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Séance du 28 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet de supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros, correspondant à une partie du droit de visa de régularisation, devant être effectué au moment même de la demande de titre de séjour, cette somme n’étant pas remboursable en cas de rejet de la demande. (M. Roger Karoutchi sexclame.)

Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2012, constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure d’admission au séjour. Elle n’a d’équivalent dans aucune autre procédure administrative effectuée en France. De ce fait, elle constitue une anomalie fiscale cantonnée au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il s’agit d’un véritable frein à l’accès à la procédure de demande de titre de séjour. Préserver cet accès est pourtant indispensable si l’on ne veut pas maintenir les demandeurs dans une grande précarité administrative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes défavorables à ces trois amendements, à la fois pour des raisons de principe qu’on pourra évidemment évoquer et du fait des pertes de recettes qu’entraînerait leur adoption : elles dépasseraient 140 millions d’euros !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons.

En premier lieu, le montant moyen des droits acquittés est, dans la plupart des cas, inférieur à 150 euros. En deuxième lieu, le coût de gestion pour les services de l’État est supérieur au montant proposé par les auteurs de ces amendements. Enfin, quant aux renouvellements de titres de séjour, les droits en vigueur sont issus de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Certes, cette loi prévoit des droits un peu plus élevés en cas de renouvellement, mais cela s’inscrit dans une logique pluriannuelle.

J’ajouterai qu’un débat similaire s’est tenu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. Des amendements convergeant, par leur objet, avec ceux qui viennent d’être présentés, y avaient été déposés. Le Gouvernement a alors pris l’engagement de travailler avec les deux assemblées et l’ensemble des groupes politiques afin d’harmoniser les droits et d’offrir plus de justice dans leur application.

Dès lors, je serais ravi si les auteurs de ces amendements acceptaient de les retirer, non pas en contrepartie de cet engagement, mais du moins en reconnaissance de son existence ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Si j’étais taquin, ce qui n’est pas mon cas, je rappellerais à mes collègues du groupe socialiste que la taxe de chancellerie a été créée en 1981 !

M. Xavier Iacovelli. Je n’étais pas né !

M. Roger Karoutchi. Certes, mais d’autres l’étaient ; n’insistons pas ! (Sourires.)

Franchement, il faut avoir, de manière générale sur le droit d’asile, une vraie politique : ce n’est pas ce qu’on est en train de faire et, pardonnez-moi, ce n’est pas ce que vous faites au travers de vos amendements.

Pour ma part, je reste favorable à une augmentation des moyens de l’OFII et des autres organismes compétents. Ainsi, on pourra mieux traiter les gens qui obtiennent le droit d’asile en France.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Il fallait voter notre amendement !

M. Roger Karoutchi. Non, cela n’a rien à voir ! On n’octroie pas de crédits suffisants à l’OFII pour l’intégration, pour le droit au logement, ou surtout pour faire en sorte que ceux qui obtiennent réellement le statut de réfugié soient traités correctement.

Je l’affirme alors même que je défends une réforme du droit d’asile. Tout le monde est conscient que la demande d’asile ne répond plus à la logique d’autrefois et que nombreux sont ceux qui essaient de détourner la loi. Pour autant, si l’on revient à un réel droit d’asile et à l’octroi du statut de réfugié, il faudra alors des moyens afin de traiter correctement ceux qui l’obtiennent.

Ce n’est pas en amont, sur les formalités administratives que doivent accomplir des gens dont on ne sait encore s’ils ont droit à l’asile ou non, qu’il faut essayer de gagner un peu d’argent.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous me répondiez, avant le vote sur l’amendement n° I-1050 rectifié, que le produit de la taxe concernée n’était pas versé au budget de l’OFII. Toutefois, vous voulez bien réduire une partie des taxes affectées à cet office. De fait, vous allez donc réduire la capacité à agir de l’OFII, alors même que tel n’est pas votre objectif ; sinon, c’est à n’y rien comprendre !

Pour ma part, j’estime qu’il faut maintenant réfléchir à une réforme complète du droit d’asile, du droit à l’entrée sur le territoire français et de la manière dont on traite les réfugiés, ce que n’a pas permis le texte que nous avons examiné en juin 2018.

Quant aux amendements en discussion, sincèrement, cela n’a pas de sens de réduire ces droits qui sont purement administratifs et n’ont aucun rapport avec la manière dont on doit traiter ceux qui obtiennent le statut de réfugiés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. J’avoue que ces amendements m’interrogent, avant tout parce que leurs conséquences ne sont pas chiffrées.

Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », je voudrais connaître les pertes de recettes envisagées. Sur le fond, nous voulons naturellement accueillir les étrangers dans les meilleures conditions, mais cela a un coût. C’est pourquoi je souhaite savoir combien nous coûterait l’adoption de ces amendements, combien de recettes seraient amputées. Le principe de ces amendements est sympathique, mais il faut examiner les conséquences de leur adoption éventuelle.

Par ailleurs, je veux rappeler à nos collègues de la majorité présidentielle qui ont signé l’amendement n° I-884 rectifié qu’il faut un peu de cohérence dans la politique budgétaire. On ne peut pas ainsi amputer le budget de l’État à tout bout de champ et dans tous les domaines. Je regrette que vous n’ayez pas évalué le coût de cette mesure que vous proposez à notre vote. Pour le reste, naturellement, je suis fondamentalement opposé à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je dois avouer que j’ai un peu peur à l’écoute de M. Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Tant mieux ! (Sourires.)

M. Richard Yung. On recommence chaque année un nouveau débat sur la politique d’immigration et d’asile : les gouvernements changent, mais les discussions sur ces politiques continuent régulièrement, sans qu’on arrive visiblement à une solution satisfaisante. Je choisis donc de rester prudent sur cette question.

M. Roger Karoutchi. S’il ne faut pas de nouveaux débats, ne déposez pas d’amendements !

M. Richard Yung. Cela dit, j’ignorais que cette discussion avait eu lieu à l’Assemblée nationale et que le Gouvernement y avait proposé de constituer un groupe de travail qui pourrait remettre à plat les différents tarifs dont nous venons de parler.

Dès lors, madame la présidente, je retire mon amendement afin de participer à ce groupe de travail.

Mme la présidente. L’amendement n° I-884 rectifié est retiré.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote sur l’amendement n° I-212.

M. Xavier Iacovelli. Pour répondre à M. Karoutchi, ce n’est pas seulement la gauche qui a changé les choses, c’est Nicolas Sarkozy qui a changé l’esprit de la loi : en 1981, cette taxe de chancellerie était due seulement par les personnes entrées irrégulièrement sur le territoire.

C’est pourquoi, au travers de l’amendement n° I-212, nous souhaitons revenir aux dispositions de 1981 et ainsi supprimer ce que vous, mes chers collègues, avez mis en place. Nous maintenons donc nos amendements.

M. Roger Karoutchi. Vous n’étiez pas né ! Ce n’est pas grave !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Ce qui a été fait en 1981 – instaurer une contribution en échange de services demandés aux institutions de l’État – était tout à fait juste. La question est celle du niveau de cette contribution et de la nécessité à laquelle elle répond.

Or, au vu de l’ensemble des dispositions actuelles et de leur évolution, on a clairement le sentiment que certaines contributions dépassent le coût du service rendu et deviennent presque confiscatoires, si je puis dire. Prenons le cas d’un étranger vivant en France de manière régulière qui remplit un emploi peu qualifié – soit dit en passant, peu veulent en occuper – pour lequel il est payé au SMIC. Cet étranger gagne donc environ mille euros par mois. Or on lui demande près de 300 euros pour le renouvellement de son titre de séjour. Pardonnez-moi, mais la justification est tout de même difficile à entendre. C’est totalement excessif !

Alors que ces personnes, qui occupent un emploi et dont le séjour est régulier, ont peu de moyens, on leur demande de payer une taxe tout à fait excessive. On voit donc bien que ce dispositif, compte tenu de son évolution, est devenu à cet égard incohérent.

Cela rappelle l’incohérence sur laquelle Marie-Noëlle Lienemann attirait à l’instant notre attention. La hausse brutale des droits d’inscription à l’université pour les étrangers serait justifiée par le fait que nous manquerions de crédibilité auprès des Chinois ou des Américains s’ils devaient payer trop peu pour étudier dans nos universités.

Regardez pourtant les données de Campus France. Selon elles, un flux important d’étudiants étrangers nous vient d’Afrique francophone, notre premier cercle diplomatique et politique. Les étudiants étrangers proviennent massivement de pays amis avec lesquels nous revendiquons un espace francophone commun. Or on leur imposerait d’un coup des frais d’inscription qui sont pour eux délirants ! Cela va casser brutalement ce flux d’arrivées. Je pense d’ailleurs que le Gouvernement va changer sur ce point son fusil d’épaule : je ne peux pas croire le contraire.

Pour conclure, je pense que ce sujet mérite d’être examiné sans qu’on le rattache au débat que nous avons eu sur la loi Asile et immigration ou à d’autres encore. De toute façon, il n’y aura pas d’accord entre nous dans ce domaine. Cela dit, donnons acte au Gouvernement d’engager cette réflexion et de la mener de la façon la plus large possible pour que les principes auxquels nous obéissons soient des principes justes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-212.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-374.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-374
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 10

Mme la présidente. L’amendement n° I-219 rectifié, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Perrot, MM. L. Hervé et Le Nay, Mmes Dindar, Goy-Chavent, Billon, Vermeillet, Saint-Pé et N. Goulet et MM. Lafon, Moga et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1512-19 du code des transports est abrogé.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement vise à effectuer une simplification au sein des organisations dépendant de l’État. L’Agence de financement des infrastructures de transport de France, plus connue sous le nom d’AFITF, devait à sa création recevoir des ressources de différentes origines. Or on s’aperçoit aujourd’hui que ces ressources sont, sinon inexistantes, du moins modestes.

De fait, cette agence ne sert plus à grand-chose. D’une part, il existe à présent une instance de concertation avec les élus, le Conseil d’orientation des infrastructures. D’autre part, toutes les décisions concernant les infrastructures de transport dans notre pays sont prises par le ministère des transports.

Je préconise donc une simplification extrême : les lignes budgétaires de ladite agence devraient être intégrées au sein du budget du ministère des transports. Ainsi, on simplifierait complètement l’administration de l’État à l’échelle nationale. En effet, l’existence de cette instance n’apporte absolument aucune plus-value. Je propose donc cette mesure de simplification ; j’espère que je serai entendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut très largement partager l’analyse que vient de faire notre collègue Michel Canevet. Quelle est la plus-value réelle de l’AFITF ? De fait, il s’agit simplement du fléchage de crédits de l’État.

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, nous avions été amenés, en loi de finances, à inventer une surtaxe sur le gazole pour financer l’AFITF. Certes, on recherche les moyens d’assurer le financement des infrastructures, mais tout cela n’est sans doute pas très satisfaisant.

Je n’irai pourtant pas jusqu’à suivre complètement M. Canevet dans sa conclusion et à demander la suppression pure et simple de l’AFITF. Cette agence conserve en effet un unique intérêt : elle permet de flécher des ressources sur des types de financement qui ne sont pas forcément très compatibles avec le principe de l’annualité budgétaire. Lorsqu’on finance une grande infrastructure, qu’elle soit ferroviaire ou routière, on a sans doute besoin d’une vision pluriannuelle, car un tel projet ne se finance pas sur un seul exercice budgétaire. L’intérêt de l’AFITF, de ce point de vue, est d’offrir une vision pluriannuelle pour des types d’investissement très étalés dans le temps.

La suppression pure et simple de cette agence n’est donc pas forcément la solution ; en tout cas, cela n’apportera pas de financement supplémentaire.

Si je ne rejoins donc pas complètement la conclusion de M. Canevet, je suis tout à fait d’accord avec lui sur un point : nous pouvons pour le moins nous interroger aujourd’hui sur le financement des infrastructures. Nous avons évoqué la taxe à l’essieu hier ; des raisons communautaires justifient son existence, mais je préférerais qu’elle soit supprimée au profit d’un financement pérenne des infrastructures par le biais, notamment, de la taxation des poids lourds étrangers qui traversent notre territoire sans verser un centime de contribution : s’ils ne font pas le plein en France, ils ne paient même pas la TICPE !

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est défavorable : le fonctionnement de l’AFITF peut certainement être amélioré, mais sa suppression nous paraît une méthode quelque peu radicale.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je comprends ce qui pousse notre collègue Michel Canevet à remettre en question l’existence de l’AFITF. Tout le monde connaît le diagnostic qui a été fait ; la situation qui perdure est très claire.

La Cour des comptes, en 2006, a publié une analyse sans concession : cette agence est une coquille vide, sans véritable pouvoir décisionnel, qui applique simplement les orientations du ministère. Cela ne date pas d’hier, mais la situation s’est encore aggravée. En 2009 encore, la Cour des comptes publiait un rapport dont le titre valait toutes les conclusions : LAFITF, une agence de financement aux ambitions limitées, privée de ses moyens, désormais inutile.

Faut-il, alors, la supprimer ? Peut-être notre collègue constate-t-il simplement son état de décès, ou sa sédation profonde et continue, pour employer une expression d’un autre domaine. Je ne suis pas sûr qu’on en soit aux soins intensifs, mais l’on n’en est pas loin.

Une question, surtout, doit être posée au Gouvernement : a-t-il l’intention, un jour ou l’autre, de remettre sur la table, notamment, la question du financement des infrastructures ? L’écotaxe, quoi qu’on en pense, reviendra dans le débat. Cet amendement, peut-être d’appel, nous permet donc d’interroger le Gouvernement sur sa stratégie. Manuel Valls posait déjà ce diagnostic, mais avait affirmé que des mesures fortes seraient prises pour le financement de cette agence. Aujourd’hui, nous en sommes là, rien n’a avancé. Il faudrait tout de même avoir une meilleure lisibilité et redéfinir un cadre stratégique.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. L’État est un partenaire imprévisible. La majorité issue des élections de 2002 a à la fois créé et détruit l’AFITF.

Elle l’a créée, sous l’autorité du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, qui avait imaginé un organisme recueillant les dividendes reçus par l’État pour les parts qu’il détenait dans les sociétés d’autoroutes ; de la sorte, les recettes du transport routier pourraient subvenir aux besoins d’infrastructures, non seulement routières, mais aussi et surtout collectives et ferroviaires. L’AFITF a ainsi permis de lancer de très nombreux programmes de transport collectif urbain en site propre.

Or la même majorité, sous l’autorité du Premier ministre Dominique de Villepin, a décidé de vendre les parts détenues par l’État dans les sociétés d’autoroute ; ainsi, l’AFITF s’est vu priver de revenu spécifique.

Cette agence a cependant perduré pour deux raisons. D’abord, ses coûts de fonctionnement sont parfaitement dérisoires. Ensuite, elle oblige l’État à respecter des programmes d’infrastructure.

En réalité, l’AFITF est l’enfant illégitime des amours contrariées du ministère de l’équipement et de Bercy. Le ministère de l’équipement obtient en général un peu d’argent pour des infrastructures, et Bercy le lui reprend. La seule utilité de l’AFITF était d’incarner une sorte de notaire, sous l’autorité d’un président parlementaire et non haut fonctionnaire. Suffisamment de parlementaires y étaient rassemblés pour qu’on ne fasse pas les poches du ministère de l’équipement, sans vergogne et au détriment des projets d’infrastructure.

C’est pourquoi, à titre personnel, je soutiens totalement la prudence de notre rapporteur général. Je me tourne donc vers M. le secrétaire d’État, qui connaît le sujet, et je lui demande de réactiver l’AFITF. Cette agence a l’immense mérite d’être un lieu où les dépenses d’infrastructure sont défendues, alors qu’elles servent en général de marge d’ajustement pour les gouvernements en difficulté. Rappelons-nous qu’il n’y a aucune raison que les gouvernements à venir ne soient pas, à leur tour, en difficulté ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Ladislas Poniatowski. Heureusement qu’il y a quelqu’un pour nous expliquer le problème !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je veux dire quelques mots au sujet de cet amendement que je soutiendrai. Il est vrai qu’on parle beaucoup de transparence, mais qui connaît l’AFITF ?

M. Gérard Longuet. Au moins un parlementaire !

M. Marc Laménie. Cette agence, à en croire l’exposé des motifs de cet amendement, a été créée en 2004. Cela dit, il existe tout de même nombre d’opérateurs et d’autorités indépendantes parmi lesquels il est difficile de se retrouver.

On dit qu’il faut faire des économies à tous les niveaux : de ce point de vue, le rapport de la Cour des comptes a bien désigné l’AFITF comme source potentielle d’économies.

Cependant, il faut aussi affronter le problème de nos infrastructures. Chacun peut constater l’état de certaines routes ; il y a de moins en moins de routes nationales, et ce sont les collectivités territoriales qui doivent procéder aux travaux de renforcement et d’entretien.

Quant aux infrastructures ferroviaires, on connaît l’état de certaines lignes. L’AFITF compte parfois parmi les financeurs de leur rénovation, mais on se tourne de plus en plus vers les collectivités territoriales pour financer les infrastructures ferroviaires encore ouvertes aux voyageurs, voire le fret capillaire. Enfin, l’AFITF peut aussi être concernée par nos voies navigables.

Cela dit, il est des chiffres inquiétants, en particulier la dette de cette agence. De ce point de vue, on ne s’y retrouve vraiment pas.

C’est pourquoi, tout en comprenant et en respectant tout à fait l’avis de la commission, exceptionnellement, je voterai en faveur de l’amendement de notre collègue sénateur du Finistère.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur Longuet, vous comprendrez que je ne peux pas partager votre crainte que Bercy fasse les poches du ministère des transports, du moins par construction. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Quant à l’utilité de l’AFITF, je rejoins votre propos, notamment sur la capacité de médiation de cette agence. J’estime que l’examen à venir du projet de loi d’orientation sur les mobilités et, surtout, sa mise en œuvre seront l’occasion de donner à l’AFITF la place que vous avez décrite.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-219 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.) (Mme Michèle Vullien applaudit.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-219 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° I-245

Article 10

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 302 bis KA est ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KA. – I. – Il est institué une taxe annuelle sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion en France de messages publicitaires sur des services de télévision ou de radio au sens des quatrième et avant-dernier alinéas de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et soumis à cette même loi.

« II. – La taxe est due à raison de l’encaissement des sommes mentionnées au I par la personne qui les encaisse.

« Elle est exigible au moment de l’encaissement de ces sommes.

« III. – La taxe est assise, pour chaque service de télévision ou de radio, sur le montant total annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion en France de leurs messages publicitaires.

« IV. – 1. Pour chaque service de télévision, le montant de la taxe est calculé en appliquant à chaque fraction de l’assiette les taux suivants :

 

«

Fraction de lassiette

Taux applicable

Inférieure ou égale à 5 000 000 €

0 %

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1 %

Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 75 000 000 €

1,5 %

Supérieure à 75 000 000 € et inférieure ou égale à 110 000 000 €

2,5 %

Supérieure à 110 000 000 € et inférieure ou égale à 145 000 000 €

4 %

Supérieure à 145 000 000 € et inférieure ou égale à 432 000 000 €

2,25 %

Supérieure à 432 000 000 €

0,59 %

« 2. Pour chaque service de radiodiffusion, le montant de la taxe est calculé en appliquant à chaque fraction de l’assiette les taux suivants :

 

«

Fraction de lassiette

Taux applicable

Inférieure ou égale à 8 300 000 €

0,40 %

Supérieure à 8 300 000 € et inférieure ou égale à 27 500 000 €

0,50 %

Supérieure à 27 500 000 €

0,52 %

« V. – 1. La taxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

« a) Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois suivant chaque trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

« b) Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

« c) Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

« Aux fins de la déclaration et de la liquidation effectuées conformément au a du présent 1, le montant total annuel prévu au III s’entend du montant des sommes au titre desquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l’année civile. Le montant à payer est celui résultant de l’application des taux prévus au IV, duquel, le cas échéant, sont soustraits les montants dus au titre des trimestres précédents de la même année civile.

« 2. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« 3. Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, pour chaque service de télévision ou de radio, l’information des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de la part annuelle de l’audience du service réalisée à destination du public français.

« Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.

« 4. Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. » ;

2° À l’article 302 decies, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « 302 bis KA, » ;

3° Les articles 302 bis KD, 302 bis KG et 1693 quinquies sont abrogés.

II. – Le I entre en vigueur pour les encaissements mentionnés au II de l’article 302 bis KA du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi et intervenant à compter du 1er janvier 2019.