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Séance du 10 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Vincent Delahaye

vice-président

Secrétaires :

Mme Mireille Jouve,

M. Victorin Lurel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 56 quater (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Seconde partie

Loi de finances pour 2019

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Articles non rattachés

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147, avis nos 148 à 153).

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 56 quater

M. le président. Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des articles non rattachés.

Titre IV (Suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

M. le président. Nous reprenons l’examen de l’article 56 quater.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 56 quater - Amendement n° II-179 rectifié ter

Article 56 quater (suite)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 231 ter est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au 2°, après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et, après la dernière occurrence du mot : « à », la fin est ainsi rédigée : « ces activités de vente ou de prestations de services ; »

b) Au 4°, après le mot : « véhicules, », sont insérés les mots : « autres que ceux qui font l’objet d’une exploitation commerciale mentionnée au 2° et » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et… (le reste sans changement). » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. » ;

3° Le V est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés aux 2° ou 4° du III. » ;

4° Le VI est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa du a du 1, la première occurrence des mots : « région d’Île-de-France » est remplacée par les mots : « deuxième circonscription » et les mots : « , quelle que soit leur situation géographique, » sont supprimés ;

b) Avant le dernier alinéa du même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient sur le tarif appliqué pour la calcul de la taxe dans la première circonscription d’une réduction du tarif de 10 %. » ;

c) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

– la troisième ligne du tableau du second alinéa du a est ainsi rédigée :

« 

19,31

9,59

10,55

6,34

5,08

4,59

» ;

– la seconde ligne tableau du second alinéa du b est ainsi rédigée :

« 

7,86

4,06

2,05

» ;

– la seconde ligne du tableau du second alinéa du c est ainsi rédigée :

« 

4,07

2,05

1,05

» ;

– la seconde ligne du tableau du second alinéa du d est ainsi rédigée :

« 

2,58

1,38

0,71

» ;

– après le mot : « année », la fin de la première phrase du e est ainsi rédigée : « en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » ;

B. – L’article 1599 quater C est ainsi modifié :

1° Au III, après le mot : « véhicules, », sont insérés les mots : « autres que ceux qui font l’objet d’une exploitation commerciale mentionnée au 2° du III de l’article 231 ter et » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

– la seconde ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :

« 

4,42 €

2,55 €

1,29 €

 » ;

b) Après le mot : « année », la fin de la première phrase du 3 est ainsi rédigée : « en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » ;

3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° II-802 rectifié ter, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Bonhomme, Mme Deromedi, M. Poniatowski, Mme Dumas et M. Laménie, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 3° du V est ainsi modifié :

a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et les surfaces de stationnement de moins de 5 000 mètres carrés faisant l’objet d’une exploitation commerciale » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le b du 1 est ainsi rétabli :

« b. Pour les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les assujettis bénéficient d’une franchise dont le montant est égal à la taxe due pour une superficie de 5 000 mètres carrés. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, au sujet de l’organisation de nos débats, je tiens à protester, comme je le ferai en conférence des présidents, sur la scission de la discussion de cet article concernant la Société du Grand Paris entre la séance de vendredi soir et celle d’aujourd’hui. Pour la cohérence des débats, il serait utile que la présidence consulte la commission des finances avant de prendre une telle décision. Cela aurait permis d’avoir une discussion à peu près cohérente. Là, nous n’y comprenons plus rien !

Justement, l’amendement dont nous débattons est satisfait par l’adoption de l’amendement de la commission des finances qui, je vous le rappelle, supprimait l’extension aux parkings de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage, la TSBCS.

La commission en demande par conséquent le retrait.

Mme Catherine Dumas. Il est retiré, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-802 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-576, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des surfaces de stationnement mentionnées au 3° du V et au VI, il est tenu compte des emplacements matérialisés au sol et destinés au stationnement des véhicules, à l’exception des places réservées aux personnes handicapées, aux places équipées d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques, aux places réservées aux véhicules bénéficiant du label “autopartage” ainsi qu’aux espaces destinés au stationnement des vélos. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à réduire l’assiette de la taxe sur les parkings, notamment pour prendre en compte différentes obligations de nature législative ou réglementaire. Il est donc satisfait, comme l’amendement précédent, par celui qui a été voté nuitamment vendredi.

Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-576 est retiré.

L’amendement n° II-805 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Imbert, L. Darcos et Micouleau, MM. D. Laurent, de Nicolaÿ et Canevet, Mme Malet, MM. Brisson, Panunzi et Daubresse, Mmes Vullien et Di Folco, M. Détraigne, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savin et Bazin, Mme M. Mercier, M. Karoutchi, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Bories et Deseyne, MM. Savary et Longeot, Mme Billon, M. B. Fournier, Mmes Lanfranchi Dorgal, Guidez, Duranton et Bruguière, MM. Kern, Babary, Delcros et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre et Charon, Mme Lassarade, MM. Pellevat et Bouloux, Mme de la Provôté, MM. Bonne et Poniatowski et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des surfaces de stationnement mentionnées au 3° du V et au VI, il n’est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places réservées aux personnes handicapées. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-805 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-372 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Courteau, Fichet, Montaugé, Temal, Dagbert et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

19,31

8,82

10,55

6,34

5,08

4,59

 » ;

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à maintenir le taux actuel de taxe sur les locaux possédés par l’État et les collectivités territoriales. L’augmentation de la taxe a pour objet de financer les grands projets d’aménagement. Il est donc logique que celle-ci porte sur les organismes qui en profiteront.

La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. Thierry Carcenac. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-372 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-873 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Dumas, M. Poniatowski et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement déposé par Philippe Dominati visant à supprimer la hausse de 10 % de la taxe sur les bureaux localisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine. Il vise à limiter la mise en œuvre de cette taxe en ne l’appliquant que pendant deux ans à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons eu ce débat de manière relativement animée vendredi soir : malheureusement, le besoin de financement à la Société du Grand Paris risque d’excéder deux ans. L’amendement est en outre contraire à la position que nous avons adoptée vendredi soir.

La commission en demande donc le retrait et émettra, à défaut, un avis défavorable.

Mme Catherine Dumas. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-873 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 56 quater, modifié.

(Larticle 56 quater est adopté.)

Article 56 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 56 quater - Amendement n° II-229 rectifié

Articles additionnels après l’article 56 quater

M. le président. L’amendement n° II-179 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Babary, Bonhomme, Bonne, Charon, Decool, Houpert, Karoutchi, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Moga, Regnard, Revet et Sido et Mmes Bruguière, Chain-Larché, L. Darcos, Deromedi, Lamure, Primas, Procaccia, Renaud-Garabedian, Thomas et Vérien, est ainsi libellé :

Après l’article 56 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les centres de formation d’apprentis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Les centres de formation d’apprentis, les CFA, ne figurent pas parmi les établissements d’enseignement qui sont expressément exonérés de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Pourtant, leur activité d’enseignement présente un caractère d’intérêt général indéniable et les conditions d’exercice de cette activité sont directement comparables à celles des établissements d’enseignement qui sont, eux, exonérés.

Cette différence de traitement est par conséquent incompréhensible. Elle fait d’autant plus grief à l’heure où une réforme profonde de l’apprentissage est engagée. Un de ses points clés est notamment le développement de ces centres de formation pour apprentis, afin de pouvoir répondre aux besoins en compétences des entreprises. Dans ces conditions, il va sans dire que cet impôt va à l’encontre des objectifs affichés en la matière par le Gouvernement. L’apprentissage concourt aux objectifs généraux de la Nation, il est donc légitime que les locaux des CFA ne soient pas assimilables à des locaux commerciaux.

Cet amendement vise donc à mettre un terme à cette inégalité de traitement, en exonérant les CFA de la taxe sur les bureaux applicable en Île-de-France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends très bien la logique défendue par notre collègue Catherine Dumas. Aujourd’hui, seuls sont exonérés les établissements publics ou privés sous contrat d’association du premier et du second degré. En étendant cette exonération aux centres de formation d’apprentis, nous risquons de nous exposer à une série de demandes reconventionnelles. Les établissements d’enseignement supérieur, par exemple, risquent de formuler la même demande.

Les taxes sur le Grand Paris sont adoptées à contrecœur, mais nul ne peut nier les besoins considérables en matière de transports publics en Île-de-France, empruntés chaque jour par des centaines de milliers de personnes. Hier, en Seine-et-Marne, monsieur le président de la commission, j’ai pu observer les travaux impressionnants qui se déroulent, y compris le dimanche, dans la gare située près de Marne-la-Vallée en allant vers Champs-sur-Marne.

La commission souhaite donc en rester à l’équilibre qui a été trouvé vendredi soir et vous demande, à regret, de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Le Gouvernement formule également une demande de retrait, pour les mêmes raisons que celles que vient d’évoquer le rapporteur général.

J’ajoute que la jurisprudence du Conseil d’État concernant spécifiquement les CFA a sorti de l’assiette les salles de cours. Votre amendement est donc satisfait, alors que son adoption ouvrirait des contentieux en interprétation.

M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° II-179 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 56 quater - Amendement n° II-179 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 56 quinquies (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-179 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-229 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Laménie, Longuet, Mandelli et Panunzi, Mme Renaud-Garabedian et MM. Sido et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 56 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les terminaux ferroviaires urbains qui servent à l’acheminement de marchandises par voie ferrée. Cette exonération s’applique aux surfaces utilisées en tant que terminaux ferroviaires urbains construits sous la forme de bâtiments fermés et couverts dans lesquels les convois ferroviaires entrent intégralement afin d’y être déchargés et aux surfaces de stationnement qui y sont annexées. Cette exonération s’applique auxdites surfaces pour lesquelles la construction est achevée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2031. »

II. – Au 8° de l’article L. 520-6 du code de l’urbanisme, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 6° ».

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, sur l’initiative de Philippe Dominati, vise à permettre au fret ferroviaire de prendre toute sa part, notamment pour la prise en charge des flux les plus pondéreux. Or l’un des freins à l’émergence du fret ferroviaire comme une solution pérenne pour acheminer les marchandises en zone urbaine réside dans la difficulté à trouver un équilibre économique pour l’investissement dans les terminaux ferroviaires urbains, qui constituent le point d’arrivée des marchandises avant la livraison du ou des derniers kilomètres.

Pour accélérer la mutation écologique du secteur du transport des marchandises, les auteurs de cet amendement proposent d’exonérer de taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France, la TCB-IDF, et de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, la TABIF, les terminaux ferroviaires urbains.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Deux raisons conduisent la commission à formuler une demande de retrait, sinon un avis défavorable.

La première est générale. Toute exonération de TSBCS constitue une perte de recettes non compensée pour la région. Elle est donc contraire à notre philosophie concernant la liberté locale, à savoir que nous ne votons pas d’exonération ou d’abattement sur le dos des départements, des régions ou des communes, à moins que ceux-ci ne soient facultatifs et ne relèvent d’une décision de la collectivité. Ce principe guide ma ligne de conduite.

La seconde raison, c’est que les exonérations et exemptions mitent les recettes de la Société du Grand Paris. Les chiffres ont été largement rappelés vendredi, ils sont vertigineux. Ne commençons pas à créer des exceptions pour un financement qui est d’ores et déjà extrêmement difficile à assurer…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° II-229 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-229 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 56 quater - Amendement n° II-229 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 56 sexies (nouveau)

Article 56 quinquies (nouveau)

I. – L’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d’Île-de-France. » ;

2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :

« IX. – Le produit annuel de la taxe est affecté à la région d’Île-de-France, retracé dans la section d’investissement de son budget, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l’article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à l’établissement public Société du Grand Paris mentionné à l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

II. – L’article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Art. L. 4414-5. – La région d’Île-de-France bénéficie de l’attribution d’une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement régie par l’article 1599 quater C du code général des impôts, dans la limite de 66 millions d’euros. »

M. le président. L’amendement n° II-227 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bonne, Mmes Chain-Larché, L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Laménie, Longuet et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Sido et Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Dans la continuité de nos débats de vendredi soir, cet amendement de notre collègue Philippe Dominati vise à supprimer cet article pour les raisons indiquées dans l’objet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 56 quinquies affectant le dynamisme de la taxe à la Société du Grand Paris. Autant nous étions en désaccord avec la position issue des travaux de l’Assemblée nationale, le Gouvernement ayant lui-même reconnu un mauvais calibrage à travers ses amendements modifiant les taux et les modalités, autant l’affectation du seul surplus de la taxe à la SGP, qui a besoin de ressources, recueille notre accord.

La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° II-227 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-227 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 56 quinquies.

(Larticle 56 quinquies est adopté.)

Article 56 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 56 septies (nouveau)

Article 56 sexies (nouveau)

I. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Ce rapport détaille notamment les prévisions des coûts de réalisation du projet, des impositions de toutes natures affectées à l’établissement et plafonnées en application de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que de l’encours en principal des emprunts contractés par ce dernier. Le rapport expose les mesures mises en œuvre afin que cet encours ne dépasse pas un plafond de 35 milliards d’euros.

Il rend également compte de l’utilisation par la Société du Grand Paris des emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement et des prêts sur fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations.

II. – Toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris au titre de l’article 20-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée fait l’objet d’une augmentation des ressources de l’établissement d’un même montant afin de garantir une stricte neutralité sur l’équilibre financier annuel et pluriannuel de la Société du Grand Paris.

III. – Le IV de l’article 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et le A du IV de l’article 106 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sont abrogés.