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Séance du 5 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-283 et II-646.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-646
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-453

M. le président. L’amendement n° II-459, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, la somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est minorée du montant de ce versement ; »

II. – Le 1° du I de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour chaque région, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est minoré du montant de l’attribution de compensation financière versée à un ou plusieurs départements sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est majoré à hauteur de ce versement ; ».

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d’une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal des départements et des régions.

Concrètement, le potentiel fiscal de tous les départements a été réduit de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, transférée à la région. Mais comme la CVAE représente une plus forte proportion des ressources dans les départements « riches », leur potentiel fiscal a été plus fortement réduit que celui des départements « pauvres », ce qui a pour effet d’avantager les départements « riches » dans les calculs de péréquation.

L’idée de cet amendement est de comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale et, à l’inverse, de considérer les attributions de compensation versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L’objectif est ainsi de corriger l’effet contre-péréquateur du transfert de la CVAE.

Cet amendement reprend le dispositif du code général des collectivités territoriales concernant les communes membres d’un groupement à fiscalité propre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement soulève une question intéressante. Néanmoins, la contribution des principaux départements participant à la péréquation est le plus souvent plafonnée. Il n’est donc pas certain que cet amendement soit nécessaire. Par ailleurs, le potentiel fiscal du département devra probablement être revu dans quelques mois, si par hasard sa part de taxe foncière était versée au bloc communal ou s’il percevait une part de TVA ou de CSG.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° II-459 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Comme d’autres collègues l’ont dit, il ne faudrait pas encore reculer trop longtemps. Je fais confiance au Gouvernement pour nous présenter le plus rapidement possible la réforme de la fiscalité des collectivités.

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-459
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Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-583

M. le président. L’amendement n° II-459 est retiré.

L’amendement n° II-453, présenté par MM. Montaugé, Sueur, Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, M. Houllegatte, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le potentiel financier pris en compte pour les calculs des dotations prévues au titre du présent code est égal à la moyenne du potentiel financier des trois dernières années. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement d’appel est en lien avec la réforme de la fiscalité et des dotations des collectivités.

Nous avons constaté, pour de nombreux EPCI de taille et, surtout, de potentiel financier très différents, que certaines communes voyaient leur dotation s’effondrer. Cela s’explique en grande partie par le niveau du potentiel financier dans la construction de certaines composantes des dotations.

Il y a donc un sujet sur la manière dont les dotations des communes évoluent dans de tels contextes.

Cet amendement prévoit que le potentiel financier pris en considération dans le calcul des différentes composantes des dotations soit fondé sur la moyenne des trois dernières années, ce qui permettrait d’atténuer les effets de seuil, très préjudiciables à la gestion des communes. Ils mettent en particulier en grande difficulté les maires et les conseils municipaux qui se sont engagés dans des projets d’investissement ou des politiques publiques à l’égard de leurs administrés.

Il y a là une vraie difficulté, et je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Les effets d’aubaine sont regrettables et la solidarité à l’intérieur du nouvel EPCI ne suffit pas à résoudre ce problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement soulève un vrai sujet, que nous connaissons bien.

La commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J’aurais aimé connaître vos orientations pour pourvoir à ces difficultés, monsieur le ministre.

Si certains territoires veulent progresser dans des regroupements d’intercommunalités, notamment au niveau des bassins de vie naturels, il faut pouvoir leur donner des garanties et faire en sorte que les mécanismes ne pénalisent pas certaines communes, comme on l’a connu avec la dernière loi qui a favorisé, ou plutôt imposé le regroupement d’intercommunalités.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je ne voudrais pas que vous interprétiez mon avis défavorable comme un manque de respect, monsieur le sénateur. Sur toutes ces questions relatives à la DGF et à la fiscalité locale, je renvoie à la concertation que nous avons lancée avec, entre autres, les associations d’élus et les commissions des finances des deux assemblées parlementaires.

C’est aussi ce qui explique mes avis défavorables. Je ne peux pas, d’une part, demander à nos amis de l’AMF, de l’AdCF, de l’ADF et de l’ARF d’apporter leur contribution et, de l’autre, accepter des amendements entrant dans le champ de cette réflexion.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-453.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-453
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Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-649

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos II-583 rectifié et II-649 sont identiques.

L’amendement n° II-583 rectifié est présenté par MM. Bazin et Dallier, Mmes Eustache-Brinio et Lavarde, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Schmitz, Mmes L. Darcos et Guidez, M. Capo-Canellas, Mme Thomas et MM. Laugier et Temal.

L’amendement n° II-649 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du I de l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les ressources du fonds sont fixées à 180 millions d’euros. »

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-583 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Pour expliquer cet amendement, je rappellerai trois faits.

D’abord, il existe déjà un fonds de solidarité propre aux départements de la région Île-de-France, doté de 60 millions d’euros. Il est alimenté par trois contributeurs, les Hauts-de-Seine, Paris et les Yvelines, cinq départements étant bénéficiaires.

Ensuite, il existe également un fonds national de soutien aux départements en difficulté, alimenté par l’État, et dont vous avez fait état ce matin, monsieur le ministre. Il est doté de 115 millions d’euros pour l’ensemble des départements français et serait abondé de 135 millions d’euros dans le cadre du plan Pauvreté, même si l’on ne connaît pas encore aujourd’hui le détail des attributions. Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, cela pourrait aboutir à doter 30 départements de 150 millions d’euros. Quand on connaît la totalité des besoins, le reste à charge pour les allocations individuelles de solidarité et l’explosion de la dépense pour les mineurs étrangers isolés, on voit bien que le compte n’y est pas !

Enfin, depuis la création, en 2014, du Fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France, le FSDRIF, la divergence des ressources et des charges s’est poursuivie, pour deux raisons. Tout d’abord, il n’échappe à personne que la distribution de la richesse et des populations socialement défavorisées n’est pas homogène. Ensuite, les droits de mutation à titre onéreux, une ressource capitale pour les départements en cette période difficile, ont explosé dans les départements les plus favorisés, mais nettement moins dans les autres. Dans les Hauts-de-Seine, par exemple, l’épargne nette s’élève à 363 millions d’euros en 2017, quand elle est comprise entre 37 millions d’euros et 70 millions d’euros dans les départements les moins favorisés.

Nous proposons donc de majorer ce fonds, en le portant de 60 millions d’euros à 180 millions d’euros. La distribution des contributeurs resterait la même, à savoir 50 % pour les Hauts-de-Seine, les deux autres parts étant prises par Paris et les Yvelines.

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-583
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Article additionnel après l'article 79 - Amendements n° II-614 rectifié et n° II-645

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-649.

M. Pascal Savoldelli. Nous proposons, à travers cet amendement, de corriger les inégalités de répartition de la richesse fiscale et des charges des départements. Je ne veux pas gêner l’État, mais il me semble que les départements doivent prendre des décisions de façon autonome et les soumettre ensuite au Sénat. Nous avons des charges fiscales et sociales différentes, et le choix des sept présidents des départements franciliens est de mettre en place un fonds doté de 180 millions d’euros.

La somme n’a pas été déterminée au hasard. Quatre critères ont été retenus : le potentiel fiscal par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du RSA et celle de bénéficiaires d’aides au logement. Ces critères reflètent quand même assez bien la vie de nos concitoyens.

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-649
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Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-648 rectifié

M. le président. Les amendements nos II-614 rectifié et II-645 sont identiques.

L’amendement n° II-614 rectifié est présenté par MM. Bazin et Dallier, Mme Eustache-Brinio, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Schmitz, Mmes L. Darcos et Guidez, M. Capo-Canellas, Mme Thomas et MM. Laugier et Temal.

L’amendement n° II-645 est présenté par M. Éblé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, le montant : « 60 millions » est remplacé par le montant : « 120 millions d’euros » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au III et IV du présent article. Il est réparti entre les départements bénéficiaires conformément au V. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des prélèvements » sont remplacés par les mots : « un premier prélèvement de 60 millions d’euros » ;

b) Au 1°, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « au premier prélèvement » ;

c) Le 2° est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « Le prélèvement » sont remplacés par les mots : « Le premier prélèvement », et les mots : « au I du présent article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du III du présent article » ;

- à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Ce prélèvement » sont remplacés par les mots : « Ce premier prélèvement » ;

- au a, les mots : « Le prélèvement » sont remplacés par les mots : « Le premier prélèvement » ;

d) Au 3°, les mots : « Le prélèvement » sont remplacés par les mots : « Le premier prélèvement ». ;

3° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le fonds est alimenté par un second prélèvement de 60 millions d’euros sur les ressources des départements de la région d’Île-de-France, selon les modalités suivantes :

« 1° Sont contributeurs au second prélèvement les départements répondant aux critères cumulatifs suivants :

« - les départements de la région d’Île-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges défini au II est inférieur à 95 % de l’indice médian ;

« - les départements de la région d’Île-de-France dont la proportion du total des bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles dans la population totale du département est inférieure d’au moins 20 % à cette même proportion constatée dans les départements de la région d’Île-de-France ;

« 2° Le second prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année le montant fixé au premier alinéa du présent paragraphe, est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l’écart relatif entre 95 % de l’indice médian et l’indice du département contributeur, multiplié par la population du département telle que définie à l’article L. 3334-2 du présent code ;

« 3° Le second prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1. »

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-614 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement de repli tend à porter le fonds à 120 millions d’euros et à exonérer Paris de l’effort de solidarité.

M. Arnaud Bazin. En effet, Paris n’a pas acquiescé à cet effort de solidarité, tandis que les sept autres présidents de départements l’ont validé.

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° II-645.

M. Vincent Éblé. Je n’ai pas le même point de vue qu’Arnaud Bazin.

Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que la majorité qui m’a succédé à la tête du département de Seine-et-Marne me l’a demandé. Elle a donc validé cet amendement. En revanche, elle ne connaît même pas l’existence des amendements nos II-583 rectifié et II-649, qui visent à porter ce fonds à 180 millions d’euros.

Il ne peut pas y avoir accord sur quelque chose que certains ignorent…

S’il y a accord de l’ensemble des départements – Paris également, même s’il ne contribue pas à cette nouvelle part –, il porte bien sur ces deux derniers amendements, et en aucun cas sur un triplement de la somme. Un doublement du fonds, ce serait déjà très bien !

Article additionnel après l'article 79 - Amendements n° II-614 rectifié et n° II-645
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Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-625

M. le président. L’amendement n° II-648 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France est complété par une seconde enveloppe de 90 millions d’euros pour l’année 2019 et les suivantes. La répartition par l’indice synthétique est inchangée. Cette disposition est sans impact sur la participation des départements d’Île de France au mécanisme national de péréquation. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. L’amendement est défendu.

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-648 rectifié
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Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-456 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-625, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France, défini au présent article, est complété par une seconde enveloppe de 60 millions d’euros pour l’année 2019 et les suivantes. Cette seconde enveloppe exclut la collectivité de Paris de son dispositif. La répartition par l’indice synthétique est inchangée. Cette disposition est sans impact sur la participation des départements d’Île-de-France au mécanisme national de péréquation. »

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Même si cet amendement a été défendu dans son esprit, je veux rappeler quelques éléments qui me semblent fondamentaux.

Les présidents des conseils départementaux d’Île-de-France conviennent de créer une seconde enveloppe de 60 millions d’euros, à laquelle Paris ne contribue pas. Ils sollicitent ensuite leurs sénateurs, qui déposent des amendements. L’amendement que je présente s’inscrit dans cette démarche, et il a été amélioré dans la version présentée par Vincent Éblé.

Mais voilà que certains de nos estimés collègues jugent cette seconde enveloppe de 60 millions d’euros insuffisante pour leur département bénéficiaire.

Ils souhaitent la multiplier par trois, mais il n’y a pas d’accord sur ce point. Au Sénat, nous respectons les collectivités ; or elles ont convenu entre elles, sans que cela impacte les départements de province, d’un certain dispositif.

Les amendements identiques nos II-583 rectifié et II-649, déposés respectivement par plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains et par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendent finalement à nous affranchir de la volonté des collectivités concernées. De son côté, l’amendement de Vincent Éblé reprend tout simplement la volonté de ces collectivités.

Mes chers collègues, que se passera-t-il à l’Assemblée nationale, si nous adoptons les amendements qui prévoient un fonds à hauteur de 180 millions d’euros, sur lesquels les départements ne se sont pas mis d’accord ?

Si nous voulons que l’enveloppe convenue entre ces départements existe – or, elle est nécessaire et légitime, puisque certains sont nettement moins bien dotés que d’autres –, nous devons sécuriser le dispositif qu’ils ont prévu, en adoptant l’amendement n° II-645 de Vincent Éblé. Pourquoi « arracher le sac » contre leur volonté ?

Si nous ne faisons pas ainsi, nous courons le risque qu’aucun dispositif ne soit finalement mis en place ! C’est pourquoi je crois que nous devons adopter l’amendement n° II-645 de Vincent Éblé, afin que l’Assemblée nationale puisse en débattre. Je suis prêt pour cela à retirer l’amendement n° II-625 que j’ai déposé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission des finances a longuement débattu, ce qui a permis à tous ses membres de s’intéresser à cette question purement francilienne. (M. Jean-François Husson acquiesce.) De manière générale, il est toujours intéressant de mieux comprendre ce qui se passe en région parisienne… Je vais m’en tenir à la position votée par la commission, qui est favorable aux amendements nos II-583 rectifié et II-649.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ce matin, j’ai indiqué au Sénat quelle était la méthode du Gouvernement : la péréquation horizontale entre l’ensemble des départements français. J’ai aussi qualifié cette méthode d’inédite et je crois que tout le monde reconnaît dans cette assemblée qu’elle l’est effectivement. Elle est inédite, parce que nous voulons faire confiance à l’ADF, l’Assemblée des départements de France, dans laquelle j’ai siégé aux côtés de M. le sénateur Bazin, lorsque nous étions l’un et l’autre président de conseil départemental, respectivement de l’Eure et du Val-d’Oise.

Ainsi, nous avons laissé le soin au président de l’ADF, Dominique Bussereau, de trouver un accord sur le sujet entre les présidents des conseils départementaux, y compris ceux des Hauts-de-Seine et des Yvelines – il a d’ailleurs reçu un mandat en ce sens lors du congrès de Rennes de l’ADF.

C’est dans ce cadre que je présenterai tout à l’heure un amendement qui modifie la péréquation horizontale. C’est le Gouvernement qui a juridiquement déposé cet amendement – évidemment, nous le soutenons –, mais la paternité en revient à l’ADF.

Je n’ignore pas que, depuis dix-huit mois, le Sénat reproche au Gouvernement de ne pas travailler avec les associations d’élus, voire de les mépriser, et de ne pas comprendre comment les territoires fonctionnent… Il se trouve que le Président de la République a choisi de nommer un président de conseil départemental ayant siégé à l’ADF comme ministre des collectivités territoriales.

Cet amendement issu des travaux de l’ADF est le fruit d’un consensus. C’est pour cette raison que je suis défavorable à l’ensemble des amendements qui ont été présentés.

Je ne méconnais pas les questions proprement franciliennes et je vois bien que divers éléments interviennent dans la justification de ces amendements, mais il me semble qu’ils remettent en cause le consensus qui a été trouvé pour l’ensemble de la péréquation horizontale. Monsieur le sénateur Bazin, chacun sait que les contributeurs franciliens, Hauts-de-Seine et Yvelines, pour ne pas les nommer, sont déjà des contributeurs de la péréquation nationale.

Je le redis, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos II-583 rectifié, II-649, II-614 rectifié, II-645, II-648 rectifié et II-625, car nous entendons respecter l’accord qui a été trouvé au sein de l’ADF.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je suis élue des Hauts-de-Seine, département qui sera le principal contributeur à l’augmentation de l’enveloppe prévue par l’amendement n° II-583 rectifié. Il y a effectivement eu un accord du président et des élus du conseil départemental sur cette augmentation ; ils se sont en effet rendu compte qu’il existait un déséquilibre entre les différents départements d’Île-de-France.

Sur leur propre initiative, les collectivités locales ont essayé de mieux répartir à leur échelle ces différences de richesses. Elles sont notamment conscientes que le département de Seine-Saint-Denis fait face à un reste à charge qui avoisine le milliard d’euros et qu’il ne pourra jamais s’en sortir seul.

Les départements vont même aller plus loin, puisque, la presse s’en est fait l’écho, ils vont aussi constituer un fonds interdépartemental d’investissement, qui sera notamment abondé, là aussi, par les Hauts-de-Seine.

Je voterai l’amendement n° II-583 rectifié, parce qu’il me semble que le département de Paris, qui bénéficie bien évidemment de ce que lui apporte sa périphérie, ne peut pas être exclu d’un tel dispositif. On ne peut vouloir à certains moments construire une métropole et effacer les départements au profit de la ville de Paris et, à d’autres, ne pas accepter la solidarité si elle ne nous plaît pas !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, vous mettez en avant un fonds de 115 millions d’euros destiné aux cent départements français, alors que je vous parle d’une enveloppe de 180 millions pour cinq départements d’Île-de-France particulièrement en difficulté.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Arnaud Bazin. C’est une répartition régionale qui ne remet en rien en question la contribution de ces départements à la péréquation nationale. C’est simplement un effort supplémentaire au niveau régional. Je ne vois pas en quoi il y a contradiction entre ces différents fonds.

Ensuite, je veux rassurer Vincent Éblé et Arnaud de Belenet : même si l’exécutif départemental de Seine-et-Marne ne partage pas l’ensemble des informations, je serais étonné qu’il s’insurge de notre vote, que j’espère positif, quand il découvrira que l’abondement dont il bénéficiera augmente de 50 % !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur Bazin, pardonnez-moi de vous dire, avec respect bien sûr, que vous avez mélangé deux choses différentes : le fonds de stabilisation de 115 millions d’euros, qui est abondé par l’État au profit des conseils départementaux, et l’accord de l’ADF pour une enveloppe de 250 millions d’euros, qui est destinée à la péréquation horizontale.

Cette enveloppe de 250 millions d’euros de péréquation horizontale, qui résulte, encore une fois, d’un accord trouvé au sein de l’ADF, repose déjà, madame la sénatrice Lavarde, sur la contribution du conseil départemental des Hauts-de-Seine, que je ne suis pas chargé ici de défendre.

Mesdames, messieurs les sénateurs de tous les départements de France, je le répète, nous avons devant nous un dispositif qui résulte d’un accord au sein de l’ADF et qui garantit la solidarité entre les différents départements français. Accentuer la péréquation francilienne n’est pas le résultat d’une concertation avec l’ADF. Ne venez pas reprocher au Gouvernement par la suite de ne pas opérer de concertations avec les élus ! Il faut avoir un peu de cohérence.

Si nous reprenons votre proposition, je vois bien que certains risquent de nous dire qu’ils font déjà beaucoup en faveur de la péréquation francilienne – je ne conteste pas que ce soit quelque chose d’important – et qu’ils ne peuvent pas faire davantage pour la péréquation nationale. Pensez-y, mesdames, messieurs les sénateurs ! Je vois dans cet hémicycle un sénateur des Ardennes, qui connaît bien les questions de péréquation pour avoir été lui aussi président de conseil départemental et qui doit comprendre ce que je veux dire…

Chacun sait qu’il est très compliqué de trouver un accord au sein de l’ADF et je remercie publiquement Dominique Bussereau de s’être démené pour faire avancer ce sujet. Bien évidemment, c’est le Parlement qui décide, mais il me semble que l’accord trouvé au sein de l’ADF est un bon point d’équilibre, qui garantit pour la première fois une péréquation entre les conseils départementaux. Attention, mesdames, messieurs les sénateurs, à ne pas abîmer ce consensus !