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Séance du 7 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis assez partagé. Pascal Savoldelli a rappelé le principe de la limitation dans le temps des crédits d’impôt et de leur alignement sur la loi de programmation des finances publiques, principe auquel se tient en toute constance la commission des finances. Il est néanmoins exact que le Gouvernement a lui-même fragilisé ce principe en introduisant des exceptions au dispositif proposé par Joël Giraud dans son amendement : certaines productions seraient concernées, mais le cinéma ne le serait pas.

Il faudrait que le Gouvernement nous explique la logique qui a présidé à son sous-amendement à l’Assemblée nationale, logique que je ne comprends pas forcément.

Cela dit, je suis favorable à la limitation dans le temps des crédits d’impôt, seul moyen de les évaluer, conformément au principe de la loi de programmation. La commission des finances est dans son rôle lorsqu’elle rappelle la nécessité d’appliquer ce principe et d’évaluer, ce qui ne signifie pas qu’elle est opposée aux crédits d’impôt.

Je le répète, je suis pour le moins troublé par le sous-amendement qu’a déposé le Gouvernement à l’Assemblée nationale qui fragilise ce principe. Il faudrait qu’il nous en explique la cohérence.

La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur, le Gouvernement, vous l’avez compris, n’est pas favorable à votre proposition.

L’article 55 terdecies du projet de loi de finances prévoit de proroger de trois ans, vous l’avez rappelé, le crédit d’impôt international et le crédit d’impôt pour les dépenses de production phonographique, ainsi que de borner dans le temps le crédit d’impôt « spectacle vivant ».

La durée d’application de ces trois crédits d’impôt jusqu’au 31 décembre 2022 est en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, tout en offrant une visibilité suffisante aux professionnels du secteur, point que vous avez vous-même rappelé dans votre intervention.

Il est déjà prévu de conduire une évaluation de ces trois dispositifs avant la fin de cette échéance, afin d’en apprécier l’efficience.

S’agissant des œuvres cinématographiques, il faut savoir que les notifications ont déjà été faites et que la durée est déjà « débornée ».

Enfin, l’adoption de votre amendement conduirait à supprimer la prorogation du crédit d’impôt international et du crédit d’impôt phonographique, ce qui enverrait – et c’est important pour vous – un très mauvais signal aux professionnels dès lors qu’ils ne disposeraient plus d’une visibilité suffisante sur leurs projets en cours, à venir ou en discussion.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-170 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Peut-être par manque de compétence, j’ai le sentiment que, aussi bien pour créer des jeux vidéo que pour faire du spectacle vivant, il faut laisser du temps au temps.

Par ailleurs, les évaluations que j’ai indiquées sont extrêmement pertinentes. Sans doute subsiste-t-il un élément d’incompréhension.

Je maintiens cependant mon amendement, monsieur le président, non pas par posture, mais pour m’assurer que l’ensemble des activités culturelles concernées sont bien visées par vos propos, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Comme pour le crédit d’impôt « spectacle vivant », que nous allons aborder tout de suite, je réitère la demande qu’a adressée le rapporteur général au Gouvernement pour une plus grande cohérence de l’ensemble de ces crédits d’impôt : quel signal envoyons-nous aux acteurs de ces secteurs ?

Dans les domaines tant du cinéma, que des jeux vidéo ou du spectacle vivant, personne n’est défavorable à l’évaluation de ces crédits d’impôt. Nous verrons que c’est un élément important. Mais soyez cohérent, monsieur le secrétaire d’État, et dites-nous pourquoi des dérogations ont été accordées pour certains et pas pour d’autres.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-170 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 55 terdecies.

(Larticle 55 terdecies est adopté.)

Article 55 terdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 55 quaterdecies - Amendement n° II-790

Article 55 quaterdecies (nouveau)

I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 220 undecies A est ainsi modifié :

a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » et, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l’entreprise, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent I est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans. » ;

2° Le t du 1 de l’article 223 O est ainsi rédigé :

« t. Des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 220 undecies A ; ».

II. – Le 1° du I s’applique aux réductions d’impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019. – (Adopté.)

Article 55 quaterdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 quindecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 55 quaterdecies

M. le président. L’amendement n° II-790, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli et Allizard, Mme Billon, MM. Darnaud et J.M. Boyer, Mmes F. Gerbaud et Lamure, MM. Mandelli et Fouché, Mme Berthet, MM. Magras et Meurant, Mme Doineau, MM. Gabouty, Genest, Bizet et Priou, Mme Féret, M. J. Bigot, Mmes Grelet-Certenais et Préville, MM. de Nicolaÿ et Nougein, Mme A.M. Bertrand, M. Moga, Mmes Deroche et Lherbier, MM. Kerrouche et del Picchia, Mme Deromedi, MM. Guené et Saury, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Chatillon, Mayet, Wattebled, Babary et Bouloux, Mme Kauffmann, MM. Tissot, Vaugrenard et Milon, Mmes Artigalas et Gruny, MM. Canevet, Hugonet, B. Fournier, Kern et Chasseing, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Longeot, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Tourenne, Bonhomme, Gremillet et Vogel, Mme Bories, MM. Savary, Chaize et P. Joly, Mme Ghali, MM. Menonville et Antiste, Mme M. Mercier, MM. Bazin et Revet, Mme Sollogoub, MM. Sido, D. Laurent, Calvet et Grosdidier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Guerriau, Mme Harribey, MM. Kennel, Raison, Perrin, Le Gleut, Morisset, Cardoux, Mouiller et Pillet, Mmes Chauvin et Perol-Dumont, M. de Legge, Mme de la Provôté, MM. Maurey, Courtial, Todeschini, Daubresse et Charon et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

Après l’article 55 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans

« Art. 244 quater – I. – Les commerçants de détail et les artisans imposés d’après leur bénéfice réel ou exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 terdecies à 44 sexdecies, ainsi que leurs salariés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées en formation au commerce numérique, à l’animation commerciale et à l’accueil par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, auquel peut s’ajouter 50 % des dépenses destinées à assurer leur équipement numérique destiné à commercialiser leurs productions, produits et services grâce au commerce électronique.

« II. – Le crédit d’impôt est plafonné, s’agissant des actions de formation, à la prise en compte de quarante heures de formation au numérique par année civile. Il est cumulable avec le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater M du présent code. Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au V de l’article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. Le crédit d’impôt est plafonné, s’agissant de l’équipement numérique, à 5 000 €.

« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement, qui reprend des dispositions votées à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vise à instituer un crédit d’impôt ayant deux objets : d’une part, favoriser la formation au numérique des artisans et commerçants de détail pour faciliter leur initiation aux techniques commerciales sur internet, aux méthodes d’animation commerciale et d’accueil ; d’autre part, réduire de 50 % et à hauteur de 5 000 euros le coût d’équipement en appareils numériques destinés à leur permettre de commercialiser via le e-commerce.

Dans les deux cas, il s’agit d’aider les commerçants et artisans à prendre le virage du numérique. J’espère que le secrétaire d’État chargé du numérique y sera sensible !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement similaire a été examiné en première partie. Comme l’a dit Michel Canevet, il est directement issu de l’excellente proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, très largement adoptée par le Sénat.

M. Vincent Capo-Canellas. Excellente proposition de loi, en effet !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Forcément excellente, si j’en juge le nombre de cosignataires, de tous bords.

Je m’interroge juste sur le coût exact de la mesure – la commission des finances est malheureusement dans son rôle, parfois un sale rôle ! Surtout, je ne voudrais pas qu’on entraîne un effet d’aubaine, parce qu’en matière de formation, la qualité n’est pas forcément toujours au rendez-vous. N’existe-t-il pas un risque que se créent un certain nombre d’organismes proposant des formations de plus ou moins bonne qualité ?

L’avis de la commission est donc réservé pour des raisons de coût.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Sur ce sujet, vous comprenez que nous partageons la même ambition. Depuis près d’un an et demi, le Gouvernement mène l’initiative France Num à destination des chefs de petite et de moyenne entreprise à travers tout le territoire. Le but est d’apporter des solutions à la fois en matière d’accompagnement, de formation, de capacité à investir.

Nous avons déployé pour ce faire différents outils et avons mobilisé, au profit de ces entreprises, près de 30 millions d’euros pour lancer un prêt sans garantie, celle-ci étant assurée par l’État.

Il serait important d’évaluer tous les dispositifs que nous avons lancés depuis douze mois. France Num date de moins de trois mois et est ma priorité la plus absolue dans mon engagement personnel au sein de ce gouvernement. Je vous propose de mesurer l’impact de ce qui a été fait.

Évidemment, on aurait envie de dire oui à votre proposition, monsieur le sénateur, mais, pour l’instant, elle n’est pas chiffrée ni bornée dans le temps. Le diagnostic sur les besoins nécessaires de ces TPE-PME n’est pas complètement établi. Je rappelle que pour ce qui concerne la transition numérique, à l’échelon européen, nous sommes au seizième rang, ce qui est inacceptable, et il va donc falloir que nous continuions à avancer. Votre amendement manque de précision et c’est pour cette raison unique que je vous invite à le retirer. À défaut de quoi, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Encore une fois, je répondrai toujours présent sur ce sujet.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II-790 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-790.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55 quaterdecies.

Article additionnel après l’article 55 quaterdecies - Amendement n° II-790
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 sexdecies (nouveau)

Article 55 quindecies (nouveau)

I. – Le 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra et pour la part des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans, à condition que ces dernières dépassent 2 millions d’euros pour l’œuvre concernée. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

III. – Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. – (Adopté.)

Article 55 quindecies (nouveau)
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Article 55 septdecies (nouveau)

Article 55 sexdecies (nouveau)

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :

« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;

« b) Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents ;

« c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle. » ;

b) Le 3° est abrogé ;

3° Après le mot : « entreprises », la fin du 1° du VII est ainsi rédigée : « calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l’entreprise figurant au compte de résultat. »

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° II-171 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Gay, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet article, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, substitue au critère des 12 000 entrées payantes sur trois ans deux nouvelles obligations cumulatives : premièrement, l’obligation de quatre représentations minimales dans trois lieux différents ; deuxièmement, l’obligation d’organiser des représentations dans les petites salles.

Nous comprenons bien la volonté, à savoir sortir du dispositif les producteurs d’artistes connus, mais ne faisant pas de tournées.

Toutefois, il nous semble que ces critères sont problématiques à plusieurs titres, comme j’ai essayé de l’expliquer auparavant.

M. le secrétaire d’État le sait : les petits spectacles se déplacent souvent peu, en raison des coûts, faute de salles adaptées suffisamment disponibles et en raison des difficultés à assurer la promotion.

Il est plus facile pour une entreprise productrice d’avoir son artiste et sa salle et de mener une petite campagne de promotion, puis de bénéficier du bouche-à-oreille que de déménager et de recommencer son travail de publicité. De fait, il paraît compliqué de conditionner l’accès au crédit d’impôt à un nombre de salles défini.

Par ailleurs, l’enjeu est bien de permettre le développement de ces artistes. Pourtant, en instaurant cette notion de « jauge », le risque est d’enfermer les artistes dans des petites salles, alors même que le but est de leur permettre d’accéder au fur et à mesure à des salles plus grandes. On ne passe pas de la salle de quartier au Stade de France en un jour !

Ces nouveaux critères risquent donc de sanctionner le producteur ou l’artiste lorsque l’activité de ce dernier se développe, alors que des spectacles qui n’ont pas trouvé leur public continueraient à être financés.

Reste la question du ciblage. La nouvelle version du crédit d’impôt permettra d’intégrer les premières parties et les festivals. Pourtant, comment peut-on mesurer la part du public venant spécifiquement pour tel artiste ?

À l’inverse sont exclus les spectacles de variétés, notamment d’humour, pourtant pleinement intégrés dans les critères du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, et qui participent largement au développement d’une politique culturelle en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si vous avez bien lu, mon cher collègue, le commentaire figurant dans le rapport de la commission sur l’article 55 sexdecies, il y est indiqué que celui-ci réserve le bénéfice du crédit d’impôt aux spectacles musicaux, selon des critères que vous avez rappelés à l’instant – en particulier quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents.

La commission a approuvé ce recentrage. Seraient désormais exclus du bénéfice du crédit d’impôt les spectacles de variétés et les spectacles donnés par des humoristes. Le Gouvernement ne doit pas aimer Laurent Gerra ! (Sourires.)

Cela étant, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. M. Gerra ne sera pas concerné : en tant qu’artiste, il a suffisamment émergé ces dernières années.

L’article 55 sexdecies du projet de loi de finances pour 2019, inséré à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, vise à mieux orienter le crédit d’impôt en faveur des spectacles vivants destiné à soutenir la production d’artistes émergents en le restreignant aux catégories qui en ont le plus besoin.

Monsieur le sénateur, aujourd’hui, les spectacles de variétés et d’humour ne représentent que 0,3 % des demandes. Vous avez raison de dire que ces spectacles contribuent en grande partie à la croissance du spectacle vivant, en particulier à l’échelon local, mais ils n’ont pas eu besoin de ces aides pour cela ces dernières années, ou alors très marginalement, comme le montre le chiffre que je viens de citer. Ils ne souffriront donc pas de cette restriction. En revanche, nous pourrons concentrer les efforts sur les secteurs pour lesquels cet accompagnement représente une véritable aide à l’émergence.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-171 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-791 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Courtial, Daubresse, Sol et Bouloux, Mmes L. Darcos, Deromedi, Chauvin et Imbert, MM. Panunzi, Brisson et Hugonet, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Bories, MM. Schmitz, Raison et Perrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Bonhomme et Kennel, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet et Lefèvre, Mmes Gruny et M. Mercier, M. Bazin, Mmes Thomas, Chain-Larché et Di Folco, M. Segouin, Mme Boulay-Espéronnier, M. Milon et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 10

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Les 2° et 3° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« 2° Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ;

« 3° Porter sur des artistes ou groupes d’artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande d’agrément mentionnée au VI, à l’exception des représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Dominique Estrosi Sassone.

Pourquoi seraient exclus du bénéfice du crédit d’impôt les 0,3 % de spectacles dont parlait M. le secrétaire d’État ? Aussi, nous proposons de recentrer ce dispositif sur les spectacles dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français et vis-à-vis des artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande d’agrément, quelle que soit la nature du spectacle. Sont visés les artistes qui commencent, sans distinction quant à la nature de leurs créations.

La majorité de l’Assemblée nationale avait fait part de son souhait de procéder à un large passage en revue des crédits d’impôt dédiés à la culture et s’était fixé comme objectif l’évaluation et l’équité entre les secteurs. On ne comprend donc pas bien pourquoi les spectacles d’humour ont été exclus. Le Jamel Comedy Club, qui recèle de nouveaux talents, aimerait bien pouvoir profiter aussi de ce crédit d’impôt.

Telles sont les raisons pour lesquelles ma collègue Dominique Estrosi Sassone a déposé cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-335, présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II. – Alinéas 3 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Après les mots : « mentionnée au VI », la fin du 3° du II est ainsi rédigée : « , et dont aucun spectacle n’a été présenté plus de quatre fois pendant les six années précédant la demande d’agrément mentionnée au VI dans des lieux dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est supérieure à 6 000 personnes. Ces conditions ne s’appliquent pas aux représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles. » ;

III. – Alinéa 11

A. Remplacer la référence :

VII

par la référence :

VI

B. Remplacer la date :

1er janvier 2019

par la date :

1er avril 2019

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert, au nom de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Je présente cet amendement, qui a été adopté à la suite du rapport pour avis que j’ai présenté à mes collègues, au nom de la commission de la culture.

Il vise à revenir sur le dispositif qu’a fait adopter le Gouvernement à l’Assemblée nationale au sujet du crédit d’impôt « spectacle vivant ».

Pourquoi le Gouvernement a-t-il modifié ce crédit d’impôt sans justification artistique ou financière et sans aucune concertation ? Cette mesure menacera forcément la viabilité d’un certain nombre d’entreprises de spectacles.

Au nom de la commission de la culture, mes chers collègues, je vous soumets donc cet amendement tendant à rétablir le crédit d’impôt pour les dépenses de production dans sa version initiale, mais en l’améliorant, pour qu’il réponde vraiment à sa finalité, qui est, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, de soutenir les artistes en émergence.

Cet amendement a été rédigé en concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière ; il est mieux calibré ; il est plus précis.

Je réintègre la variété parmi les types de spectacles éligibles à ce crédit d’impôt. Cela recouvre effectivement les spectacles d’humour, mes chers collègues, mais également les comédies musicales.

Permettez-moi une digression sur les spectacles d’humour. On pourra objecter qu’ils représentent une part minime de ce crédit d’impôt spectacle vivant – 8 %. Simplement, il faut savoir que les jeunes artistes ont besoin de la scène pour se faire connaître et pour rencontrer leur public.

Cet amendement tend donc à rétablir le bénéfice du crédit d’impôt au profit des spectacles d’humour et des comédies musicales.

Il définit plus précisément les critères pour qualifier ce qu’est un artiste en émergence. Notre collègue a fait référence aux 12 000 entrées payantes, comme c’est le cas dans la version initiale. Nous proposons de fixer un nouveau critère permettant d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt tout artiste dont les spectacles auraient été présentés plus de quatre fois dans des salles d’une jauge supérieure à 6 000 personnes. Le but est de contrer les effets d’aubaine.

Enfin, je demande que l’entrée en vigueur de ce crédit d’impôt remanié soit reportée au 1er avril 2019. Maintenir la date du 1er janvier 2019 créerait une insécurité juridique pour les entreprises de spectacles.

Par ailleurs, je maintiens l’évaluation.

Je le répète, cet amendement a été négocié avec l’ensemble de la filière et il a pour objet de mieux répondre aux finalités de ce crédit d’impôt.