Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 7 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Julien Bargeton. Un document de politique transversale informe les parlementaires sur l’évasion fiscale et sur la fraude fiscale. Cependant, il ne comprend pas la fraude aux cotisations sociales.

Par conséquent, il serait bon d’élargir les données contenues dans ce document, afin que nous ayons une meilleure information sur les fraudeurs aux cotisations sociales, puisque cela constitue un ensemble.

M. le président. Le sous-amendement n° II-978, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par 11 alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le 21° est ainsi rédigé :

« 21° Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« Le document relatif à la politique mentionnée au 21° du I comporte notamment :

« – les résultats du contrôle fiscal sur pièces et du contrôle fiscal externe, en distinguant, imposition par imposition, le nombre d’opérations conduites, les droits et pénalités notifiés et les droits et pénalités effectivement recouvrés ;

« – le nombre d’opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal international, en précisant les dispositions de droit interne ou des conventions fiscales internationales en application desquelles les redressements sont notifiés ;

« – le nombre d’opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal à caractère répressif et pénal, ainsi que le nombre de poursuites correctionnelles proposées et engagées, réparties par imposition et par catégorie socioprofessionnelle ;

« – le bilan de la coopération administrative internationale en matière fiscale et les échanges d’informations fiscales, en précisant, pour chaque État, les conditions de mise en œuvre de l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, sur les décisions fiscales anticipées et sur les rapports pays par pays des entreprises multinationales, ainsi que, pour les échanges à la demande, le nombre de demandes individuelles envoyées et reçues, les principales informations demandées, les délais de réponse et le caractère satisfaisant ou non de celles-ci ;

« – les orientations stratégiques en matière de lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, ainsi que leur bilan ;

« – l’organisation, les moyens et les effectifs alloués à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-888.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à la fusion des documents, à un document de politique transversale unique sur la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la fraude sociale.

Cependant, il ne faudrait pas que l’information du Parlement soit moindre par rapport aux trois rapports existants. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser ce qui doit figurer dans ce nouveau rapport unique : c’est la simple reprise du contenu de ces trois documents.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, pour toutes les raisons qui ont été exposées. En revanche, le sous-amendement tend à préciser les données statistiques devant figurer au sein du futur document de politique transversale. J’en comprends l’objectif, à savoir ne pas oublier certaines données, mais je ne suis pas certaine que la loi doive entrer dans ce degré de détail.

J’ajoute que, paradoxalement, cette liste limite le contenu du document, alors qu’il convient de conserver une certaine souplesse.

Si cela peut vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’engage à ce que mes services fournissent les données les plus complètes possible en fonction des capacités de restitution statistique des applications et en prenant bien en compte les éléments présentés dans ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis un petit peu étonné de cette argumentation, car nous n’avons fait que recopier ce qui figurait dans la loi sur le contenu des trois précédents rapports – la commission des finances n’a parfois pas beaucoup d’imagination ! (Sourires.) Pourtant, madame la secrétaire d’État, vous dites que cela ne relève pas du domaine de la loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. C’est du domaine réglementaire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas d’entourloupe !

La commission est un peu basique : elle reprend des textes existants et fait des copier-coller. Il existe trois rapports, on nous propose d’en faire un. Nous répondons en bon français : why not ? Nous sommes en effet favorables à l’extension sociale que propose Julien Bargeton, mais pas à un contenu amoindri par rapport au droit existant.

Est-ce de nature réglementaire ? On ne va pas ouvrir un débat sur ce point à cette heure.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suis extrêmement favorable à cet amendement, qu’il soit ou non sous-amendé.

Je rappelle à mon collègue Julien Bargeton que j’ai déposé les amendements nos II-620 rectifié, II-619 rectifié, II-618 rectifié et II-617 rectifié relatifs à la fraude sociale, qui seront examinés un peu plus tard.

J’ai encore évoqué ce sujet lors de l’examen des crédits de la mission « Santé ». Il existe 1,8 million de faux numéros INSEE dans le logiciel SANDIA, le Service administratif national d’identification des assurés, qui sont 1,8 million de fois des « Sésame, paye-moi » ! L’inspection générale a estimé le montant de la fraude correspondante à environ 14 milliards d’euros.

Si, dans le futur rapport unique, on pouvait joindre les données concernant la fraude documentaire, cela constituerait un immense progrès, car ce problème existe depuis longtemps sans être résolu.

Il est hautement probable que nous reparlions de cette question cet après-midi midi, lors de l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 55 novodecies, et que nous puissions alors trouver une solution en associant les demandes liées à ces amendements avec la demande de rapport que nous allons adopter maintenant.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Sur le sous-amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-978.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-888, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-888
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (interruption de la discussion)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.

L’amendement n° II-748 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. P. Joly et Tissot, Mmes G. Jourda et Préville, MM. Cabanel, Vallini, Antiste, Vaugrenard et Féraud et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La Cour des comptes remet au Sénat un rapport, au mois de septembre 2019, évaluant le coût pour les finances publiques des différentes conventions fiscales signées par la France, concernant les activités des entreprises qui, du fait de la non-prise en compte d’un établissement stable sur le territoire Français peuvent éviter, pour tout ou partie de leurs chiffres d’affaires, le paiement de la fiscalité directe ou indirecte que leurs concurrents établis en France doivent payer.

II. Ce rapport présente, pour l’exercice 2017, un classement par convention ainsi qu’un total des sommes non perçues par l’état français. Il propose des priorités de renégociation afin d’entamer l’application des recommandations de l’OCDE.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Essayons de mettre fin aux réponses récurrentes qui nous sont données lors de l’examen d’amendements visant à créer des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment à l’encontre des géants du numérique : on nous oppose régulièrement qu’il faut revoir les conventions fiscales, ce qui prendra dix ans, vingt ans, voire trente ans.

Il s’agit de faire le point sur cette situation en demandant à la Cour des comptes d’évaluer le manque à gagner pour les finances publiques d’une définition trop favorable d’un établissement stable, particulièrement pour les entreprises du numérique, dans les conventions fiscales actuellement en vigueur. Cette demande s’appuie sur les récentes décisions de justice et les dernières préconisations de l’OCDE et de la Commission européenne.

Ainsi, il s’agit de tenir compte de la décision du tribunal administratif de Paris dans l’affaire qui a opposé l’État à la société Google selon laquelle les termes de la convention fiscale franco-irlandaise ne permettent pas à l’État français, du fait de l’absence d’établissement stable, de réclamer les impôts sur les sociétés calculés par la DGFiP – de mémoire, 1,1 milliard d’euros.

Il existe énormément de conventions fiscales. Afin de mettre en place les préconisations de l’OCDE sur la définition d’établissement stable, convention par convention, il convient de faire le point, d’établir des priorités, d’engager le travail.

En complément de mon intervention, chers collègues membres de la commission des finances, peut-être pourriez-vous être saisis pour avis de ces conventions fiscales, qui sont examinées uniquement en commission des affaires étrangères. En effet, parfois, un certain nombre de dispositions ont très clairement trait à la politique fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un petit correctif : il y a des différences de pratiques entre l’Assemblée nationale, où c’est la commission des affaires étrangères qui se penche sur les conventions fiscales, et le Sénat, dont la commission des finances examine toutes les conventions fiscales.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je vous présente mes excuses, monsieur le rapporteur général !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle d’ailleurs que, s’agissant de la convention fiscale avec le Panama, qui avait fait grand bruit, la commission des finances, en réunion, puis le Sénat, en séance publique, en ont refusé la ratification.

Mme Nathalie Goulet. Et la convention avec le Luxembourg sera examinée bientôt !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, la convention fiscale avec le Luxembourg nous sera soumise avant Noël !

Cela dit, de nombreux amendements ont pour objet la question d’établissement stable. Il n’en reste pas moins que ce sujet est très compliqué et ne concerne pas seulement le droit interne ; il faut prendre en compte les décisions de l’OCDE, les conventions fiscales. Si c’était simple, on déciderait de créer une taxation, notamment des GAFA, sur la base de l’établissement stable.

Le travail doit être mené sur ce sujet. Il faut avancer. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

J’ai toutefois une interrogation : n’a-t-on pas intérêt à prévoir, en plus ou à la place de la Cour des comptes, la saisine du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, qui travaille peu sur les questions de fiscalité internationale ?

Il faut en tout cas y voir clair. Je ne suis pas certain que l’on ait toutes les réponses, mais procéder ainsi aidera la commission des finances, et plus globalement le Sénat, à avancer sur cette question, dans les limites du droit interne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances permet d’ores et déjà de demander un rapport à la Cour des comptes sur ce sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Par conséquent, pourquoi l’inscrire de nouveau dans la loi ?

Par ailleurs, si la Cour des comptes devait examiner les conventions fiscales, qui ont un caractère de réciprocité, elle devrait évaluer leur équilibre : si la France concède un droit à un État, elle reçoit en effet le même en retour.

À titre de précision, notre pays a décidé d’intégrer à ses conventions fiscales les derniers standards internationaux relatifs à l’établissement stable. Lorsque la convention multilatérale de l’OCDE ne permet pas une telle évolution, parce que l’autre État n’a pas souhaité la mettre en œuvre, ce qui arrive, la France s’attache à promouvoir ces nouveaux standards dans un cadre bilatéral, tout en travaillant activement à une réforme de l’imposition des activités numériques au sein de l’Union européenne et de l’OCDE.

Nous travaillons actuellement sur la taxation des GAFA avec l’accord de l’Allemagne. Un seul pays reste à convaincre. Ce sujet sera également abordé dans le cadre du G7 et au sein de l’OCDE.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous allons bien sûr soutenir cet amendement.

Par ailleurs, j’ai une question pour Mme la secrétaire d’État : à la suite de la décision du tribunal administratif du 12 juillet 2017, M. le ministre de l’action et des comptes publics avait annoncé que le Gouvernement ferait appel. Cela a-t-il été fait ? Si oui, où en est la procédure ?

Je rappelle que le redressement fiscal dont Google faisait l’objet s’élevait tout de même à 1,1 milliard d’euros.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je vous répondrai cet après-midi, monsieur le sénateur, car je n’ai pas cette information pour le moment.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous rappelle également que M. le ministre de l’action et des comptes publics nous a invités, à chaque fois qu’il a émis un avis sur nos amendements, à travailler sur la question de la fraude fiscale. Nous avons apporté un certain nombre de réponses dans le projet de loi relative à la lutte contre la fraude. De même, nous avons proposé récemment des solutions concernant les dividendes. Nous n’avons pas obtenu de réponse très claire de la part du Gouvernement pour l’instant.

Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir. Simplement, sur ce sujet, nous souhaitons avoir la meilleure information possible.

Telles sont les raisons pour lesquelles, je le répète, la commission émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous voterons cet amendement de bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-748 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Discussion générale

3

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi de finances pour 2019 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

4

Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Seconde partie

Loi de finances pour 2019

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 bis (nouveau)
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 51 bis (nouveau)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

TITRE IV (suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

i. – mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées (suite)

M. le président. Nous sommes parvenus, dans l’examen des articles non rattachés, à l’article 51 bis.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 51 bis - Amendements n° II-380 rectifié bis et n° II-381 rectifié bis

Article 51 bis (nouveau)

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2 bis de l’article 38, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Pour l’application des 1 et 2, le profit ou la perte résultant de la cession d’un élément d’actif au cours de l’exercice par une société de financement spécialisé mentionnée à l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier est pris en compte pour la détermination du résultat fiscal du même exercice. Il en est de même des commissions de souscription et de rachat acquises ainsi que des frais de constitution, fusion ou apports supportés au cours de l’exercice. Lorsqu’une société de financement spécialisé procède, à la clôture de l’exercice, à l’évaluation à la valeur actuelle des éléments de l’actif et du passif ainsi que de ses engagements, il n’est pas tenu compte, pour la détermination du résultat imposable de ce même exercice des écarts de valeur ainsi constatés entre l’ouverture et la clôture dudit exercice, à l’exception des écarts de conversion constatés sur les éléments libellés en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés et des pertes et profits constatés conformément aux dispositions du 6 du présent article. » ;

2° Le 1° de l’article 209-0 A est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque ces parts ou actions sont détenues par une société de financement spécialisé mentionnée à l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier. » ;

b) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. L’amendement n° II–715, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° Au f du 1° de l’article 261 C, les mots : « et de fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « et des organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ».

bis.- L’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les sociétés de financement spécialisé mentionnées à l’article L. 214-190-2 du code monétaire et financier. »

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 13° de l’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. L’article 51 bis vient utilement préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé.

Afin de renforcer la compétitivité de la place de Paris en matière de gestion d’actifs, cet amendement prévoit, sur le modèle des sociétés de libre partenariat, que les sociétés de financement ne sont pas assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le président madame Lavarde, mesdames, messieurs les sénateurs, malgré la rédaction du code général des impôts en vigueur, la gestion de ces organismes, dont les sociétés de financement spécialisé constituent une sous-catégorie, bénéficie déjà de l’exonération de la TVA, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

En outre, l’exonération de contribution sociale de solidarité des sociétés que vous proposez engendrerait une rupture d’égalité au détriment d’autres organismes de financement.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-715.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51 bis, modifié.

(Larticle 51 bis est adopté.)

Article 51 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 51 bis - Amendement n° II-796 rectifié

Articles additionnels après l’article 51 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–380 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Kerrouche, Montaugé, Dagbert et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à treize fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à réguler les écarts de salaires au sein d’une entreprise, sans pour autant les empêcher.

Madame la secrétaire d’État, dans le contexte qui est le nôtre, dans le climat tout à fait particulier que nous connaissons, j’espère que vous émettrez au moins un avis de sagesse sur cet amendement. Il vise en effet à accroître la cohésion sociale et à instaurer plus de justice sociale et fiscale au sein des entreprises et de notre société, qui en ont bien besoin.

Cet amendement a initialement été déposé par le député Dominique Potier et présenté à l’Assemblée nationale avant l’épisode des « gilets jaunes » – c’est un peu plus qu’un « épisode ».

Cet amendement est tout à fait pragmatique. Deux approches sont possibles sur cette question. Celle que nous avons retenue consiste à contraindre les salaires en fixant un seuil à ne pas dépasser, comme cela existe dans les entreprises publiques.

Cela étant, nous sommes dans une économie de marché, mondialisée, soumise à la concurrence. Il convient d’encadrer, de réguler, de moraliser et de rendre plus humaine cette économie de marché.

D’un point de vue pragmatique, le montant des rémunérations serait libre, mais au-delà d’un certain écart type, fixé ici à un ratio de 1 à 13 entre la rémunération la plus faible et la plus élevée, la part de salaire dépassant cet écart type serait non déductible de l’impôt sur les sociétés.

Permettez-moi de faire une comparaison : vous déjeunez au restaurant à titre professionnel, votre patron vous autorise un déjeuner à 15 euros, si vous dépensez 100 euros, la différence est pour vous.

Ce dispositif aurait pour autre vertu de tirer les petits salaires, à l’intérieur d’une entreprise, vers les salaires plus importants. (M. Philippe Dallier sexclame.)

Vous avez la possibilité, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’envoyer un signal fort à nos concitoyens en ce moment particulier. Je ne doute pas que vous y serez sensible.

M. le président. L’amendement n° II–381 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Kerrouche, Montaugé, Dagbert et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.