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Séance du 6 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Comme l’a souligné Roger Karoutchi, les crédits de cette mission sont en réalité liés à ceux de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Quand j’entends certains d’entre nous, j’ai l’impression que « circulez, il n’y a rien à voir » est le mot d’ordre pour l’examen du budget de cette mission, d’année en année. Nous nous retrouverons l’an prochain pour constater que les crédits sont encore une fois en hausse et l’on nous expliquera qu’il faut les voter, sinon cela coûtera encore plus cher.

Or la sécurité sociale est un bien commun en péril, et les Français s’en rendent compte. Depuis quelques années, il est de plus en plus difficile, pour les citoyens français, de trouver un médecin traitant, des médicaments, des spécialistes…

Mme Sophie Taillé-Polian. Pas à cause des migrants !

M. Sébastien Meurant. Dans mon département, on demande aux familles d’amener les médicaments pour leurs proches en réanimation. On en est là, aujourd’hui, en France ! Des hôpitaux ferment dans certains territoires…

Mme Laurence Cohen. Quel rapport avec l’AME ?

M. Sébastien Meurant. Le rapport, ma chère collègue, c’est que la générosité ne peut être infinie. Le bien commun qu’est la sécurité sociale, c’est le fruit du labeur des Français, année après année. C’est une construction fragile, qui prend eau de toutes parts.

Il est urgent de déterminer comment on dépense l’argent public, y compris en matière de santé, et de regarder les erreurs du passé.

En juillet 2014, dans cette assemblée, certains ont voté une loi scélérate sur les produits structurés, qui ont coûté environ 3 milliards d’euros aux hôpitaux. Nous sommes le seul pays à avoir voté une loi invalidant une décision de justice : les hôpitaux continuent de payer pour les emprunts toxiques, alors que les banques ont été exonérées de toute responsabilité !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais d’abord dire à Mme Goulet que les 14 milliards d’euros de fraude documentaire auxquels elle a fait allusion ne sont pas uniquement liés à la santé ; celle-ci n’en représente qu’une infime partie. Il me semble extrêmement important de le souligner. Ce montant est en outre à comparer aux 50 milliards d’euros de fraude fiscale.

Il est vrai que consacrer quelques centaines de millions d’euros à l’aide médicale de l’État dans le contexte actuel, quand certains de nos concitoyens manifestent parce que leur niveau de vie baisse, peut sembler quelque peu provocateur. Pour ma part, je trouve que c’est particulièrement courageux.

Mettez-vous à la place des personnels soignants : si les crédits de l’AME sont réduits, comme le demandent Alain Joyandet et la commission des finances, vont-ils laisser mourir un enfant atteint d’une bronchiolite si ses parents n’ont pas les moyens de payer ? (M. Alain Joyandet, rapporteur spécial, sexclame.) Vous avez présenté votre argumentaire financier, monsieur le rapporteur spécial, laissez-moi terminer mon argumentaire médical.

Imaginez que se présente un patient atteint de tuberculose, maladie qui peut se propager d’autant plus facilement que la vaccination a été abandonnée voilà quelques années. Que va faire le médecin ? Il le soignera, que ce soit en cabinet ou à l’hôpital. Si ce patient ne bénéficie pas de l’AME, qui va payer ? La sécurité sociale ou le budget de l’hôpital. De toute façon, quelqu’un paiera, et le budget de l’hôpital ou celui de la sécurité sociale sera sollicité.

Pour avoir un peu exercé la médecine au siècle dernier, je puis vous dire que plus on laisse la maladie évoluer, plus soigner le patient coûte cher.

Je sais que ces arguments ne suffiront pas à convaincre les tenants de la rigueur financière. Celle-ci est nécessaire, certes, mais les professionnels de santé se sont engagés à soigner l’humain, quel qu’il soit, Français, Français aux moyens limités, étranger en situation irrégulière…

Le problème, ce n’est pas l’AME, c’est la lutte contre l’immigration clandestine. À cet égard, comme le disait Charles Pasqua, si l’on veut lutter efficacement contre l’immigration, et en particulier contre l’immigration clandestine, il faut aider les pays d’origine, pour que les gens s’y sentent mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’irai tout à fait dans le sens d’Alain Milon et de Mme la ministre. Il est ici question de l’AME, et non de la politique migratoire de la France.

M. Roger Karoutchi. C’est lié !

Mme Laurence Cohen. C’est lié de manière indirecte, mais nous sommes en train de parler de politique de santé, de soins dispensés à des patients. Cela a été dit à plusieurs reprises, une maladie prise en charge tardivement coûte beaucoup plus cher à la société.

La commission des finances me semble plus soucieuse d’obtenir un effet d’affichage que de régler un problème de fond. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la commission des affaires sociales a unanimement rejeté cet amendement.

Confondre le budget de la sécurité sociale et les problématiques de l’AME, c’est poser un faux problème. Certes, monsieur Meurant, la sécurité sociale est un bien commun, mais ce n’est pas l’AME qui est responsable du trou de la sécurité sociale, de la fermeture des hôpitaux, du manque de médecins. Mon cher collègue, si vous voulez être logique, ne votez pas les projets de loi de financement de la sécurité sociale qui nous sont proposés !

Selon moi, il est très important de maintenir l’AME, pour la santé des personnes prises en charge à ce titre et, d’une manière générale, pour la santé des populations. Sinon, c’est la porte ouverte à des épidémies.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Mon collègue du groupe socialiste et républicain Bernard Jomier, le président Alain Milon et Mme la ministre ont exposé des arguments très solides en faveur du rejet de cet amendement. Sans les reprendre, je veux exprimer ici mon opposition résolue à une telle proposition, non pour donner une leçon de morale ou d’humanité à quiconque, mais pour exprimer une divergence politique profonde.

Mes chers collègues, mesurons l’impact de ce débat sur l’AME, dans le contexte actuel de révolte, de manifestations sur l’ensemble du territoire français contre la baisse du pouvoir d’achat. Nous entendons trop souvent des allusions aux avantages qui seraient octroyés aux étrangers de façon privilégiée.

Ayons le courage politique – ce n’est pas une question de générosité ou de charité – de ne pas restreindre les droits, de préserver la santé de celles et ceux, adultes ou enfants, que nous accueillons sur notre territoire. Nous devons avoir ce courage pour le bien-être non seulement de ces personnes, au nom d’une tradition humanitaire déjà évoquée, mais aussi de l’ensemble des habitants de notre territoire, la santé publique ne devant jamais être perdue de vue. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

M. François-Noël Buffet. Chaque fois que nous avons eu à débattre dans cet hémicycle de la politique migratoire, la problématique de l’AME a été évoquée.

Le budget de l’AME pour 2019 sera de 5 % supérieur à celui de 2018. Depuis 2011, le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État a plus que doublé. Telle est la réalité.

Je n’entrerai pas dans le débat médical. Chacun en est bien convaincu, les enjeux sanitaires sont importants, mais la question de l’instauration d’une participation financière des bénéficiaires de l’AME, aussi modeste soit-elle, se pose ; c’est l’objet de l’amendement n° II-43 de la commission des finances. Sauf erreur de ma part, une telle participation avait été mise en place en 2011, puis supprimée par le premier gouvernement de M. François Hollande. C’est bien dommage ! En effet, outre qu’elle est utile sur le plan budgétaire, elle responsabilise les bénéficiaires des soins.

Pour ma part, je ne souhaite pas forcément un partisan à tout crin de la réduction du budget de l’AME. Je pense que le vrai problème est la politique migratoire et la gestion de l’immigration irrégulière. En revanche, je suis très favorable à la création d’une participation financière, pour responsabiliser les gens qui reçoivent les soins. N’oublions jamais que, en matière de recours à l’AME, il existe des réseaux qui jouent un rôle peu sympathique… Il convient de traiter ce problème dans le cadre des politiques migratoires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Le groupe du RDSE votera contre cet amendement.

Certes, il est important de maîtriser les dépenses de santé est quelque chose d’important, mais, comme l’a dit M. Milon, d’un point de vue purement économique, cela suppose de traiter la maladie le plus tôt possible, sa prise en charge étant beaucoup plus coûteuse une fois qu’elle s’est aggravée : on le sait bien, une journée de réanimation coûte très cher.

Par ailleurs, vous ne verrez jamais un soignant refuser de recevoir quelqu’un qui se présente à la porte d’un service des urgences ou d’un cabinet médical. Les médecins n’en ont pas le droit, ils ont fait le serment de soigner tout le monde, quels que soient la couleur de peau, la religion, la situation administrative, le niveau social et économique. C’est aussi ce qui fait la grandeur de la politique de santé en France. Par conséquent, d’une manière ou d’une autre, qu’on le veuille ou non, les personnes dont il est question ici seront soignées.

Nous le savons tous, la santé a un coût, et ce coût sera répercuté sur le budget soit de l’hôpital, soit du professionnel de santé. On peut entendre qu’il faille maîtriser les dépenses et être vigilants à cet égard, mais il n’est pas non plus économiquement tenable de voter une réduction des crédits de l’AME sans en mesurer l’impact.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Pour que l’on comprenne notre démarche, il aurait sans doute fallu que je présente les deux amendements de la commission des finances en même temps. Avec votre autorisation, madame la présidente, j’évoquerai dès maintenant l’amendement n° II-43, ce qui nous permettra ensuite de gagner un peu de temps.

D’un côté, nous proposons de réduire de 300 millions d’euros les crédits du programme « Protection maladie » ; de l’autre, nous rétablissons un droit de timbre, c’est-à-dire une petite participation à la charge des bénéficiaires de l’AME.

Ces deux amendements sont cohérents : ils vont dans le sens d’une meilleure gestion de l’AME, dispositif qui donne lieu, personne ne peut le nier, a de nombreux abus et constitue, par ailleurs, un véritable appel d’air pour l’immigration clandestine.

Pour bénéficier de l’AME, il faut pouvoir justifier de trois mois de résidence irrégulière en France ; une fois délivrée l’attestation de la préfecture, on peut se rendre à l’hôpital pour recevoir gratuitement les soins que l’on veut.

Mon cher collègue Daudigny, vous déploriez entendre affirmer par des manifestants que l’on donnerait plus aux étrangers qu’aux Français. Eh bien oui, c’est parfois le cas ! (Mme la ministre et M. Bernard Jomier le contestent.) Mais bien sûr que si ! On devrait pouvoir tenir un langage de vérité sans être caricaturé ! C’est toute la noblesse de notre débat.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il n’y a aucune noblesse dans ce débat !

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Personne ici ne veut qu’on laisse mourir un enfant atteint de bronchiolite ! Nous sommes tous d’accord pour maintenir la tradition humaniste française. Simplement, cela fait trop longtemps que l’on augmente systématiquement chaque année les crédits de l’AME, sans compter, sans chercher à réguler, à mieux gérer. Mes chers collègues, y a-t-il une autre mission budgétaire dans ce cas ? Non ! M. le président de la commission des affaires sociales est dans son rôle ; la commission des finances aussi. Je refuse que l’on me fasse le procès d’être antisocial ou antihumaniste !

Ces deux amendements ne sont pas des amendements d’appel, monsieur Jomier. Quand nous avons mis en place un droit de timbre, le coût de l’AME est passé sous la barre des 600 millions d’euros ; je tiens les chiffres à votre disposition. Pour autant, des enfants d’immigrés en situation irrégulière sont-ils morts d’une bronchiolite, faute de soins ? Non !

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Ce ne sont pas plus des amendements d’appel que l’amendement à 2,9 milliards d’euros du Sénat visant à annuler la hausse de la fiscalité sur les carburants : l’Assemblée nationale votera son maintien, y compris au sein de la majorité de M. Macron ! Nous défendons nos convictions, sans anticiper les votes de l’Assemblée nationale. (Marques dimpatience sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Par pitié, ne nous faites pas de procès en humanisme ! Bien évidemment, je maintiens cet amendement raisonnable.

Vous pouvez considérer, madame la présidente, que l’amendement n° II-43 a été défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Les dépenses augmentent, certes ; nous cherchons à les rationaliser et à lutter contre la fraude. Nous apportons ainsi de nombreuses modifications en matière d’accès à l’AME.

Il est tout à fait exact, monsieur le rapporteur spécial, que le nombre de demandes d’AME a diminué quand le droit de timbre a été introduit. En effet, les gens qui n’avaient pas les moyens d’acquitter ce droit de timbre ne demandaient pas l’AME : ils ont attendu d’être très malades pour se présenter aux urgences, ce qui a abouti, de fait, à grever le budget des hôpitaux publics. Je tiens moi aussi les chiffres à votre disposition, monsieur le rapporteur spécial.

Par conséquent, instaurer un droit de timbre revient en pratique à restreindre le champ de l’AME à des soins urgents dispensés à des personnes très malades, comme vous souhaitez le faire au travers de l’amendement n° II-35, et ce sont les hôpitaux publics qui, de fait, payent la facture. Il s’agit donc là d’un transfert de charge.

Cela étant, nous devons lutter contre la fraude. Dans cette perspective, nous avons centralisé l’instruction des demandes d’AME dans trois caisses, de façon à mieux connaître les bénéficiaires, nous accroissons le nombre de contrôles et le taux de dossiers contrôlés, nous avons instauré des contrôles à chaque étape de la demande de soins et nous menons un travail avec le ministère de l’intérieur pour croiser les demandes d’AME et les demandes de visa, afin de nous assurer que des gens ne viennent pas en France uniquement pour se faire soigner. Il est tout à fait légitime de faire en sorte que des personnes ne viennent pas dans notre pays pour profiter du système.

Rétablir le droit de timbre est une très mauvaise idée. Le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-35.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 306
Pour l’adoption 154
Contre 152

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

L’amendement n° II-962, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

500 000

500 000

Protection maladie

500 000

500 000

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le présent amendement vise à tirer les conséquences budgétaires de l’amendement n° II-762 de M. Amiel et plusieurs de ses collègues, qui sera examiné dans quelques instants et a pour objet d’améliorer le dispositif d’indemnisation des victimes de la dépakine, en prévoyant le réexamen de leur dossier si l’évolution des connaissances scientifiques le justifie.

Je suis bien entendu favorable à cet amendement, qui abonde le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de 500 000 euros en minorant à due concurrence les crédits du programme 183 « Protection maladie ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Peut-être devrions-nous examiner en même temps l’amendement n° II-762, dont celui du Gouvernement n’est que la conséquence ?

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement qui vient de nous être présenté par Mme la ministre porte sur les crédits, et non sur le texte. Nous devons donc examiner ces deux amendements séparément.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Soit, mais je serai néanmoins obligé d’évoquer l’amendement n° II-762 pour justifier notre position sur l’amendement du Gouvernement.

Il s’agit de rouvrir des droits pour les victimes de la Dépakine, très peu de dossiers d’indemnisation ayant été acceptés jusqu’à présent.

La commission des finances a émis un avis favorable sur l’amendement n° II-762, mais elle s’interroge sur le montant de 500 000 euros prévu à l’amendement n° II-962. Comment ce chiffrage a-t-il été établi, madame la ministre ? Dans l’attente de votre réponse, la commission des finances émet un avis de sagesse sur cet amendement qui lui a été communiqué la nuit dernière.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. L’amendement n° II-762, qui a été accepté par la commission des affaires sociales, vise à ouvrir aux victimes de la dépakine la possibilité de former un recours afin que leur dossier soit revu en cas d’amélioration des connaissances scientifiques.

Pour l’heure, assez peu de victimes de la dépakine ont été indemnisées. La méthode d’indemnisation est maintenant calée, les commissions se mettent en place et les premiers dossiers sont examinés en cette fin d’année 2018. Le dispositif montera en charge en 2019. Nous n’en sommes donc pas encore à devoir traiter des recours consécutifs à la progression des connaissances scientifiques. Le budget est relativement modéré, dans la mesure où il est peu probable qu’un grand nombre de personnes demandent à ce que leur dossier soit revu l’année prochaine : il faut déjà qu’il soit examiné une première fois.

Il s’agit de fait d’une activité de guichet : les commissions d’experts de l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, instruisent les dossiers de demande d’indemnisation. Le dispositif pourrait monter en charge dans les années à venir, en fonction du nombre de dossiers examinés et de l’évolution des connaissances scientifiques, qui entraînerait des demandes de réexamen, mais ce chiffrage à 500 000 euros a été établi en tenant compte du fait que peu de dossiers seront étudiés en 2018 et en 2019.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Compte tenu des explications que vient de donner Mme la ministre, je prends le risque d’émettre un avis favorable sur cet amendement. Je pense que les membres de la commission des finances ne m’en voudront pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-962.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 81 quater et 81 quinquies ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».

Santé

État B
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Article 81 quater (nouveau)

Article additionnel avant l’article 81 quater

Mme la présidente. L’amendement n° II-43, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l’article 81 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé :

« VII : Aide médicale d’État

« Art. 963 bis. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 963 bis du code général des impôts ».

III. – Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-43.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, il convient de procéder à un pointage.

Dans l’attente du résultat, je vous propose de poursuivre la discussion des articles et des amendements.

Article additionnel avant l’article 81 quater - Amendement n° II-43
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Article 81 quinquies (nouveau)

Article 81 quater (nouveau)

Après le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé :

« 22° Prévention en santé. » – (Adopté.)

Article 81 quater (nouveau)
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Article additionnel après l’article 81 quinquies - Amendement n° II-762

Article 81 quinquies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif prévu à la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et sur la gestion de ce dispositif depuis son entrée en vigueur. – (Adopté.)

Article 81 quinquies (nouveau)
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Gestion des finances publiques et des ressources humaines -  Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d’affectation spéciale : pensions

Article additionnel après l’article 81 quinquies

Mme la présidente. L’amendement n° II-762, présenté par MM. Amiel et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 81 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 1142-24-15 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve que le premier avis de rejet n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le comité dans les cas suivants :

« 1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;

« 2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, d’être imputés au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés. »

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Je considère que cet amendement, qui a été brillamment évoqué par M. le rapporteur spécial et Mme la ministre, est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Avis favorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-762.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 81 quinquies.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

Article additionnel après l’article 81 quinquies - Amendement n° II-762
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Gestion des finances publiques et des ressources humaines - État B

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Crédits non répartis

Action et transformation publiques

Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Régimes sociaux et de retraite

Compte d’affectation spéciale : Pensions

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (et article 77 bis et 77 ter), « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » (et articles 84 ter et 84 quater), de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.