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Séance du 3 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je maintiendrai évidemment cet amendement.

Les arguments qui me sont donnés ne correspondent pas à la réalité de l’écosystème du jeu vidéo. Le crédit d’impôt est destiné à de grandes entreprises ; je demande une aide pour les petites entreprises, les PME – 61 % des entreprises bénéficiaires du fonds sont de petites entreprises.

J’invite chacun, donc, à la cohérence ! Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur spécial, mais le plan Nano 2022 ne couvre pas ce genre d’actions. La DGE montre qu’elle ne connaît pas le monde de l’entreprise, du moins dans ce domaine, lorsqu’elle prend des décisions de ce type.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-502.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 78 et 78 bis, ainsi que l’amendement portant article additionnel après l’article 78, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Recherche et enseignement supérieur

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 78 - Amendement n° II-539

Article 78

L’article 50 de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandeurs de l’aide à la recherche du premier emploi ayant obtenu leur diplôme à finalité professionnelle au plus tard le 31 décembre 2018.

M. le président. L’amendement n° II-133, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je souhaite simplement, en déposant cet amendement, obtenir des explications sur l’aide à la recherche du premier emploi, l’ARPE.

J’aimerais comprendre pourquoi ce dispositif n’a pas connu de succès et pourquoi il est supprimé. Si vous me dites, madame la ministre, que toutes les étudiantes et tous les étudiants sortant de l’université trouvent systématiquement un emploi et qu’il est inutile de les aider à en trouver un, j’en serai très heureux. Cela montrerait, encore une fois, l’efficacité de l’université française. (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. Dommage, c’est faux !

M. Alain Fouché. Il suffit de traverser la rue ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Monsieur Ouzoulias, cet article 78 prévoit la suppression du dispositif que vous avez évoqué. C’est compréhensible, dans la mesure où les crédits n’ont jamais été bien consommés.

Cette aide créait par ailleurs une très grande inégalité, puisqu’un étudiant qui n’obtenait pas son diplôme n’avait pas le droit de bénéficier de ces crédits, alors que celui qui l’obtenait, dont on peut penser qu’il était plus facilement employable, pouvait éventuellement en bénéficier.

Elle était même parfois contre-productive : le jeune pouvait se dire qu’il disposait de trois ou quatre mois pendant lesquels il n’était pas contraint d’aller immédiatement vers l’emploi. On peut espérer, au contraire, que les jeunes cherchent à trouver un emploi avant même d’être sortis de l’université. Tous nos établissements d’enseignement supérieur devraient d’ailleurs – je les mettrais volontiers au défi de le faire – inviter leurs étudiants à se préoccuper bien avant la fin de leurs études de trouver un débouché à celles-ci.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances a approuvé la fin de ce dispositif et donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Ce dispositif n’a pas atteint son objectif et n’a eu aucun effet significatif en matière d’insertion professionnelle, comme il a été démontré dès l’an dernier par le sénateur Adnot dans son rapport spécial.

Les dernières informations communiquées par le ministère du travail, en octobre 2018, montrent que le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A de moins de 25 ans a diminué de 1 % en un an et que les jeunes diplômés mettent, en moyenne, deux mois à trouver un emploi.

Muriel Pénicaud et moi-même avons donc proposé de remplacer l’ARPE par la garantie jeunes, qui concerne tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans, dont le montant maximal est de 484,82 euros par mois, et qui est cumulable jusqu’à 300 euros avec un revenu d’activité. Cet outil est plus efficient pour accompagner les jeunes, y compris diplômés, dans leur insertion sur le marché du travail.

Nous avons donc décidé de supprimer le dispositif d’aide à la recherche du premier emploi, qui n’avait pas montré son efficacité.

M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° II-133 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. J’ai obtenu une réponse. Comme il est minuit passé, le carrosse s’est transformé en citrouille et la citrouille est compatissante. (Sourires.) Je vais donc retirer mon amendement, monsieur le président.

J’ai compris que ce dispositif était supprimé et que les crédits disponibles étaient affectés à un fonds de mobilité. Je vous interrogerai donc l’année prochaine, madame la ministre, sur l’utilisation des crédits dans le cadre de ce nouvel outil, en espérant qu’ils seront cette fois mieux employés.

M. le président. L’amendement n° II-133 est retiré.

Je mets aux voix l’article 78.

(Larticle 78 est adopté.)

Article 78
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Article 78 bis (nouveau) (début)

Article additionnel après l’article 78

M. le président. L’amendement n° II-539, présenté par Mme L. Darcos, est ainsi libellé :

Après l’article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 129 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette annexe présente la contribution de l’État, des administrations publiques, des associations et des entreprises au financement de la recherche fondamentale utile à la lutte contre le cancer pédiatrique. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Me voici placée par M. Ouzoulias dans le rôle de Cendrillon ; je vais donc tâcher d’être brève, monsieur le président. (Sourires.)

Je voudrais remercier Mme la ministre d’avoir abondé de 5 millions d’euros supplémentaires les crédits dédiés à la recherche contre les cancers pédiatriques.

L’adoption de cet amendement nous donnerait la possibilité de mieux savoir où passent ces crédits. Il s’agit en effet de renseigner le Parlement et nos concitoyens sur la réalité des montants consacrés annuellement à cette recherche fondamentale.

À la différence des pays anglo-saxons, qui présentent des financements au coût réel, intégrant la masse salariale des chercheurs travaillant à améliorer notre compréhension des mécanismes fondamentaux à l’origine des cancers les plus résistants chez l’enfant, la France n’affiche que des financements additionnels consacrés aux programmes ou aux bourses de recherche existants en la matière, qui transitent principalement par l’INCa, l’Institut national du cancer.

L’Assemblée nationale, lors de l’examen des crédits de cette mission, a adopté un amendement présenté par le Gouvernement visant à consacrer 5 millions d’euros par an à la mobilisation et à la coordination de la recherche fondamentale.

Lors de votre audition par notre commission, madame la ministre, vous avez évoqué des recherches sur d’autres cancers, qui ne sont pas forcément spécifiquement pédiatriques, ainsi que sur l’embryon, en appelant de vos vœux une coordination de toutes ces recherches.

Le présent amendement vise ainsi à ce que l’annexe budgétaire consacrée aux politiques de financement de la recherche soit complétée en sorte qu’elle rende compte de manière détaillée de l’usage qui sera fait de ces sommes et, plus généralement, de la réalité des montants consacrés chaque année à cette question d’intérêt majeur pour nos concitoyens.

Les associations de familles des enfants malades nous écoutent et j’espère, en leur nom, un avis favorable de la part du Gouvernement. Je voudrais m’excuser auprès de mes collègues pour avoir déposé cet amendement à la dernière minute ; j’ai reçu beaucoup de messages de sénatrices et sénateurs qui s’associaient à ma proposition. Je les en remercie ; j’en ai été très touchée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Ma chère collègue, vous savez qu’avec ce sujet vous touchez la corde sensible ; nous en parlons souvent ensemble. Quels que soient les moyens utilisés, crédits ou contrôle de l’utilisation de ces crédits, on est, en la matière, toujours trop radin.

La commission a émis un avis de sagesse mais, à titre personnel, je voterai bien sûr pour cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Vous le savez, la France réalise un effort important en matière de lutte contre le cancer en général. Dans ce cadre, le Sénat et l’Assemblée nationale ont proposé d’accorder une attention particulière aux cancers pédiatriques, ce qui a permis au Gouvernement de présenter un amendement qui, comme cela a été dit, a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Mon ministère comme le ministère de la santé se sont engagés à améliorer, en la matière, la lisibilité de l’information. Mais c’est bien sûr au Parlement de décider de l’information qu’il souhaite avoir à sa disposition.

L’avis du Gouvernement est tout à fait favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. J’ai entendu avec intérêt les propos de Mme Darcos. On a souvent vu, à une époque – je l’ai constaté par moi-même –, que les fonds destinés à la recherche contre les cancers pédiatriques passaient dans le financement du fonctionnement des CHU, les centres hospitaliers universitaires.

J’espère que ces pratiques sont révolues.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Je soutiens moi aussi cet amendement.

Le Sénat est attaché au traitement spécifique du cancer pédiatrique : c’est ici que se déroule, depuis plusieurs années, un colloque sur ce sujet. Le Gouvernement a eu raison de faire cette rallonge budgétaire en faveur de la recherche sur ce type de cancer. Les choses avancent pas à pas, et la lisibilité de l’usage des fonds est en effet nécessaire.

Je voterai donc, évidemment, pour cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-539.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78.

Article additionnel après l’article 78 - Amendement n° II-539
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Article 78 bis (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 78 bis (nouveau)

Les opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur » produisent chaque année, dans un format défini par arrêté du ministre chargé de la recherche, les données relatives à leurs activités de recherche disponibles dans leurs systèmes d’information.

Cet arrêté précise également la date à compter de laquelle cette obligation s’applique. Cette date ne peut être postérieure au 1er janvier 2022.

Dans les six mois suivant la publication de cet arrêté, chacun des opérateurs concernés communique au ministre chargé de la recherche un rapport rendant compte des mesures prises pour se conformer à cette obligation. – (Adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Article 78 bis (nouveau) (début)
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Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 4 décembre 2018 :

À neuf heures trente : questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;

- Culture (+ article 74 septies) ;

- Médias, livre et industries culturelles ;

- Compte spécial : Avances à l’audiovisuel public (+ article 84 quinquies) ;

- Pouvoirs publics ;

- Conseil et contrôle de l’État ;

- Direction de l’action du Gouvernement ;

- Budget annexe : Publications officielles et information administrative ;

- Travail et emploi (+ articles 84 et 84 bis) ;

- Compte spécial : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 4 décembre 2018, à zéro heure dix.)

 

nomination dun membre dune délégation sénatoriale

Le groupe socialiste et républicain a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Patrick Kanner est membre de la délégation sénatoriale aux outre-mer, en remplacement de M. Didier Guillaume.

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD