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Séance du 6 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget qui vous est présenté est un budget sincère, qui correspond aux besoins réels.

Nous avons parfois assisté, sur ce sujet, à des effets d’affichage, suivis d’une sous-exécution massive, mais le Gouvernement tient cette année la position inverse : nous entendons exécuter ce budget à 100 %. Nous avons d’ailleurs dégelé complètement les crédits mis en réserve de précaution.

En conséquence, après avoir mené un travail très attentif à leurs besoins, nous apportons un soutien de 2,1 millions d’euros aux associations chargées d’accompagner les personnes en situation de prostitution.

Par ailleurs, 2 millions d’euros de crédits sont destinés à l’aide financière d’insertion sociale et professionnelle, dont on sait que la montée en charge a été assez lente.

Nous avons eu le même débat l’année dernière. J’insiste, nous vous présentons un budget sincère, qui correspond aux besoins de ces associations.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Depuis ce matin huit heures trente – hasard du calendrier – se tient une table ronde sur les violences, notamment sexuelles, faites aux femmes handicapées. Madame la secrétaire d’État, vous avez ainsi passé avec nous une bonne partie de la matinée pour débattre d’un sujet, certes, différent de celui qui nous occupe. Il n’en demeure pas moins que toutes les associations impliquées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences nous disent la même chose : « Les moyens n’y sont pas, face aux demandes et aux besoins, nous n’avons pas de marge de manœuvre pour accompagner et soutenir les femmes victimes de violences. »

Concernant les personnes prostituées, les associations agréées qui travaillent avec les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle nous disent la même chose : « Quand la loi est appliquée, cela fonctionne et les sorties sociales et professionnelles sont effectives. » Vous le savez, cependant, l’accompagnement exige des moyens financiers pour que les associations mobilisent les professionnels dont l’action est nécessaire.

Je soutiens donc l’amendement n° II-755.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Cette problématique est proche de ce que j’ai indiqué précédemment : le Gouvernement a beau avoir déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes, donc la lutte contre les violences, grande cause nationale, les budgets qui lui sont alloués sont totalement insuffisants. Encore heureux qu’il s’agisse d’une grande cause nationale : imaginez, sinon, à quel niveau seraient ces budgets ! Sur le terrain, les associations nous lancent des appels au secours.

Le Gouvernement doit être plus volontaire quant à la sortie de la prostitution, car la loi, qui a été votée avec beaucoup de détermination et le soutien de bon nombre des groupes politiques, est aujourd’hui remise en cause.

Bien sûr, tenter de prendre des crédits d’un côté pour les affecter à un autre, c’est, dirais-je, un moindre mal. La responsabilité incombe au Gouvernement. Une fois de plus, on nous explique que nous ne comprenons pas bien, que nous n’entendons pas bien, parce qu’en réalité, les choses vont « bien ».

Il y a une limite à cet exercice ! Nous sommes sur le terrain, dans nos permanences : ce que nous voyons, c’est tout le contraire. Ce qui se passe aujourd’hui dans le pays indique bien également que la situation est difficile. Il est donc temps que le Gouvernement soit sensible à ce que disent les parlementaires, notamment les sénatrices et les sénateurs. Il faut que les budgets soient à la hauteur des besoins !

Cet amendement part d’une réalité. Toutefois, il tend encore à déshabiller une mission pour en habiller une autre. Ce n’est pas souhaitable ; et nous nous abstiendrons.

J’appelle tout de même le Gouvernement à réfléchir aux paroles prononcées dans cet hémicycle !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Soit l’on choisit de faire un effet d’annonce, c’est-à-dire de proposer un budget destiné à montrer l’importance du sujet, dont on sait par ailleurs qu’il ne sera pas utilisé, comme cela a été le cas pendant des années, soit l’on se donne les moyens d’exécuter sincèrement le budget. C’est ce que nous avons fait cette année : je le rappelle, l’exécution a augmenté de trente points pour atteindre 100 % ; notre budget est sincère et correspond aux besoins.

Monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez interrogée à propos de la montée en charge. Au 31 août 2018, il y avait 68 bénéficiaires et 85 personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution ; 35 commissions chargées de délivrer l’AFIS étaient installées, il y en aura 59 à la fin de l’année 2018 ; 81 associations ont été agréées pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution, et ce sur 62 départements.

Nous accompagnons donc de façon sincère la montée en charge progressive d’un dispositif dont on connaît la complexité, car il s’adresse à des personnes très éloignées et en situation très précaire. Nous travaillons pour accompagner au mieux les associations, qui font un travail absolument remarquable sur le terrain. Je le répète, c’est un budget sincère.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-755.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-756, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

900 000

 

900 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

 

900 000

 

900 000

TOTAL

900 000

900 000

900 000

900 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Madame la ministre, je vous le dis de la façon la plus courtoise possible : je suis toujours très circonspect devant les discours qui revendiquent la sincérité de manière tellement réitérée.

La loi date de 2016. Par conséquent, la montée en charge de son application est nécessairement progressive. Vous ne pouvez donc pas ajuster aujourd’hui vos crédits à la demande de 2018, sans restreindre les actions que vous allez mener.

S’agissant de cet amendement, il a le même objet que le précédent : le droit des personnes prostituées à sortir du système prostitutionnel semble gravement menacé par la restriction des crédits. Un signal politique fort en faveur de l’abolition est indispensable, pour continuer à affirmer que le corps des femmes n’est pas à vendre. Le projet de loi de finances pour 2019 en offre l’occasion et nous devons la saisir.

Le présent amendement vise ainsi à réinjecter les 900 000 euros manquants à la mise en œuvre de l’accompagnement des personnes prostituées vers l’insertion sociale et professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. L’avis est défavorable, au bénéfice des arguments déjà développés à l’occasion de l’amendement précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-756.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-753, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

500 000

 

500 000

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

500 000

 

500 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. C’est un one man show ! (Sourires.)

Nous nous inquiétons de l’absence de budget affecté pour 2019 aux têtes de réseaux, qui font un travail remarquable au quotidien sur nos territoires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour accompagner les personnes qui en sont victimes.

Alors que 500 000 euros leur étaient consacrés depuis plusieurs années dans le projet de loi de finances, aucune affectation budgétaire précise n’est donnée pour 2019. Cela provoque, dans les réseaux, une vive inquiétude, que nous partageons, car, sans ces budgets, plusieurs d’entre eux ne seront plus en capacité d’exercer leur mission d’intérêt général et devront tout simplement mettre la clé sous la porte.

Vous convoquez le principe de réalité, selon lequel les associations ne seraient pas en capacité de proposer 1 000 parcours de sortie de la prostitution en 2019. Elles le pourront pourtant en 2020, si les moyens qui étaient les leurs le demeurent. Il est nécessaire de leur laisser de l’espace et des outils pour se déployer pleinement et remplir leurs devoirs.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas accepter la perspective qui nous est soumise et nous devons garantir à ces têtes de réseaux la stabilité budgétaire. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les 500 000 euros de crédits qui leur étaient affectés jusqu’alors.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Notre collègue Jean-Louis Tourenne me semble avoir parfaitement intégré que répétition est mère de pédagogie ! Je vais essayer de m’exercer avec la même application : l’avis de la commission est défavorable, pour les raisons indiquées précédemment. Comme je l’ai dit, les subventions aux associations têtes de réseaux sont préservées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Par ces trois amendements, comportant des montants différents, on a essayé de négocier quelque chose, alors même que les principes de la LOLF nous contraignent à devoir déshabiller Pierre pour habiller Paul. Or le sujet est d’importance.

Madame la ministre, je souhaite vous demander de bien vouloir procéder à des évaluations des dispositifs en discussion, parce que nous manquons de cette culture d’évaluation, qui nous permettrait de nous approcher au plus près des besoins des associations.

Ainsi pourrions-nous, à l’occasion du projet de loi de finances rectificative ou du prochain budget, réévaluer les crédits en disposant de données précises sur ces besoins.

Nous entendons vos propos sur la nécessité d’avoir un budget sincère et de ne pas accorder des crédits qui ne seraient consommés. Néanmoins, plus vous augmenterez la communication autour de la politique que vous menez, plus les moyens nécessaires seront importants, puisque les bénéficiaires vont se présenter en plus grand nombre. Avec cet effet boule de neige, les programmes que vous mettez en place devront servir plus de personnes, les besoins étant extrêmement importants.

Je forme le vœu que vous établissiez, avec les réseaux associatifs, mais aussi avec les préfectures et les acteurs sur place, des outils d’évaluation, afin que nous n’ayons plus à nous livrer à un tel marchandage durant la discussion du prochain projet de loi de finances et que le budget corresponde exactement aux demandes que vous n’allez pas manquer de susciter en braquant les projecteurs sur la politique que vous menez.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-753.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-754, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

400 000

 

400 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

 

400 000

 

400 000

TOTAL

400 000

400 000

400 000

400 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Je vous remercie de me supporter aussi longtemps ! (Sourires.) J’ai conscience que mes propositions d’amendements posent problème, dès lors qu’elles tendent à transférer des crédits d’un programme vers un autre, alors que le premier est toujours également indispensable.

C’est pour moi un moyen d’attirer l’attention sur des nécessités et sur le fait que les baisses constatées seront largement préjudiciables aux politiques qui devraient être menées en faveur de la lutte contre la prostitution.

Cet amendement est de la même veine que les précédents et vise à rétablir les 400 000 euros retirés à l’AFIS. Il est en effet difficile de tolérer cette baisse si l’on nourrit de grandes ambitions en matière de lutte contre la prostitution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement, encore une fois pour les motifs que j’ai déjà indiqués dès la discussion de l’amendement n° II-755.

Madame la ministre, nous prenons en compte vos arguments quant à la consommation des crédits, mais l’intervention de notre collègue Nathalie Goulet mérite d’être entendue.

Il serait bon que nous puissions rapprocher nos points de vue dans le courant de l’année 2019, grâce aux informations que vous pourrez nous donner sur la consommation effective des crédits, afin de déterminer objectivement s’il est nécessaire de les majorer. Nous pourrions alors vous accompagner dans cette démarche à l’occasion du projet de loi de finances rectificative.

Il me semble qu’il est possible de nous rassembler autour de cette idée. Je maintiens donc l’avis défavorable de la commission sur cet amendement, tout en souhaitant, à mon tour, qu’un examen objectif de la question soit fait au cours de l’année 2019.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Vous avez raison, nous n’avons aujourd’hui qu’une vision parcellaire de la mise en œuvre de cette politique. C’est normal : nous manquons de recul parce que la loi ne date que de 2016 et que sa montée en charge a été très lente et très progressive.

Il serait bon, en effet, que, en 2019, nous soyons en capacité de l’évaluer de façon plus fine. Je m’engage à ce que ce travail soit fait et à revenir devant vous l’année prochaine, pour le projet de loi de finances pour 2020, avec des données plus précises quant à l’efficacité du dispositif.

Nous sommes capables aujourd’hui de mesurer la consommation des crédits par les associations ou par les femmes qui entrent dans le processus d’accompagnement, mais nous n’avons pas idée du résultat final, en termes de sortie de la prostitution à proprement parler, ce qui est tout de même l’objectif. Votre proposition me paraît donc être de bon sens.

Quant à l’amendement, le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos marquant l’intérêt que le Gouvernement porte à cette loi. Il est vrai que celle-ci, trop récente, n’a pas encore été évaluée, mais elle est toujours contestée : vous le savez, elle fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Nous avons donc besoin du soutien du Gouvernement.

Les attaques se concentrent sur un seul aspect, la pénalisation de l’achat d’actes sexuels, mais la question de la sortie de la prostitution est un élément indispensable du texte.

Pour les associations qui sont sur le terrain, le compte n’y est pas. Nous maintenons donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-754.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-694 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Bargeton, Amiel, Lévrier, Patriat et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

150 000

 

150 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

150 000

 

150 000

 

TOTAL

150 000

150 000

150 000

150 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. J’ai déjà évoqué le thème de cet amendement dans la discussion générale. La précarité liée aux règles est un sujet peu connu et peu abordé en France. Faute de moyens, de nombreuses femmes, dans notre pays, se trouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques, pourtant indispensables pour être libre de ses mouvements pendant les règles. Il est primordial d’avoir accès à des produits assurant une hygiène corporelle de base.

En France, les protections hygiéniques représentent un budget annuel allant, selon les sources, de 25 euros à plus de 50 euros par femme. Une femme utilise en moyenne 22 tampons ou serviettes par cycle, ce qui représente un coût estimé entre 1 500 euros et 2 000 euros au cours de sa vie.

Certaines mutuelles, notamment étudiantes, se sont d’ores et déjà emparées de ce problème sanitaire et social, et proposent un forfait de 20 euros à 25 euros par an pour le remboursement de ces protections, sur présentation du ticket de caisse ou d’une facture.

Ces dépenses sont particulièrement importantes pour les femmes en situation de pauvreté et de précarité, car leur faible niveau de vie les contraint spécifiquement dans leur quotidien. Elles doivent parfois même renoncer à satisfaire ce besoin de protection des plus élémentaires.

À la rue ou en centre d’hébergement, les règles restent souvent un moment pénible, humiliant et très difficile à gérer pour beaucoup de femmes, contraintes parfois à utiliser des morceaux de vêtements pour se protéger.

Le sujet touche aussi nos adolescentes : certaines jeunes filles manquent l’école, car elles n’ont pas accès aux protections hygiéniques qui leur permettraient de s’y rendre pendant leurs règles.

À ce sujet, je tiens à saluer l’action de l’association Règles élémentaires, fondée en 2015 par Tara Heuzé, qui organise des collectes de serviettes hygiéniques. Grâce à cette association, plus de 200 000 protections hygiéniques ont été distribuées gratuitement en France depuis trois ans.

Face à ces enjeux sanitaires et de dignité, le présent amendement vise à expérimenter, au sein de régions volontaires, idéalement en métropole et outre-mer, la libre distribution de protections hygiéniques dans différents lieux accueillant, notamment, des publics vulnérables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Lors de notre mission de contrôle budgétaire sur l’aide alimentaire, qui a donné lieu à la rédaction d’un rapport d’information, Éric Bocquet et moi-même avions constaté que les structures d’aide alimentaire distribuaient également de plus en plus de produits d’hygiène.

Il n’est pas question d’expérimentation sur deux régions volontaires, ici, mais bel et bien d’une couverture, assez efficace d’ailleurs, du territoire national par des associations présentes, qui ont des savoir-faire et qui disposent de bénévoles.

Nous avons montré, me semble-t-il, à quel point ce modèle français était précieux et efficace pour démultiplier l’action publique.

Il s’agit d’un poste de dépenses important pour les plus vulnérables de nos concitoyennes, nous en sommes parfaitement conscients. Mais, selon nous, il faut investir dans le soutien aux associations d’aide alimentaire, présentes partout sur le territoire et dont le modèle peut être menacé au-delà de 2020, plutôt que dans une action expérimentale localisée, alors que nous avons les moyens de répondre par ailleurs.

Sur cet amendement, l’avis de la commission des finances est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Madame la sénatrice Patricia Schillinger, vous posez un problème majeur pour les femmes en situation de précarité. S’il existe déjà des lieux de distribution gratuite, toutes les femmes ne les connaissent pas ou ne s’y rendent que de façon parcellaire.

Toutefois, le programme 124 sert à la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes sous l’autorité de Marlène Schiappa et ne saurait être privé ainsi de ces crédits.

Pour autant, je m’engage à trouver un vecteur pour améliorer la disponibilité et la gratuité des protections hygiéniques pour les femmes, afin que, d’ici au prochain PLF ou PLFSS, nous travaillions avec vous pour trouver une réponse acceptable à la nécessité de garantir cette couverture élémentaire aux femmes en difficulté, partout sur le territoire.

À la faveur de cet engagement contracté devant vous, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Madame Schillinger, l’amendement n° II-694 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, vous savez que je vous fais confiance sur ce sujet, qui vous touche aussi.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué des distributions dans les lieux comme les Restos du cœur ou les banques alimentaires, mais il ne s’agit pas des lieux où les femmes recherchent ces produits. Il est impératif d’élargir la palette et de trouver d’autres lieux, comme les collèges ou les lycées. Je tiens vraiment à ce qu’une mission de travail soit mise en place avec Mme Schiappa et je suis volontaire pour m’y engager, parce qu’il y a urgence. Il est honteux, vraiment, de laisser dans cette précarité toutes ces femmes qui sont à la rue, à Paris comme ailleurs.

Cela étant dit, madame la présidente, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-694 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 82 à 83 quater, ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 83 et après l’article 83 quater, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Solidarité, insertion et égalité des chances

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 83

Article 82

I. – L’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « La bonification mentionnée au 1° est établie » sont remplacés par les mots : « Les bonifications mentionnées au 1° sont établies » ;

b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « de la bonification » sont remplacés par les mots : « des bonifications » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « bonification », il est inséré le mot : « principale ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2019.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 82.

(Larticle 82 est adopté.)

Article 82
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 83 - Amendement n° II-758

Article 83

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 821-1-1 est abrogé ;

2° L’avant dernier alinéa de l’article L. 821-1-2 est supprimé ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 821-4 est supprimé ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-5, les mots : « du complément de ressources, » sont supprimés ;

5° Aux premier et second alinéas de l’article L. 821-7, les mots : « , du complément de ressources » sont supprimés.

II. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au a du 3° du I de l’article L. 241-6, les mots : « et du complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 244-1, la référence : « L. 821-1-1, » est supprimée ;

3° (nouveau) Les quatorzième à vingt-quatrième alinéas et le trente-deuxième alinéa du même article L. 244-1 sont supprimés.

III. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° L’article 35-1 est abrogé ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article 35-2 est supprimé ;

3° (nouveau) À la fin du b du 5° de l’article 42-1, les mots : « , à l’article 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont supprimés.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

V. – Les bénéficiaires des dispositions de l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er novembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu’ils en remplissent les conditions d’éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d’une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date.