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Séance du 27 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

Article additionnel après l’article 13 (priorité) - Amendements n° I-536 rectifié, n° I-600, n° I-635, n° I-816, n° I-875 et n° I-1001 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Première partie

Loi de finances pour 2019

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 2 ter (nouveau)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Première partie
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Article 2 quater (nouveau)

Article 2 ter (nouveau)

Le 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter.

(Larticle 2 ter est adopté.)

Article 2 ter (nouveau)
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Article additionnel après l’article 2 quater - Amendement n° I-448

Article 2 quater (nouveau)

Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6° La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l’annexe à l’article 33 du Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie versées à l’occasion de la cessation d’un commun accord de la relation de travail d’un agent, lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas :

« a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;

« b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, par le Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ou, à défaut, par la loi. » – (Adopté.)

Article 2 quater (nouveau)
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Article 2 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l’article 2 quater

M. le président. L’amendement n° I-448, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-448.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quater - Amendement n° I-448
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Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° I-450

Article 2 quinquies (nouveau)

L’article 81 du code général des impôts est complété par un 39° ainsi rédigé :

« 39° Les primes liées aux performances versées par l’État, en 2018, aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. »

M. le président. L’amendement n° I-769, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Genest, Gremillet et J.M. Boyer, Mmes de la Provôté et Malet, MM. Mandelli et Vall, Mme Primas, MM. Chasseing, Poniatowski, Husson, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga, Marseille, Kennel, Le Gleut et Bouchet, Mmes Gruny et Lopez, MM. Priou, Chevrollier, Dufaut et Lafon, Mmes Billon et Berthet, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Buffet et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Regnard, Bazin et Leleux, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon et Mmes Joissains, Jouve, Thomas et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en 2018,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. L’Assemblée nationale a adopté la défiscalisation des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre de champion olympique ou paralympique en 2018. L’État honore ainsi la promesse qui leur a été faite après les derniers jeux d’hiver : les champions de Pyeongchang 2018 recevront le même traitement fiscal que les médaillés de Rio 2016.

Toutefois, les députés ont fait marche arrière. En commission, ils avaient proposé et adopté le dispositif que je défends aujourd’hui, tout en le médiatisant, mais ils sont revenus sur sa pérennité dans le temps lors des débats en séance publique.

Cet amendement vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique.

Il s’agit d’un dispositif simple, clair, juste et efficace, pour un montant qui, en 2016, a représenté environ 200 000 euros. Cette solution permettra d’éviter un débat qui revient après chaque olympiade – en 1984, puis en 2010, et de nouveau aujourd’hui. Elle permettra également d’envoyer un signal cohérent avec la préparation des jeux parisiens de 2024.

La possible revalorisation des primes en fonction des moyens des sportifs, proposée par la ministre des sports lors des débats à l’Assemblée nationale, soulève de nouveaux questionnements. Mieux vaudrait investir dans la filière du sport de haut niveau et la financer comme il se doit pour soutenir dès aujourd’hui la préparation de nos champions olympiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit effectivement d’un débat récurrent. Jusqu’en 2008, les primes allouées aux médaillés olympiques étaient exonérées d’impôt sur le revenu. Tel a été le cas pour les jeux Olympiques de Pékin. Ensuite, cette exonération a été supprimée, puis, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, un dispositif a permis d’exonérer les primes versées au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Rio, en 2016.

Pour mettre un terme au débat récurrent sur le fait de savoir s’il faut ou non exonérer ces primes, notre collègue Michel Savin propose un dispositif pérenne, qui me paraît de bon sens. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Pour ma part, j’ajoute un souhait : que cette petite dépense fiscale soit aussi élevée que possible – cela signifierait que nous aurions beaucoup de médailles ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. En l’occurrence, il s’agit de choisir entre deux voies. La première, c’est le dispositif pérenne d’exonération proposé à travers cet amendement. La seconde, c’est la solution que Mme la ministre des sports a défendue devant l’Assemblée nationale : il s’agit de revaloriser les primes des athlètes afin que leur montant net soit équivalent à celui qui est perçu aujourd’hui.

Nous considérons que l’ensemble des revenus doivent être assujettis à l’impôt. Mais nous ne souhaitons pas pour autant que les athlètes perdent en partie le bénéfice de leur prime.

Comme M. le rapporteur général, je souhaite que les futurs médaillés soient aussi nombreux que possible ! Mais, pour des raisons de méthode, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui, si la prime allouée par l’État était assujettie à l’impôt, certains athlètes qui ne disposent que de très faibles revenus seraient placés dans une situation très compliquée. Je pense notamment aux athlètes paralympiques, qui peuvent être plongés dans de grandes difficultés.

L’exonération votée sur l’initiative de votre gouvernement est tout à fait juste. Nous voulons simplement qu’elle soit pérennisée. Ces athlètes représentent nos couleurs, et nous sommes toujours très fiers de les recevoir ou d’être photographiés avec eux.

Voter cet amendement, c’est, à mon sens, le premier geste à faire pour leur dire que l’État les soutient et ne va pas les pénaliser fiscalement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-769.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 quinquies, modifié.

(Larticle 2 quinquies est adopté.)

Article 2 quinquies (nouveau)
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Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° I-454

Articles additionnels après l’article 2 quinquies

M. le président. L’amendement n° I-450, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième alinéas du 3° de l’article 83 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° bis du présent article ; elle est fixée à 15 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 18 450 euros pour l’imposition des rémunérations perçues en 2018 ; chaque année, le plafond retenu pour l’imposition des revenus de l’année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

« Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 650 euros ou à 1 420 euros pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s’applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l’article 6 du présent code. »

II. – L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Parmi les idées qui courent au sujet du prix des carburants et de la prise en charge des coûts de transport des salariés figurent le forfait kilométrique appliqué aux frais de transport automobile des contribuables optant pour la prise en compte des frais réels professionnels et, de manière plus générale, le plafonnement de ces derniers.

L’usage des frais réels est d’un maniement suffisamment complexe pour que l’on envisage la situation autrement. Pour notre part, nous proposons de relever à 15 % l’abattement pour frais professionnels que l’ensemble des salariés peuvent appliquer aux revenus de leur travail.

La réalité commande de le dire : nombre de salariés, victimes de l’étalement urbain et de l’éloignement grandissant entre leur lieu de travail et leur lieu d’habitation, doivent supporter des frais supérieurs à ceux jusqu’à présent pris en compte forfaitairement. Voilà pourquoi nous proposons de renforcer ce taux forfaitaire.

Il s’agit là d’une mesure de justice sociale. On ne peut oublier que, pour sa part, et contrairement aux salariés, un chef d’entreprise individuelle a toujours le loisir de déduire la totalité de ses frais professionnels, au titre des charges de production, des revenus qu’il tire de son activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le débat relatif aux frais professionnels est légitime. Aujourd’hui, les contribuables peuvent choisir entre un abattement forfaitaire de 10 % et l’assujettissement aux frais réels. Ce choix est laissé à leur appréciation. Faut-il aller au-delà ?

Contrairement à ce que Mme Prunaud semblait annoncer au début de son intervention, cet amendement n’a pas pour objet de relever le barème kilométrique. Il s’agit pourtant d’une vraie question, étant donné le choc fiscal que les automobilistes vont subir. En tout, 46 milliards d’euros supplémentaires seront prélevés d’ici à 2022 au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Une part importante de cette somme sera payée par les automobilistes, et les coûts de transport s’en trouveront nécessairement renchéris.

À travers cet amendement, on nous propose de porter l’abattement forfaitaire de 10 % à 15 %. Bien sûr, cette mesure serait extrêmement coûteuse pour les finances publiques : elle réduirait mécaniquement de cinq points la base imposable de l’impôt sur le revenu. Or une telle perte de recettes n’est pas acceptable au regard de nos finances publiques.

De plus, s’il estime que ses frais professionnels excèdent la moyenne de 10 % retenue pour l’abattement forfaitaire, le salarié peut toujours opter pour les frais réels : les dispositions de cet amendement semblent donc satisfaites par le droit existant.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. M. le rapporteur général l’a dit, le recours aux frais réels permet d’atteindre le but visé par cet amendement, et le relèvement de l’abattement forfaitaire de 10 % à 15 % aurait un coût très élevé pour le budget de l’État.

Madame la sénatrice, je vous l’avoue, je suis un peu surpris qu’une telle proposition vienne de vos travées : appliquée automatiquement, cette déduction serait contraire au principe de progressivité. De manière mécanique, elle bénéficierait beaucoup plus largement aux revenus les plus élevés.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Prunaud, l’amendement n° I-450 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud. Oui, nous le maintenons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci pour les riches ! (M. Pascal Savoldelli sexclame.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-450.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° I-450
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° I-974 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-454, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts alinéa est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas sûr que les riches se sentent franchement concernés par la question précédente, à savoir le choix entre les 10 % et les frais réels,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Automatiquement, puisque c’est un forfait !

M. Pascal Savoldelli. … ou alors nous ne parlons pas des mêmes riches.

Cette précision étant apportée, j’en viens au présent amendement.

Dans l’esprit de certains, le quotient familial constitue, de manière assez évidente, un obstacle à toute remise à plat ou réforme de l’impôt sur le revenu.

Notre impôt sur le revenu présenterait, nous dit-on, un défaut rédhibitoire : il souffrirait non seulement d’un barème dont le taux marginal est trop élevé, mais aussi et surtout d’une assiette minée par les exemptions, les régimes dérogatoires et les réductions d’impôt.

L’estimation figurant dans le document d’évaluation des voies et moyens est assez élevée : pour 2019, ce montant dépasse les 33 milliards d’euros, dont plus de 12 milliards d’euros en crédits et réductions d’impôt, et certaines dépenses ne sont seulement pas chiffrées.

Permettez-moi de donner quelques exemples : nous ne connaissons pas le coût du régime d’imposition séparée des plus-values ; nous ne connaissons pas le coût budgétaire du dispositif Malraux ; nous ignorons l’impact réel des déficits fonciers sur le rendement de l’impôt sur le revenu ; nous n’avons guère d’indications sur le coût fiscal réel des contrats d’assurance-vie ou des plans d’épargne.

Au-delà de ces questions, nous l’avons dit, l’objectif est affiché : dans un contexte de retenue à la source et d’individualisation grandissante de l’impôt, le quotient familial est appelé à se réduire peu à peu, jusqu’à s’éteindre, parce qu’il coûterait trop cher.

On le soupçonne d’être un obstacle majeur à la fusion entre l’impôt sur le revenu, progressif, mais mité de toutes parts, et la contribution sociale généralisée, la CSG, proportionnelle et quasiment dénuée de correctifs. Même si elle finance la sécurité sociale, chacun sait que cette dernière est aujourd’hui devenue le premier étage de l’impôt sur le revenu, touchant de la même manière tous les revenus, ou presque. Elle est proportionnelle, prélevée à la source et présente l’avantage d’être collectée dans l’entreprise. Elle va rapporter 128 milliards d’euros en 2019, et même 136 milliards d’euros en comptant la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, ce qui en fait une base pour le moins solide.

Le second étage – l’impôt sur le revenu lui-même – est censé frapper de manière progressive et équitable les contribuables à raison de leurs ressources, mais cet objectif est aujourd’hui menacé par de multiples dispositifs qui conduisent à donner des valeurs différentes à des situations identiques, ou peu s’en faut. Dans le cas présent, cela concerne les contribuables ayant élevé seuls des enfants.

Rétablir l’égalité de traitement entre contribuables est donc une nécessité ; c’est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le code général des impôts pose un certain nombre de conditions pour bénéficier d’une division du revenu imposable. Son article 195 prévoit ainsi qu’il faut avoir supporté la charge d’enfants mineurs. Supprimer cette condition revient à supprimer l’essence même de ce qui justifie le bénéfice de cette division par 1,5 du revenu imposable. À ce titre, cet amendement me semble incompréhensible.

On bénéficie du traitement particulier qu’est la division du revenu imposable précisément parce que l’on a supporté cette charge. Si l’on supprimait la condition, la division ne se justifierait pas.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-454.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° I-454
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° i-102 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-974 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Léonhardt.

M. Olivier Léonhardt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, chaque année, de très nombreux Français font des dons à des organismes d’intérêt général, à des associations dans le secteur social, dans le domaine de la santé, de l’éducation ou encore de la recherche. Chacun se félicite d’ailleurs de cette générosité, que nous encourageons par des déductions fiscales.

Pourquoi, dès lors, les Français soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, auraient-ils droit à une déduction plus importante que les autres ? Pourquoi, par exemple, un simple salarié qui fait un don à l’Institut Gustave-Roussy, qui lutte contre le cancer, ne profite-t-il que d’une remise de 66 %, quand ceux qui payent l’IFI ont droit à 75 % ?

Plus que d’une anomalie, il s’agit d’une véritable injustice, qui est inexplicable pour nos concitoyens. Il faut évidemment accorder les mêmes droits et les mêmes déductions à tous ceux qui font des dons à des organismes d’intérêt général : 75 % pour tout le monde !

Certains de nos collègues ont déposé des amendements pour fixer ce taux à 68 % ou à 70 %. Je crois pouvoir dire que nous partageons le constat : nous considérons tous que cette inégalité est un problème. Réglons-le en faisant preuve de bon sens ! Ce débat pose une question de principe, il n’y a donc pas de place pour des amendements de repli : soit on accepte un régime d’exception pour les plus fortunés, soit on le refuse.

J’espère que tous nos collègues, en particulier ceux qui ont déposé d’autres amendements avec le même objectif, soutiendront cette logique et voteront cet amendement.

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° I-974 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° I-331 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-102 rectifié ter, présenté par Mmes L. Darcos et Morin-Desailly, MM. Schmitz, Grosperrin, Milon, Longuet et Karoutchi, Mmes Billon, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, J.M. Boyer, Brisson, Courtial et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Kennel et Kern, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Panunzi, Pierre et Priou, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin et Sido, Mme Thomas et M. Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’introduction de nouvelles dispositions fiscales telles que la hausse de la contribution sociale généralisée ou le prélèvement à la source crée un climat d’insécurité peu propice aux dons. Ainsi, l’Institut Pasteur, fondation reconnue d’utilité publique, prévoit une baisse de 1 million d’euros de collecte auprès de ses donateurs fidèles qui, pour près de 90 % d’entre eux, sont des retraités dont le montant moyen du don est de 40 euros. La fondation Apprentis d’Auteuil, mais également l’AFM-Téléthon et l’Institut Curie, dont 25 % de la recherche est financée par la générosité des particuliers, anticipent une diminution des dons.

Afin d’inciter les donateurs à confirmer leur engagement, il est proposé d’augmenter le montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique de 66 % à 70 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Je suis consciente que le taux que je propose et ceux qu’avancent nos collègues Olivier Léonhardt et Jacques-Bernard Magner – qui prendra la parole ensuite – divergent, mais la volonté est là.

Il me semble très important de répondre favorablement à ces fondations et à ces associations qui ont connu une année difficile et qui risquent d’être encore plus fragilisées en 2019.

Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° i-102 rectifié ter
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Article 2 sexies (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I-331 rectifié, présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 68 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Je ne reviendrai pas sur l’exposé des motifs, qui a été présenté par nos deux collègues. Notre amendement a le même objectif, mais nous avons été plus modestes en fixant la déduction à 68 % plutôt qu’à 75 % ou à 70 %. Après avoir entendu les explications de l’Institut Pasteur récemment, il nous a semblé suffisant de proposer seulement une augmentation de deux points de l’abattement actuel, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

C’est aussi un choix stratégique pour essayer de séduire le Gouvernement en vue d’obtenir de sa part un avis positif !