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Séance du 2 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Patrick Kanner. Et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Le CITS représente un gain de 500 millions d’euros l’an prochain, qui s’ajoute au 1,4 milliard d’euros de suppression de cotisations salariales.

Cela dit, nous voulons aider les associations de bénévoles à se regrouper pour passer à une plus grande échelle et pour pouvoir recruter elles aussi. En effet, il peut être compliqué pour une association de bénévoles de recruter son premier salarié. Quand on adhère à un groupement d’employeurs composé de plusieurs associations de son territoire, le recrutement devient plus simple. L’État doit lui aussi faire sa part du chemin et soutenir ces associations. Nous nous sommes engagés sur cette voie !

Vous avez été nombreux, notamment le sénateur Lozach, à évoquer le FONJEP. Nous le soutenons et créerons, dans les années qui viennent, 4 000 postes supplémentaires au FONJEP, qui seront précisément ciblés sur les groupements d’employeurs, lesquels permettront aux associations de mutualiser le poste pour lequel elles vont recruter. Nous poursuivrons sans doute dans ce sens.

Cela étant, je souscris totalement à la proposition du sénateur Magner de flécher les fonds des comptes inactifs liés à des associations sur le FDVA. Cela fait partie de mes annonces dans le cadre de la feuille de route. Il faut trouver un vecteur législatif pour mettre un terme à une situation dans laquelle les banques refusent d’identifier les comptes en question. Une proposition de loi du Modem sur le sujet, qui était inscrite cette semaine à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, n’a malheureusement pas pu être adoptée, car le temps réservé à la niche du groupe était insuffisant, mais je serai évidemment favorable à toutes les mesures présentées au Sénat ou à l’Assemblée nationale, afin de permettre une avancée rapide.

Pour terminer, dans les trente-neuf secondes qui me restent, j’aborderai la question du service national universel, le SNU, qui mériterait bien sûr beaucoup plus de temps. Le sujet dépasse peut-être la discussion de cet après-midi. Je me tiens à la disposition de votre assemblée pour venir en parler ultérieurement. Je suis très heureux qu’une audition du général Ménaouine soit prévue la semaine prochaine. Je suis moi-même à la disposition de la commission de la culture, comme de la commission de la défense pour venir aborder ce sujet.

Je précise, sur l’aspect budgétaire, qu’il n’est pas prévu une mise en œuvre totale du SNU en 2019. Ce qui est prévu, c’est une phase pilote qui se concentrera sur quelques centaines ou quelques milliers de jeunes. Elle ne nécessite pas de ligne budgétaire dédiée, car les évaluations font apparaître des coûts extrêmement minimes, qui seront absorbés en gestion. La vraie question budgétaire se pose pour l’année 2020 et pour les années suivantes. Et pour 2020, il y aura bien une ligne budgétaire dédiée, ce qui nous donnera l’occasion de beaux débats sur ce sujet !

Sport, jeunesse et vie associative
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 83 quater - Amendement n° II-154 rectifié ter (début)

M. le président. Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir joué le jeu du chronomètre ! (Sourires.)

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Sport, jeunesse et vie associative

1 176 385 583

991 711 548

Sport

326 126 125

314 202 090

Jeunesse et vie associative

612 259 458

612 259 458

Jeux olympiques et paralympiques 2024

238 000 000

65 250 000

M. le président. L’amendement n° II-443, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Sport

 

1 971 281

 

 1 971 281

Jeunesse et vie associative

 

 

 

 

Jeux olympiques et paralympiques 2024

 

 

 

 

TOTAL

 

1 971 281

 

1 971 281 

SOLDE

- 1 971 281

- 1 971 281

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Cet amendement correspond à la mise en œuvre de la compensation financière due aux régions à la suite de la décentralisation des CREPS, positionnés, depuis la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, en qualité d’opérateurs partagés entre l’État et les régions.

Les CREPS ont pour vocation de conduire des actions nationales et régionales dans le champ du sport et de l’animation. En dehors des personnels pédagogiques et techniques qui continuent à relever de l’État et d’être payés par lui, les agents titulaires des CREPS ont la possibilité d’opter pour une intégration ou pour un détachement dans la fonction publique territoriale d’ici au 1er janvier 2020. Ce détachement sera compensé par l’État aux régions. Entre 2017 et 2020, plus de 10 millions d’euros vont être progressivement intégrés de manière pérenne dans ces dotations générales de fonctionnement versées aux régions.

En 2019, selon le chiffre communiqué en octobre, 46,6 équivalents temps plein seront transférés aux régions. Vous comprenez pourquoi le Gouvernement présente devant le Sénat cet amendement, qui n’a pas été examiné par l’Assemblée nationale.

C’est la raison pour laquelle vous avez adopté, au début de la semaine, à l’article 24 de la première partie du projet de loi de finances, l’amendement I-842 visant une hausse de 1,9 milliard d’euros des dotations versées aux régions qui seront concernées par ce transfert. Si cela vous intéresse, je pourrai vous communiquer la liste.

Je vous soumets donc aujourd’hui cet amendement technique, qui vise à minorer à due concurrence les crédits du programme « Sport », compensés à la même hauteur sur un autre poste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission, qui a d’abord été très surprise par cet amendement, a émis un avis défavorable. Après vérification, nous nous sommes aperçu que cet abondement de 1,9 milliard d’euros figure bien à l’article 24. Il s’agit donc d’un ajustement technique, et les régions ne vont donc pas être dépourvues du moindre centime d’euro dans cette affaire. Madame la ministre, vous nous avez indiqué les évaluations sur les transferts de postes en direction des régions. La situation est assez claire puisque vous avez maintenant les éléments.

Cela dit, à titre personnel, je suis plutôt favorable à cet amendement technique.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Non, cet amendement n’est pas seulement technique ! Certes, il a un aspect technique selon la présentation tout à fait juste que vient de faire Mme la ministre. Un amendement avait été voté à hauteur de 2 millions d’euros pour rectifier la situation, mais rien ne vous oblige aujourd’hui à transférer de nouveau ces crédits !

Vous avez fait voter, madame la ministre, à l’Assemblée nationale, un amendement de 15 millions d’euros en faveur du sport pour tous, notamment pour financer la politique que vous souhaitez mettre en place concernant les piscines et le savoir nager. Gardez ces 2 millions d’euros pour renforcer cette politique ! Gardez ces 2 millions d’euros pour donner plus de moyens au sport pour tous !

Pourquoi rendre cette somme à Bercy, qui prélève déjà beaucoup trop à nos yeux sur la politique du sport ? Je rappelle que l’essentiel des taxes affectées au sport est consacré au budget général et non plus au sport. Vous avez ici une possibilité de flécher un montant supplémentaire vers le sport pour tous et vers votre plan Piscine.

Je demande à mon groupe de voter contre cet amendement pour donner au budget du sport le moyen d’avoir 2 millions d’euros supplémentaires !

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Nous voterons, nous aussi, contre cet amendement. Je crois, madame la ministre, que les avis unanimement émis sur les différentes travées de cette assemblée en disent long. Nombreux sont ceux qui vous ont dit attendre de vous un signe montrant que vous voulez donner concrètement une nouvelle impulsion à la politique sportive. Je rejoins mon collègue Michel Savin : en voilà l’occasion !

De plus, les régions qui ont récupéré, par la loi NOTRe, une grande partie des CREPS, investissent énormément. Je vais citer l’exemple de la Normandie.

Mme Nathalie Goulet. Oui, c’est un bon exemple !

Mme Céline Brulin. La Normandie investit plus de 35 millions d’euros dans la rénovation de ce qui ne s’appelle plus un CREPS, mais qui est devenu le Centre sportif de Normandie.

Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !

Mme Céline Brulin. Cet investissement est sans commune mesure avec la somme que vous venez de mentionner. Les régions et les collectivités locales investissent globalement beaucoup plus que ces 2 millions d’euros !

J’ajoute que les régions sont tenues, à la demande de votre gouvernement, de contractualiser avec l’État pour encadrer leurs dépenses de fonctionnement, afin que celles-ci ne progressent pas plus de 1,2 %. Or les CREPS représentent aussi d’importantes dépenses de fonctionnement. Je crois donc que vos arguments – même si je prends en considération le volet technique – ne correspondent absolument pas à la réalité de l’engagement des régions en matière sportive !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Il y a encore quelques minutes, madame la ministre, nous étions très dubitatifs et circonspects sur cet amendement. On pouvait en effet s’interroger sur l’amputation éventuelle de 2 millions d’euros de la mission « Jeunesse, sport et vie associative », qui a pourtant besoin de tellement de moyens financiers et humains complémentaires.

Toutefois, l’explication que vous nous avez donnée – il s’agirait d’un amendement purement technique – nous incite à réviser quelque peu notre position. Nous souhaiterions en effet que la mise en œuvre de la loi NOTRe et, en l’occurrence, le transfert de la responsabilité des CREPS de l’État vers les régions aillent jusqu’à leur terme de manière satisfaisante.

De fait, tout le monde – en particulier la Commission consultative pour l’évaluation des charges – s’accorde à dire que les conditions de ce transfert ont toujours été très satisfaisantes jusqu’à présent. On a connu, ces dernières décennies, tant de transferts de compétences ou de responsabilités de l’État vers les collectivités territoriales qui ne se sont pas déroulés de manière aussi satisfaisante que cela méritait d’être mentionné.

Quant à la compensation financière, il me semble, si vous me pardonnez l’expression, que le compte y est pour les régions.

C’est pourquoi nous voterons en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Nous avons tous exprimé, lors du débat général sur cette mission, notre mécontentement par rapport à ce budget. Nous nous apprêtons tous à voter contre ses crédits.

M. Michel Savin. Bien sûr !

M. Laurent Lafon. Or ce débat vous offre, madame la ministre, une opportunité extraordinaire de retourner la Haute Assemblée et de transformer notre rejet de ces crédits en leur approbation. En effet, il est possible de récupérer à peu près 2 millions d’euros pour abonder le budget du sport. Vous nous auriez comme appui et comme soutien si vous renonciez à cet amendement pour abonder le budget du sport. Ce serait adresser un message important, non seulement aux sénateurs, mais au milieu sportif et aux territoires.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Je confirme le propos de notre collègue Jean-Jacques Lozach : nous voterons pour cet amendement. Madame la ministre, n’y voyez pas un signe de soutien particulier ; vous verrez pourquoi tout à l’heure.

J’ai eu la responsabilité de ce transfert de charges, ou plutôt de compétences, vers les régions, en tant que ministre. Il s’est fait avec l’accord total de l’Association des régions de France, qui jugeait très bon que les CREPS basculent dans le giron des compétences de la collectivité régionale.

Dans ce cadre, votre amendement vient conforter ce mouvement. Nous souhaitons simplement que les régions puissent compter, en permanence, sur un financement correct de cette compétence transférée. Cela est important, notamment, pour la préparation des athlètes régionaux qui sont, nous le savons, nos potentiels futurs champions nationaux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Quand on est rapporteur spécial de la commission des finances, on s’efforce de respecter la philosophie de cette commission. Alors, pourquoi ne pas maintenir 2 millions d’euros dans le budget des sports ?

M. Michel Savin. J’entends bien ! Mais c’est Bercy qui parle !

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Non, c’est aussi ce que dirait notre rapporteur général. Nous voulons veiller à la maîtrise de la dépense publique. Sur quel point, sur quel budget porterait ce financement ?

Dès lors que le compte y est pour les régions, comme Jean-Jacques Lozach l’a rappelé, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’entends l’explication technique de M. le rapporteur spécial et de Jean-Jacques Lozach, mais je veux tout de même rappeler les circonstances qui ont présidé au transfert des CREPS et à l’acceptation par les régions de ce transfert lors de l’examen de la loi NOTRe.

Deux régions, dont la Normandie, n’avaient pas de CREPS à l’époque. Rapporteur pour avis de la commission de la culture sur la loi NOTRe, j’avais alors insisté sur une nécessité : le moment venu, quand ces régions s’engageraient dans la mise en place d’un centre de formation en lieu et place des CREPS, elles devraient, par équité de traitement, être accompagnées dans la mise en œuvre de ces projets. Or tel n’est pas vraiment le cas.

C’est pourquoi Michel Savin et Laurent Lafon émettent cette revendication tout à fait légitime : ces 2 millions d’euros représentent une occasion d’abonder à nouveau le budget du sport pour assurer une équité de traitement entre tous les territoires de l’Hexagone.

Je suivrais donc l’avis de M. Lafon, qui est membre de la commission de la culture et orateur du groupe Union Centriste sur cette question. Il me semble en effet d’une importance absolue que nous assurions une telle équité de traitement sur tout le territoire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Je vous confirme la volonté que le Gouvernement manifeste, en particulier, au travers de cet amendement. Nous voulons respecter les engagements pris envers les régions concernant les CREPS.

Nous voulons aussi que la collaboration entre l’État et les régions se renforce au sein de ces opérateurs dans les prochaines années. Nous voyons dans cette cogouvernance des régions une déclinaison très intéressante dans la perspective de la mise en place de l’Agence nationale du sport, et nous avons vraiment envie de conforter cette cogouvernance.

Nous tenons à respecter nos engagements, voire à aller plus loin dans le sens que vous avez indiqué, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, je suis tout à fait consciente que, dans certaines régions, de nouvelles structures différentes des CREPS se mettent en place : ce sont soit d’anciens CREPS qui relèvent désormais des régions, soit des installations totalement nouvelles.

Personnellement, je vois un grand intérêt dans ces structures, qu’on appelait les « bases arrière » et qui constitueront peut-être nos centres régionaux d’entraînement en vue des jeux Olympiques de 2024.

Je vous incite donc une fois de plus, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet amendement qui vise à mettre en avant le respect de nos engagements.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Avant d’appartenir à la commission des affaires étrangères, je siégeais à la commission de la culture, où j’ai pris beaucoup de plaisir à m’occuper de la jeunesse et des sports.

Quant à ces 2 millions d’euros, quelque chose m’étonne : je ne comprends pas que les crédits affectés à cette mission n’aient pas été complètement utilisés. Pourriez-vous m’expliquer, madame la ministre, comment cela se fait ?

Je veux reprendre l’exemple cité par notre collègue Michel Savin : il existe, pour la natation, un projet formidable, intitulé « J’apprends à nager », dont j’espère qu’il fonctionne toujours avec autant de succès qu’auparavant. Chaque enfant doit savoir nager ! J’avais trouvé très intéressant que ce programme ait été jugé prioritaire. Je voudrais donc savoir pourquoi ces crédits n’ont pas été affectés à ce genre de projets.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’ai discuté avec Mme Catherine Morin-Desailly. Lors de son explication de vote, elle a évoqué de la compensation qui devait être versée à la Normandie, région sans CREPS, à la suite du transfert de cette compétence aux régions.

Ma question est donc la suivante – la réponse qui lui sera apportée conditionnera peut-être mon vote – : dans votre liste de transferts, madame la ministre, avez-vous prévu quelque chose pour la Normandie ? (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-443.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-137, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide au sport pour toutes et tous

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Sport

 

200 057 449

 

199 453 849

Jeunesse et vie associative

 

 

 

 

Jeux olympiques et paralympiques 2024

 

 

 

 

Fonds d’aide au sport pour toutes et tous

200 057 449

 

199 453 849

 

TOTAL

200 057 449

200 057 449

199 453 849

199 453 849

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous restons dans le même ordre d’idées : les crédits attribués au sport de haut niveau sont, approximativement, plus de quatre fois supérieurs à ceux qui bénéficient au sport pour tous. J’ai déjà pu expliquer que cela nous semblait contre-productif à long terme.

Évidemment, il faudra toujours investir plus pour un sportif de haut niveau que pour quelqu’un qui pratique le sport en amateur, voire de manière ludique, notamment en raison du matériel spécifique requis, de l’intensité de la pratique, ou des déplacements. Cependant, la France compte 18 millions de licenciés sportifs, pour à peine 15 000 pratiquants inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. Or, comme plusieurs de nos collègues l’ont fort bien décrit, le sport amateur est aujourd’hui en très grande difficulté ; cette situation risque de ne pas s’améliorer au vu des orientations que vous avez présentées, madame la ministre.

Cet amendement vise donc, tout simplement, à rééquilibrer les crédits entre sport de haut niveau et sport de masse.

Loin de moi l’intention d’assécher les crédits du sport de haut niveau, mais l’article 40 de la Constitution nous contraint à procéder de la sorte. Je crois qu’il serait bon d’envoyer un signe fort : nous voulons soutenir le sport de masse, ainsi que tous les bénévoles, tous ceux qui s’engagent dans nos villes, dans nos quartiers et dans nos villages : tel est l’objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. C’est un amendement intéressant. Sur toutes nos travées, nous sommes plus qu’intéressés par le sport pour tous.

Nous considérons toutefois que le programme 219 « Sport » assure déjà le soutien du sport pour tous, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la création d’un programme dédié.

Il n’y a aucune raison de soupçonner de quoi que ce soit la nouvelle gouvernance du sport. Les grandes fédérations et le Comité national olympique participeront en effet à cette nouvelle gouvernance, qui ne remettra donc pas en question le soutien apporté au sport du quotidien. La future Agence nationale du sport aura en effet une double mission : le sport pour tous et la haute performance.

Dès lors, même si nous partageons votre souci, ma chère collègue, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Je suis pleinement en accord avec vos propos, madame la sénatrice. Toutefois, si l’on examine les crédits qui sont dédiés à l’Agence nationale du sport – 350 millions d’euros, au total –, les deux tiers de ces crédits seront consacrés, sur les territoires, au développement du sport pour tous et de plans sportifs territoriaux : cela n’a rien à voir avec le sport de haute performance.

Au sein de l’ANS, 90 millions d’euros seront dédiés à la haute performance et 196 millions d’euros au sport pour tous. Cette proportion – un tiers pour la haute performance, deux tiers pour le sport de masse – me paraît raisonnable.

Cette nouvelle gouvernance – l’ANS et ses modalités de déclinaison sur les territoires – me paraît donc correspondre exactement à ce que vous proposez.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement visant à créer un nouveau programme budgétaire dédié au sport pour tous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Nous souhaitons tous davantage de financements tant pour le sport de haut niveau que pour le sport de proximité, le sport du quotidien. Le problème est que cet amendement tend à retirer des fonds au sport de haut niveau. C’est la raison pour laquelle nous ne le voterons pas.

Je veux simplement citer un exemple assez symptomatique : la baisse de 2,6 millions d’euros des crédits alloués à l’INSEP. Il ne faudrait pas que ce vaisseau amiral du sport français échoue ! C’est en effet ainsi qu’on le présente toujours : un modèle en manière de préparation olympique et de double projet, que ce soit pour l’insertion sociale et professionnelle ou pour la recherche du meilleur résultat sportif.

Nous ne voterons donc pas cet amendement, qui tend à amputer les crédits affectés au sport de haut niveau.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-137.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-39, présenté par M. Jeansannetas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Sport

20 000 000

 

20 000 000

 

Jeunesse et vie associative

 

 

 

 

Jeux olympiques et paralympiques 2024

 

20 000 000

 

20 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La décision du Comité international olympique d’attribuer l’édition 2024 des jeux Olympiques et Paralympiques à la France est intervenue après la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La trajectoire triennale a donc été ajustée dans le cours de l’examen de ce texte par le Parlement, l’an dernier, afin de tenir compte du besoin de financement supplémentaire né de l’organisation de cette compétition.

Cependant, la comparaison entre, d’une part, les crédits supplémentaires inscrits au plafond de dépenses pour les années 2019 et 2020 et, d’autre part, le besoin de financement effectivement noté dans le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » conduit à constater un écart non compensé de 20 millions d’euros en 2019, puis de 22 millions d’euros en 2020.

Cet écart rompt avec l’engagement du Président de la République. Il menace de surcroît la réalisation des objectifs de développement des pratiques quotidiennes des Français : on attend en effet une progression de 3 millions du nombre de pratiquants d’ici à 2022.

Cet écart est d’autant plus préoccupant que les besoins de financement du programme 350 vont considérablement croître lors des prochains exercices. Par rapport à 2019, ce sont ainsi 135 millions d’euros supplémentaires qui devront être dégagés en 2021.

Afin d’éviter que ne se matérialise le spectre redouté par le monde sportif d’un financement des Jeux au détriment du sport pour tous, cet amendement vise à transférer 20 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement de l’action n° 01, Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques, du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » vers l’action n° 01, Promotion du sport pour le plus grand nombre, du programme 219 « Sport ».

On rétablirait ainsi les crédits destinés au sport pour tous qui ont été ponctionnés au profit de l’organisation des Jeux en raison d’un besoin de financement non inscrit dans la trajectoire corrigée du budget triennal.

J’ai lancé l’alerte sur ce sujet tout à l’heure à la tribune, car une inquiétude existe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Je suis sensible au respect des engagements de l’État, monsieur le rapporteur spécial. Il me revient donc de procéder à quelques clarifications sur les sujets que vous venez d’évoquer.

Vous avez évoqué à la tribune cette baisse du budget. En vérité, ce qui a eu lieu est un ajustement technique portant sur 40 millions d’euros qui n’ont pas été consommés sur une ligne budgétaire. On ne pouvait pas reprendre cet argent et l’affecter à autre chose. Lors de la négociation que nous avons menée avec Bercy pendant la préparation de ce projet de loi de finances, nous avons réussi à garder 20 millions de ces 40 millions d’euros : c’est pourquoi la baisse constatée est de 20 millions d’euros.

Nous sommes également parvenus à reporter – je pense ainsi répondre à M. Lozach – les crédits à payer du CNDS sur le projet de loi de finances rectificative. C’est pourquoi vous ne les voyez pas apparaître ici.

Les crédits dédiés au financement par l’État des jeux Olympiques de 2024 ont été volontairement inscrits sur un programme à part afin de garantir l’étanchéité, dont vous rappeliez la nécessité, entre le budget pérenne du ministère des sports et les crédits destinés au financement des équipements.

C’est pourquoi les crédits destinés à la SOLIDEO sont en outre budgétés de la manière la plus conforme possible aux prévisions actuelles de programmation. Ils ne pourraient pas être remis en cause par la ponction de 20 millions d’euros que vous proposez, sauf à vouloir compromettre l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

J’ai donc entendu, monsieur le rapporteur spécial, l’alerte que vous lancez sur le besoin de soutenir les politiques sportives et, en particulier, le sport pour tous. J’ai défendu à l’Assemblée nationale un amendement visant à relever de 15 millions d’euros le plafond de la taxe Buffet, et j’ai justement affecté cette ressource supplémentaire au développement des pratiques et, en particulier, à une révision de l’équipement des piscines aujourd’hui fermées.

Il me semble que ces 15 millions d’euros sont de nature à répondre à vos inquiétudes. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.