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Séance du 10 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Christine Lavarde. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également le sous-amendement n° II-963 rectifié bis.

M. le président. J’appelle donc en discussion le sous-amendement n° II-963 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Savary et Vaspart, Mmes de Cidrac et Bruguière, MM. Perrin et Raison, Mmes Lavarde et Canayer, MM. Segouin, Pierre, Brisson, Cuypers et Bazin, Mmes L. Darcos, Deromedi et Morhet-Richaud, MM. J.M. Boyer, Duplomb, D. Laurent et Milon, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Revet, Lefèvre et Longuet et Mme Gruny, et ainsi libellé :

Amendement II-789

1° Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le montant du chèque conversion ne peut excéder le coût d’achat et d’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel.

2° Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le montant des aides financières ne peut excéder le coût d’achat et d’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Christine Lavarde. Comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, le Sénat demande depuis 2017 qu’une solution soit trouvée pour accompagner les consommateurs concernés par le changement de nature du gaz distribué dans le nord de la France. Il est urgent d’agir, les opérations devant débuter dans quelques semaines.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’est effectivement engagé, lors de l’examen des crédits de la mission « Écologie » à proposer une solution. L’engagement a été tenu et le texte de l’amendement a été rédigé en collaboration avec la commission des affaires économiques.

Toutefois, il a semblé pertinent à M. Gremillet, qui est un peu notre expert en matière d’énergie, d’apporter quelques précisions.

Le sous-amendement n° II-963 rectifié bis tend à préciser que le montant du chèque sera calculé sur la base du remplacement d’une chaudière à gaz. Le chèque étant financé par le tarif d’utilisation des réseaux de gaz et le gaz ne pouvant payer que pour le gaz, il se pourrait que la mesure fasse l’objet de contestations juridiques sans une telle précision.

Le sous-amendement n° II-964 rectifié bis vise à ne pas exiger des gestionnaires de réseau qu’ils remplissent des missions qui ne sont pas les leurs, notamment l’aide à la rénovation énergétique des logements.

Par contre, ils pourraient jouer un rôle de conseil et orienter vers des acteurs plus à même d’aider les consommateurs sur ces sujets de rénovation thermique et énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces deux sous-amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l’amendement n° II-789 rectifié bis.

Elle émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° II-964 rectifié bis et un avis favorable sur le sous-amendement n° II-963 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à ces deux sous-amendements.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-964 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-963 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-789 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 57.

Article additionnel après l’article 57 - Amendement n° II-789 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-165 rectifié

Article 58

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « avant le 1er janvier 1990 en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux » ;

b) Le 1° du 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « une combinaison d’au moins deux » sont remplacés par les mots : « au moins une » ;

– il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Travaux d’isolation des planchers bas ; »

c) À la deuxième phrase du 6 bis, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

d) Le 9 est ainsi rédigé :

« 9. La durée de remboursement de l’avance remboursable sans intérêt ne peut excéder cent quatre-vingts mois. » ;

2° Le VI bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « lorsqu’au moins 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation » sont supprimés ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que de travaux qui correspondent à l’une des catégories mentionnées au 1° du même 2 » sont supprimés ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« L’avance prévue au premier alinéa du présent VI bis peut être consentie au titre d’un logement ayant déjà fait l’objet d’une avance remboursable prévue au I du présent article, à la condition que l’offre relative à la seconde avance soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale et que la somme des montants des deux avances n’excède pas la somme de 30 000 € au titre d’un même logement. » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « au 4 du I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent VI bis » et, à la fin, les mots : « du même I » sont remplacés par les mots : « du I » ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent VI bis, l’avance prévue au premier alinéa peut être consentie aux syndicats de copropriétaires au titre de logements ayant déjà fait l’objet d’une avance remboursable accordée en application du même VI bis, pour financer d’autres travaux mentionnés au premier alinéa, à la condition que l’offre d’avance complémentaire soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre d’avance initiale et que la somme des montants de l’avance initiale et de l’avance complémentaire n’excède pas la somme de 30 000 € au titre d’un même logement. » ;

3° Le VI ter est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans ».

II. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

III. – Le I s’applique aux offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019.

M. le président. L’amendement n° II-306, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans la mesure où l’éco-PTZ vise à favoriser l’exécution de travaux d’amélioration du logement, c’est bien la définition des travaux qui détermine l’éligibilité à ce dispositif, non l’ancienneté du logement.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° II-306 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-306.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-307 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-374 rectifié ter est présenté par MM. Jomier, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Temal et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° II-307.

M. Éric Bocquet. L’éco-PTZ a conservé jusqu’ici l’approche par « bouquet de travaux ».

À défaut de garantir l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l’approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace.

Un bouquet de travaux est ainsi un ensemble de travaux cohérents, dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du bâtiment ou du logement.

L’évolution proposée pour l’éco-PTZ dans le projet de loi de finances pour 2019 nous semble donc particulièrement inopportune en revenant sur cette conception de l’utilisation de l’éco-PTZ.

Le réseau CLER, qui fédère les territoires à énergie positive, est à l’origine de cette proposition qui vise à supprimer la disposition rendant éligibles à l’éco-PTZ les travaux portant sur un seul élément.

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° II-374 rectifié ter.

M. Thierry Carcenac. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements qui vont dans le sens de la maîtrise de la dépense publique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous considérons que la suppression de la condition de bouquets de travaux est une mesure de simplification permettant de renforcer le recours à l’écoprêt à taux zéro.

Cette suppression est aussi une mesure sociale à destination des ménages modestes.

Nous souhaitons le maintien de cette disposition et émettons un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-307 et II-374 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne marchait pas avant et ne marchera pas davantage après !

M. le président. L’amendement n° II-161 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Haut et Marchand, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-4 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Henno et Calvet, Mme Billon, MM. Delcros, Moga, Kern, Louault, Cuypers, Lefèvre, Panunzi, Canevet et Charon, Mme Sollogoub et MM. Gremillet, Marseille et Cigolotti, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

1er mars

par les mots :

1er juillet

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Je suis l’un des signataires de cet amendement, dont Sylvie Vermeillet est première signataire, qui concerne les nouvelles dispositions de l’écoprêt à taux zéro.

Le projet de loi de finances pour 2019 proroge l’éco-PTZ pour trois ans tout en modifiant certaines de ses modalités, mises en œuvre à compter du 28 février prochain.

Dans la mesure où nous ignorons encore le contenu des nouvelles modalités, ce délai nous semble un peu court. C’est la raison pour laquelle Mme Vermeillet a déposé cet amendement visant à proroger le dispositif actuel jusqu’au 30 juin 2019 pour permettre à tous les acteurs d’être complètement opérationnels.

M. le président. Le sous-amendement n° II-994, présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Amendement n° 4

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Le sous-amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-4 rectifié bis.

Dans la mesure où elle n’a pu examiner le sous-amendement n° II-994, elle s’en remet également à la sagesse de notre assemblée ; à titre personnel, j’y suis plutôt favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-4 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° II-994, qui apporte des précisions utiles, notamment sur la différenciation de dates en fonction de la nature des opérations.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Bien évidemment, je soutiendrai cet amendement et ce sous-amendement.

Toutefois, j’espère que les mesures de communication en direction des consommateurs et de l’ensemble de nos concitoyens seront à la hauteur de cette multiplication de dispositifs.

Nous votons dans cette seconde partie de projet de loi de finances des mesures extrêmement disparates qu’il va ensuite falloir mettre en musique.

Peut-être nous annoncera-t-on ce soir l’ouverture d’un vrai débat sur la fiscalité de l’écologie. En attendant, je ne sais pas comment le contribuable, le citoyen, va se retrouver dans la masse de mesures hétéroclites que nous sommes en train d’adopter.

Encore une fois, j’espère que les mesures de communication seront à la hauteur ; à défaut, tout cela risque de paraître assez inintelligible.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-994.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-4 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 58, modifié.

(Larticle 58 est adopté.)

Article 58
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-683 rectifié

Articles additionnels après l’article 58

M. le président. L’amendement n° II-165 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bazin, Bonhomme et Bonne, Mme Bruguière, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Di Folco et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet, Hugonet, Karoutchi, Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Longuet et Mayet, Mme M. Mercier et MM. Perrin, Piednoir, Poniatowski, Raison, Savin et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 278 du livre de procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Art. L. 278. – En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation et des éventuelles pénalités applicables, est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’au prononcé de la décision définitive. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Lorsque le permis de construire est contesté devant le tribunal administratif, son titulaire peut demander à bénéficier du différé de paiement des taxes à la condition de constituer des garanties.

Dans la pratique, cette disposition est peu utilisée, car contraignante.

De plus, à l’issue du différé, les impositions versées par le titulaire du permis contesté sont assimilées à un paiement tardif, sanctionné d’une pénalité de 10 %.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de constituer la garantie pour bénéficier dudit différé de paiement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet assez technique qui relève davantage de la direction générale des finances publiques que du législateur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi. Faites un beau geste, notre collègue est malade ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur Karoutchi, je constate que vous faites ce que vous pouvez pour aider M. Dallier, mais Bercy n’a pas de cœur, par définition – c’est suffisamment répété, dans cet hémicycle comme ailleurs, pour que vous le sachiez… (Nouveaux sourires.)

La prise de garantie permet de sécuriser le recouvrement des taxes liées au permis de construire, les délais de traitement des recours par le juge pouvant être longs.

Il s’agit donc d’une condition habituelle en matière de recouvrement des recettes fiscales et non fiscales. En cas de contestation du permis de construire auprès du tribunal administratif, l’obligation pesant sur le bénéficiaire de déposer des garanties nous permet de sécuriser l’action en recouvrement à venir du comptable et ainsi de protéger les intérêts du Trésor public.

La mise en œuvre de ces garanties, si elle reste exceptionnelle, permet donc d’assurer un recouvrement effectif optimal sur des dossiers potentiellement à grands enjeux et ainsi d’opérer un reversement aux collectivités bénéficiaires dans de meilleurs délais.

Par ailleurs, les taxes liées au permis de construire, telle la taxe d’aménagement, par exemple, constituent des enjeux financiers significatifs pour les collectivités locales.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. La France est tout de même un drôle de pays ! Je m’attendais un peu à votre réponse, mais je ne peux m’en satisfaire.

Vous déposez un permis de construire. On vous l’accorde. Il est contesté. Vous ne pouvez pas commencer les travaux avant des mois, voire des années, et pourtant vous devez payer les taxes et les impôts.

C’est tout de même fou !

M. Richard Yung. Oui, c’est fou !

M. Philippe Dallier. Que l’on vous demande de payer une fois les travaux commencés, tout le monde peut le comprendre. Mais devoir verser l’argent avant même de pouvoir commencer les travaux, c’est incompréhensible.

Vous nous expliquez que ce dispositif sert à sécuriser les sommes ; mais, monsieur le secrétaire d’État, si celui qui porte le projet ne construit pas, il n’y a plus aucune somme à recouvrer.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je partage les propos de M. Dallier.

Cet exemple en est un parmi des dizaines d’autres : nous prenons une mesure pour encourager la construction, le logement ou le transport, par exemple, avant de prendre ensuite d’autres mesures de mise en œuvre qui font que ça ne marche pas !

Le pays a du mal à comprendre tout cela.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas été convaincue par les arguments du Gouvernement et émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-165 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-165 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-683 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.

L’amendement n° II-683 rectifié, présenté par M. Rapin, Mmes Lavarde et Di Folco, M. D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Bazin et Sol, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison, Perrin, Poniatowski, Lefèvre, Genest, Paccaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. Charon et Sido, Mme Lamure, M. Revet, Mme M. Mercier, M. Brisson, Mmes Gruny et Imbert, M. Pierre, Mme Chain-Larché, M. Darnaud, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Duranton, MM. Gremillet, Priou et Le Gleut et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :

« Art. 244 quater … – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt lorsqu’ils sont contractés par un étudiant majeur, ou ses tuteurs, pour l’accès ou la poursuite pérenne de ses études.

« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret.

« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.

II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je défends cet amendement au nom de Jean-François Rapin.

Il s’agit d’un amendement en faveur du pouvoir d’achat des étudiants et des classes moyennes.

Nombreuses sont les situations où des bacheliers sont admis dans une école aux frais de scolarité élevés, ou une université qui se situe loin de leur foyer, et sont contraints de souscrire un prêt étudiant, les revenus de leurs parents n’étant pas suffisants pour assurer une bonne continuité de leur scolarité.

Ce prêt leur permettra de financer le prix, parfois trop élevé, de leur scolarité, leur logement, mais également les ressources scolaires exigées par les enseignants, ainsi que leurs dépenses de la vie quotidienne.

Certaines situations contractuelles imposent aux emprunteurs de travailler pendant leurs études afin de démarrer le remboursement de leur prêt étudiant. Quand tel n’est pas le cas, le remboursement débute dès l’entrée de l’emprunteur dans la vie active, ce qui peut rendre sa situation difficile.

Sans remettre en cause le recours à ce type d’emprunt, cet amendement vise à supprimer le versement des intérêts pour l’ensemble des prêts étudiants, quel qu’en soit le montant, en proposant un crédit d’impôt sur ces mêmes intérêts.

Cette mesure permettrait aux étudiants et aux jeunes actifs de vivre plus paisiblement cette étape de leur vie et aux familles de ne pas devoir anticiper le remboursement du prêt.

L’auteur de cet amendement, qui n’a pu avoir accès au coût réel de ce crédit d’impôt, appelle l’État à faire preuve de transparence sur cette question et à mieux prendre en compte la situation financière des jeunes actifs et de leur famille.

Par ailleurs, il regrette que 200 millions d’euros de crédits de réserve de la mission « Recherche et enseignement supérieur » aient été rendus, alors qu’ils auraient pu financer cette initiative.

Je ne retirerai pas cet amendement, quels que soient les avis de la commission et du Gouvernement, plusieurs députés ayant déjà fait savoir qu’ils souhaitaient le reprendre pour en préciser certaines modalités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Malgré l’existence de bourses, lesquelles sont soumises à conditions de ressources, le financement des études supérieures, même pour des classes moyennes assez aisées, reste une charge importante, surtout quand ces études se déroulent à Paris ou en région parisienne. Le coût du logement, la cherté de la vie sont évidemment insupportables pour les familles, même si elles peuvent bénéficier de dispositifs fiscaux tels que le quotient familial, qui a d’ailleurs été raboté, non pas par ce gouvernement, j’en conviens, mais par les précédents. Des prêts à taux zéro, qui permettraient de financer les études, constitueraient à mon sens une bonne réponse au problème.

Je veux dire à Christine Lavarde qu’elle a anticipé la réponse de la commission, car nous n’avons pas obtenu le chiffrage de cette mesure. Tout en voyant d’un œil bienveillant ce crédit d’impôt, nous aimerions que le Gouvernement nous le précise afin de pouvoir émettre un avis en toute connaissance de cause.