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Séance du 28 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable : le coût est trop élevé.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je suivrai M. le rapporteur général et ne voterai pas l’amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, vous dites que le droit de partage est plus favorable que le droit de vente. Encore faut-il rappeler que le bien en question a déjà été acheté et a donc fait l’objet du paiement des droits. Vous ne voudriez tout de même faire payer deux fois les droits de vente ou les droits d’achat ? Je peux entendre que cela coûte cher et que, par les temps qui courent, il n’est pas aisé de trouver 300 millions d’euros ainsi, d’un claquement de doigts, dirais-je. Mais ne nous dites pas que le droit de partage est plus favorable que le droit de vente ! Par définition, ceux qui partagent le bien l’ont déjà acquis, ils ont donc déjà payé l’ensemble des droits. Par conséquent, adopter cet amendement reviendrait à les faire payer deux fois.

Je profite de cette occasion pour rappeler que j’ai déposé, voilà déjà un moment, une proposition de loi sur les droits de succession. Ce serait bien que le Gouvernement se penche sur le sujet. En effet, en matière de justice, on est tout de même très loin du compte !

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet, on pourrait regarder les taux pratiqués ailleurs en Europe.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-373.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amenement n° I-373
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-884 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-603 rectifié quinquies est présenté par MM. Luche, Bonnecarrère, Delcros, Détraigne, D. Dubois, Janssens, Kern, Le Nay, A. Marc, Moga et Prince, Mme Vermeillet et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-986 est présenté par M. Mézard, Mme M. Carrère, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 523-… ainsi rédigé :

« Art. L. 523-… – Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16, il est institué à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les dispositions du même troisième alinéa et celles du cahier des charges de cette concession, à la charge du concessionnaire, au profit de l’État, une redevance proportionnelle aux bénéfices de la concession.

« L’assiette de cette redevance est le résultat normatif de la concession, défini comme le total des recettes de la concession déterminées conformément à l’article L. 523-2, diminuées de l’ensemble des charges et amortissements correspondant à l’exploitation de la concession.

« Le taux de cette redevance est fixé à 50 %. Toutefois, dans le cas où le résultat normatif est négatif, ce taux est fixé à 0.

« Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés, l’éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l’usine.

« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’ouvrage hydroélectrique.

« Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l’ouvrage hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de l’accord explicite de chacune des communes de ce groupement.

« Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l’année précédente, certifié exact par les commissaires aux comptes. La redevance afférente à un exercice est payée au plus tard le 1er juillet de l’année suivant cet exercice. Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle de la concession une copie du calcul détaillé du montant de la redevance. »

La parole est à M. Bernard Delcros, pour défendre l’amendement n° I-603 rectifié quinquies.

M. Bernard Delcros. Cet amendement concerne les concessions de barrages hydroélectriques pour lesquelles, chacun le sait, les concessionnaires versent une redevance à l’État et aux collectivités locales.

Or certaines concessions sont aujourd’hui arrivées à échéance et pas encore renouvelées. Pendant la période comprise entre la fin de la concession et son renouvellement, qui peut être très longue, elles sont placées sous le régime dit « des délais glissants ».

Le problème, c’est que, entre-temps, le versement de la redevance est suspendu. Les collectivités locales et l’État sont donc privés de cette recette.

Afin d’éviter une perte de recettes et une rupture dans le versement de la redevance en direction de l’État et des collectivités locales, cet amendement vise à instaurer une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques placées pendant cette période sous le régime des délais glissants.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° I-986.

M. Jacques Mézard. Notre groupe a toujours été attaché à la production d’énergie hydroélectrique. Nos barrages ont été construits, pour l’essentiel, au milieu du XXe siècle. S’il fallait les construire aujourd’hui, je ne doute pas que de nombreuses associations nous expliqueraient qu’ils ne produisent pas une bonne énergie renouvelable. Il n’en demeure pas moins qu’ils constituent un atout pour la France.

Nous avons fait depuis longtemps le choix d’une mise en concession de ces équipements majoritairement au profit d’EDF. Un conflit oppose Paris et Bruxelles sur le sujet et de nombreuses concessions anciennes sont parvenues à expiration depuis des années sans qu’aucune procédure de renouvellement ait été engagée. Elles continuent d’être exploitées selon le principe des délais glissants.

Aujourd’hui, la situation provoque un important manque à gagner pour les collectivités locales riveraines. Comme l’avait indiqué, ici même, voilà quelques mois, Josiane Costes, nous souhaitons la création d’une nouvelle redevance pour ce cas précis. Je suis heureux que nous soyons parvenus à un accord avec les auteurs de l’amendement précédent. C’est en effet nous qui avions proposé de fixer le taux à 50 % du bénéfice de l’équipement concédé et non du chiffre d’affaires, solution qui aurait posé un problème.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends parfaitement ce qui vient d’être exprimé et qui se rapporte à des situations très spécifiques. Sur le principe, nous n’avons pas d’opposition à la création de cette taxe.

Je veux exprimer une petite crainte : chat échaudé craint l’eau froide de la concession ! (Sourires.) Le problème, c’est que nous avons déjà été amenés à créer régulièrement des taxes, puis, un ou deux ans après, incités par le Gouvernement à les supprimer au motif que leur rendement était faible. Il ne faut pas retomber dans ce travers. Aujourd’hui, il nous est proposé de créer une taxe pour répondre à des cas spécifiques que je ne veux pas méconnaître, mais je crains de nous exposer à la situation précédemment décrite.

C’est la raison pour laquelle, sans aller jusqu’à un avis favorable, je vais émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° I-986, qui me paraît mieux rédigé que l’amendement défendu par M. Delcros. Le critère du bénéfice est plus pertinent que celui du chiffre d’affaires. Je demande par conséquent le retrait du second amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-986 de M. Mézard. Je veux néanmoins exprimer une incertitude sur le second amendement, dont la rédaction nous paraissait, dans sa version initiale, moins efficace que celle qui a été défendue par M. Mézard. Si l’amendement n° I-603 a été rectifié pour devenir identique à l’amendement n° I-986 (M. Bernard Delcros le confirme.), l’avis du Gouvernement serait favorable sur les deux. Sinon, il serait favorable au seul amendement n° I-986.

Mme la présidente. L’amendement n° I-603 a été rectifié. La version définitive est le I-603 rectifié quinquies.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avais en effet l’ancienne version, madame la présidente. Avis de sagesse sur les deux !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suis plutôt favorable à la prolongation de la taxe. Je veux néanmoins rappeler, au moment où nous avons de grandes discussions sur les énergies renouvelables, que l’énergie hydroélectrique est l’un des éléments majeurs de l’énergie renouvelable en France.

Je ne peux pas laisser passer ce débat sans dire la gravité du choix fait pour l’avenir de rouvrir la concurrence sur les concessions. Je reste convaincue que l’énergie hydroélectrique doit demeurer dans le service public, dans un cadre de concessions fixé par EDF.

Nous verrons que, pour des raisons d’écologie, d’indépendance énergétique et de coût, il est bien dommage que la France ait cédé à telle ou telle pression. Il n’est pas trop tard, me semble-t-il, pour exiger, au titre de la dérogation pour la souveraineté énergétique, de ne pas entrer dans ce jeu. Il faut refuser de livrer les barrages à la concurrence.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Nous allons bien sûr voter ces amendements identiques et soutenir la démarche empreinte d’un double souci d’équité et de justice. Nous sommes sur un dispositif intermédiaire, rien ne nous oblige à être des victimes !

De plus, la démarche s’inscrit tout à fait dans les objectifs ambitieux que la France doit poursuivre sur l’ensemble de son territoire au bénéfice des énergies renouvelables, dont l’énergie hydroélectrique, qui bénéficie de nombreux avantages et doit être promue.

En disant cela, je ne fais pas la publicité de ce qu’a dit hier le Président de la République. Celles et ceux qui partagent une ambition écologique en faveur des énergies renouvelables doivent, à l’évidence, s’inscrire complètement dans cette démarche.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Ces deux amendements identiques vont dans le bon sens. Je note avec intérêt les avis émis, sagesse ou favorable.

Je rejoins Mme Lienemann pour dire que le Gouvernement doit mettre la pression sur la Commission européenne. Il faut obtenir la prorogation pour nombre de nos barrages, surtout les plus importants. Je pense à ceux qui concernent les vallées du Lot et de la Truyère et sont implantés sur les départements du Cantal et de l’Aveyron. Alors que les concessions sont échues depuis plusieurs années et malgré les demandes des cinq parlementaires de l’Aveyron, toutes tendances confondues, nous n’avons pas encore obtenu l’autorisation de proroger en faveur d’EDF, ce qui me semble particulièrement dangereux.

Dans d’autres pays, les États-Unis, par exemple, où il y a beaucoup de producteurs et de distributeurs d’énergie, les black-out sont fréquents.

Quand quelque chose marche bien, il ne faut pas revenir en arrière ! Nous avons, en France, la chance extraordinaire d’avoir EDF qui nous fournit de l’électricité sur tout le territoire. Ces barrages sont là pour assurer la distribution électrique pendant les périodes de pics de consommation et ils le font très bien. Je m’adresse à M. le secrétaire d’État – nous l’avions déjà dit à Ségolène Royal –, il importe maintenant que le Gouvernement fasse pression auprès de la Commission européenne pour être en capacité d’annoncer rapidement à EDF que nous avons une prorogation. En effet, l’opérateur aura ensuite à faire des investissements assez importants pour augmenter notre production d’énergies renouvelables.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-603 rectifié quinquies et I-986.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° I-1050 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, après la référence : « L. 313-7-2, » sont insérés les mots : « du IV de l’article L. 313-8, de l’article L. 313-9, » et après la référence : « L. 313-11, » sont insérés les mots : « de l’article L. 313-27, » ;

2° La deuxième phrase du B est complétée par les mots : « , du 1° du I de l’article L. 313-8 et de l’article L. 313-9 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé de nouveaux titres de séjour pour les jeunes au pair, les étudiants en recherche d’emploi après avoir obtenu en France un diplôme de niveau master et les étudiants relevant d’un programme de mobilité européenne. Tous sont assujettis, dans le cadre des dispositions en vigueur du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, à une taxe fixée au tarif maximal pour la délivrance de leur titre de séjour.

Ces publics ayant des revenus limités, il est proposé, dans une logique d’attractivité, de les assujettir à des tarifs minorés. Par comparaison, les étrangers titulaires d’un titre de séjour étudiant bénéficient déjà d’un tarif minoré. Par suite, il n’est pas opportun que des publics dans une situation proche ne bénéficient pas du même tarif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je vais voter l’amendement, mais je tiens à le dire, sincèrement, c’est du bricolage !

Le texte Asile et immigration était mauvais – mauvais ! –, mal calibré et mal chiffré. Et maintenant, petit bout par petit bout, on revient dessus. Un coup, on vote un amendement sur les logements, un coup, on vote un amendement sur les étudiants étrangers, un coup, on vote un amendement sur je ne sais quoi. Je le répète, c’est du bricolage ; c’est Gribouille revenu au pouvoir !

Cet amendement va dans le bon sens. Très bien, je vais le voter. Au moment des débats sur ce texte Asile et immigration, nous avions déjà souligné qu’un tel dispositif n’était ni calibré ni chiffré, qu’il manquait de cohérence et ne proposait pas une politique globale. On nous a rétorqué que nous exagérions, que tout était est maîtrisé.

Au fil du temps et des politiques successives, force est de constater que nous sommes revenus en arrière sur nombre de points. Si je m’apprête à voter l’amendement n° I-1050 rectifié, c’est parce que je considère que son adoption serait positive s’agissant de l’attractivité à l’égard des étudiants étrangers. Ce qui ne m’empêche pas de redire, en toute franchise, qu’il serait bon, à un moment ou à un autre, d’avoir un calcul global.

Demain matin, le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, va se réunir pour se prononcer sur le budget. Je vais moi-même rester très en retrait et conseiller aux membres du conseil d’administration de bien vérifier ce que devient le budget, au fur et à mesure des décisions prises. Il arrive un moment où il s’agirait d’être cohérent !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je veux d’abord remercier M. Karoutchi de son soutien à l’amendement du Gouvernement.

Je souhaite surtout lui apporter deux précisions. En premier lieu, le produit de la taxe concernée est versé, non pas au budget de l’OFII, mais au budget général de l’État ; l’adoption de cet amendement n’aurait donc pas d’incidence sur le budget de cet office. En second lieu, c’est parce qu’il s’agit d’une disposition fiscale qu’elle n’avait pas été intégrée dans la loi Asile et immigration.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je veux exprimer une certaine surprise. D’un côté, avec cet amendement, on va dans le bon sens : il vise à minorer certains tarifs afin de rendre notre pays attractif pour les étudiants étrangers. De l’autre, lundi 19 novembre, M. Édouard Philippe annonçait une hausse phénoménale des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers. On parle d’une hausse de 297 % pour les masters ; c’est ce qu’envisageait la Cour des comptes. Quelle est la position officielle du Gouvernement sur ce sujet ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La position du Gouvernement a été exprimée par M. le Premier ministre à l’occasion d’une réponse à des parlementaires. Il est prévu de donner des marges de manœuvre supplémentaires aux universités quant aux frais d’inscription des étudiants étrangers, mais uniquement pour celles et ceux qui sont en capacité de le faire. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Chaque université sera libre, dans le cadre d’un barème, de fixer ses frais d’inscription, mais nous ne prévoyons cette possibilité, je le répète, que pour celles et ceux qui en ont les moyens. Il est hors de question d’instaurer un filtre à l’entrée de l’université.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Qu’est-ce que cela veut dire ? C’est minable pour le rayonnement de la France !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je fais le diagnostic d’une politique de Gribouille sur l’ensemble de ce dispositif ! Franchement, donner aux universités la possibilité de faire payer plus les étudiants étrangers, c’est une économie de bouts de chandelle ; les marges de manœuvre sont nulles.

Nous sommes dans un monde globalisé, que cela nous fasse plaisir ou non. Le rayonnement de la France est largement lié à sa capacité d’accueillir des gens qui seront formés, parleront français, apprendront à aimer notre pays et connaîtront une partie de sa culture. Ainsi, nous pourrons par la suite nouer dans de meilleures conditions des relations commerciales, culturelles ou politiques avec leurs pays d’origine.

Aucune stratégie n’est mise en œuvre afin de rendre notre pays plus attractif, non seulement pour les élites, mais l’ensemble des peuples de notre planète. Nous sommes en train de nous « cornériser » pour des économies de bouts de chandelle ! Tout cela, au-delà de cet amendement, est selon moi extrêmement dangereux et négatif pour l’image de notre pays.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1050 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-603 quinquies et I-986
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-212

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-884 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313-20, L. 313-21 et L. 313-24. » ;

2° Le B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313-17, L. 313-20, L. 313-21 et L. 313-24. » ;

3° Le D est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. J’espère, mes chers collègues, que cet amendement n’incarnera pas, à vos yeux, une politique de Gribouille !

M. Roger Karoutchi. C’est pire !

M. Richard Yung. Non, c’est mieux, parce que c’est plus général.

M. Roger Karoutchi. C’est surtout plus généreux !

M. Richard Yung. Oui, monsieur Karoutchi, c’est général et généreux.

M. Roger Karoutchi. Mais ce n’est pas cohérent !

M. Richard Yung. Cet amendement vise à plafonner le montant des taxes que les étrangers doivent acquitter lorsqu’ils sollicitent la délivrance d’un premier titre de séjour ou le renouvellement d’un titre de séjour.

Ce montant maximal est aujourd’hui de 269 euros, soit une taxe de 250 euros pour l’octroi du titre et un droit de chancellerie de 19 euros. Ce montant paraît relativement élevé si on le compare, par exemple, au coût d’un passeport, 86 euros, somme d’ailleurs fixée à l’échelon communautaire et non national.

Quant aux migrants en situation irrégulière qui sollicitent une régularisation, ils doivent débourser 609 euros pour se voir délivrer un titre de séjour. Outre la taxe de 250 euros et le droit de chancellerie de 19 euros déjà évoqués, ils doivent en effet acquitter un droit de visa de régularisation de 340 euros.

Je trouve ces tarifs extraordinairement élevés, et j’ignore s’ils correspondent même au coût administratif de gestion de ces procédures.

De telles taxes sont un frein à l’intégration. Afin de pouvoir payer les sommes qui leur sont réclamées, de nombreux migrants sont contraints de demander de l’aide à leurs proches ou à des associations ; certains préfèrent même rester dans la clandestinité.

C’est pourquoi nous proposons de fixer à 150 euros le montant maximal de la taxe relative à l’octroi d’un premier titre de séjour, de fixer à 87 euros celui de la taxe de renouvellement et de supprimer le droit de visa de régularisation.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-884 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-374

Mme la présidente. L’amendement n° I-212, présenté par MM. Leconte et Iacovelli, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et de la Gontrie, M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Lurel, Daudigny, Mazuir et Fichet, Mmes Tocqueville, Perol-Dumont, Conway-Mouret et Meunier, M. Jomier, Mme Artigalas, M. Antiste, Mme Blondin, M. Durain, Mme Espagnac et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit du législateur lors de la création du droit de visa de régularisation.

En effet, lors de sa création en 1981, cette taxe de chancellerie avait pour objectif principal de sanctionner financièrement les personnes qui n’avaient pas demandé un visa pour entrer en France alors qu’elles en avaient l’obligation, en leur faisant payer le double du prix du visa.

Aujourd’hui, en revanche, cette taxe est utilisée pour sanctionner toute personne en situation irrégulière au moment de sa demande de régularisation, quand bien même elle aurait respecté la législation relative à l’entrée sur le territoire français. C’est ainsi que des personnes ayant valablement obtenu un visa, en ayant été dispensées du fait de leur nationalité, ou encore ayant pénétré légalement en France sous couvert d’un document délivré par un État membre de l’Union européenne se voient désormais exiger un paiement de 340 euros en sus des autres taxes liées au motif du séjour invoqué.

Le présent amendement vise donc à revenir à la conception initiale du visa de régularisation, en le supprimant pour les personnes justifiant d’une entrée régulière en France.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-212
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-219 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-374, présenté par MM. Leconte, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le montant : « 340 € », la fin du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.