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Séance du 10 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° II-304, présenté par M. Savoldelli, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour réaliser l’intégralité du projet

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous craignons que la fixation d’un plafond à 35 milliards d’euros ne mette en péril l’exécution globale du Grand Paris Express, grand projet utile à la région et, au-delà, à la France, qui contribuera dans les années à venir à créer de la richesse. Le fait de s’endetter pour des infrastructures de ce niveau ne nous choque pas sur le fond, d’où notre crainte concernant son plafonnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite, comme notre collègue Bocquet et la plupart d’entre nous, la réalisation de l’ensemble des infrastructures de transport du Grand Paris, qui est indispensable. Je ne m’étends pas sur les conditions de transport en Île-de-France, indignes de l’actuelle métropole.

Pour autant, supprimer tout plafond d’endettement me paraît constituer un mauvais signal adressé aux marchés, mais surtout aux entreprises concourant à la réalisation du Grand Paris. Les tensions sur les prix sont déjà énormes sur ces activités d’infrastructures de transport, sans compter la surchauffe provoquée par les réalisations liées aux jeux Olympiques. Le nombre d’opérateurs capables de réaliser ces infrastructures est extrêmement limité, et j’ai peur que cet amendement n’ait un effet inflationniste sur les prix.

En revanche, tous les acteurs concernés doivent réaffirmer leur intention de réaliser l’ensemble des infrastructures. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons accepté vendredi soir, à contrecœur parfois, d’apporter les ressources nécessaires à la Société du Grand Paris.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous formulons une demande de retrait, sinon un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a rappelé, le 22 février dernier, sa volonté de réaliser l’intégralité du programme de travaux. Je réaffirme cet engagement devant vous. Le plafond de 35 milliards d’euros nous paraît suffisant pour l’atteindre. Si, pour une raison ou pour une autre, et non pour des raisons inflationnistes, comme l’a évoqué M. le rapporteur général, ce plafond devait être revu, nous aurions d’autres échéances pour le faire. En l’état, cela nous préserve de certaines tentations inflationnistes et permet la réalisation de l’intégralité du programme, conformément à l’engagement du Gouvernement.

Le Gouvernement formule donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Pour convaincre nos collègues de retirer leur amendement, je souligne que le montant de 35 milliards d’euros concerne l’endettement. Pendant la période de réalisation, qui s’étalera au moins sur douze ans, il y aura des arrivées de fonds propres à travers les différents prélèvements affectés, soit en réalité un plafond de dépenses supérieur à 40 milliards d’euros. Aujourd’hui, nous sommes heureusement assurés de ne pas atteindre ce plafond dans la réalisation intégrale du projet.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° II-304 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-304.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-785 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bazin et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Duranton et Deromedi, MM. B. Fournier, Gremillet, Hugonet, Karoutchi, Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier et MM. Piednoir, Savin et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. J’ai par avance entendu les arguments du rapporteur général… Je propose de supprimer l’alinéa 3 de l’article prévoyant que toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris fait l’objet d’une augmentation de ressources, disposition présentée comme une « règle d’or » par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.

Si vous pensez à de nouvelles réalisations que certains viendraient demander à la Société du Grand Paris de financer, il faudrait évidemment trouver des ressources. En revanche, s’agissant du projet qui est sur la table, monsieur le secrétaire d’État, si jamais les coûts s’avéraient supérieurs, vous n’auriez d’autre choix que d’arrêter ou de continuer. J’ai donc le sentiment qu’on essaie de se rassurer voire de se faire plaisir en inscrivant cet alinéa dans la loi. Je ne vois vraiment pas ce qu’il apporte concrètement, et ce d’autant plus que la Société du Grand Paris est un établissement public contrôlé par l’État, sous tutelle du ministère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai l’impression qu’il s’agit d’un amendement d’appel ou d’engagement. Dans la pratique, en effet, il est permis de douter de la portée opérationnelle de l’alinéa 3. Nous fixons en permanence des règles, en particulier en loi de programmation, que le Gouvernement est le premier à contourner à peine édictées. Ces dispositions relativement inopérantes visent surtout à rassurer, ou à éviter d’inquiéter…

En tout cas, il est certain qu’on a chargé la barque avec la prolongation d’EOLE, le schéma directeur du RER… Un petit alinéa dans un article d’une loi de finances est-il de nature à empêcher ce genre de dérive ? Nous en doutons. Faut-il pour autant le supprimer ? Je m’en remets à la sagesse du Sénat, après avoir entendu l’engagement du Gouvernement, qui vaut ce qu’il vaut à cette heure. Il faut être réaliste !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Réaliste ou aimable, monsieur le rapporteur général, parfois les deux, ce qui ne fait pas de mal…

Pour en revenir à l’amendement du sénateur Dallier, l’alinéa 3 nous paraît utile. Évidemment, nous savons tous qu’à un moment ou à un autre il est possible de modifier une règle ou de s’en affranchir. Nous savons aussi, et vous l’aviez assez vigoureusement critiqué, monsieur le sénateur, que la Société du Grand Paris a pu être mise à contribution pour financer des réalisations qui ne figuraient pas dans le programme initial. Il s’agit donc également d’une règle de protection, conformément aux recommandations formulées par le député Gilles Carrez dans son rapport.

Nous tenons à cet alinéa parce qu’il permet d’envoyer un signal, de dire que la Société du Grand Paris doit voir son activité et son champ d’action limités au programme. Nous avons tous dénoncé vendredi l’explosion du coût de ce programme. Un alinéa, même petit, possède une force législative et nous permettra de nous prémunir de ces dérives.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement et émettrait, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° II-785 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Non, monsieur le président, mais cela ne changera pas grand-chose. Dans cette affaire, on a tout de même l’impression que l’État, dont la responsabilité est très grande, essaie de se dédouaner.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-785 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 56 sexies.

(Larticle 56 sexies est adopté.)

Article 56 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 56 septies - Amendement n° II-914 rectifié

Article 56 septies (nouveau)

La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 €, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 386 362 € par collectivité concernée. L’établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-939 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. D. Dubois et Détraigne, Mmes Saint-Pé, Vermeillet et Billon, MM. Delcros et Henno et Mmes Boulay-Espéronnier et Gatel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 €, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 600 000 € par collectivité concernée. La redevance est affectée à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune qui est attributaire de la compétence territoriale correspondante. »

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à une répartition plus équitable, à une péréquation du prélèvement sur les enjeux hippiques affecté par l’État au profit, si possible, de l’échelon compétent de collectivité locale.

La répartition de cette redevance est aujourd’hui calculée au seul prorata des enjeux réalisés sur les courses hippiques organisées par chaque hippodrome. Cette méthode de calcul privilégie certains hippodromes, sur lesquels se courent des courses premium supports de Quinté plus et n’est pas corrélée au nombre de réunions de courses organisées réellement par ces hippodromes.

En pratique, 80 % de l’enveloppe sont redistribués à 25 EPCI sur les 193 qui possèdent un ou plusieurs hippodromes opérationnels et seuls 4 EPCI atteignent le plafond de 772 000 euros. Ainsi, 45 % des EPCI concernés touchent une redevance inférieure à 1 000 euros. Celle-ci, de par son montant, n’est pas toujours identifiée, et en tout cas pas identifiée comme un retour issu de l’activité de l’hippodrome. Or nous le savons, en tant qu’élus de territoires, ces hippodromes jouent un rôle majeur en matière d’animation du territoire. Il importe donc que l’ensemble de ces enjeux y participe d’une manière plus équitable et soit réparti sur le territoire.

C’est pourquoi affecter 25 % de l’enveloppe au prorata du nombre de réunions de courses organisées et baisser le seuil maximal par collectivité permettraient cette répartition et respecteraient mieux l’implication des collectivités. Sur un total de 193 collectivités, cette méthode entraînerait une augmentation de la redevance dans 173 cas.

Le deuxième volet de cet amendement aborde la question de la compétence. Depuis 2010, cette redevance a été affectée tour à tour aux communes puis aux EPCI. Plutôt que d’imposer une affectation fixe à l’un ou à l’autre de ces niveaux avec de fréquentes complications de réaffectation, il serait préférable d’allouer cette redevance au niveau qui est effectivement attributaire de la compétence. Je rappelle que la compétence « hippodromes » n’est pas obligatoire. Elle est donc a priori communale, à moins d’un transfert à l’EPCI.

Cet amendement vise donc à revenir sur la disposition adoptée par l’Assemblée nationale prévoyant une égale répartition entre l’EPCI et la commune. Il satisfait, dans une certaine mesure, l’amendement n° II-882 de Mme Lherbier, puisqu’il reviendrait à remettre cette redevance en priorité aux communes attributaires de la compétence.

M. le président. L’amendement n° II-705 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, M. Marseille, Mme N. Delattre, MM. Janssens et Gabouty, Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Delcros et Prince et Mmes Doineau, de la Provôté, Saint-Pé et Létard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite globale de 600 000 euros par établissement public de coopération intercommunale. »

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement reprend uniquement le premier volet de l’amendement précédent portant sur la péréquation de cette redevance pour l’ensemble des collectivités propriétaires d’hippodromes.

M. le président. L’amendement n° II-854 rectifié bis, présenté par MM. Vogel et Allizard, Mme M. Jourda et M. de Legge, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite globale de 600 000 euros par établissement public de coopération intercommunale. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Cet amendement, proche de celui de Mme Loisier, vise à rétablir une certaine équité au profit des territoires ruraux. On constate que ce prélèvement sur les enjeux hippiques, dans la limite de 772 000 euros par EPCI, est essentiellement réparti sur 12 % des territoires qui en concentrent 80 % des montants, ce qui est assez inéquitable. En effet, celui-ci est calculé en fonction des enjeux des paris hippiques, alors que 13 % des hippodromes concentrent les courses premium supports de Quinté plus, qui attirent le plus de parieurs, au détriment des plus petits hippodromes situés dans les territoires ruraux.

Je propose de laisser la compétence aux EPCI, mais surtout de limiter à 600 000 euros le montant qui peut être perçu par un EPCI siège d’un ou de plusieurs hippodromes et d’introduire un nouveau critère de répartition, à savoir 75 % dans la limite des enjeux et 25 % en fonction du nombre de réunions de courses organisées par les hippodromes.

M. le président. L’amendement n° II-882, présenté par Mmes Lherbier et Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Revet et Daubresse et Mmes Chain-Larché, Lassarade, Delmont-Koropoulis et Deromedi, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à modifier la répartition du produit des courses entre les communes et les intercommunalités. Ils ne vont pas tous dans le même sens, et sont même pour certains contradictoires.

L’amendement n° II-939 rectifié de Mme Loisier introduit un nouveau critère de répartition : le nombre de réunions de courses, tout en abaissant le plafond du prélèvement à 600 000 euros. Il prévoit en outre que le montant est versé à celui qui détient la compétence correspondante, EPCI ou commune. L’amendement n° II-705 rectifié ter conserve l’attribution au seul EPCI. L’amendement n° II-854 rectifié bis a le même objet, mais prévoit une entrée en vigueur en 2020.

Nous sommes réticents, par principe, à l’égard de ces modifications, car il est extrêmement difficile d’en mesurer les conséquences à l’aveugle, sans aucune simulation. Certaines communautés de communes peuvent perdre des ressources alors qu’elles ont la compétence, d’autres, au contraire, en gagner.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, en souhaitant conserver l’équilibre trouvé à l’article 56 septies, qui est sans doute perfectible, mais dont les conséquences ont été mesurées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Le débat de fond porte sur la mise en place d’une péréquation au profit des collectivités locales accueillant des hippodromes sur leur territoire. Je rappelle que cette proposition émane de la profession. Effectivement, 4 collectivités sur 193 connaîtront une diminution, tandis que la grande majorité bénéficiera d’une hausse de ces redevances.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’avoue ne pas bien comprendre comment des EPCI, s’ils ne bénéficient pas d’un transfert de compétence de la part des communes, peuvent percevoir cette redevance. Pour percevoir une redevance, je pensais qu’il fallait en avoir la compétence, au moins transmise. J’aimerais que vous puissiez m’apporter des éclaircissements sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il avait été acté lors de travaux antérieurs à ce projet de loi de finances une répartition du produit, y compris au bénéfice d’EPCI. Nous retrouvons le même cas de figure en matière de fiscalité sur les jeux d’argent et les casinos, par exemple, avec des EPCI qui peuvent être intéressés aux bénéfices alors qu’ils n’ont pas spécifiquement une compétence en matière de gestion de ces équipements.

M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.

M. Jean Pierre Vogel. Des simulations ont été réalisées par la fédération des hippodromes, comme nous l’avons indiqué dans notre argumentation. Le monde des courses évolue et l’on sait que de petits hippodromes, notamment du secteur rural, sont mis en difficulté et soutenus par les collectivités locales. Il s’agit tout simplement de rééquilibrer les financements vers les territoires ruraux. Les territoires urbains possédant les grands hippodromes supports des courses premium récupèrent le plus de paris hippiques, et donc la plus grande part du prélèvement.

Le jour où les hippodromes fermeront, où la profession en subira les conséquences, il sera trop tard pour prendre les bonnes décisions !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens l’amendement d’Anne-Catherine Loisier. Mon département compte également de petits hippodromes et nous retrouvons un peu la situation de la Fédération internationale de football face aux clubs amateurs. Ce sont les gros hippodromes qui bénéficient de ces dispositions, Anne-Catherine Loisier l’a dit très clairement.

Pour un casino, ce n’est pas la collectivité qui intervient, qui investit. En revanche, les hippodromes sont entretenus par les collectivités et, avec les fusions d’EPCI, il devient encore plus difficile d’effectuer des travaux de proximité dans des territoires comme les nôtres.

Je voterai cet amendement de bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-939 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-705 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-854 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-731, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

386 362 € par collectivité concernée

par les mots :

772 723 € par ensemble intercommunal concerné

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à garantir que l’attribution d’une part du prélèvement sur les paris hippiques aux communes ne se traduira pas par une hausse de cette ressource pour certains territoires, au détriment des autres.

En effet, le droit existant plafonne le reversement du prélèvement sur les paris hippiques à 772 000 euros par EPCI.

L’article prévoit de répartir ce produit à 50 % pour la commune et 50 % pour l’EPCI et divise par deux le plafonnement qui s’appliquerait aux communes et aux EPCI. Cependant, si un EPCI compte deux communes plafonnées, cela pourrait augmenter le produit total perçu par le territoire, au détriment des autres territoires. Le présent amendement rétablit donc le plafond actuel, apprécié au niveau de l’ensemble intercommunal.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je soutiendrai cet amendement par défaut, car il me semble moins mauvais que le précédent.

Il est dommage toutefois que nous ne soutenions pas le maillage territorial des petits hippodromes et que nous concentrions les moyens sur quelques structures.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-731.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 56 septies, modifié.

(Larticle 56 septies est adopté.)

Article 56 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 56 octies (nouveau)

Article additionnel après l’article 56 septies

M. le président. L’amendement n° II-914 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Gabouty, Mme N. Delattre, MM. Bonnecarrère, D. Dubois, Détraigne, Longeot et Lafon, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mme Billon, MM. Louault, Delcros, Canevet et Henno et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 56 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu’il s’agisse d’une activité d’hippodrome ou de centre d’entraînement, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. L’évaluation des taxes foncières pour les surfaces dédiées aux courses hippiques nécessite une clarification, car on constate des modalités d’application très différentes selon les directions départementales des finances publiques, les DDFiP.

Certaines appliquent à tort l’article 1381 du code général des impôts, assimilant les hippodromes ou centres d’entraînement à des terrains non cultivés employés à un usage commercial, tels que les chantiers ou les lieux de dépôts de marchandises… Or l’organisation des courses hippiques ne peut être assimilée dans sa globalité à un usage commercial. Seuls quelques espaces isolés peuvent être ponctuellement utilisés pour des locations commerciales, mais en aucun cas cet usage ne peut être appliqué à la totalité des surfaces, qui sont pour leur majeure partie des surfaces naturelles non bâties, notamment les pistes.

Plusieurs DDFiP se sont rangées à ces arguments et ont accepté de revoir à la baisse les taxes foncières, comme en attestent les décisions récentes en faveur des hippodromes de Vittel et des Andelys. Les services fiscaux ne peuvent faire valoir des règles différentes selon la seule appréciation des responsables départementaux. Une harmonisation s’impose et l’assimilation de la situation des hippodromes et centres d’entraînements à celle des golfs paraît la mesure la plus appropriée pour acter un régime fiscal réaliste, cohérent et homogène sur tout le territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet, les services fiscaux appliquent des règles différentes selon les hippodromes.

J’ai déjà cité, précédemment dans le débat, l’exemple aberrant d’une société disposant de douze centres logistiques, pour laquelle les services fiscaux ont procédé à un jugement de Salomon, appliquant aux six premiers établissements de la liste le régime des locaux artisanaux et aux six derniers celui des établissements industriels.

Il y a des progrès à faire pour clarifier la position de la DGFiP. Peut-être faudrait-il envisager une instruction fiscale.

Au niveau des directions départementales, les décisions sont variables. J’ai pu aussi le constater pour les golfs, avec parfois des appréciations différentes selon les directeurs en place.

Faut-il pour autant aller jusqu’à une clarification législative qui assujettirait la partie non aménagée des hippodromes au régime du foncier non bâti ? J’aimerais entendre le Gouvernement sur ce point.

Voilà quelques années, je me souviens que les golfs ruraux étaient passés du régime du foncier bâti à celui du foncier non bâti. À l’époque, lors du vote de cette disposition législative, on nous avait expliqué, la main sur le cœur, que cela n’entraînerait pas d’augmentation de la fiscalité. Or, dans mon département, certains golfs ont vu leur base d’imposition purement et simplement doubler ! Je suis donc extrêmement prudent en la matière, car cela dépend du différentiel de taux entre taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti.

Je ne sais pas si nous pouvons adopter une position de principe applicable à l’ensemble du territoire métropolitain, car certains hippodromes pourraient, contrairement à leurs attentes, subir des augmentations de fiscalité, comme ce fut le cas pour les golfs.

Quoi qu’il en soit, une clarification s’impose, je suis d’accord.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous avons déjà eu ce débat en première partie, et l’avis du Gouvernement reste défavorable.

Vous proposez d’imposer à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFPNB, tous les terrains affectés à l’usage des courses hippiques, comme c’est actuellement le cas pour les golfs. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition.

Tout d’abord, les terrains hippiques peuvent déjà être soumis à la TFPNB. En effet, seuls les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour les hippodromes, les terrains affectés aux pistes d’entraînement ou de compétition sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties uniquement lorsqu’ils présentent un usage commercial. Dans le cas contraire, ils sont imposables selon le régime du foncier non bâti.

Ensuite, le transfert systématique des terrains hippiques exploités commercialement de la TFPB à la TFPNB aurait des conséquences non négligeables.

Les valeurs locatives sont plus faibles en foncier non bâti qu’en foncier bâti. Les collectivités percevraient donc une recette foncière plus faible qu’aujourd’hui. Les départements qui ne perçoivent plus de TFPNB ne tireraient alors plus aucune recette des terrains hippiques. Les communes et EPCI subiraient également une perte de cotisation foncière des entreprises, puisque celle-ci repose sur les mêmes valeurs locatives que la taxe foncière. En outre, ils ne percevraient plus la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, celle-ci étant une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Votre proposition introduirait également une exception supplémentaire à l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, laquelle ne me paraît pas justifiée.

Par ailleurs, cette mesure ne manquerait pas d’être sollicitée par d’autres secteurs d’activité, tout aussi dignes d’intérêt, comme les cynodromes, les boulodromes, voire certains équipements de foot ou de rugby.

Dans ces conditions, l’avis est défavorable, en espérant que mes explications sur les différents assujettissements à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties seront de nature à clarifier l’engagement du Gouvernement à l’égard de la doctrine de la DGFiP.