Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 7 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Raynal. Cet amendement vise à modifier la définition de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, afin que certains revenus n’échappent plus à l’imposition.

Cette nouvelle définition répondrait à un principe simple : les bénéfices réalisés par des multinationales en France doivent être imposés en France. Il n’est en effet pas normal que ces multinationales profitent des infrastructures situées en France pour réaliser des bénéfices, sans contribuer au financement de ces mêmes infrastructures.

Par ailleurs, cet amendement a pour objet de prévoir une période transitoire de dix ans, qui permettrait au Gouvernement de renégocier les conventions fiscales internationales auxquelles la France est partie, afin d’éviter des doubles impositions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet ultra-connu est absolument majeur. Nous partageons tous l’objectif des auteurs de l’amendement : on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, dont les taux d’imposition sont extrêmement faibles.

Ce soir, à cet instant, on peut se faire plaisir, mais sachez qu’une telle mesure serait totalement inopérante. Vous savez très bien, mon cher collègue, que votre amendement est totalement contraire aux conventions fiscales internationales.

Des négociations sont actuellement en cours. Vous nous dites qu’elles devraient aboutir. Simplement, au point où on en est – nous sommes à quelques jours du Conseil européen –, je souhaite évidemment que cela aboutisse, mais rien n’est fait.

On pourrait éventuellement s’intéresser à des taxes sur le chiffre d’affaires mais, en l’état, la modification de l’assiette de l’impôt sur les sociétés est contraire, encore une fois, aux conventions fiscales. Si je dis cela, ce n’est pas pour balayer le sujet d’un revers de main, c’est une réalité qui s’impose malheureusement, y compris à notre droit fiscal et aux dispositions de notre code général des impôts.

Monsieur Raynal, je vous demande, j’allais dire à mon grand regret, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Raynal, l’amendement n° II–386 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Je l’aurais retiré si Mme la secrétaire d’État m’avait fourni une vraie explication. Dans sa réponse, il n’y avait pas grand-chose. Aussi, je maintiens l’amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je vais donner une vraie explication de fond.

Comme l’a expliqué M. le rapporteur général, qui disait des choses très justes me semble-t-il, votre amendement est contraire aux conventions fiscales bilatérales que nous avons conclues, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, ces sujets se traitent aujourd’hui au niveau de l’OCDE. Vous savez que nous avons demandé à lancer une deuxième phase de ce que l’on appelle le « projet BEPS », pour Base Erosion and Profit Shifting, qui vise à déterminer la base d’imposition à retenir et à éviter tout dumping fiscal entre les différents pays. Nous mettrons cette question à l’agenda du G7 au cours de la présidence française qui interviendra en 2019. Nous la mettrons également à l’agenda de l’Union européenne, puisque c’est à l’échelon européen que l’on pourra avancer sur un tel dossier.

Pour répondre à votre question, monsieur le sénateur, le Gouvernement s’est bien saisi du sujet. Il le considère comme très important, puisqu’il existe un risque de perte de compétitivité par rapport à un certain nombre de pays.

J’appelle enfin votre attention sur la question des aides d’État : lorsque la Chine offre des usines de 1 milliard d’euros clés en main à des constructeurs de semi-conducteurs, cela fait un peu froid dans le dos.

M. le président. Monsieur Raynal, qu’advient-il de l’amendement n° II–386 rectifié bis ?

M. Claude Raynal. Je le maintiens, monsieur le président. (Rires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut toujours se faire plaisir, cela ne coûte rien !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le rapporteur général vient de dire que le vote de cet amendement nous permettrait de nous faire plaisir. Les occasions sont assez rares finalement. Alors, commençons par donner un signal et faisons-nous plaisir ensuite. Cet amendement ne passera pas le cap de l’Assemblée nationale, mais ce n’est pas grave ! (M. Philippe Dallier sexclame.) Il faut continuer à montrer sa détermination : voilà pourquoi notre groupe va le voter !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-386 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° II-386 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-182 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–234 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bazin, Bonhomme et Bonne, Mme Bruguière, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Hugonet, Karoutchi, Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier et MM. Perrin, Piednoir, Poniatowski, Raison, Savin et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. En loi de finances pour 2018, nous avons mis en place une mesure visant à inciter, via un taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en logements.

Cet amendement tend à compléter ce dispositif en appliquant également ce taux réduit d’impôt sur les sociétés aux plus-values immobilières réalisées par les organismes d’HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, à la condition qu’ils réinvestissent les sommes correspondantes, dans les quatre ans, dans la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements locatifs sociaux.

Cette mesure serait particulièrement utile dans un contexte où les regroupements de bailleurs sociaux sont encouragés par la loi ÉLAN. Ces regroupements conduiront certains offices à des cessions de patrimoine. Autant qu’ils soient incités à réinvestir ce patrimoine.

Un amendement similaire a déjà été examiné à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a expliqué aux députés qu’il était satisfait par la mesure prévue à l’article 210 F du code général des impôts. Or il semble que cela ne soit pas le cas. L’article en question peut contribuer à ce qu’un organisme d’HLM bénéficie de ce taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de vente de locaux commerciaux, mais à condition qu’il les vende à un promoteur privé qui s’engagerait à les transformer en logements. Tel n’est pas ce que prévoit l’amendement. Voilà pourquoi nous l’avons de nouveau déposé au Sénat.

Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° II-234 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-891 rectifié

M. le président. L’amendement n° II–182 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots « neuvième alinéa » ;

2° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;

3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Mon amendement est le même que celui du sénateur Philippe Dallier de la Seine-Saint-Denis. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–182 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis n’est pas forcément favorable.

Tout d’abord, on s’interroge toujours sur la pertinence de tels dispositifs, notamment sur leur suivi : comment s’assure-t-on, par exemple, des plus-values immobilières ?

Ensuite, il faut vérifier ce que vient de nous dire Philippe Dallier. Le Gouvernement a estimé à l’Assemblée nationale qu’un amendement analogue était déjà satisfait. J’aimerais m’en assurer et entendre le Gouvernement confirmer ou non cette position. Je souhaiterais également qu’il nous fasse connaître les dispositions sur lesquelles il s’appuie pour affirmer qu’il existe déjà un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values immobilières dans ce cas-là.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le secteur du logement social dispose déjà du dispositif d’incitation, puisque les cessions d’immeubles ayant pour objet la transformation en logements, notamment sociaux, d’immeubles commerciaux ouvrent droit à un taux réduit d’impôt sur les sociétés. Les organismes de logement social bénéficient bien d’un dispositif d’exonération pour la partie de leur activité relative au logement social.

Pour leurs autres activités, c’est le dispositif de droit commun qui s’applique. Dans le cadre de ce dispositif de droit commun, ils bénéficient d’un dispositif fiscal favorable.

M. Philippe Dallier. Quel que soit l’acheteur ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Oui, quel que soit l’acheteur !

Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si l’amendement est effectivement satisfait quels que soient les acheteurs des locaux, la commission se range à l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je ne suis pas convaincu, madame la secrétaire d’État. Je serais très étonné que l’Union sociale de l’habitat, l’USH, qui a regardé de près ce dispositif, se trompe à ce point-là.

Je propose que l’on adopte mon amendement et que vous preniez le temps au cours de la navette parlementaire de vérifier ce qu’il en est exactement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-234 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-182 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-850 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55, et l’amendement n° II-182 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° II–891 rectifié, présenté par Mmes Blondin et S. Robert, M. Assouline et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 238 bis-0 AB du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0… ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0… – Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique, d’organismes privés ou publics, concourant à la préservation, la restauration, la numérisation et l’accessibilité du patrimoine cinématographique français.

« Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement concerne notre patrimoine cinématographique qui, vous le savez, est très important et de très grande qualité.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée – le CNC – a déjà numérisé beaucoup de films depuis 2012. Plus de 1 000 films ont été restaurés et numérisés par le CNC, mais il reste des centaines de milliers d’éléments photochimiques qui sont stockés dans des entreprises, qui ne sont pas numérisés, et qui demandent pour certains à être préalablement restaurés, ce qui coûte très cher, entre 20 000 et 25 000 euros par film.

Il existe trois options : soit nous laissons ce patrimoine s’abîmer et, de toute façon, disparaître ; soit nous laissons faire et, en termes de souveraineté numérique, il se peut que les géants du web s’en emparent, ce qui signifie que ce patrimoine disparaîtra là encore ; soit nous nous engageons dans un projet collectif, que je qualifierai d’intérêt général.

Dans cette dernière perspective, il vous est proposé d’instaurer un dispositif d’abattement fiscal spécifique pour les entreprises qui s’investissent – et il y en a ! – en faveur de la préservation, la restauration, la numérisation et la mise en ligne de ce patrimoine, à un taux incitatif. Il s’agit en fait d’une forme de mécénat, afin que ces entreprises puissent être plus facilement financées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avons pas de point de désaccord à ce sujet. La préservation du patrimoine cinématographique est en effet importante. Simplement, la préservation du patrimoine, d’une manière plus générale, l’est aussi. Faut-il par conséquent instaurer un dispositif spécifique au seul patrimoine cinématographique, avec une réduction d’impôt égale à 75 % ?

On pourrait se poser la même question pour le patrimoine phonographique – je pense aux programmes de radio –, le patrimoine « tout court », le patrimoine monumental, le patrimoine artistique, le patrimoine ethnologique, sans compter que, vous l’avez dit, ma chère collègue, le patrimoine cinématographique bénéficie déjà d’aides du CNC.

En outre, ce patrimoine est déjà éligible au dispositif fiscal applicable au mécénat, c’est-à-dire aux réductions d’impôt prévues à l’article 200 du code général des impôts : toutes les sommes versées par des particuliers, dès lors qu’elles le sont au profit d’une fondation ou d’un organisme d’intérêt général qui y concourt ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 %. Pour les entreprises, cette réduction d’impôt est égale à 60 %.

Le fait de passer cette réduction d’impôt à 75 % a un coût et, surtout, créerait une iniquité de traitement par rapport aux autres patrimoines, pour lesquels on pourrait légitimement revendiquer un soutien similaire.

C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Quand bien même je vous rejoins sur l’importance de la numérisation du patrimoine cinématographique, qui est effectivement un patrimoine très précieux, même si je ne suis pas particulièrement inquiète sur le risque que les grands acteurs du numérique s’en emparent, il faut savoir que ce patrimoine bénéficie déjà des dispositifs applicables au mécénat, avec des réductions d’impôt égales à 66 % pour les particuliers, et à 60 % pour les entreprises.

Ce taux de 75 % introduit finalement un écart entre le patrimoine cinématographique et les autres formes d’interventions culturelles ou d’intérêt général, ce qui me paraît difficile à justifier.

M. le président. Madame Robert, l’amendement n° II–891 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-891 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-891 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-992 rectifié

M. le président. L’amendement n° II–798 rectifié, présenté par M. Théophile, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–850 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, après le mot : « accorder », sont insérés les mots : « , sauf en l’absence de préjudice pour le Trésor public, ».

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cet amendement vise à solutionner les cas de double imposition auxquels sont confrontés certains contribuables à la suite de redressements fiscaux, situation de double imposition que ces contribuables ne comprennent pas.

Pour vous donner un exemple, l’administration fiscale qualifie de plus en plus fréquemment une société étrangère qui a réalisé un certain nombre d’opérations en France d’établissement stable, la redresse et l’oblige à s’acquitter de l’imposition en France, à savoir l’impôt sur les sociétés, mais également la taxe sur le chiffre d’affaires qui est réalisé dans notre pays.

Or, dans cette situation, la TVA a déjà été acquittée par le client de l’établissement stable en question, ce dernier l’ayant bien entendu obligatoirement autodéclarée.

Nous sommes donc bien dans une situation de double imposition, une fois au titre de la TVA sur le chiffre d’affaires réalisé par l’établissement stable, et une fois au titre de la TVA payée par le client de l’établissement stable.

D’après les dispositions actuellement en vigueur, l’administration fiscale n’a pas d’autre choix que de réclamer cette double imposition et ne peut accorder ultérieurement aucune remise gracieuse.

En conséquence, cet amendement prévoit d’étendre les pouvoirs de l’administration fiscale en lui permettant, si elle le souhaite, d’accorder des remises gracieuses, dès lors que l’on se trouve dans un cas de double imposition avéré et que, de ce fait, le Trésor ne subit aucun manque à gagner.

Une telle mesure augmentera bien entendu la marge de manœuvre de l’administration dans sa gestion des contrôles fiscaux, ce qui sera de nature à en faciliter le règlement rapide et négocié, évitant ainsi de nombreux contentieux.

Aussi, cela améliorera la rapidité des contrôles en permettant l’encaissement immédiat des autres impositions non concernées par les remises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour anticiper un peu, je précise que l’amendement n° II–992 rectifié du Gouvernement va également dans ce sens, puisqu’il vise à éviter les cas de double imposition et offre la possibilité d’accorder une remise gracieuse en matière de TVA, à la suite de la requalification d’une entreprise en établissement stable. Sa rédaction m’apparaît plus aboutie.

Je ne sais pas si, techniquement, l’amendement du Gouvernement ne « tourne » pas mieux.

En tous les cas, la commission regarde votre amendement d’un œil bienveillant, ma chère collègue. Elle s’en remettra à la sagesse du Sénat, même s’il est possible que, après avoir entendu Mme la secrétaire d’État, vous retiriez votre amendement au profit de celui du Gouvernement, votre intention étant satisfaite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’amendement n° II–992 rectifié vise les mêmes objectifs que l’amendement n° II–850 rectifié. Nous vous demandons, madame la sénatrice, de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° II–992 rectifié du Gouvernement, puisque nous avons retravaillé la rédaction qui me semble aller dans votre sens et est peut-être plus précise.

M. le président. Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° II–850 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Pourrait-on être plus précis sur le texte de l’amendement du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a rectifié le dispositif de son amendement pour qu’il intègre celui du sous-amendement n° II–996.

M. le président. Madame Renaud-Garabedian, qu’advient-il de votre l’amendement n° II–850 rectifié ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-850 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-850 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II–992 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d’un établissement stable en France d’une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n’ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux. »

II. – Le I s’applique aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n’ont pas été mises en recouvrement avant le 1er janvier 2019.

Madame la secrétaire d’État, puis-je considérer que cet amendement a été présenté ? (Mme la secrétaire dÉtat opine.)

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-992 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-992 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 ter (nouveau)

Article 55 bis (nouveau)

Au E de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « acquittées », sont insérés les mots : « en métropole par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ».

M. le président. L’amendement n° II–942, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous nous sommes posé la question suivante : que vient faire cet article dans une loi de finances ? (Sourires.) Je ne doute pas que vous allez nous répondre, madame la secrétaire d’État.

C’est vrai que cela fait des heures – et on va encore y passer quelques heures – que l’on cherche ce que j’appelle des recettes « de poche » au fil de cette seconde partie de la loi de finances. Je ne suis pas sûr que la qualité de la loi soit d’un très haut niveau à la fin de l’histoire.

Cet article modifie le E de l’article L. 311–13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit que « les taxes prévues aux A, B, C et D sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ».

Les dispositions de l’article 55 bis ont pour conséquence d’obliger les étrangers résidant en France métropolitaine à avoir recours à la voie électronique. Plus aucune voie physique pour l’acquisition d’un timbre mobile ne sera possible.

Je ne rappellerai pas les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Simplement, au-delà de ce chacun pense sur l’entrée et le séjour des étrangers, j’estime que si ces derniers n’ont plus d’autre choix que d’acquitter leurs taxes par voie électronique, cela créera un petit appel d’air pour l’immigration illégale !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. D’abord, je veux rassurer notre collègue Savoldelli : cet article a bien sa place en loi de finances, puisqu’il porte sur l’achat de timbres, et que cela relève du domaine fiscal. Cela étant, je suis tout à fait d’accord, les sujets sont d’importance inégale, puisque l’on passe du CICE aux timbres…

La commission est défavorable à l’amendement, d’autant qu’il me semble qu’à l’Assemblée nationale le Gouvernement – Mme la secrétaire d’État pourra nous le confirmer – s’est engagé à ce que l’on puisse continuer à acheter les timbres dématérialisés dans les bureaux de tabac. Si tel est bien le cas, vous devriez être satisfait, mon cher collègue, mais il faut d’abord que le Gouvernement nous le confirme.

Enfin, pour rassurer certains de nos collègues, je précise que ces dispositions ne sont pas applicables en outre-mer où on aura le choix entre les deux sortes de timbre.