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Séance du 7 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier. Il ne faut pas mégoter ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faut pas mégoter sur ce sujet, dit Philippe Dallier, il a raison ! Copyright ! (Nouveaux sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis très sensible à la pollution des mégots. Je le rappelle notamment aux administrateurs de la commission qui fument !

Pour parler plus sérieusement, on peut faire le parallèle avec une autre filière dont les déchets sont taxés – il s’agit des déchets d’équipements électriques et électroniques en fin de vie. Lorsque vous achetez un appareil électroménager, un téléviseur, par exemple, une petite ligne figure en bas de votre facture. Elle signale votre contribution au recyclage des déchets électroniques, électroménagers et assimilés. Cette taxe a pour objet non pas d’augmenter le prix de l’électroménager, mais d’apporter une contribution à une filière de recyclage.

Cela étant, l’article 40 de la Constitution interdit malheureusement d’affecter une taxe. Votre proposition, mon cher collègue, revient à taxer plus les cigarettes sans créer pour autant une filière de récupération des mégots. On atteint un peu la limite de l’exercice, à moins que le Gouvernement n’ait une idée sur l’affectation.

Il lui appartient de nous dire ce qu’il ferait de cette contribution si elle était adoptée et comment il pourrait l’affecter à l’objet de l’amendement, qui est la compensation du coût de collecte des mégots pour les collectivités territoriales. Je ne vois pas l’intérêt de créer une taxe supplémentaire, alors que le niveau de taxation est très élevé. Une taxe qui ne crée pas une filière de recyclage ou qui n’apporte pas plus de ressources aux collectivités victimes des mégots est dénuée d’un autre intérêt que celui de la santé publique. Telle est la limite de l’amendement qui nous est imposée, j’en suis bien conscient, par l’article 40 de la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous demandons le retrait de l’amendement au bénéfice des travaux en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l’économie circulaire, qui s’inscrit dans la volonté d’avoir une véritable filière de traitement et de recyclage des mégots à l’échelon national et européen. Il nous paraît donc prématuré de prévoir un tel dispositif de taxe.

À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° II-16 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Même si ma proposition devance les travaux du Gouvernement, le Sénat peut largement la voter. Pour inciter le Gouvernement à aller dans ce sens-là, je maintiens mon amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme cet amendement crée de la fiscalité supplémentaire sans amener de ressources supplémentaires pour le recyclage ou pour les collectivités, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement permet de soulever un sujet sensible de santé publique. Et les chiffres mentionnés dans son objet nous éclairent un peu plus en exprimant le coût social du tabac – 120 milliards d’euros.

On sait l’effort que font nos communes, nos villes et nos villages pour la propreté, à laquelle nous sommes attachés, et qui est compromise par les mégots qui traînent un peu partout.

Cela dit, je n’imaginais pas que la taxe puisse procurer 100 millions d’euros, une somme non négligeable qui viendra augmenter la DGF. Certes, nous discutons de la deuxième partie du projet de loi de finances, mais lors de l’examen de la première partie consacrée aux recettes, nous avons vu les difficultés.

S’agissant du tabac, lorsque nous avons débattu des crédits affectés à la DGFiP et à l’’administration des douanes, nous avons évoqué la lutte contre le trafic, notamment dans les départements frontaliers.

Cet amendement a le mérite de poser les problèmes. Je peux comprendre les intentions de ses auteurs.

M. Xavier Iacovelli. Alors, votez-le !

M. Marc Laménie. Je l’aurais volontiers voté, néanmoins, je me rallierai à l’avis exprimé par M. le rapporteur général. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-16 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-16 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-205 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-808 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Gold, Guérini, Requier, Vall et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.

II. – Avant le 1er juillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement.

La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. J’interviens au nom de M. Corbisez.

Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, pour les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et pour les parcs de stationnement couverts faisant aussi l’objet d’une exploitation commerciale.

Les raisons sont multiples. Premièrement, l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement représente une perte de recettes pour les collectivités. Dans un contexte de maîtrise des dépenses et de contraintes budgétaires, la suppression de l’abattement constituerait un apport financier important pour nos territoires.

Deuxièmement, cet amendement va dans le sens de l’un des objectifs du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adopté en 2010. La France s’est engagée à réduire progressivement, réformer ou éliminer les subventions néfastes pour la diversité biologique. Nous sommes à moins de deux ans de la fin de nos engagements, et le travail accompli est loin du résultat escompté !

Troisièmement, l’abattement de la taxe d’aménagement contribue à la consommation des sols et dessert l’atteinte des objectifs nationaux de lutte contre l’artificialisation des sols.

Nous proposons en outre la publication d’un rapport par le Gouvernement visant à établir un état des lieux de l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement.

Les taux de la taxe peuvent en effet être différenciés : le taux de la part communale, par exemple, se situe entre 1 % et 5 % mais peut être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Il peut également varier selon les secteurs de la commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, la taxe d’aménagement peut déjà être modulée. Les possibilités sont multiples. Supprimer l’abattement de 50 % signifie tout simplement augmenter la fiscalité des entreprises, ce dont nous n’avons évidemment pas envie ! L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis : défavorable.

M. Jean-Noël Guérini. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-808 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-799

M. le président. L’amendement n° II-808 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-205 rectifié bis, présenté par MM. Guené, de Nicolaÿ, de Legge et Morisset, Mme Lavarde, MM. Vaspart et Brisson, Mme Bruguière, M. Bascher, Mme Deseyne, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Mayet, Pellevat, Sido, Savary, Raison, Perrin, Mouiller, Genest, Piednoir, Charon, Mandelli et Darnaud, Mme Di Folco, MM. Bonhomme et Pierre, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Revet, Dallier, Houpert et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Cuypers et Babary, Mmes de Cidrac et Gruny, MM. Poniatowski et Pointereau, Mme Berthet et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code, au-delà d’une surface de base de 200 m² pour l’immeuble concerné, ou de l’immeuble constituant une entité destinée à un usage formant une entité et ce, pour un maximum de surface exonérée fixé, qui ne peut toutefois excéder 500 m². »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si cet amendement était adopté, les collectivités pourraient exonérer du paiement de la taxe d’aménagement les changements de destination des locaux de production et de stockage agricoles.

Lorsqu’un local est à usage agricole, il est exonéré de la taxe. En cas de changement de destination, il n’y a plus de raison de maintenir cette exonération.

Toutefois, dans la mesure où certains bâtiments à usage agricole sont, par exemple, des grandes fermes dont une partie seulement est transformée en habitation compte tenu de la taille des bâtiments – tous les bâtiments de stockage ne sont pas transformables –, appliquer la taxe d’aménagement sur la totalité de la superficie peut poser une difficulté.

Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement puisque l’amendement prévoit une limite qui correspond à peu près à la surface de base d’une maison – 200 mètres carrés.

J’émets donc une réserve. Peut-être le Gouvernement a-t-il une approche différente du fait de la nature très particulière de ces bâtiments à usage initialement agricole transformés ensuite en habitation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement pour la raison principale évoquée par M. le rapporteur général : l’exonération s’applique lorsque le bâtiment a une utilité agricole. Lorsqu’il perd cette vocation agricole et devient à usage d’habitation, il n’y a pas de raison que cette exonération subsiste.

De plus, l’amendement tel qu’il est rédigé vise une exonération à caractère automatique.

M. le rapporteur général a soulevé la question de grands bâtiments dont une partie seulement serait transformée pour un usage d’habitation. Je conviens que cet aspect mérite d’être regardé et expertisé. Quoi qu’il en soit, cela ne nécessite pas d’adopter un amendement aussi général.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je veux défendre cet amendement, que j’ai cosigné et que je trouve particulièrement intelligent.

Quelle est la situation dans nos départements ruraux ? Il en va des bâtiments agricoles comme des bâtiments industriels : il arrive des moments où ils sont inutilisables parce qu’ils ne correspondent plus au format des outils, des machines ou ne peuvent plus être adaptés aux circulations internes. Par conséquent, il y a soit des friches agricoles, soit des friches industrielles à l’intérieur même des villages et des petites villes.

L’idée, et c’est faisable, est de transformer ces bâtiments agricoles en bâtiments d’habitation, ce qui n’est pas forcément le cas pour les bâtiments industriels devenus inutilisables.

Comme ces bâtiments sont grands et que cet impôt est basé en partie sur la surface, la taxe est particulièrement élevée.

Il est proposé, lorsque des bâtiments agricoles subsistent alors que l’activité agricole a disparu, d’exonérer de la taxe les opérations de réhabilitation. Cela me paraît très intelligent, car cela économise du terrain agricole. Cette solution permet de refaire des bâtiments d’habitation à l’intérieur des villages, alors même que dans beaucoup d’endroits, des petites maisons pas forcément très belles pourraient être remplacées par la réhabilitation de ces fermes. C’est un projet intéressant. Personnellement, je voterai cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse : cela permet de lutter contre l’étalement urbain.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-205 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-205 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-897 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.

L’amendement n° II-799, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « , en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion » et les mots : « et, en Guyane et à Mayotte, entre la collectivité territoriale ou le Département et les communes » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l’article 48 est abrogé.

II. – Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte sont supprimées.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer concernant la collectivité de Guyane et le département de Mayotte en matière de perception de l’octroi de mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-799.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-799
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Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-296 rectifié ter et n° 908 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.

L’amendement n° II-897 rectifié, présenté par MM. Courtial, Daubresse, Sol, H. Leroy et Danesi, Mmes Bruguière et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Perrin, Raison et Bascher, Mme Bories et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du III du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les bases de contribution économique territoriale d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre diminuent avec pour conséquence une perte de recettes supérieure à 75 % du niveau des recettes de 2011, le prélèvement est minoré de 50 %. Le montant du reversement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence. »

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Il s’agit du prolongement d’un amendement sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources, ou FNGIR.

Dans l’Oise, un certain nombre de communes ont été particulièrement affectées par le FNGIR, qui grève lourdement leurs finances.

En première partie, nous avions adopté un amendement qui tendait à donner la possibilité aux communes de saisir les services fiscaux, sans avoir la garantie que ces derniers accèdent à leur demande.

Il est envisagé, par le présent dispositif, d’aller beaucoup plus loin en automatisant le rééquilibrage et en prévoyant déjà le taux de minoration, afin d’alléger le plus rapidement possible la pression fiscale pesant sur ces communes. L’objectif est que les communes ne soient plus obligées de payer un FNGIR, alors qu’elles ne touchent plus aucune dotation par ailleurs.

Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui rejoint ce que nous avions voté en première partie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, il y a un point d’accord et un point de désaccord.

S’agissant du point d’accord, le recalcul du FNGIR est parfois justifié, car, depuis 2010, des évolutions considérables se sont produites. Geler ad vitam aeternam n’est pas forcément justifié.

J’en viens au point de désaccord. En première partie, nous avions adopté, c’est vrai, un amendement sur ce sujet, mais c’était l’État qui finançait le recalcul du FNGIR. L’adoption du présent amendement aboutirait concrètement à faire financer les minorations du FNGIR par les autres collectivités. Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Il y aura sans doute des communes très contentes et d’autres qui le seront moins.

Je demande, au nom de la commission, le retrait de l’amendement n° II-897 rectifié. Nous ne sommes plus tout à fait dans la même logique que celle que nous avions suivie en première partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Demande de retrait, pour les mêmes raisons. Le Sénat avait en effet adopté l’amendement n° II-433 en première partie, mais je rappelle que le Gouvernement y était défavorable.

M. le président. Monsieur Bascher, l’amendement n° II-897 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher. Devant cette demande unanime, je vais le retirer. (Sourires.)

Il sera tout de même nécessaire, au moment de la discussion, au printemps, du projet de loi de finances rectificative sur les collectivités, de réfléchir de nouveau à tout cela qui n’a plus aucun sens. En effet, il n’y a plus de lisibilité de la politique fiscale, il n’y a plus de lisibilité des dotations aux collectivités ! Cela suffit ! Essayons de remettre un peu de clarté dans nos codes fiscaux !

Je retire l’amendement n° II-897 rectifié

Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-897 rectifié
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Article additionnel après l’article 56 - Amendement n° II-988 rectifié devenu l'amendement n° II-988 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-897 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-296 rectifié ter est présenté par MM. Delahaye, Bonnecarrère et Louault, Mmes Vérien et Billon, M. Moga, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Canevet et Luche, Mme C. Fournier et MM. Delcros et Marseille.

L’amendement n° II-908 rectifié est présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le paiement de ces taxes est effectué par télérèglement. »

La parole est à M. Hervé Marseille, pour défendre l’amendement n° II-296 rectifié ter.

M. Hervé Marseille. J’interviens, au nom du président Delahaye, sur un sujet assez triste, mais néanmoins contemporain : le télérèglement pour le paiement des taxes, notamment des taxes funéraires.

Beaucoup de taxes afférentes à de nombreux produits sont déjà collectées de cette façon. Cet amendement vise tout simplement l’extension du télérèglement au secteur funéraire. Pour les collectivités, c’est une mesure de simplification.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-908 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il a été parfaitement défendu par M. Marseille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est parfois difficile de faire payer les morts ! (Sourires.) Ce sont les vivants qui paient en l’espèce ! Il y a deux choses sûres dans la vie : la mort et les impôts. Les deux se rejoignent dans cet amendement.

Prévoir le télérèglement obligatoire des taxes funéraires, pourquoi pas ? Mais ces amendements me paraissent satisfaits par l’application PAYFiP mise à disposition par la DGFiP. Le déploiement de ce dispositif est en cours et sa généralisation est prévue d’ici à 2022.

Je précise que je défendrai l’amendement n° II-988 rectifié bis visant à accélérer les choses et permettre le télérèglement de l’ensemble des impôts d’État.

Je voudrais interroger le Gouvernement : cette application de télépaiement pour les collectivités locales est-elle ou non applicable à ce type de prestation ? Est-elle d’ores et déjà en vigueur ? Par ailleurs, je crois que la loi la rend obligatoire dès lors – article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 – que les recettes des communes excèdent 5 000 euros. Ce seuil de 5 000 euros doit-il s’entendre toutes recettes confondues ou impôt par impôt ?

Si tel était le cas, cela voudrait dire que, a priori, on n’aurait pas besoin de traiter les seules taxes funéraires. L’ensemble des contributions de fiscalité locale pourraient être payées par voie dématérialisée, ce qui paraît le minimum compte tenu des modes de paiement utilisés par les Français.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit l’obligation pour toutes les communes du paiement dématérialisé.

Les 5 000 euros évoqués s’entendent toutes recettes confondues et non pas recette par recette. Un décret publié le 1er août 2018 a prévu à la fois l’obligation et un calendrier un peu plus souple que le dispositif de ces amendements qui obligerait à cette dématérialisation au 1er janvier 2019. Si ces amendements étaient adoptés aujourd’hui, les communes qui ne sont pas encore tout à fait prêtes ne le seraient pas plus au 1er janvier.

Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au bénéfice d’un dispositif qui les satisfait déjà.

M. le président. Monsieur Marseille, l’amendement n° II-296 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-296 rectifié ter est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° II-908 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 56 - Amendements n° II-296 rectifié ter et n° 908 rectifié
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Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-13 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-908 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-988 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « L’État, » sont supprimés ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L’État. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – 1° Le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d’État, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services ;

« 2° Par dérogation au 1° du présent II, le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé par les administrations de l’État :

« - au plus tard le 1er juillet 2019 pour ce qui concerne les amendes, la taxe mentionnée à l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, la taxe mentionnée à l’article 1011 ter du code général des impôts, la redevance mentionnée à l’article L. 524-2 du code du patrimoine, le recouvrement des frais mentionnés à l’article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le recouvrement public des pensions alimentaires mentionnées à l’article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

« - au plus tard le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La loi de finances rectificative pour 2017 a prévu de généraliser d’ici à 2022 l’obligation, pour toute administration publique, ce qui inclut évidemment l’État, d’offrir un service de télépaiement.

Pourtant, un certain nombre de recettes non fiscales doivent toujours être acquittées en espèces, par chèque, ou par virement, sans pouvoir faire l’objet d’un paiement en ligne. C’est le cas de la taxe d’aménagement, ou encore de la redevance d’archéologie préventive, du recouvrement des pensions alimentaires. Cela génère de surcroît des coûts de traitement pour la DGFiP considérables.

Pour exemple, pour ce qui concerne la taxe d’aménagement, 567 325 titres ont été émis en 2017. Vous imaginez, mes chers collègues, la charge administrative que représente le traitement d’autant de chèques ou de virements.

Le but est évidemment, d’opérer une clarification législative et d’accélérer l’échéancier retenu en prévoyant que ces recettes, qui sont des recettes non fiscales, puissent être réglées par voie dématérialisée au même titre que les amendes. Notons à ce propos que pour les amendes le système est très rapide !

Dès le 1er juillet 2019, certaines créances pourraient donc être payées, si le contribuable le souhaite, par voie dématérialisée. Je ne sais si une telle mesure va dans le sens de la numérisation que souhaite le Gouvernement, mais elle contribue à diminuer les coûts de traitement. Et c’est un service supplémentaire offert au contribuable.