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Séance du 7 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Deux raisons ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La première est une raison de fond. Si l’on adoptait cet amendement, et contrairement à ce que vous pensez, ma chère collègue, il serait plus contraignant pour le contribuable d’apporter la raison de sa domiciliation.

La seconde est une raison de forme. Vous proposez de revenir à la rédaction antérieure à 2013 de l’article 167 bis du code général des impôts, qui définit l’exit tax. Or je rappelle que le Conseil d’État avait estimé, en 2013, qu’imposer au donateur de prouver que sa donation n’est pas réalisée « à la seule fin » d’éviter l’impôt constituait une obligation disproportionnée. C’est cette décision qui a amené le législateur à modifier la rédaction de l’article 167 bis.

Votre amendement serait contraire au droit européen : le Conseil d’État avait en effet fondé son arrêt sur un motif de non-conformité avec la législation européenne.

Cet amendement, contraire au droit européen, aboutirait en outre à un résultat contraire à celui que vous recherchez, en plaçant le contribuable dans une situation plus défavorable. Pour ces deux raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’article 51 prévoit d’étendre le dégrèvement de droits, au-delà des donateurs domiciliés dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen, à ceux qui sont domiciliés dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

Il nous semble donc que l’exigence ici contestée ne s’appliquerait à l’avenir qu’aux cas de domiciliation dans des territoires dont les administrations fiscales ne coopèrent pas avec les autorités françaises, et ce n’est pas forcément un bon signe.

Par ailleurs, nous n’avons pas la même lecture de la jurisprudence constitutionnelle. Effectivement, en 2013, le Conseil constitutionnel avait indiqué que ce n’est que lorsque la règle anti-abus est assortie d’une sanction ad hoc qu’il est nécessaire de cibler les montages à finalité « exclusivement fiscale ». En l’absence d’une telle sanction, le Conseil constitutionnel accepte qu’il soit fait référence à un objectif « principalement fiscal », comme il l’a jugé, en 2015, concernant les règles anti-abus dont est assorti le régime mère-fille.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° II-853 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-853 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-956 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

six

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Cet amendement vise à cibler l’exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, alors que la version actuelle de l’article 51 prévoit deux ans.

À ce jour, l’impôt établi à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l’objet d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution. C’est notamment possible lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, ou en cas de décès du contribuable et si les titres ou créances constatés lors du transfert demeurent dans le patrimoine du contribuable à la date du décès, ou encore pour les plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de conservation des titres de quinze ans suivant le transfert du domicile fiscal, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai.

L’article 51 affaiblit donc très fortement la portée de l’exit tax, alors qu’il s’agit d’un dispositif anti-abus en matière d’exil fiscal, qui a rapporté près de 138 millions d’euros entre 2012 et 2017 et dont les impositions restant en sursis de paiement s’élevaient à 5,3 milliards d’euros au mois de décembre 2017.

C’est pourquoi il est proposé, en cohérence avec les travaux réalisés lors de l’examen du projet de loi relative à la lutte contre la fraude, de renforcer les conditions du nouveau dispositif.

M. le président. L’amendement n° II-851 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

cinq

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je ne répéterai pas les propos de mon collègue.

Le sursis prend fin quinze ans après le départ de France du contribuable français, si celui-ci n’a pas vendu les actifs en question. Comme cette période de quinze ans est longue et freine les investisseurs, qu’ils soient français ou étrangers – je rappelle que l’exit tax ne concerne pas que les Français –, le Gouvernement a souhaité abaisser ce délai à deux ans. L’Assemblée nationale a porté ce laps de temps à cinq ans, lors de l’examen du projet de loi de finances, mais uniquement pour les patrimoines mobiliers les plus importants, conservant le délai de deux ans pour les autres patrimoines.

La création d’un nouveau seuil de patrimoine pourrait entraîner une véritable insécurité juridique, car la valorisation des titres d’une société est un exercice complexe, source de contentieux importants entre les contribuables et l’administration fiscale.

C’est pourquoi il est proposé de simplifier, afin d’éviter cette insécurité juridique, en passant le délai de conservation à cinq ans, quelle que soit la nature du patrimoine concerné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur ce sujet, des débats ont eu lieu à l’Assemblée nationale, avec de multiples amendements. Une solution d’équilibre, que vous avez rappelée à l’instant, ma chère collègue, a été trouvée : cinq ans pour les plus-values latentes dont la valeur globale est supérieure à 2,57 millions d’euros, deux ans pour les autres.

J’exprimerai malgré tout un regret. Madame la secrétaire d’État, dans le cadre de ses travaux préparatoires, la commission des finances a interrogé, en vain, la direction de la législation fiscale – donc le Gouvernement – pour savoir combien de contribuables étaient concernés par ce seuil – il semblerait que, pour l’essentiel, ce soient les plus gros patrimoines.

Pour justifier un traitement différencié et un seuil au-delà d’un certain niveau de plus-values, il aurait fallu nous apporter la réponse à notre question.

Maintenant qu’un équilibre a été trouvé, faut-il changer le délai et le passer à six ans ? La commission n’y voit pas de justification. En revanche, elle aimerait connaître la justification de l’équilibre qui a été trouvé à l’article 51. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point et nous indiquer combien de contribuables sont concernés ?

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, car le dispositif construit en vue d’adapter l’exit tax lui semble équilibré.

Pour autant, il est un peu compliqué de savoir combien de personnes ont des plus-values latentes supérieures à 2,6 millions d’euros. Imaginons que la bourse baisse de 20 % en trois mois.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’il y a un seuil, il y a bien une raison !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ce seuil est calé sur le quatrième seuil de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière. La proportion des personnes visées varie entre 33 % et 50 % environ des contribuables visés par l’exit tax.

S’agissant de la question de la sécurité juridique, le patrimoine est évalué au moment du départ. Une appréciation du montant de la plus-value et du patrimoine concernés a donc bien lieu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-956 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° II-851 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Certes, l’évaluation se fait au moment du départ à l’étranger, mais, dans certains contextes, elle prend beaucoup de temps. C’est pourquoi j’ai demandé que le délai de deux ans soit porté à cinq ans : certains contentieux avec l’administration fiscale sur l’évaluation des actifs peuvent durer plus de deux ans.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-851 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 51.

(Larticle 51 est adopté.)

Article 51
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-888

Articles additionnels après l’article 51

M. le président. L’amendement n° II-593, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

5° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° A 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »

3° L’article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »

III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2020.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. On m’a toujours appris que, dans la vie, si l’on voulait réussir, il fallait se fixer un objectif et faire preuve de persévérance. (Exclamations amusées.) Le groupe Union Centriste fait donc preuve de persévérance !

Cela fait trois ans que le Sénat adopte le même amendement, et je l’en remercie. Nous le présentons une quatrième fois et espérons avoir l’écoute du Gouvernement, qui, par ces temps agités, est a priori plutôt dans cet état d’esprit.

Il s’agit de simplifier le régime des plus-values immobilières, qui, aujourd’hui, est un régime dégressif sur vingt-deux et trente ans, en fonction soit de la plus-value, soit du prélèvement social, avec un taux très élevé : 36,2 %. Nous proposons un taux unique de 15 %, avec un taux supérieur pour les cessions intervenant les deux premières années de détention, et sans durée limite de détention.

Il s’agit d’un amendement d’efficacité économique, dont l’adoption permettra à ceux qui ont envie de vendre leurs biens immobiliers de ne pas attendre trente ans, la fin de l’imposition des plus-values. Cette mesure serait, je le répète, un gage de simplification de notre régime fiscal.

Nous sommes très motivés s’agissant de cet amendement et nous espérons que, non seulement la commission, mais surtout le Gouvernement nous suivront.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Est-ce que la France consacre beaucoup d’argent au logement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Réponse : oui.

Les résultats sont-ils satisfaisants ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Réponse : non. Vous avez raison, monsieur Dallier, il y a toujours autant de gens mal logés.

Notre politique fiscale est-elle satisfaisante ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voilà, typiquement, l’exemple d’une politique assez délirante.

Dans le domaine de l’immobilier, les taux sont relativement hauts – on a parlé à l’instant d’autres taxes : l’IFI est adossé sur l’immobilier, y compris lorsque les propriétaires louent à des loyers modérés. Je le redis encore une fois : il vaut mieux placer son argent en bitcoins que dans l’immobilier, qu’il s’agisse de logements ou d’usines. (Mme la secrétaire dÉtat semble dubitative.)

Mais si, madame la secrétaire d’État, c’est malheureusement la réalité de votre politique en matière de fiscalité du patrimoine ! Vous avez taxé l’immobilier ; vous avez même dit qu’il y avait une rente immobilière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le régime des plus-values immobilières est l’illustration même de cette politique délirante. Le régime d’imposition en vigueur favorise la détention longue, Vincent Delahaye l’a souligné, puisque, pour être totalement exonéré d’impôts et de charges sociales, il faut conserver le bien vingt-deux ans, voire trente ans. Voilà qui n’encourage pas la rotation des patrimoines : cela incite plutôt les gens à conserver leurs biens immobiliers pour être exonérés d’impôt.

Or, comme on considère que cette fiscalité est élevée, que font les gouvernements – le vôtre n’y échappe pas, madame la secrétaire d’État ? Ils inventent des correctifs.

Ainsi, on dit aux propriétaires : « Si vous cédez votre terrain dans certaines conditions, une exonération sera possible ; en revanche, si vous avez des plus-values élevées, vous devrez payer une surtaxe. » On invente en permanence des espèces de patchs, ce qui revient à piquer très fort, mais à enlever un peu de douleur. Je le répète : c’est du délire !

Résultat : les contribuables n’y comprennent rien et même les notaires ne sont pas capables de délivrer une information correcte. Les gens sont perdus et, en raison du changement incessant de législation, ils ne savent plus s’ils doivent vendre ou non et décident de garder leur patrimoine.

Voilà un exemple typique d’une mauvaise politique fiscale mal comprise.

Par conséquent, je soutiens l’amendement de simplification de Vincent Delahaye. Évitons les détentions longues, et, tout en tenant compte de l’érosion monétaire – c’est une exigence constitutionnelle –, abaissons le taux de l’imposition. Ce mécanisme est de nature à accroître la rotation des patrimoines.

J’en profite pour ajouter que, dans d’autres matières, on est reparti de nouveau dans le délire.

Lorsque Julien Denormandie a été nommé ministre chargé de la ville et du logement, j’ai fait le pari qu’il n’allait pas, comme tous ses prédécesseurs – à l’exception de notre collègue Mézard, qui a sans doute conservé des réflexes de parlementaire, même quand il était ministre (Sourires) –, inventer un nouveau régime fiscal portant son nom. Or Julien Denormandie, après Emmanuelle Cosse, Sylvia Pinel et tous les autres, vient de nous expliquer qu’enfin il allait résoudre la crise du logement : il a en fait inventé un nouveau régime fiscal qui se superpose aux autres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est pourquoi la fiscalité du logement est illisible et l’amendement de Vincent Delahaye, qu’il défend chaque année et que nous adopterons certainement, va dans le sens d’une simplification bienvenue.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, quand vous souhaitez dépasser votre temps de parole, il faut me consulter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le règlement prévoit que j’ai un droit de parole illimité, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est légitime. Pour tout vous dire, la réforme de la taxation de l’immobilier est un sujet sur lequel nous planchions.

M. Philippe Dallier. Vous planchiez ou vous planchez ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous planchions ; j’ai bien utilisé l’imparfait. Nous travaillions : ainsi, c’est plus simple ! (Sourires.)

Cela étant, il s’agit non pas d’un amendement, mais d’une refonte assez profonde de la fiscalité immobilière. Cela justifie donc certainement un peu plus d’échanges.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Parfois, le Gouvernement a besoin d’aide !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En tout état de cause, ce nouveau dispositif n’est pas chiffré…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous le connaissez !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. … et n’est pas non plus totalement indolore.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même s’il lui faut souligner votre détermination et votre constance, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d’État, vous ne serez pas surprise que nous soutenions cet amendement.

En ce qui concerne les dispositifs non chiffrés et pas tout à fait indolores, j’ai tendance à dire que c’est chacun son tour. Cette fois, c’est le nôtre ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Madame la secrétaire d’État, cela fait tout de même quatre ans que je soulève ce problème en commission des finances. C’est pourquoi j’aimerais bien que, pour reprendre votre formule, nous y travaillions. (Sourires.) Travaillons au présent et dans un futur immédiat pour aboutir sur ce sujet.

Bercy est incapable de donner des chiffrages. Tous ceux qui ont été fournis dans cette enceinte sur les dégrèvements, abattements et exonérations par les ministres successifs ont toujours été totalement fantaisistes.

M. Vincent Delahaye. La raison en est simple : jusqu’à un passé récent, les documents étaient fournis de façon manuscrite par les notaires puis ressaisis par Bercy, dont les simulations s’appuyaient, par conséquent, sur des données totalement fantaisistes.

Pour aboutir à ce taux de 15 %, je me suis d’abord fondé sur une moyenne européenne et j’ai ensuite travaillé directement avec un notaire sur un petit échantillon. À mon sens, la disposition proposée donnera même lieu à un produit supplémentaire, car elle constituera une incitation à vendre certains biens.

C’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d’État, je vous appelle à faire en sorte que l’on puisse travailler sérieusement sur ce sujet dans un délai très court.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. M. le rapporteur général a eu raison de rappeler que la France était l’un des pays qui dépensaient le plus pour le logement…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, 42 milliards d’euros !

M. Philippe Dallier. Effectivement.

M. Julien Bargeton. Avec quel effet !

M. Philippe Dallier. Je vais justement y venir ! Les résultats sont plus que mitigés.

Cela étant, on oublie de dire que le logement est aussi l’un des secteurs qui rapportent le plus à l’État, parce que la fiscalité de toute nature est extrêmement forte.

M. Julien Bargeton. Nous sommes d’accord !

M. Philippe Dallier. Or on ne s’interroge jamais sur ce point.

Malheureusement, Bercy n’a pris en considération qu’un élément – le logement, cela coûte – et il en a fait l’un des objectifs principaux du Gouvernement en matière d’économies. Tout y est alors passé, avec les résultats qui, maintenant, se dessinent : le secteur est en train de se planter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On va bricoler !

M. Philippe Dallier. Donc, de correction en correction, on va retoucher le dispositif Pinel, telle ou telle disposition. On va prétendument créer un choc d’offres, ce qui n’est d’ailleurs jamais le cas : il n’y a que des effets d’aubaine.

Par conséquent, madame la secrétaire d’État, il est plus que temps de tout remettre à plat, et il faut le faire vite si vous voulez éviter que le secteur ne se plante gravement. C’est en effet ce qui se dessine. Au cours du premier trimestre de l’année qui vient, il faut une révision complète de la fiscalité qui pèse sur le logement.

Je voterai l’amendement de mon collègue Vincent Delahaye, auquel on peut reconnaître de la constance, puisque, à chaque examen d’un projet de finances, il avance des propositions dans ce sens. Je pense que c’est dans cette direction qu’il faut aller.

Cependant, il ne suffira pas de travailler sur ce seul aspect de la fiscalité : il faut se pencher sur tout le reste, les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, l’investissement locatif…

Madame la secrétaire d’État, je me suis inquiété quand vous avez dit « nous planchions ». Je ne sais pas si vous avez terminé de plancher ou pas, mais nous sommes impatients de voir ce que le Gouvernement nous proposera pour essayer de rectifier le tir.

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les DMTO sont en train de s’effondrer – moins 28 % sur les deux derniers mois. On plante le logement ancien après avoir planté la construction. Tout le monde en subira les conséquences.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-593.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-593
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis (début)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.

L’amendement n° II-888, présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :

« 21° Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. »

II. – Les articles 66 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 et 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ainsi que le III et le IV de l’article 17 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont abrogés.

La parole est à M. Julien Bargeton.