Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 3 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je viens d’expliquer les raisons qui ont conduit le Gouvernement à déposer cet amendement : la contribution qui nous est demandée pour abonder le Fonds européen de développement est moins importante que celle que nous envisagions au départ. Il est donc proposé de la réduire de 6 684 507 euros. Nous retrouverons cette somme dans un autre chapitre budgétaire du ministère des affaires étrangères. Elle sera destinée au renforcement du fonctionnement de ce ministère.

Il s’agit d’une opération purement technique, pour éviter de déployer des fonds qui ne seront pas mobilisés par le Fonds européen de développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. Au cours de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont augmenté plusieurs dépenses, notamment les crédits relatifs à la prime pour l’emploi. Au total, 236 millions d’euros ont dû être financés en seconde délibération par la « solidarité gouvernementale », appelée plus communément « rabot ». Les missions budgétaires « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement » ont donc été minorées de près de 20 millions d’euros : 6,7 millions d’euros pour la mission « Action extérieure de l’État » et 12,6 millions d’euros pour la mission « Aide publique au développement », dont 8,3 millions d’euros pour le programme 209.

Le Gouvernement souhaite désormais que l’ensemble de la minoration porte sur la mission « Aide publique au développement ». Il nous propose donc, par cet amendement, de minorer les crédits du programme 209 de 6,7 millions d’euros. Un second amendement, qui a déjà été déposé, vise à majorer du même montant les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Ce choix vient du fait que les appels de la Commission européenne pour le Fonds européen de développement devraient être moins importants que prévu, ce qui donne une petite marge sur la mission « Aide publique au développement ».

Le Gouvernement peut-il nous confirmer que cette minoration supplémentaire sera bien supportée exclusivement par le FED ? Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quel est le montant exact de cette économie de constatation ? Permettra-t-elle également d’absorber la « première minoration » du programme 209 ? Si tel est le cas, à titre personnel, je pourrai émettre un avis favorable sur cet amendement. En effet, la commission, à son grand regret, n’a pu émettre un avis sur cet amendement, dans la mesure où il a été déposé quinze minutes après le début de la séance…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, de cette observation positive.

Si on nous demande moins d’argent, je ne vois pas pourquoi nous en mobiliserions toujours autant. La sollicitation du FED est moindre que prévu. Pour autant, les crédits budgétés ici permettent de couvrir l’ensemble de la dépense. Je propose donc que ces 6 684 507 euros soient soustraits de notre participation au Fonds européen de développement, pour abonder le budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères, dont ils avaient été amputés dans un premier temps.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le ministre, nous avons bien l’entendu vos explications. Pour autant, cette révision à la baisse de notre contribution au FED est un mauvais signal politique. Tel est en tout cas l’analyse de notre groupe.

Le Fonds européen de développement est un outil essentiel pour relever les nouveaux défis, notamment pour ce qui concerne les routes migratoires. Il nous semble important que la France défende une position ambitieuse lors du prochain renouvellement du FED post-2020.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-687.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-419 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Vall et Brisson, Mme Deromedi, MM. Danesi, Frassa, Grosdidier et Regnard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Aide économique et financière au développement

 

12 000 000

 

4 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

dont titre 2

12 000 000

 

4 000 000

 

TOTAL

12 000 000

12 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à permettre, par la création d’une ligne de crédits dans le programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », le financement des actions d’aide publique au développement réalisées par France Médias Monde.

Cet opérateur de l’action audiovisuelle extérieure de la France diffuse sur ses antennes linéaires – RFI, France 24, MCD – et numériques des programmes de service public destinés aux populations des pays en développement les plus pauvres, notamment en Afrique et dans les zones de crise. Nombre de ces programmes portent ou sont susceptibles de porter sur des domaines considérés comme prioritaires par le CICID, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement : éducation, apprentissage du français, santé, environnement…

Il s’agit de reconnaître cette mission de service public. Nombre de médias internationaux, au premier rang desquels figure la BBC World Service, bénéficient, à ce titre, de financements budgétaires de leur gouvernement.

Afin d’assurer la pérennité de ce financement, il est proposé de doter cette ligne d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Les montants, 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4 millions d’euros en crédits de paiement, correspondent au besoin de financement nécessaire, voire indispensable, pour maintenir la production et la diffusion de ces programmes en Afrique, notamment dans les langues locales, et de développer de nouvelles émissions thématiques de service public. Cette action est financée par une réduction d’un même montant sur les crédits du programme 110, « Aide économique et financière au développement ».

Il s’agit vraiment, monsieur le ministre, d’une priorité au regard d’un environnement extrêmement compétitif, au sein duquel nous avons vraiment besoin de nous affirmer. Sinon, nous risquons de perdre énormément de parts de marché que nous aurons beaucoup de mal à récupérer par la suite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances. Cet amendement vise à minorer de 12 millions d’euros les crédits consacrés aux fonds multilatéraux de développement. Il s’agit notamment de la participation de la France au Fonds pour l’environnement mondial ou au Fonds vert pour le climat. Par ailleurs, il tend à majorer de 12 millions d’euros les crédits de Canal France International.

Cet amendement ouvre, au sein de l’examen de la présente mission, un débat qui concerne en fait la mission « Médias, livre et industries culturelles », qui sera examinée demain en séance.

Les moyens de France Médias Monde, qui regroupe les outils de l’audiovisuel public extérieur français, ont diminué en 2018 et connaissent une nouvelle baisse en 2019 de 2 millions d’euros. En conséquence, le présent amendement vise à accorder 12 millions d’euros supplémentaires à l’audiovisuel extérieur français.

Les crédits de France Médias Monde ne sont pas portés par la mission « Aide publique au développement », mais par le compte de concours financiers « Avances à audiovisuel public ». Dès lors, l’adoption de cet amendement n’aurait pas pour conséquence d’abonder le budget de France Médias Monde, mais de Canal France International, qui finance des projets de coopération technique avec les médias du Sud. Certes, CFI est une filiale de FMM, mais il n’y a pas de fongibilité des budgets. Ainsi, ces crédits permettraient non pas de maintenir la production et la diffusion de programmes en Afrique, contrairement à ce qu’indique l’objet de cet amendement, mais de financer des missions de coopération technique dans les pays en développement.

Les missions de CFI consistent notamment à promouvoir la diffusion par les médias locaux de contenus sur les enjeux du développement durable et à soutenir les instances locales de régulation et l’optimisation des grilles des programmations des chaînes de ces pays. Je précise que la dotation pour 2019 de CFI s’élève à 8,2 millions d’euros, soit une hausse de 10 % par rapport à 2018. Ainsi, votre amendement, ma chère collègue, conduirait à l’augmenter de 150 % environ.

J’ajoute que plusieurs amendements ont déjà été déposés sur le compte de concours financiers « Avance à l’audiovisuel public », afin d’augmenter les moyens de France Médias Monde. M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances, propose d’augmenter de 5 millions d’euros ces crédits. Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, est favorable à une hausse de 3 millions d’euros. Enfin, M. Jean-Pierre Leleux souhaite également les majorer de 3 millions d’euros.

Je comprends la préoccupation de nos collègues pour l’audiovisuel public. Toutefois, il est important de maintenir une certaine lisibilité : l’aide publique au développement est, au sens de l’OCDE, un agrégat complexe. N’ajoutons pas de la complexité en demandant à l’aide publique au développement de financer l’audiovisuel, sinon, demain, on demandera aussi à cette mission de financer les universités, la vie étudiante, l’accueil des réfugiés, la recherche agricole, la diplomatie culturelle, la gendarmerie et même certaines des bases militaires.

Ma chère collègue, je vous invite à retirer votre amendement. Le débat sur les ressources de France Médias Monde aura lieu demain après-midi, dans le cadre de l’examen par le Sénat de la mission « Médias, livres et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons qui ont été développées par M. le rapporteur spécial.

Il existe déjà un financement de l’audiovisuel dans le cadre de la coopération et de l’aide publique au développement, vous l’avez rappelé, par le biais du dispositif Canal France International, à hauteur de 8,2 millions d’euros. L’augmentation significative des crédits de la présente mission ne doit pas conduire à la transformer en une sorte de guichet, où ceux qui seraient en manque de financements viendraient frapper, ce qui dénaturerait complètement l’objectif que nous cherchons ensemble à atteindre.

Je précise toutefois que certains projets montés par France Médias Monde peuvent éventuellement bénéficier de l’aide publique au développement. Cependant, cela ne peut se faire que sur la base de projets et non pas sous la forme d’une subvention à un établissement public.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’en parlais il y a quelques instants avec David Assouline, le Sénat a adopté un dispositif permettant à l’audiovisuel public en général de récupérer un peu plus de 80 millions d’euros. Malheureusement, je le dis tout de suite à notre collègue Assouline, l’Assemblée nationale n’en veut pas, et le Gouvernement non plus. Il le fera donc supprimer par l’Assemblée nationale en seconde lecture. Je défendrai donc demain un certain nombre d’amendements sur le sujet.

Monsieur le ministre, les responsables de France Médias Monde, lorsqu’on les rencontre, sont les premiers à dire que leur action joue terriblement à l’international – c’est une évidence ! –, essentiellement dans des pays francophones, c’est-à-dire, très souvent, africains. Mais France Médias Monde ne parvient pas à financer ses programmes ; elle va d’ailleurs supprimer un certain nombre de stations et de dispositifs.

Quand on regarde ce qui se passe ailleurs en Europe, on constate que d’autres sociétés de programme obtiennent de leurs ministères respectifs des crédits d’aide au développement strictement ciblés sur l’audiovisuel international – je pense au Royaume-Uni ou à l’Allemagne.

M. Roger Karoutchi. Pourquoi la France ne ferait-elle pas le même effort ?

Monsieur le ministre – je vous félicite en passant pour l’augmentation de votre budget –, 12 millions d’euros – en réalité, 4 millions d’euros en crédits de paiement –,…

M. Roger Karoutchi. … même si cela peut paraître beaucoup par rapport à l’ensemble de la mission, rapporté au budget total de l’action internationale de la France, ce n’est pas un montant si élevé.

Monsieur Requier, vous dites qu’il faut empêcher que l’AFD ne se transforme en guichet,…

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. C’est moi qui l’ai dit.

M. Roger Karoutchi. … sinon certains vont lui demander de financer des universités. Mais l’AFD a financé l’université solidaire et rebelle de Grenoble en 2018 !

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. Ce n’est pas ce qu’elle a fait de mieux !

M. Roger Karoutchi. J’ai d’ailleurs, comme d’autres à l’Assemblée nationale, posé au ministre une question écrite pour savoir si l’AFD était compétente pour ce genre de choses.

Si l’AFD a un vrai programme, très bien ! Si l’AFD est un guichet, qu’on nous le dise ! (M. Jérôme Bascher et Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Avant la mise aux voix de cet amendement, je voudrais éclairer notre assemblée sur ce qui s’est passé la semaine dernière, lorsque nous avons examiné la première partie du budget.

Je considérais que la baisse du budget de l’audiovisuel public d’environ 80 millions d’euros était injuste. Elle touchait France Médias Monde, Arte, l’ensemble du groupe France Télévisions, en particulier avec la suppression de chaînes comme France Ô ou France 4, et Radio France, qui récolte pourtant des succès d’audience incroyables et concourt vraiment à magnifier le rôle de l’audiovisuel public.

J’étais contre les amendements du type de celui que nous sommes en train d’examiner ou de ceux que M. Karoutchi présentera demain. Dans la pénurie, on nous somme en effet de choisir qui nous ne voulons pas affaiblir et de prendre aux autres. Or c’est l’ensemble de l’audiovisuel public, France Médias Monde compris, qui voit ses crédits diminuer.

Je ne suis pas d’accord pour dire, comme M. Karoutchi, qu’il faut prendre les crédits dont on a besoin à France 2 ou, comme vous, madame Garriaud-Maylam, à l’aide au développement. Vous proposez de financer l’abondement de France Médias Monde à hauteur de 12 millions d’euros non par une augmentation des crédits de la mission, mais par la réduction, à due concurrence, d’autres financements.

Ce débat est maintenant derrière nous, puisque le Sénat a voté, sur mon initiative – c’est un vote du Sénat ! –, le rétablissement de l’affectation d’une part de la TOCE, à hauteur de 86 millions d’euros, à l’audiovisuel public. Il y a là de quoi satisfaire les demandes formulées par Mme Garriaud-Maylam et par M. Karoutchi – France Médias Monde mérite absolument, c’est vrai, de ne pas voir son budget réduit.

M. Karoutchi peut bien dire que rien ne garantit que l’Assemblée nationale nous suivra dans cette voie,…

M. Roger Karoutchi. C’est la stricte vérité !

M. David Assouline. … mais sur quelle base discuter si nous commençons à ne pas tenir compte de nos propres votes et à les décrédibiliser ? Nous avons voté, ici, beaucoup de dispositions dont le sort était suspendu à la décision de l’Assemblée nationale…

Reste que, dans la perspective de la suite du débat sur le projet de loi de finances, grâce à l’amendement que j’ai présenté, il y a l’argent suffisant pour habiller France Médias Monde sans déshabiller ni l’AFD ni le reste du service public de l’audiovisuel.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai bien entendu l’argumentaire enflammé du rapporteur spécial contre cet amendement. Je voudrais quand même rappeler qu’il y a urgence : le budget de France Médias Monde est en retrait de 7 millions d’euros par rapport aux engagements pris par le Gouvernement dans le contrat d’objectifs et de moyens. C’est énorme !

Cette situation d’urgence fait que, si France Médias Monde n’obtient pas au début de 2019 des crédits suffisants, elle se trouvera rapidement dans l’obligation de supprimer un certain nombre d’émissions, à un moment où jamais il n’a été aussi important d’avoir une présence médiatique à l’étranger, notamment en Afrique.

Mon cher collègue Assouline, nous sommes contraints d’inscrire nos propositions dans le cadre défini par la LOLF. En outre, ma demande ne revient pas à retirer quoi que ce soit au budget de l’aide au développement, puisque, précisément, c’est de l’aide au développement que fait France Médias Monde. Avec ses émissions en peul, ses émissions sur la santé, sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la protection contre les violences ou sur l’apprentissage des langues, elle joue un rôle considérable, qui me paraît vraiment essentiel, en matière d’éducation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Nous n’avons rien contre France Médias Monde qui, en effet, fait du bon travail et dont l’action correspond à ce que nous souhaitons.

En commission, madame Garriaud-Maylam, nous nous sommes abstenus sur un amendement que vous présentiez visant à ponctionner France Télévisions, qui subit la plus lourde ponction. Aujourd’hui, vous proposez de prendre à l’aide au développement. Le ministre et le rapporteur spécial ont bien expliqué qu’il existe d’autres solutions.

Si vous ne retirez pas votre amendement, le groupe socialiste votera donc contre.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Notre collègue Jean-Marc Todeschini vient de donner la position de notre groupe sur cet amendement. Je pense néanmoins qu’il est possible que nous nous entendions.

France Médias Monde réalise un certain nombre d’émissions en coproduction. Il serait important que ces émissions soient soutenues par le ministère des affaires étrangères dans le cadre du budget dont nous sommes en train de débattre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Oui, sur la base de projets !

M. Jean-Yves Leconte. Il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur cette évolution vers toujours plus de coproductions ou de sous-traitances, qui pose d’autres difficultés, en termes d’indépendance éditoriale notamment.

Cela étant, s’agissant du point concret qui nous occupe ici, dès lors que l’aide publique au développement permet de financer un certain nombre de coproductions, les choses peuvent fonctionner dans le cadre du budget qui nous est présenté.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° II-419 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je souhaite vraiment que M. le ministre étudie cette question de manière approfondie…

J’interprète son regard comme étant une approbation, un engagement à examiner attentivement ce dossier. Je retire donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-419 rectifié bis est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 72, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Aide publique au développement

Aide publique au développement  - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers  - État D

Article 72

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire :

1° À l’augmentation générale de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 9 022 nouvelles parts dont 20 % appelées et 80 % sujettes à appel ;

2° À l’augmentation sélective de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, soit la souscription de 9 185 nouvelles parts dont 6 % appelées et 94 % sujettes à appel ;

3° À l’augmentation générale de capital de la Société financière internationale, soit la souscription de 261 749 nouvelles parts intégralement appelées. – (Adopté.)

compte de concours financiers : prêts à des états étrangers

Article 72
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Action extérieure de l’État

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Prêts à des États étrangers

1 245 350 000

1 114 300 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 000 000 000

480 950 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

245 350 000

245 350 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

0

388 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

Action extérieure de l’État

Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers  - État D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (et article 71 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dédiée au financement de notre réseau diplomatique et consulaire et à notre rayonnement culturel à l’étranger, la mission « Action extérieure de l’État » constitue l’une des principales missions régaliennes de l’État. Doté d’un peu moins de 3 milliards d’euros en crédits de paiement, ce budget est relativement sobre compte tenu des missions qu’il doit remplir.

L’exercice 2019 se caractérise par la poursuite des efforts budgétaires réalisés ces dernières années par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit 2,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. À périmètre courant, les crédits de la mission diminuent ainsi de 4,3 %. Les mesures de périmètre sont volumineuses cette année, avec notamment la suppression des loyers budgétaires, qui, bien que simple écriture comptable, étaient abondés en crédits. À périmètre constant, les crédits de la mission diminuent donc de 2,2 % environ.

Cette baisse est moins importante que prévu par la loi de programmation des finances publiques votée au mois de juillet. De ce point de vue, la distinction entre périmètre courant et périmètre constant est utile au Gouvernement, car le périmètre courant permet d’afficher un respect du plafond fixé par la loi de programmation des finances publiques à 2,75 milliards d’euros, hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Mon appréciation d’ensemble est que le ministère fait preuve de sérieux budgétaire, alors même qu’il devrait conduire des réformes structurelles importantes en 2019.

Mon examen a porté plus précisément sur le programme 105 de la mission, sur lequel reposent les dépenses de personnel et de fonctionnement des réseaux diplomatique et consulaire ainsi que les contributions internationales. J’ai aussi examiné les crédits relatifs à l’organisation du G7 par la France en 2019.

Le programme 105 est au cœur de la reconfiguration des réseaux de l’État à l’étranger souhaitée par le Président de la République. En effet, à partir de 2019, le programme 105 devient le programme support de l’ensemble des opérateurs et ministères à l’étranger. Par conséquent, il devient affectataire de l’ensemble des immeubles possédés par l’État à l’étranger, ce qui devrait contribuer à l’élaboration d’une stratégie interministérielle plus efficace de gestion du parc immobilier de l’État.

L’objectif de diminution de 10 % de la masse salariale des opérateurs et ministères employeurs d’agents à l’étranger d’ici à 2022 devrait nécessairement impacter les dépenses de personnel du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Toutefois, cet effort sur la masse salariale devrait être partagé avec les autres ministères, dans une proportion qui reste à définir.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur les pistes de réduction de cette masse salariale qui vous ont été proposées par les postes diplomatiques et consulaires, ainsi que sur la répartition de l’effort entre votre ministère et les autres ? Je sais que, en la matière, vous avez reçu des réponses assez récemment.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Il y a une semaine !

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Ce nouvel exercice d’effort budgétaire pour nos postes à l’étranger est bienvenu. Le cloisonnement des fonctions supports ne permet pas d’établir une vision transversale des moyens mis en œuvre. Je regrette toutefois que la conduite de la réforme ait éclipsé une réflexion sur la valeur ajoutée de certains postes diplomatiques et consulaires, au nom du choix de l’universalité du réseau.

Je souhaiterais appeler votre attention sur plusieurs points de vigilance.

Premièrement, l’érosion des moyens humains du ministère n’empêche pas le dynamisme des dépenses de personnel. Depuis dix ans, le nombre d’équivalents temps plein travaillé a diminué de près de 12 %, mais les dépenses de personnel ont augmenté de 23 %. Une réflexion sur la gestion des ressources humaines du ministère doit impérativement être enclenchée.

Les documents budgétaires montrent par ailleurs un dérapage des dépenses de personnel pour l’exercice 2018, ce qui expliquerait l’écart avec la trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques. Comment expliquez-vous que les dépenses de personnel, en 2018, soient près de 30 millions d’euros supérieures aux prévisions ?

Deuxièmement, les contributions internationales et européennes devraient diminuer de 70 millions d’euros environ entre 2018 et 2019, sous l’effet de l’évolution des opérations de maintien de la paix.

La réduction de ce poste de dépenses n’est pas un motif de satisfaction. Elle provient en partie d’une diminution de la quote-part française dans le budget des organisations internationales, laquelle est liée au poids de notre PIB dans le PIB mondial, ce qui témoigne d’un décrochage économique de la France par rapport aux autres États.