un ordre de priorité des dépenses à payer.

À plus long terme, les dispositions prévues pour éviter les retards de paiement n’ayant pas permis d’éviter les dérives actuelles, il conviendrait d’engager une réflexion plus générale sur une éventuelle refonte les concernant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements compte tenu de la réduction de crédits qui résulterait de leur adoption, notamment pour les actions nos 04 et 09.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Effectivement, nous allons renégocier le plan Eau-DOM. Même si cela ne relève pas de sa compétence, l’État est aux côtés des collectivités. Vous le savez, de nombreux crédits ont été mis à la disposition d’un certain nombre de collectivités, notamment en Guadeloupe, sans que le résultat soit au rendez-vous.

Oui, il faut mettre fin aux tours d’eau, ce à quoi nous nous sommes engagés, avec les collectivités, qu’il s’agisse de la région ou du département. Nous continuerons à travailler dans ce sens, au-delà du plan que nous allons mettre en place.

Créer un fonds d’urgence n’est pas, en soi, une mauvaise idée. Mais où allez-vous chercher l’argent ? Sur le « fonds vert », sur lequel nous venons d’avoir un débat et qui vient d’être abondé selon le souhait des auteurs d’un précédent amendement. À un moment, il faut faire des choix.

S’agissant de LADOM, madame la sénatrice, je suis bien consciente que nous avons un travail à faire sur la démographie de certains territoires d’outre-mer – la Martinique d’abord, la Guadeloupe ensuite, qui est aussi concernée. Quand je discute avec eux, les jeunes me disent qu’ils manquent d’air dans leurs territoires. (Mme Catherine Conconne sen étonne.)

Vous pouvez sourire, madame la sénatrice. Mais sachez que cette remarque vaut également pour La Réunion, même si la question démographique ne se pose pas du tout dans les mêmes termes ; au contraire, la croissance démographique y est largement positive.

Je vous propose que nous menions ce travail ensemble. C’est de l’attractivité des territoires d’outre-mer qu’il est question : l’attractivité de la Martinique, l’attractivité de la Guadeloupe.

LADOM doit revoir un certain nombre de ses missions, pourquoi pas en étendant son aide à la continuité territoriale au billet retour ou en prolongeant la possibilité de conserver le bon de réduction pendant cinq ans, comme nous l’avons évoqué l’an dernier. En effet, aider les jeunes Ultramarins à acquérir de l’expérience ailleurs que dans leur territoire, à l’international comme en métropole, n’est pas une mauvaise chose. Et même peut-être faudrait-il aller encore au-delà de ces cinq ans. Toujours est-il que votre amendement n’est pas le bon outil.

Je le répète, madame la sénatrice, menons ce travail ensemble. Le Président de la République, à qui vous en avez parlé, vous a lui aussi entendue et m’avait dit, après votre intervention, de travailler sur ce sujet.

Enfin, s’agissant des délais de paiement, que l’État établisse un ordre de priorité dans les factures à payer, je vous réponds : chiche ! Cela demandera du courage, mais cela ne peut être imposé sans un travail avec les collectivités. Oui, certains délais sont bien supérieurs à 250 jours : ils atteignent parfois 325 jours dans certains cas. C’est juste inadmissible ! C’est un cercle vicieux dont il est impossible de sortir : le non-paiement de leurs factures par les collectivités conduit les entreprises à ne pas payer leurs charges sociales et fiscales, ce qui entraîne une hausse des devis, puis des prix.

Il faut construire tous ensemble un nouveau cycle, un cycle vertueux. J’y suis favorable, mais cela demandera du courage. J’ouvrirai ce débat dans le cadre de la conférence nationale des territoires qu’a lancée le Premier ministre. Ce sujet sera abordé avec les collectivités. Au final, au cas où personne ne voudrait bouger, je serais plutôt partante pour que l’État prenne ses responsabilités. Tentons au préalable d’agir tous ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-536.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-509.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-437 n’a plus d’objet.

En effet, le programme « Conditions de vie outre-mer » était initialement doté de 39 millions d’euros de crédits. Or, 20 millions d’euros lui ont été retirés à la suite du vote par le Sénat de l’amendement n° II-536, puis 10 millions d’euros supplémentaires après le vote, à l’instant, de l’amendement n° II-509. Il ne reste donc plus sur ce programme que 9 millions d’euros de crédits.

Je mets aux voix l’amendement n° II-510.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Monsieur le président, notre groupe sollicite une suspension de séance de quelques minutes avant de passer au vote sur les crédits de la mission.

M. le président. J’accède bien volontiers à votre demande, mon cher collègue.

Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance suspendue à douze heures quarante est reprise à douze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 236
Pour l’adoption 216
Contre 20

Le Sénat a adopté. (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

J’appelle en discussion l’article 77 quinquies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».

Outre-mer

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 77 quinquies (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 77 quinquies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les résultats concrets et l’effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer, en particulier les fonds alloués au titre de l’action « Soutien aux entreprises » du programme « Emploi outre-mer ». Ce rapport permet notamment d’évaluer le soutien à l’autonomie économique de ces territoires, de chiffrer le ratio entre création d’emplois et fonds alloués, c’est-à-dire le coût estimé en euros d’un nouvel emploi créé et soutenu à ce titre.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les règles d’intervention en discussion générale étant strictes, je n’ai pas pu donner mon sentiment sur cette mission. Je profite donc de cette demande de rapport sur l’évaluation des aides économiques pour intervenir.

Je n’apprendrai rien à personne en vous disant que les Français sont en colère, car le président Macron reste sourd à leur désarroi et à leurs doléances. Outre-mer, 86 % des citoyens n’ont pas ou peu confiance dans les politiques publiques menées à destination de leurs territoires ; 54 % d’entre eux sont pessimistes quant à l’avenir de leur territoire ; 82 % d’entre eux conseillent aux jeunes qui cherchent à faire leurs études ou à trouver un travail de quitter leur pays.

Au regard de votre projet de loi de finances, cette opinion n’évoluera pas positivement

Depuis le début de mon mandat de parlementaire, je répète inlassablement que les territoires ultramarins sont malades, et les symptômes de ce mal sont multiples : un taux de chômage des jeunes deux fois supérieur à celui de l’Hexagone ; des collectivités en situation précaire, voire critique, selon un rapport de la Cour des comptes – 90 collectivités territoriales sur 136, soit les deux tiers – ; des hôpitaux au bord de l’implosion.

Pourtant, sourd à ces réalités, le Gouvernement a fait un choix d’austérité vis-à-vis de l’outre-mer. L’augmentation en trompe-l’œil du budget de cette mission n’abuse pas nos populations, qu’elles soient actives ou retraitées, qu’il s’agisse d’entrepreneurs ou de fonctionnaires.

Je ne reviendrai pas sur la suppression de la TVA non perçue récupérable ou l’abaissement du plafond d’abattement sur l’impôt dans les DOM, étant déjà intervenu sur le sujet. J’ajouterai néanmoins que j’ai de forts doutes sur la réalité des estimations fiscales de vos mesures.

Le président Macron a déclaré, lors la présentation du Livre bleu outre-mer le 28 juin dernier, que « la clé de notre stratégie, c’est une responsabilité partagée qui sera gagnée si nous parvenons à développer et structurer partout les filières économiques ». Il avait omis de préciser que les Ultramarins devraient s’autofinancer, ce qui permettrait à l’État de se désengager de nos territoires.

En conclusion, ce budget pour l’outre-mer est un très mauvais signal pour nos territoires. Il ne réglera rien, bien au contraire. L’exécutif n’écoute rien de ce qui se dit dehors, ne prend même pas la peine d’évaluer l’impact des dispositifs qu’il supprime ni de ceux qu’il crée, et ignore purement et simplement les cris du peuple. D’après les remontées locales qui me parviennent directement, il faut s’attendre au pire.

Toutes nos interventions devraient constituer un signal pour la politique du Gouvernement à destination des outre-mer !

M. le président. Je mets aux voix l’article 77 quinquies.

(Larticle 77 quinquies est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

Article 77 quinquies (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Discussion générale

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Candidature à une délégation sénatoriale

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer a été publiée. Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Laurent. Ce matin, la présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste a pris la parole pour un rappel au règlement, invitant le Sénat à prendre en compte la situation de crise politique que connaît actuellement le pays, et soulignant qu’il était hors de propos de poursuivre l’examen du projet de loi de finances, alors que des consultations sont engagées, qui pourraient conduire à de nouveaux arbitrages budgétaires. Ce rappel au règlement n’a visiblement pas provoqué la moindre réaction. Nous nous en étonnons, d’autant qu’il semblerait que nous nous dirigions dorénavant vers un débat de politique générale mercredi à l’Assemblée nationale et jeudi au Sénat. Je renouvelle donc cette demande qui faisait appel à la sagesse du Sénat.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

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Article 77 quinquies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Seconde partie

Loi de finances pour 2019

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Aide publique au développement -  Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Aide publique au développement

Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Aide publique au développement  - État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement » (et article 72), ainsi que du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Claude Requier, appelé, avec une délégation d’élus radicaux, par M. le Premier ministre à donner son point de vue dans le cadre des consultations que celui-ci mène en ce moment. J’exposerai donc la totalité du rapport, puisque nous devions nous partager la présentation des crédits de cette mission.

L’exercice 2019 constituera une année charnière pour notre politique d’aide publique au développement : les décisions prises cette année détermineront si notre pays respectera l’objectif posé par le Président de la République d’une aide représentant 0,55 % de notre revenu national brut, ou RNB, en 2022.

En effet, étant donné le décalage entre l’engagement des crédits et leur décaissement effectif, qui dépend de la mise en œuvre concrète des projets, le niveau de l’aide publique au développement de la France en 2022 dépend en grande partie du niveau des engagements de 2019.

C’est donc à l’aune de cet objectif que nous avons analysé la présente mission, en nous demandant, monsieur le ministre, si les moyens engagés nous placent sur la bonne trajectoire en attendant la loi de programmation dont la discussion devrait intervenir en 2019 et qui détaillera les moyens consacrés à cette politique dans les années ultérieures.

Tout d’abord, quelle est l’évolution des moyens financiers affectés au développement en 2019 ?

Je ne m’attarderai pas sur les éléments techniques qui figurent dans le rapport spécial, mais je souligne que les circuits de financement connaissent cette année deux changements significatifs : d’une part, l’Agence française de développement, l’AFD, ne percevra plus de « ressource à condition spéciale », à la suite de sa requalification comptable par l’Office statistique de l’Union européenne, Eurostat, et l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et, d’autre part, le Gouvernement a choisi de « rebudgétiser » la part de la taxe sur les transactions financières affectée à l’AFD.

Cette rebudgétisation a été critiquée par certaines ONG, mais nous ne partageons pas cette vision. La taxe sur les transactions financières, ou TTF, est affectée au Fonds de solidarité pour le développement, le FSD, et à l’AFD. La part affectée au FSD ne diminue pas d’un euro, et les moyens de l’AFD sont augmentés dans des proportions quatre fois supérieures à la perte de la TTF. Aussi, ces critiques nous semblent focalisées sur l’outil plutôt que sur le niveau des moyens.

En définitive, en tenant compte de ces évolutions des circuits de financements, nous constatons un effort substantiel en faveur du développement en 2019, en autorisations d’engagement du moins. Au total, celles-ci augmentent de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2018. L’effort est moindre en crédits de paiement, qui augmentent de 127 millions d’euros sur l’ensemble de la mission.

Il est normal de constater un écart significatif, même si cela peut paraître bizarre, entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, étant donné le temps de mise en œuvre des projets, mais le plus important est de pouvoir engager de nouveaux projets dès 2019. Cependant, concrètement, si les moyens pour engager des projets sont là, une grande partie de l’effort financier, vous le savez bien, monsieur le ministre, est reporté aux années ultérieures.

Cet effort financier est d’autant plus nécessaire que nous ne respectons toujours pas nos engagements internationaux et que nous sommes distancés par nos voisins. Certes, notre aide a fortement progressé – de 15 % – en 2017 et atteint 0,43 % de notre revenu national brut, mais nous restons distancés par l’Allemagne et le Royaume-Uni, dont l’aide représente respectivement le double et 60 % de plus que la nôtre. Cet écart s’explique notamment par le niveau des dons bilatéraux, trois fois supérieur chez nos voisins.

Sommes-nous sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de 2022 ?

Le budget pour 2019 n’apporte pas les réponses attendues. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, a défini en février dernier une trajectoire en pourcentage du RNB, mais sans la traduire budgétairement.

Notre aide publique au développement, au sens de l’OCDE, devra augmenter en 2022 de 5 milliards d’euros par rapport à 2017, sans que cela signifie qu’il faille réaliser un effort financier de cet ordre, compte tenu de l’effet de levier des prêts. Nous n’avons pas obtenu plus de précisions sur le montant des crédits budgétaires qui seront nécessaires pour y parvenir. Cette trajectoire sera définie – ou du moins il faudra y veiller – dans la future loi de programmation de l’aide publique au développement, qui devrait être examinée au Parlement au premier semestre de 2019. Des arbitrages budgétaires difficiles vont devoir être rendus. Il faudra fixer précisément le niveau des autorisations d’engagement et des crédits de paiement jusqu’en 2022 au moins.

Malgré ces points à préciser, nous constatons suffisamment d’éléments positifs pour accorder une confiance, certes vigilante, au Gouvernement et considérer que nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l’objectif. En effet, ce budget porte une hausse inédite des moyens financiers. De même, nous observons un engagement personnel du Président de la République sur ce sujet, qu’il aborde régulièrement lors de ses déplacements et qui s’est illustré dans la création d’un « conseil de développement ».

Je passe à la partie du rapport que devait présenter M. Requier.

M. le président. Je vous en prie, monsieur le rapporteur spécial.

M. Yvon Collin, en remplacement de M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances. Quels sont les moyens dont disposera l’AFD en 2019 ? Ces moyens vont considérablement augmenter. S’agissant des dons, l’AFD disposera de près d’un milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement. En crédits de paiement, en revanche, l’augmentation n’est que de 68 millions d’euros. On observe à nouveau ce décalage entre autorisations d’engagement et crédits de paiement, qui confirme que le gros de l’effort financier est à venir. Ce milliard d’autorisations d’engagement supplémentaires sera décaissé sur treize années. Concernant les prêts, l’AFD bénéficiera de 500 millions d’euros supplémentaires de bonification, qui devraient lui permettre d’accorder 1,5 milliard d’euros d’engagements supplémentaires.

Par ailleurs, l’augmentation de l’activité de l’Agence remet à l’ordre du jour un sujet régulièrement abordé devant la commission : le niveau des fonds propres de l’Agence. Comme vous le savez, l’AFD est une société de financement, soumise au respect des ratios prudentiels, qui peuvent l’empêcher de prêter à certains États, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, par exemple au Maroc ou en Colombie.

L’article 71 bis du présent projet de loi de finances prévoit une solution à court terme : l’État apportera une garantie explicite à certains prêts souverains accordés par l’Agence, et ce dans la limite de 750 millions d’euros. Par ailleurs, à compter de 2020, il faudra envisager un renforcement des fonds propres de l’agence.

Par ailleurs, une des conditions essentielles de l’atteinte de l’objectif réside dans la capacité de l’AFD à absorber cette hausse de son activité.

D’après les informations que nous avons recueillies, pour respecter l’objectif de 0,55 % en 2022, il faudra, à cette date, que les engagements de l’Agence s’élèvent à 17,6 milliards d’euros, soit une multiplication par deux en six ans. Demander à un opérateur de multiplier par deux son activité en aussi peu de temps n’est pas anodin, c’est donc l’une de nos préoccupations. S’y ajoutent des inquiétudes sur la capacité des pays en développement à absorber des volumes de prêts en hausse importante.

Je dirai un mot sur la répartition entre l’aide bilatérale et multilatérale.

Le budget pour 2019 met l’accent sur la hausse de notre aide bilatérale, à travers les ressources de l’AFD. En effet, le CICID a décidé que l’aide bilatérale bénéficiera des deux tiers de l’augmentation des crédits d’ici à 2022. Cette priorité en 2019 est d’autant plus logique que l’aide bilatérale est plus longue à mettre en œuvre que l’aide multilatérale.

Nous soulignons cependant la nécessité de ne pas négliger notre aide multilatérale, dans un monde où le multilatéralisme est fortement contesté, notamment aux États-Unis.

Je terminerai mon intervention en présentant l’article 72, rattaché à la mission.

Cet article autorise à souscrire à l’augmentation de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale. Ces deux institutions multilatérales appartiennent au groupe de la Banque mondiale.

La première intervient auprès des pays à revenu intermédiaire et dans des pays plus pauvres, à condition qu’ils soient solvables ; la seconde intervient pour sa part dans les pays en développement, mais exclusivement auprès du secteur privé. Cette souscription correspond à un coût total de 464 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 93 millions d’euros en crédits de paiement par an entre 2019 et 2023.

Cette augmentation de capital s’accompagne d’évolutions au sein de la Banque mondiale conformes aux souhaits de la France, y compris en ce qui concerne sa gestion. De plus, cela permettra de maintenir la place de notre pays au sein de l’actionnariat de cette institution.

En raison de l’ensemble des éléments que j’ai présentés, la commission des finances vous invite à adopter les crédits de la mission et du compte de concours financiers, ainsi que l’article 72 rattaché à la mission. (M. Richard Yung et M. le président de la commission des affaires étrangères applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on doit se féliciter de l’ambition de porter à 0,55 % du RNB l’aide publique au développement française. Il s’agit d’un instrument important pour lutter contre les désordres du monde : pauvreté, conflits, mouvements de population subis. Le milliard d’euros supplémentaire d’autorisations d’engagement en dons prévu pour 2019 devrait donc aider à orienter davantage notre aide vers les pays les plus pauvres, ce que nous demandions depuis longtemps. C’est pourquoi notre commission a donné un avis favorable aux crédits inscrits au sein du projet de loi de finances pour 2019.

Néanmoins, conformément aux priorités affichées par le Président de la République lui-même, si l’aide au développement, c’est mettre plus de moyens en direction des pays qui demandent plus, c’est aussi s’assurer de l’efficacité de l’aide apportée. On ne peut mesurer le succès d’une politique publique à sa seule capacité à dépenser davantage, surtout quand on peut s’interroger sur la définition de la stratégie, ses objectifs, ainsi que sur son pilotage politique et son évaluation. Ainsi, on ne peut que souscrire à l’excellent constat du député Hervé Berville et au récent rapport de la Cour des comptes à ce sujet.

Concernant la stratégie, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement s’est réuni en février dernier, après plus d’un an sans réunion. En vingt ans, monsieur le ministre, il n’aura été réuni que onze fois.

Quant au conseil du développement auprès du Président de la République et au conseil d’orientation stratégique de l’AFD dont on doit se féliciter, on ne peut pas leur demander plus que de fixer les grandes orientations. Ainsi, aujourd’hui, entre la lutte contre la pauvreté et la transition écologique, entre l’aide à l’Afrique subsaharienne et les prêts à la Chine, entre la stabilisation des zones de conflit et la réduction des migrations subies, notre aide vise à atteindre des objectifs nombreux, peut-être même contradictoires dans certains cas, en tout cas peu lisibles pour nos concitoyens.

Dès lors, il nous paraît difficile de faire l’économie d’un vrai pilotage ministériel, s’agissant d’une politique qui va peser plus de 15 milliards d’euros en 2022. L’Agence française de développement, qui va passer à près de 18 milliards d’euros d’engagements en 2022, a profité du retrait relatif de l’État pour acquérir une large autonomie. Si l’on veut répondre à l’ambition politique affichée, il est nécessaire que le Gouvernement et le Parlement puissent être davantage impliqués. L’aide au développement ne peut pas consister en une accumulation de projets, mais en une vraie politique de la France pour soutenir la volonté de développement des pays aidés.

Vous avez compris, monsieur le ministre, l’importance que nous accordons à la préparation de la prochaine loi d’orientation et de programmation.

En dernier lieu, il va de soi que le déficit de transparence et de « redevabilité » récemment relevé, de même que la trop faible part des crédits dépensée et évaluée, ne sont pas acceptables. Il importe que davantage de crédits impliquent davantage d’évaluation. Là aussi, monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour mettre en place une évaluation plus efficace.