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Séance du 3 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Joël Guerriau,

M. Dominique de Legge.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, mes chers collègues, alors que des événements d’une extrême gravité se sont déroulés dans notre pays ce week-end, nous poursuivons ce matin la discussion du projet de loi de finances.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas continuer nos travaux sans faire écho à la colère populaire qui s’exprime.

Certains se plaisent à ne commenter que les actes de violence. Nous condamnons toutes et tous, et avec force, ces violences sans précédent et nous avons toutes et tous été choqués par des images montrant des individus, souvent des « ultras », s’attaquant à des symboles de l’histoire de notre pays, mais ces violences ne sauraient faire oublier le message clair que des milliers de nos concitoyennes et de nos concitoyens envoient au Président de la République : ils veulent une augmentation de leur pouvoir d’achat.

Depuis le début de la discussion du projet de loi de finances, notre groupe, par la voix de tous ses élus, n’a cessé de faire des propositions, parmi lesquelles le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui permettrait d’annuler la surtaxe sur les carburants, dont on sait qu’elle n’est pas destinée à la transition écologique. Il n’est pas simpliste de constater, sans être une grande économiste, que le rétablissement de l’un règle le problème de l’autre !

Je ne parle même pas ici de taxer les multinationales, les GAFA, ou d’autres mesures encore qui permettraient de répondre à une autre revendication, par exemple l’augmentation de 200 euros du SMIC.

Mes chers collègues, le peuple de France en colère ne demande ni la lune ni des miettes, il réclame la justice sociale, maintenant, pas dans trois mois ! Satisfaire pour le moins ces deux revendications, c’est possible, et c’est possible maintenant ! Ici, au Sénat, ne nous faisons pas complices des choix du Président de la République et de son gouvernement.

Mme Éliane Assassi. Nous sommes des parlementaires, nous sommes la représentation nationale, dont se méfient aujourd’hui nos concitoyennes et nos concitoyens, qui placent maintenant les enjeux démocratiques au cœur de leurs revendications. Envoyons un signal à celles et ceux qui souffrent dans notre pays !

Chers collègues, la France traverse une crise sociale et institutionnelle et nous en sommes à voter des mesures dont l’impact va aggraver la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Ils n’en veulent pas !

Refusons de continuer à débattre d’un budget qui n’apporte aucune réponse concrète à la colère citoyenne, mais qui, à l’inverse, va accroître les souffrances humaines.

Ce matin, je vous demande, monsieur le président, de réunir une conférence des présidents. Face à la gravité de la situation, et alors que le Premier ministre va recevoir les partis politiques et leurs représentants au Parlement, nous devons exiger de sa part des engagements concrets. C’est une nécessité !

Aujourd’hui, pour être à la hauteur de sa sagesse, le Sénat devrait porter la voix du peuple ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement dans son intégralité, ma chère collègue.

3

Article additionnel après l’article 83 quater - Amendement n° II-154 rectifié ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Seconde partie

Loi de finances pour 2019

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Outre-mer

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147, avis nos 148 à 153).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Outre-mer

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer » (et article 77 quinquies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, les crédits de la mission « Outre-mer » que nous examinons ce matin présentent une double diversité : la diversité des collectivités auxquelles ils sont destinés, d’abord, puisqu’ils concernent au total onze territoires, chacun avec son histoire, sa situation économique et sociale, ses attentes ; la diversité des objectifs qui leur sont assignés, ensuite, car ils sont destinés à financer des interventions dans les champs économique, social, sanitaire ou éducatif, pour ne citer que ceux-là.

Satisfaire avec un même budget une telle pluralité de situations et d’attentes dans un contexte de contrainte budgétaire conduit chaque année le ministre chargé de nos territoires à devoir faire mieux, avec des moyens quasi identiques.

En 2019, cette stabilité se confirme, car, même si le montant total des crédits connaît une forte hausse, de plus de 20 % en crédits de paiement et de plus de 22 % en autorisations d’engagement, cette augmentation exceptionnelle est en réalité issue de deux importantes mesures de périmètre, pour un total de 466 millions d’euros.

La première mesure, qui s’élève à 170 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 120 millions d’euros en crédits de paiement, résulte de modifications fiscales : 100 millions d’euros proviennent de la suppression de la TVA non perçue récupérable, la TVA NPR, et 70 millions d’euros de la réforme de l’impôt sur le revenu dans les départements d’outre-mer ; la seconde mesure, qui atteint 296 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, correspond à la mise en œuvre de la réforme des exonérations de charges spécifiques à l’outre-mer, conduite en même temps que celle du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Sans ces mesures de périmètre, les crédits de la mission seraient presque stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, à un peu plus de 2 milliards d’euros.

Il est cependant important de rappeler que les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentent pas la totalité de l’intervention de l’État. Ces crédits comptent en effet pour moins de 15 % de l’ensemble des crédits budgétaires transversaux, répartis au sein de trente et une missions, regroupant quatre-vingt-huit actions pour 18,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 18,4 milliards d’euros en crédits de paiement, auxquels il convient d’ajouter les dépenses fiscales, estimées à 4,3 milliards d’euros en 2019, soit un montant cumulé d’intervention de l’État de 23 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Au total, l’effort de l’État pour les outre-mer, tel que retracé par le document de politique transversale, est donc en augmentation de plus de 4 % en autorisations d’engagement par rapport à 2018, et de plus de 1,5 % à périmètre constant.

Comme chaque année, l’examen des crédits de la mission met en évidence des points positifs, mais aussi des motifs d’inquiétude.

L’importante mesure de périmètre que j’ai évoquée a pour objet de permettre au Gouvernement de mobiliser une partie de la dépense fiscale supprimée en dépense budgétaire, soit, d’une part, 100 millions d’euros rassemblés au sein d’une nouvelle action n° 04 Financement de l’économie, pour stimuler le développement économique des territoires, et, d’autre part, 70 millions d’euros destinés à abonder le fonds exceptionnel d’investissement, le FEI, qui passe ainsi de 40 millions d’euros à 110 millions d’euros.

Mon collègue Georges Patient et moi-même avons effectué en 2016 un contrôle budgétaire de ce dispositif de financement des investissements publics dont nous avons noté, avec tous les acteurs locaux, la souplesse de mobilisation et la capacité à initier rapidement des projets jugés essentiels pour les collectivités concernées.

Ces transformations de dépenses fiscales en crédits budgétaires continuent, néanmoins, à susciter des inquiétudes légitimes chez certains de nos collègues.

Une évaluation objective et partagée des dépenses fiscales ou sociales avant leur mutation en crédits budgétaires est toujours nécessaire, compte tenu de l’impact important que pourraient avoir des baisses de ressources sur la situation de l’emploi, dans un contexte de chômage de masse touchant plus particulièrement la jeunesse de chacun de nos territoires.

Moins d’une année après la publication du Livre bleu outre-mer et après l’adoption, en 2017, de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, il était nécessaire de mettre en place les premiers financements destinés aux contrats de convergence et de transformation qui découlent de ces deux dispositifs complémentaires.

Ces financements au titre de la politique contractuelle de l’État totalisent pour 2019 un montant additionnel de 23 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 millions d’euros en crédits de paiement. Ils devront impérativement faire l’objet d’une montée en charge durant les prochains exercices afin d’atteindre les objectifs ambitieux assignés à la mise en œuvre de ces deux textes.

Considérant que ces plans se substitueront aux contrats en cours, qu’il s’agisse des contrats de plan, des contrats de développement ou des contrats de projets, avec un périmètre budgétaire élargi, il conviendra d’être particulièrement vigilant sur le respect des engagements financiers de l’État en fin d’exécution des conventions. Mon collègue corapporteur et moi-même avons rappelé à plusieurs reprises, à l’occasion de l’examen annuel de ces crédits, l’insuffisance des sommes inscrites à ce titre au regard des engagements contractuels pris par l’État lors de leur signature.

S’agissant des autres domaines d’intervention – logement, action sociale et sanitaire, action de formation, notamment au travers du service militaire adapté –, le temps qui m’est imparti ne permet pas d’entrer dans une analyse détaillée. J’indiquerai succinctement que l’on peut relever dans l’ensemble un maintien des moyens budgétaires alloués.

Le budget qui nous est présenté pour 2019 se caractérise, en réalité, par sa stabilité ; il progresse même légèrement, contrairement à certains de ceux qui ont été votés durant la précédente décennie.

On peut s’en réjouir, ou au moins s’en satisfaire, dans un contexte de contrainte budgétaire, en notant que ces crédits représentent pour 2019 0,54 % du budget de l’État, contre 0,48 % en 2018.

On peut aussi, à l’inverse, regretter l’insuffisance des sommes destinées à la mise en œuvre des contrats de convergence et de transformation issus du Livre bleu outre-mer et de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dont les ambitions, s’agissant du rattrapage des écarts de développement avec la métropole, nécessitent un effort financier nettement plus important de l’État, qui ne s’est pas totalement concrétisé pour 2019.

Je rappelle que, pour certaines collectivités, cet écart, calculé en points de PIB par habitant, représente un retard de plus de 60 % par rapport à la métropole, avec des taux de chômage compris entre 25 % et 30 %, voire plus de 50 % pour les jeunes, et une part de la population éligible au logement social atteignant parfois près de 80 %.

En définitive, ce budget préserve les grands équilibres dans le financement des principales interventions de l’État en outre-mer, dans une optique de continuité.

Il suscite, ne le nions pas, des inquiétudes, notamment en ce qui concerne les opérations de périmètre, lesquelles sont toujours sensibles, s’agissant de la transformation de dépenses fiscales ou sociales en crédits budgétaires et de la nécessaire validation concertée des volumes de ressources financières à transformer.

Il porte les premiers crédits destinés à financer les actions résultant de la mise en œuvre des dispositions de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et du Livre bleu outre-mer, même si l’on peut regretter leur insuffisance, au regard des enjeux de rattrapage économique et social dont tous les parlementaires ont souligné la gravité.

Pour toutes ces raisons, et tout en étant, comme vous, mes chers collègues, conscient de l’importance des efforts qui restent à fournir pour permettre aux outre-mer de réduire les écarts de développement qui se sont creusés avec la métropole, je vous propose d’adopter les crédits de la mission « Outre-mer ». (M. Vincent Delahaye et Mme Nathalie Goulet applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues, hors mesures de périmètre, les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2019 stagnent par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, avec une augmentation de 0 % en autorisations d’engagement et de 0,1 % en crédits de paiement.

L’effort financier total en faveur des outre-mer ne progresse que de 1,5 % en 2019, avec 23,62 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 22,71 milliards d’euros en crédits de paiement, en incluant les dépenses fiscales, estimées à plus de 4,3 milliards d’euros.

À périmètre constant, le budget de la mission pour 2019 respecte donc la programmation pluriannuelle. Celle-ci aurait dû, au contraire, être réévaluée après la tenue des Assises des outre-mer, lesquelles ont permis de définir la stratégie ultramarine du quinquennat et le niveau réel des besoins de la mission « Outre-mer ». Le maintien de cette trajectoire est regrettable, d’autant qu’il entre en contradiction avec l’objectif de rattrapage des territoires ultramarins, fil conducteur du Livre bleu outre-mer.

Certes, les crédits de la mission « Outre-mer » connaissent une hausse sensible – 20,5 % en crédits de paiement et 22,5 % en autorisations d’engagement –, mais celle-ci est uniquement due à des mesures de périmètre.

Ainsi, 170 millions d’euros de ressources nouvelles en autorisations d’engagement et 120 millions d’euros en crédits de paiement sont issus des réformes de la TVA non perçue récupérable et de la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques domiciliées fiscalement en outre-mer, et 296 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement correspondent à un transfert au profit du programme 138, « Emploi outre-mer », lié à la mise en œuvre des exonérations de charges spécifiques.

Il s’agit de mesures très décriées, vraiment loin de faire l’unanimité, qu’il nous faut donc accueillir avec une certaine prudence.

La suppression de la TVA NPR et l’abaissement du plafond de réduction d’impôt sur le revenu devraient représenter des gains budgétaires atteignant respectivement 100 millions d’euros et 70 millions d’euros par an. Le Gouvernement prévoit de mobiliser l’équivalent de cette dépense fiscale en dépense budgétaire afin de favoriser le développement économique des territoires et d’abonder le FEI.

Cette logique est toutefois à double tranchant, puisque, si le caractère pilotable des dépenses budgétaires permet un meilleur ciblage que la dépense fiscale, il n’offre toutefois aucune garantie ni quant à leur réaffectation totale ni quant à leur pérennité. Cette question se pose, par ailleurs, avec une pertinence particulière pour le FEI, lequel a déjà fait l’objet par le passé de promesses d’abondement qui n’ont pas été tenues.

Aussi, je souhaite que ces engagements soient, cette fois, spécialement surveillés, notamment par un contrôle budgétaire, afin de veiller à leur bonne exécution.

S’agissant de l’autre mesure qui impacte sensiblement les crédits de cette mission, c’est-à-dire la réforme des exonérations de charges sociales outre-mer, ses effets sont contrastés en fonction des secteurs et des territoires. Après d’âpres échanges ici même, le projet initial du ministère des outre-mer a été corrigé sur certains points afin d’éviter que cette réforme ne se traduise par une trappe à bas salaire.

Nous avons constaté des avancées. En revanche, malgré l’engagement de doter la Guyane d’un dispositif spécifique, celle-ci demeure lésée par cette réforme (Mme la ministre des outre-mer fait des signes de dénégation.). Globalement, les entreprises de Guyane perdent entre 25 millions d’euros et 30 millions d’euros (Mme la ministre des outre-mer le conteste.), ce qui renchérira le coût du travail dans ce territoire où le PIB n’atteint que 48 % du PIB moyen national. Les espoirs des entreprises guyanaises se portent désormais, madame la ministre, sur votre promesse d’examen au cas par cas, qu’il vous faudra tenir.

Mon dernier point portera sur la somme de 1,7 milliard d’euros non ventilée dans le document de politique transversale. De quoi s’agit-il ? Comment et quand sera-t-elle affectée ? Quid des contrats de convergence, qui doivent entrer en application en janvier 2019 ?

Madame la ministre, il faut faire vite, car nos territoires en ont grandement besoin. La Guyane, Mayotte, La Réunion connaissent une ébullition tournante. Vous intervenez dans un cadre contraint, j’en suis conscient, mais je veux pouvoir compter sur vous. Je voterai donc les crédits de cette mission, mais une extrême vigilance s’imposera !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Magras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre commission des affaires économiques analyse ce budget des outre-mer pour 2019 comme l’addition de trois principaux mécanismes, que j’ai appelés « les trois R » : une reconduction et deux recyclages.

Reconduction, tout d’abord, de l’enveloppe de 2 milliards d’euros, qui se maintient à ce niveau depuis 2011, avec une difficulté récurrente d’activation des crédits.

La situation est particulièrement alarmante en matière de logement : au fil des ans, les crédits sont stables ou affichés en hausse, mais la construction ralentit pour un certain nombre de raisons, parmi lesquelles la complexité du parcours administratif figure en bonne place.

Notre premier message, qui vaut aussi pour la défiscalisation, porte sur la nécessité de fluidifier les procédures pour favoriser le climat de confiance avec les opérateurs et leur permettre de consacrer plus de temps à leur cœur de métier.

Ensuite, le Gouvernement propose, pour 2019, de greffer sur cette reconduction deux recyclages, lesquels ont suscité des réactions inédites par leur nombre et leur intensité. J’ai écouté les acteurs ultramarins pour analyser l’impact économique réel de l’ensemble de la tuyauterie sociale, budgétaire et fiscale pour 2019 et suggérer des réajustements.

Le premier recyclage a surpris les Ultramarins. Au sortir des Assises des outre-mer et après la publication du Livre bleu outre-mer, l’État nous propose en effet une démarche budgétaire de recentralisation.

Le projet de loi de finances prévoit, en particulier, de prélever en première partie 170 millions d’euros de fonds immédiatement disponibles entre les mains des ménages et des entreprises et de les redistribuer en seconde partie sous forme de subventions accessibles aux Ultramarins après instruction par l’administration d’un dossier de demande.

Sur le plan comptable, les chiffres sont à peu près équivalents, mais, économiquement, les subventions sont lentes à se mettre en place et les crédits sont volatiles d’année en année, alors que les suppressions de compensations fiscales sont pérennes !

Notre second message vise donc à demander au Gouvernement des garanties sur l’activation rapide de ces crédits et sur la continuité de l’effort budgétaire pour les prochaines années.

Le second recyclage est celui du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, transformé en exonération de charges, ce qui pose des problèmes d’évaluation et d’impact.

D’une part, on se demande encore s’il ne manque pas quelque 180 millions d’euros, peut-être parce que les calculs du Gouvernement se sont fondés non pas sur le CICE exigible, mais sur le CICE constaté, ce qui revient à pénaliser de fait certaines entreprises ultramarines qui n’ont pas exercé leur droit.

D’autre part, la concentration au voisinage du SMIC va certainement « booster » l’embauche dans un premier temps, mais risque, à l’avenir, d’enfermer les outre-mer dans la « smicardisation » et les productions de moyenne gamme, alors qu’il faut aussi aider les entreprises à retenir les talents ultramarins pour mener l’offensive sur les activités à haute valeur ajoutée.

Le Sénat a cependant voté des mesures de rééquilibrage en matière de réduction du coût du travail ainsi que des réaménagements fiscaux. Sous réserve de leur prise en compte, il nous est apparu logique de ne pas nous opposer à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2019.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, en remplacement de Mme la rapporteur pour avis.

Mme Jocelyne Guidez, en remplacement de Mme Nassimah Dindar, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la plupart des outre-mer, face à une situation sociale très dégradée, constituent de véritables poudrières. Nous le vérifions en ce moment même : La Réunion s’est embrasée devant des mesures qui risquent d’accroître encore la cherté de la vie. Ces événements font suite aux émeutes survenues en Guyane, aux manifestations contre l’insécurité à Mayotte, aux urgences sécuritaires et sanitaires à Saint-Martin.

Comment pourrait-il en être autrement, alors que le chômage des jeunes concerne plus de la moitié d’une génération, alors que plus de 110 000 logements sont insalubres dans les départements et régions d’outre-mer, alors que la mortalité infantile à Mayotte et en Guyane atteint un niveau très élevé ?

Dans ces conditions, il ne suffit pas de se déplacer sur le terrain ou d’organiser de nouvelles assises. Madame la ministre, vous avez, certes, écouté les attentes immenses des outre-mer ; encore faut-il que les actions mises en œuvre traduisent une réelle prise de conscience.

Or nous craignons que la plupart des mesures annoncées en ce début de quinquennat ne restent à l’état programmatique. Les Assises des outre-mer se sont tenues huit ans après les états généraux de 2009, alors que les propositions formulées à l’époque n’ont rien perdu de leur actualité.

Que penser, en outre, du renvoi des dispositions sur le logement à une nouvelle conférence nationale, alors que des objectifs chiffrés sont prévus par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, ou loi ÉROM, et que le Livre bleu outre-mer contient des orientations claires ?

Notre commission s’est employée à rechercher la traduction de ces annonces dans le budget proposé. Dans le champ social, le bilan est bien mince : les crédits dédiés au logement et à la formation sont toujours en stagnation, de même que la maigre ligne budgétaire consacrée au sanitaire et au social.

En ce qui concerne le recentrage des exonérations de cotisations, la commission alerte sur le risque de création d’une trappe à bas salaires, même si l’équilibre finalement trouvé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale est plus satisfaisant que ne l’était la mesure initiale.

Notre commission n’est pas opposée par principe aux mesures de périmètre touchant la mission. La conversion de mesures fiscales en crédits budgétaires peut être positive, à condition de réaliser au préalable une bonne évaluation. En effet, la prédominance de la dépense fiscale n’est pas un choix des outre-mer, les budgets ayant été historiquement construits de cette façon. Prenons donc garde à ne pas asphyxier les économies ultramarines par un sevrage trop brutal.

Votre rapporteur est cependant opposée à la mesure touchant à l’impôt sur le revenu. Mal évaluée, celle-ci ne pourra répondre au problème des inégalités, qui résultent avant tout de la cherté de la vie.

Si la commission des affaires sociales n’a pas émis un avis défavorable sur ces crédits, c’est uniquement parce que, en réalité, ce budget ne comprend pas grand-chose à quoi nous pourrions nous opposer, dans la mesure où l’architecture budgétaire conduit la plupart des mesures touchant aux outre-mer à être opérées en dehors de cette mission. Cet avis est donc donné sans enthousiasme et dans l’attente d’un sursaut.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Outre-mer » connaissent une hausse de 20 % en raison, seulement, de mesures de périmètre. À périmètre constant, ils sont stables.

La baisse du plafond de l’abattement fiscal portant sur l’impôt sur le revenu a pu poser des difficultés, ou au moins donner lieu à des discussions. À titre personnel, je ne suis pas choqué par le fait que 4 % des foyers fiscaux les plus riches paient pour les plus pauvres.

Une discussion a également eu lieu sur les exonérations de charges, Georges Patient l’a évoquée et je ne vais pas insister. Une solution de compromis a été trouvée, mais les discussions pourraient être prolongées : il y va de l’attractivité de nos territoires, et cela mérite que l’on pousse la réflexion sur le sujet.

Ces éléments ont conduit la commission des lois à donner un avis favorable à l’adoption des crédits, tout en marquant sa vigilance.

Je souhaite aborder maintenant la situation des établissements pénitentiaires dans les outremers.

En dépit d’améliorations récentes, dont certaines sont en cours, cette situation reste globalement déplorable et présente des spécificités qui sont insuffisamment prises en compte. Ainsi, la suroccupation des établissements, l’absence d’activités proposées, l’isolement des détenus et l’accès difficile aux soins ont pour conséquence une grande violence, tant entre détenus qu’à l’égard des personnels pénitentiaires.

Au vu de ces difficultés, il me semble indispensable de mettre en œuvre une politique ambitieuse, avec trois objectifs principaux.

Le premier est de mieux prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins, notamment en transformant la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer en direction interrégionale, à l’image du dispositif en vigueur sur le territoire métropolitain, avec des moyens humains et financiers renforcés.

Le deuxième objectif est de réduire la surpopulation carcérale. À cette fin, il me semble nécessaire de prévoir la construction de nouvelles places de prison, d’améliorer les alternatives à l’incarcération et de développer les conventions internationales bilatérales.

Le troisième objectif est de favoriser la réinsertion des détenus. Cela implique un renforcement des moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation dans nos territoires.

Enfin, il importe de nouer un dialogue avec nos compatriotes ultramarins et de faire œuvre de pédagogie pour faciliter une meilleure acceptation de la prison et lutter contre la fameuse loi d’airain dénoncée par notre ancien collègue Robert Badinter : en raison de leurs conditions de vie souvent difficiles, nombre d’entre eux éprouvent en effet le sentiment délétère, exacerbé lorsque la population carcérale comprend un grand nombre d’étrangers, que le sort réservé aux personnes détenues serait plus enviable que le leur. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)