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Séance du 7 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° II-180 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Babary, Bascher, Bonhomme, Bonne, Brisson, Charon, Decool, B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Moga, Regnard, Revet, Schmitz et Sido et Mmes Berthet, Boulay-Espéronnier, Bruguière, Chain-Larché, L. Darcos, Deromedi, Lamure, Renaud-Garabedian, Thomas et Vérien, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa du I, après le mot « variétés », sont insérés les mots : « et de théâtre ». ;

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Porter sur des artistes ou groupes d’artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé, pendant les trois années précédant la demande d’agrément provisoire (hors festivals et premières parties), un certain nombre d’entrées payantes, ce nombre étant défini par décret en fonction de la catégorie de spectacle ;

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.

… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. À ce jour, les entreprises qui produisent des spectacles de théâtre ou d’art dramatique sont toujours exclues du dispositif fiscal, et ce sans aucune raison.

Rien, ni les contraintes de gestion ni le contexte économique, ne les distingue de celles qui œuvrent dans le secteur des spectacles musicaux ou de variétés.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre le crédit d’impôt spectacle vivant aux théâtres et de corriger une inégalité de traitement.

Par ailleurs, en l’état actuel du texte adopté par l’Assemblée nationale, le crédit d’impôt spectacle vivant ne bénéficierait plus aux spectacles d’humour, ne bénéficierait plus aux comédies musicales et pénaliserait les entrepreneurs qui parviennent effectivement à faire émerger un artiste – c’est l’objectif même du crédit d’impôt – puisqu’un spectacle ne serait plus éligible s’il venait à être présenté dans des lieux d’une certaine jauge, ce qui crée une « prime à rester petit ».

À rebours de ces décisions arbitraires et, surtout, désincitatives, nous proposons donc par cet amendement de rétablir l’éligibilité pour les variétés, de remplacer le critère négatif d’exclusion des comédies musicales par un critère positif d’inclusion en fonction de la catégorie de spectacle et, enfin, de supprimer la « prime à rester petit ».

M. le président. L’amendement n° II-721, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

I,

insérer les références :

au premier alinéa et au 1° du II

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos II-791 rectifié, II-335 et II-180 rectifié ter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Par ailleurs, la commission émet un avis réservé sur les autres amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos II-791 rectifié, II-335, II-180 rectifié ter, pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées tout à l’heure. À défaut, son avis sera défavorable.

Je rappelle que la priorité est de favoriser des artistes émergents. De même, le critère de jauge a pour objet de favoriser les petits face aux très grands. Ensuite, nous voulons établir une différenciation économique, les situations étant différentes, entre le spectacle musical et la variété qui ne nécessitent pas les mêmes accompagnements et les mêmes aides. D’ailleurs, ces spectacles sont les moins représentés parmi les bénéficiaires de ce crédit d’impôt.

C’est pour cela que nous avons proposé cette nouvelle architecture.

Sur l’amendement n° II-721, l’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Si nous souhaitons avancer sur ce dossier malgré l’avis défavorable du Gouvernement, que je regrette, il serait bon de porter notre choix sur l’un des trois amendements autres que celui de la commission des finances. Je rappelle que, conformément à la tradition de notre maison, il conviendrait plutôt de retenir celui de la commission de la culture, qui a fait l’objet d’une négociation. Par conséquent, il faudrait que les auteurs des deux autres amendements acceptent de retirer le leur au profit de celui qu’a défendu Mme Robert.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Ces amendements procèdent d’une même philosophie. Il est exact que si nous votons le premier d’entre eux, celui de la commission de la culture tombera, alors même que celle-ci l’a votée à l’unanimité, mes collègues sont là pour en témoigner.

Je suis assez déçue de la réponse du Gouvernement, qui méconnaît totalement le fonctionnement du spectacle vivant. Surtout, cette position revient à ne pas reconnaître que la variété, les comédies musicales et les spectacles d’humour – spectacles vivants représentés aussi bien dans le secteur subventionné que dans le secteur privé – sont également importants pour les jeunes artistes. Or c’est bien pour eux qu’a été créé ce crédit d’impôt, à la fin de 2016 – il est très récent.

Alors qu’on dispose de peu de recul, je trouve extrêmement dommage qu’on restreigne son périmètre.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Bien entendu, nous respectons les usages de cette maison et nous retirons notre amendement au profit de celui de la commission de la culture.

Vous avez voulu retravailler l’architecture de cette fiscalité sur la culture en nous parlant d’évaluation, d’équité entre les secteurs, de concertation. De grâce, monsieur le secrétaire d’État, concertez, écoutez, sinon ces affaires-là finissent mal ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Sylvie Robert. Absolument !

M. le président. L’amendement n° II-791 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Je veux remercier le rapporteur général de son avis de sagesse, dire au secrétaire d’État qu’en effet il n’a pas bien compris que tous les acteurs ne pensent pas ainsi, et aller dans le sens de M. Raynal. Bien sûr, je retire mon amendement pour me rallier à celui de Mme Robert.

M. le président. L’amendement n° II-180 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-335.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-721 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 55 sexdecies, modifié.

(Larticle 55 sexdecies est adopté.)

Article 55 sexdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 octodecies (nouveau)

Article 55 septdecies (nouveau)

I. – Les II à IV de l’article 237 bis A du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, neuf amendements de suppression de cet article visant à supprimer la provision pour investissement pour les sociétés coopératives de production, ou SCOP, ont été déposés. C’est l’Assemblée nationale qui a jugé cette dépense fiscale inutile ; or il existe 1 500 SCOP et cette provision pour investissement leur est très utile.

Nous connaissons le sort de ces amendements identiques, dont l’amendement n° II-722 de la commission des finances. Soyez brefs, mes chers collègues, il reste 300 amendements à examiner et vous allez être satisfaits.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Votre argumentation m’a convaincu, monsieur le rapporteur général : le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements. (Applaudissements.)

M. le président. Avant de poursuivre la discussion, je vous indique, mes chers collègues, que j’ai effectivement été saisi de neuf amendements identiques.

L’amendement n° II-572 rectifié ter est présenté par M. Daunis, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Raynal, Kanner, Éblé et Tissot, Mme Préville, MM. P. Joly et Jeansannetas, Mme Espagnac, MM. Lurel, Fichet, Assouline, Manable, Antiste, Durain, Iacovelli et Jomier, Mmes Meunier, S. Robert et Blondin, M. M. Bourquin, Mme Rossignol, M. Roger, Mmes Lubin et Féret, MM. Corbisez et J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Daudigny, Marie et Montaugé, Mme M. Filleul, M. Vallini, Mme Monier, M. Lalande, Mme Harribey, MM. Féraud, Carcenac, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-592 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, D. Laurent et Vaspart, Mmes Bruguière, Micouleau et Deromedi, M. Morisset, Mme L. Darcos, MM. Brisson, Bascher, Longeot, Bas et Henno, Mmes Gruny et Chauvin, M. Gilles, Mme Imbert, MM. Bazin, Piednoir, Revet, Milon, Bonhomme, Détraigne, Le Gleut, Longuet, Perrin et Raison, Mme Keller, MM. L. Hervé et Daubresse, Mmes Lamure, de Cidrac et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Laménie, Husson, Poniatowski et de Nicolaÿ, Mme Billon et MM. Priou, Karoutchi et Chatillon.

L’amendement n° II-691 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Rapin.

L’amendement n° II-695 rectifié quater est présenté par M. Canevet, Mme de la Provôté, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Kern et Capo-Canellas, Mme Doineau, MM. Lafon, D. Dubois, Moga et Louault, Mmes Morin-Desailly, Férat, Guidez et C. Fournier et MM. Janssens et Bonnecarrère.

L’amendement n° II-699 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Babary et Bazin, Mme Bruguière, M. Charon, Mmes Di Folco et Duranton, MM. Gremillet, Hugonet et Kennel, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier et M. Savin.

L’amendement n° II-722 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-749 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Dantec, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Vall et Roux.

L’amendement n° II-781 rectifié quater est présenté par MM. Decool, Chasseing et Fouché, Mme Mélot et MM. Guerriau, Wattebled, Menonville, Vogel, Moga, Lagourgue, Grand, Chaize, Lefèvre et Mizzon.

L’amendement n° II-787 est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Gréaume et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Supprimer l’article.

Puis-je considérer qu’ils ont été défendus ? (Assentiment.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-572 rectifié ter, II-592 rectifié ter, II-691 rectifié bis, II-695 rectifié quater, II-699 rectifié bis, II-722, II-749 rectifié bis, II-781 rectifié quater et II-787.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 55 septdecies est supprimé.

Article 55 septdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 55 novodecies (nouveau)

Article 55 octodecies (nouveau)

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé » ;

2° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

M. le président. L’amendement n° II-723, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement similaire de suppression a déjà été adopté en première partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-723.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 55 octodecies est supprimé.

Article 55 octodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 55 novodecies - Amendement n° II-298 rectifié

Article 55 novodecies (nouveau)

I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Lorsque les structures mentionnées aux 1 à 5 perçoivent des dons en numéraire ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à une réduction d’impôt au titre du présent article, elles déclarent à l’administration fiscale, selon des modalités fixées par décret, la liste des entreprises à l’origine de ces dons en numéraire, les montants correspondants ainsi que les éventuelles contreparties accordées à l’entreprise, dès lors que leur montant total annuel est supérieur ou égal à 153 000 € par structure. Cette disposition ne s’applique pas aux dons de denrées alimentaires que perçoivent les associations d’aide alimentaire. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° II-724, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 55 novodecies qui soumet les structures donataires à une nouvelle obligation de déclaration à l’administration fiscale. J’ai reçu de très nombreux courriers à ce sujet.

La notion de contrepartie n’est pas précisée, ce qui nous paraît mettre les organismes donataires dans l’incertitude juridique. Il existe, par ailleurs, des contrôles suffisants de la Cour des comptes. Il ne nous semble donc pas utile d’ajouter cette obligation, qui créerait une nouvelle charge administrative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement de suppression et vous invite, monsieur le rapporteur général, à le retirer au profit de l’amendement n° II-977 du Gouvernement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-724 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-724.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 55 novodecies est supprimé.

Les amendements nos II-977, II-835 rectifié bis, II-930 rectifié, II-836 rectifié bis et II-931 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-977, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 238 bis est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans le secteur de l’agriculture ou du », la fin du huitième alinéa du 4 est ainsi rédigée : « règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. » ;

2° Il est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article déclarent à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

« Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les dons et versement mentionnés au premier alinéa sont effectués, suivant des modalités fixées par décret. »

B. – Au second alinéa du 1 de l’article 1729 B, après les mots : « s’agissant », sont insérés les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, ».

II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-835 rectifié bis est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Requier, Vall et Roux.

L’amendement n° II-930 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Duran et Mme Ghali.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … . La réduction d’impôt prévue au 1 est majorée de 15 points pour le montant des versements, effectués au profit de bénéficiaires localisés dans une collectivité ultramarine. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-836 rectifié bis est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Vall et Roux.

L’amendement n° II-931 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Duran et Mme Ghali.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7. La réduction d’impôt prévue au 1 est plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires pour le montant des versements effectués au profit de bénéficiaires localisés dans une collectivité ultramarine. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 55 novodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 55 novodecies - Amendements n° II-620 rectifié, n° II-619 rectifié, n° II-618 rectifié et n° 617 rectifié

Articles additionnels après l’article 55 novodecies

M. le président. L’amendement n° II-298 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Mizzon et Moga, Mmes Loisier, Sollogoub, Billon et C. Fournier et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … . Les entités bénéficiaires d’un tel versement, au titre du a et du b du 1, dont le total des versements reçus excède 15 % de leur budget, publient un rapport annuel détaillant la liste des mécènes, ainsi que l’utilisation faite de ces fonds reçus. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement vise à compléter les dispositifs relatifs au mécénat en prévoyant un rapport annuel lorsque le mécénat représente plus de 15 % du budget des organismes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, votre volonté de vérifier le bien-fondé des versements opérés dans le cadre du mécénat nous paraît d’ores et déjà satisfaite par les dispositions en vigueur. En effet, la loi du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des associations faisant appel à la générosité publique prévoit un contrôle, notamment de la Cour des comptes.

Il ne nous semble pas judicieux de complexifier les choses en ajoutant une obligation : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire dÉtat. Cette obligation n’ayant pas d’incidence sur le budget de l’État, le présent amendement est étranger au domaine des lois de finances et encourt la censure du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° II-298 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 55 novodecies - Amendement n° II-298 rectifié
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Article 55 vicies (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-298 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-620 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-1-4 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « , la présentation de faux documents ou de fausses informations » sont supprimés ;

b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l’article L. 114-12-3, » ;

2° L’article L. 161-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne perd également le bénéfice des prestations mentionnées à l’alinéa précédent dans les cas mentionnés à l’article L. 114-12-3. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai simultanément mes quatre amendements, qui procèdent du même esprit.

M. le président. J’appelle donc en discussion les trois amendements suivants.

L’amendement n° II-619 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ».

L’amendement n° II-618 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-… – L’ensemble des dispositions du présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. »

L’amendement n° II-617 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’étendue de la fraude documentaire relative à l’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques et à l’attribution des numéros de sécurité sociale.

Veuillez poursuivre, madame Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Ces quatre amendements visent à améliorer les dispositifs de lutte contre la fraude documentaire. Le présent projet de loi de finances n’est sûrement pas le bon support législatif, la matière relevant plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je veux attirer une fois de plus l’attention du Gouvernement sur ce point.

Je l’ai dit à Mme Buzyn lorsqu’elle était au banc, le Service administratif national d’immatriculation des assurés, dit SANDIA, comme l’a montré une enquête de l’inspection des services, occasionne une fraude documentaire de 1,8 million de faux numéros INSEE, autant de « Sésame paye-moi », les inscriptions des personnes qui n’habitent pas en France se faisant manuellement sur la base de documents qui ne sont jamais vérifiés. Ces fraudes s’élèvent à 14 milliards d’euros, ce qui est tout de même extravagant !

L’un de vos collègues, monsieur le secrétaire d’État, m’a expliqué, lors d’une question d’actualité, que 5 000 faux comptes avaient été supprimés. Sur 1,8 million, le compte n’y est pas. Depuis le temps qu’on nous promet une inspection sur ce logiciel et sur le dysfonctionnement de l’INSEE… L’amendement n° II-617 rectifié vise donc à demander la remise d’un rapport, bien que cette maison ne les aime pas beaucoup.

Dans le même esprit, les trois autres amendements tendent à suspendre les prestations en cas de fraude avérée. Des dispositifs avaient été insérés dans le code de la sécurité sociale sous François Fillon. Ils ont été supprimés : je demande leur rétablissement. Nous ne pouvons pas continuer à avoir une fraude documentaire sociale massive sans prendre de mesure.

Je n’ai pas beaucoup d’espoir sur le sort de ces amendements, néanmoins j’insiste particulièrement sur le cas du logiciel SANDIA et du répertoire de l’INSEE. Nous ne pouvons pas laisser perdurer 1,8 million de faux numéros. Il s’agit de 14 milliards d’euros de fraudes avérées, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes responsables des deniers publics, et c’est autant d’argent qui ne va pas aux retraites des agriculteurs, par exemple, et provoque le déficit que l’on connaît. Mme Buzyn se bat pour l’équilibre des comptes de la sécurité sociale : ces milliards seraient mieux placés dans notre système de santé !