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Séance du 10 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Que dire, sinon que le dispositif proposé est cher et potentiellement très cher ? En effet, l’amendement n’est pas borné en termes de conditions. Il est imprécis quant aux critères d’accès au dispositif et à sa durée, ce qui le met par ailleurs en contravention avec la loi de programmation des finances publiques, laquelle précise que toute création de dépense fiscale doit être limitée à quatre ans, ce qui correspond à la durée de la loi de programmation.

Le Gouvernement émet un avis défavorable, parce que l’amendement crée une dépense fiscale sans la borner ni dans le temps ni dans l’espace.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Il faut voter cet amendement, et pour deux raisons.

D’abord, son adoption ouvrirait la possibilité à l’Assemblée nationale de l’améliorer, ce que nombre de députés souhaitent faire.

Ensuite, même si nul ne sait ici, hélas, ce que le Président de la République aura le bon goût d’annoncer ce soir,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Peut-être qu’il ne le sait pas non plus ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. … cette mesure améliorerait le pouvoir d’achat de nos jeunes en ne grevant pas leur avenir d’un passif financier.

Sans doute cet amendement peut-il être amélioré, mais, en attendant, il me semble de raison.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je souhaite rectifier cet amendement pour le mettre en conformité avec la loi de programmation des finances publiques en ajoutant au II : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans. »

M. Jérôme Bascher. Vous voyez, on écoute, nous !

Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-683 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 58 bis (nouveau)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-683 rectifié bis, présenté par M. Rapin, Mmes Lavarde et Di Folco, M. D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Bazin et Sol, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison, Perrin, Poniatowski, Lefèvre, Genest, Paccaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. Charon et Sido, Mme Lamure, M. Revet, Mme M. Mercier, M. Brisson, Mmes Gruny et Imbert, M. Pierre, Mme Chain-Larché, M. Darnaud, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Duranton, MM. Gremillet, Priou et Le Gleut et Mme Deroche, et ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :

« Art. 244 quater … – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt lorsqu’ils sont contractés par un étudiant majeur, ou ses tuteurs, pour l’accès ou la poursuite pérenne de ses études.

« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret.

« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.

II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous allons voter cet amendement de bon sens, opportunément présenté ce matin, alors qu’un groupe de jeunes gens suit la séance depuis les tribunes. Ils vont constater que le Sénat sert à quelque chose et qu’il adopte un dispositif utile aux étudiants.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je n’ai pas cosigné cet amendement, mais, après la rectification de Christine Lavarde, je vais le voter. Pour être franc, j’étais un peu hésitant. Comme beaucoup d’étudiants, j’ai travaillé pour payer mes études. Pour autant, il ne faudrait pas que ces prêts étudiant deviennent une facilité excessive.

Il faut quand même dire que les universités et les grandes écoles coûtent de plus en plus cher. Je vais prendre un exemple, que j’ai découvert récemment : les étudiants en troisième année à Sciences Po Paris sont obligés de faire un stage de six mois à l’étranger. Or on leur demande de prendre à leur charge le voyage, les frais de logement et d’hébergement sur place, sans compter les dépenses quotidiennes. En général, ces stages ne sont pratiquement pas rémunérés, de sorte que ces étudiants contractent tous des prêts considérables pour surmonter des difficultés pratiques encore plus importantes que celles auxquelles ils sont confrontés en France.

Il faut donc trouver des solutions pour éviter à ces étudiants d’être endettés avant même d’avoir commencé à travailler.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Même si nous regrettons que bon nombre de Françaises et de Français soient contraints de glisser progressivement vers l’emprunt pour la prise en charge financière des études de leurs enfants – tendance contre laquelle il faudrait quand même réagir ! –, nous voterons cet amendement, qui nous semble répondre à une problématique sociale importante.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-683 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.

Article additionnel après l’article 58 - Amendement n° II-683 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 58 ter (nouveau)

Article 58 bis (nouveau)

I. – Le second alinéa du a du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-340 rectifié bis, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Espagnac et Van Heghe, MM. Temal, Bérit-Débat, Dagbert, Kerrouche et Marie, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. »

II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. À compter du 1er janvier 2020, le prêt à taux zéro sera réservé aux logements neufs situés en zones tendues – zones A et B1 – et supprimé pour ceux qui sont situés en zones B2 et C.

Le recentrage progressif du dispositif sur le neuf et les zones dites tendues cumulé au recentrage du « Pinel » sur ces mêmes zones et à la suppression de l’APL accession ont porté un coup majeur à la construction et la réservation de logements en France, en particulier dans les zones B2 et C.

Par ailleurs, rien ne justifie de privilégier les habitants de certains territoires par rapport à d’autres. C’est un mauvais signal pour les territoires ruraux, qui ont besoin d’être attractifs. Outre qu’ils sont confrontés au vieillissement de la population, il leur sera plus difficile d’attirer de jeunes ménages et, de fait, de conserver les classes d’écoles, les bureaux de poste ou encore les cabinets médicaux.

Le prêt à taux zéro dans les zones rurales doit être stabilisé sur la durée afin de maintenir le climat de confiance favorable au déclenchement des opérations d’accession.

En 2016, plus de la moitié des prêts à taux zéro dans le neuf ont été distribués en zone rurale. Six opérations sur dix financées par un prêt à taux zéro ont été réalisées dans les zones B2 et C, là où les prix de l’immobilier restent encore accessibles aux ménages.

Cet amendement vise à rétablir ce dispositif pour les familles modestes, qu’il s’agisse du neuf ou de l’ancien et quelle que soit la zone concernée. Il est également proposé de le maintenir pour des acquisitions dans l’ancien avec travaux ou lorsque l’acquéreur achète son logement social dans le cadre de la vente du patrimoine HLM voulue par le Gouvernement.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-85 rectifié sexies est présenté par MM. Mouiller et Vaspart, Mme Micouleau, MM. Guerriau, Calvet, Kern et Nougein, Mme Vullien, MM. Charon, Le Gleut et Morisset, Mmes Puissat, Gruny, Berthet et Imbert, MM. Milon, Henno, Longuet, Cambon, Brisson, Lefèvre, Pellevat et Savin, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Perrin, Raison, L. Hervé, Revet et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Bouloux, Poniatowski et Bonne, Mme Deseyne, MM. Moga et Rapin, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet et Pierre, Mmes Keller et Bories, M. Wattebled, Mmes Billon et Lamure et M. Chevrollier.

L’amendement n° II-192 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-235 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Babary, Bazin et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco et Duranton, MM. Gremillet, Hugonet, Karoutchi, Kennel, D. Laurent, Longuet et Mayet, Mme M. Mercier et MM. Piednoir, Raison et Laménie.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-85 rectifié sexies.

Mme Laure Darcos. La diminution de moitié de la quotité du prêt à taux zéro, puis sa disparition annoncée au 31 décembre 2019 pour les opérations situées dans les communes classées B2 et C – soit 93 % des communes métropolitaines – constituent un signal alarmant pour une très grande partie du territoire français et ses habitants.

Dès à présent, le nombre de prêts à taux zéro émis sur ces territoires est en diminution, impactant non seulement l’activité de construction, mais réduisant aussi les perspectives de promotion sociale des ménages à revenus modestes.

Cet amendement de mon collègue Mouiller a pour objet d’aligner la fin du dispositif du prêt à taux zéro dans les communes B2 et C sur le régime des communes A et B1, à savoir le 31 décembre 2021.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° II-192 rectifié.

M. Éric Bocquet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-235 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Cet amendement coûte moins cher qu’un certain nombre d’autres propositions. En effet, le dispositif décidé par le Gouvernement est maintenu, mais nous proposons de l’allonger un peu dans le temps.

Alors que, je le redis, et j’espère que le Président de la République s’en apercevra, le logement va mal, le prêt à taux zéro permet à nos concitoyens d’accéder à la propriété. Cela doit être vrai dans les zones tendues, mais également dans les zones détendues.

M. le président. L’amendement n° II-622 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I – L’article L. 31-10-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour un logement neuf, la quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée à 40 %. Pour un logement ancien, dans le respect de la condition de travaux mentionnés au V de l’article L. 31-10-3, la quotité ne peut pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 % » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Le prêt à taux zéro permet souvent à des couples de jeunes d’accéder à la propriété. Cet amendement vise donc à corriger une anomalie, voire à réparer une injustice, que je vais illustrer par un exemple très concret.

Prenez un couple de jeunes qui a deux enfants et habite Clermont-Ferrand. L’un des conjoints travaille, par exemple, dans une entreprise du bâtiment et l’autre est employé à l’hôpital. Leur prêt à taux zéro va couvrir 40 % de la dépense éligible, et ces deux personnes ont le temps de réfléchir à leur projet, puisqu’elles ont jusqu’en 2021 pour le mener.

Prenez un autre couple qui a les mêmes revenus, deux enfants et habite, par exemple, à Aurillac, dans le Cantal, ou dans une commune rurale. On va d’abord lui expliquer que le taux auquel il a droit est non de 40 % mais de 20 %. On va ensuite lui demander de se dépêcher, parce que le dispositif prend fin en 2019.

Ce n’est pas acceptable ! On ne peut pas adopter des mesures qui discriminent non seulement les territoires, mais aussi les jeunes. Réfléchissons-y bien, car le maintien d’un tel dispositif ne peut que susciter ou accroître un sentiment d’injustice et d’abandon dans les zones rurales ! C’est la raison pour laquelle je vous propose de revenir à l’échéance de 2021 et d’établir la même quotité, 40 %, qui garantira un égal traitement de tous les jeunes dans ce pays.

J’alerte mes collègues qui ont déposé les amendements précédents sur le fait qu’ils ne portent que sur l’allongement de l’échéance. Si l’un de ces amendements est adopté, il fera tomber celui que je défends, de sorte qu’on en restera à un taux à 40 % en zones A et B1 et à un taux à 20 % en zones B2 et C. Je serai donc ravi si ces amendements pouvaient être retirés au profit du mien, qui reprend la mesure qu’ils proposent en plaçant les bénéficiaires du dispositif sur un pied d’égalité s’agissant du le taux de prise en charge, quel que soit le territoire où ils habitent.

M. le président. L’amendement n° II-623 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement de repli porte uniquement sur l’échéance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le projet de loi de finances pour 2018 – c’est aussi un débat que nous avons eu en première partie cette année – a prévu, avec l’accord de la commission des finances du Sénat, le recentrage du prêt à taux zéro. Ces amendements visent à l’élargir, ce qui est un petit peu incohérent par rapport à notre position initiale. En outre, ils posent un problème de coût. D’après les estimations de la commission, la dépense fiscale liée au prêt à taux zéro sera de l’ordre de 1,1 milliard d’euros pour 2019. Les élargissements prévus renchériront donc le coût, comme nous le dira sans doute le secrétaire d’État dans deux minutes.

Pour ces raisons, la commission est réticente à l’égard de ces amendements qui visent à supprimer le dispositif réservé aux logements neufs à compter du 1er janvier 2020 dans les zones très tendues. L’une des propositions porte même sur le maintien du dispositif pour l’acquisition d’un logement ancien avec travaux dans les zones peu denses, celles qu’on appelle les zones B2 et C. C’est vrai que, à peu près la moitié des prêts à taux zéro instaurés en 2017, se situent dans des zones exclues.

Revenir en arrière aurait un coût que nous ne sommes pas capables d’évaluer, mais qui est sans doute de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros. Le Gouvernement nous le confirmera sans doute.

Par cohérence, je suis tenté de demander le retrait des six amendements. Néanmoins, comme ils viennent de tous les groupes, je pense que je vais me retrouver un peu seul face à cette demande… Si la commission devait avoir une préférence, elle irait donc vers les trois amendements identiques nos II-85 rectifié sexies, II-192 rectifié et II-235 rectifié bis, qui paraissent les plus cohérents et les plus justifiés. Sur les autres amendements, l’avis est nettement défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je confirme l’estimation du rapporteur général, ce qui me conduit à demander le retrait des six amendements ou, à défaut, à donner un avis défavorable.

Par ailleurs, de nombreux arguments ont été échangés en première partie du projet de loi de finances sur ce sujet. C’est aussi le charme des articles non rattachés que de nous permettre de renouveler quelques débats. J’avais alors émis un avis défavorable sur tous ces amendements. La position du Gouvernement n’a pas changé.

M. le président. La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.

M. Bernard Lalande. Il y a des amendements qui sont des amendements d’alerte. C’est le cas de l’amendement de notre collègue Delcros. Il exprime ce qui est vécu sur le terrain. Certains mouvements, qui amalgament un nombre important de revendications, ont en commun de réclamer un traitement différent pour la ruralité.

En ce qui nous concerne, nous voterons l’amendement n° II-622 rectifié de M. Delcros. Nous espérons que nos collègues retireront les amendements identiques nos II-85 rectifié sexies, II-192 rectifié et II-235 rectifié bis au profit du sien, qui, je le répète, est un amendement d’alerte. Le Gouvernement et la commission étant défavorables à l’ensemble des propositions, quitte à ce qu’un amendement soit retenu, autant que ce soit un amendement qui défend la ruralité.

M. Philippe Dallier. Les autres la défendent aussi !

M. Bernard Lalande. Nous retirons donc notre amendement.

M. le président. L’amendement n° II-340 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Vous avez raison, cher collègue Lalande, ce sont des amendements d’alerte sur un zonage qu’on nous avait promis de revisiter à l’automne dernier et dont nous connaissons tous les limites. La restriction opérée l’année dernière a des effets, comme l’a dit Philippe Dallier, extrêmement négatifs sur le secteur du bâtiment et encore plus pour les zones rurales.

Certes, le ministre Julien Denormandie a engagé un chantier de réforme. Les auditions font apparaître que le zonage n’est peut-être pas la bonne solution. Mais, pour nous, il faut que cette politique sur le zonage aille très vite, car il y a une alerte rouge sur le secteur du bâtiment.

Voilà ce que disent nos amendements. Pour ma part, je me rallierai à ceux qui ont la préférence de la commission des finances – préférence légère, certes, mais préférence quand même. Ces amendements visent à appeler l’attention du ministère de la cohésion des territoires sur le fait qu’il y a une vraie urgence, à la fois pour les territoires ruraux et pour le secteur du bâtiment.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces amendements ont le mérite de poser un problème essentiel : le financement du logement. L’habitat est une dépense importante dans le budget des ménages. C’est un sujet de préoccupation essentiel, comme le montre le contexte actuel.

Nous devons également penser aux artisans du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui souffrent eux aussi.

Je me rallierai donc aux trois amendements identiques, qui vont dans le sens de l’équité pour l’ensemble des territoires, que ce soit les secteurs urbains ou les zones rurales.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Il y a la théorie – les zones tendues, les zones détendues… – et il y a la réalité du terrain.

Dites-moi comment expliquer à un couple de jeunes, qu’ils soient agriculteurs ou qu’ils exercent n’importe quelle autre profession, habitant dans un territoire rural qu’ils devront construire leur maison avec un dispositif de financement moins intéressant que celui qui est proposé à la même famille installée en zone urbaine ? Comment expliquer cela sur le terrain ? Comment s’étonner, ensuite, que les gens aient un sentiment d’injustice et d’abandon ?

Je vous le dis tout net, cher Marc Laménie, les amendements identiques ne vont pas dans le sens de l’équité. Ils prolongent le dispositif pour les zones B2 et C. Ils maintiennent l’iniquité, l’inégalité de traitement entre les jeunes ruraux et ceux qui sont installés dans les zones A et B. Ce n’est pas de la théorie, c’est la réalité du terrain ! Et c’est inexplicable auprès des gens !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Notre collègue Delcros l’a dit, nos amendements traitent des zones détendues. Ils maintiennent le dispositif. La différence, c’est la quotité.

Après, il y a la question du coût. On peut sans doute considérer, mon cher collègue, qu’en zone tendue, pour la même surface et le même type de bien, le prix n’est pas le même. C’est un argument non négligeable qu’on peut sans doute faire entendre : à Aurillac, les prix ne sont pas tout à fait aussi élevés qu’à Clermont-Ferrand.

Il serait préférable que le dispositif soit le même partout et pour tout le monde. Le problème concerne les finances publiques, qu’il faut maintenir en équilibre.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Même si le prix du terrain n’est pas le même à Aurillac qu’à Clermont-Ferrand, comme il est plus élevé à Alençon que dans les autres communes rurales de mon département de l’Orne, qui en compte beaucoup, ne venons pas nous étonner ensuite qu’on ne construise plus en zones rurales et qu’elles soient complètement dépeuplées.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L’argument du coût ne tient pas ! Bien sûr que construire une maison ou acheter un logement revient moins cher dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Mais, dans le même temps, le taux du prêt autorisé s’applique à un coût qui est moins élevé en zone rurale qu’en zone urbaine. Cela ne change donc pas la question de l’équité de traitement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-85 rectifié sexies, II-192 rectifié et II-235 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 58 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos II-622 rectifié et II-623 rectifié n’ont plus d’objet.

Les amendements identiques nos II-8 rectifié et II-879, ainsi que l’amendement n° II-864 n’ont également plus d’objet.

L’amendement n° II-8 rectifié est présenté par Mme Estrosi Sassone.

L’amendement n° II-879 est présenté par MM. Marseille, Prince, D. Dubois et Longeot, Mmes Vullien, Létard et Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet et Janssens, Mmes N. Goulet, Vermeillet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Laugier, Kern, Détraigne, Henno, Moga, Vanlerenberghe, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mmes de la Provôté et Vérien et M. Mizzon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2020 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-864, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

signé avant le 1er janvier 2020

Article 58 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-389 rectifié bis

Article 58 ter (nouveau)

I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« En l’absence de prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail, l’avantage résultant de la prise en charge par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 240 € par an ; ».

II. – Le e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que l’avantage mentionné au c du même 19° ter, dans la limite prévue au même ».

III. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque les salariés effectuent ces déplacements en tant que passagers en covoiturage, sous la forme d’une “indemnité forfaitaire covoiturage” dont les modalités sont précisées par décret » ;

2° Au second alinéa, les mots : « cette prise en charge » sont remplacés par les mots : « ces indemnités » et le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la prise en charge ».

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.