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Séance du 5 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Effectivement, les communes rurales subissent régulièrement une double peine : d’une part, on leur explique qu’elles ne peuvent pas se développer, parce qu’il faut préserver la nature, ce qui est une très bonne chose ; d’autre part, comme elles ne se développent pas, elles n’auront plus de services, puisqu’on ne sera pas assez nombreux à habiter là.

Pour une fois, c’est une bonne solution de montrer que l’écologie peut être vertueuse et non punitive ; il est intéressant, à mon sens, de montrer ici aussi le rôle de sauvegarde de la nature que joue la ruralité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Pour ma part, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis d’accord avec tous vos propos. Le problème est que – vous le savez aussi bien que moi –, si vous voulez un effet de levier efficace, il faut concentrer les efforts.

Je vous le dis comme je le pense : tel que sont rédigés ces amendements, Compiègne ou Fontainebleau entreraient dans le dispositif. Soyons bien d’accord : je n’ai rien contre ces deux communes, mais il faut bien donner des exemples concrets.

Ce dispositif, encore nouveau, tout chaud sorti de la discussion à l’Assemblée nationale, profite à 1 000 communes. Cela acte bien le pas en avant que vous appelez à juste titre de vos vœux. Je me laisse faire bien volontiers ; simplement, le montant global de la dotation étant ce qu’il est, ce dispositif peut être significatif s’il s’applique à 1 000 communes. En revanche, comme M. le rapporteur spécial l’a bien exprimé, au-delà, ce ne sera plus qu’une forme de saupoudrage, ce qui rendra l’effet de levier très symbolique et lui ôtera tout caractère opérationnel.

L’état d’esprit qui préside à ce dispositif initial est le suivant : puisque ces communes ne peuvent pas développer beaucoup plus avant leur territoire par son urbanisation, la solidarité avec les communes qui, elles, peuvent le faire permettra de le faire.

Cela dit, si cette péréquation ne s’effectue que de manière symbolique, on accentuera chez les élus locaux le sentiment que, même s’ils reçoivent entre 2 000 et 4 000 euros, on se sera moqué d’eux ! Ce dispositif, qui paraissait alléchant, n’aura pas permis, en fin de compte, une péréquation dans le bon sens.

J’entends tout ce qui a été dit et j’adhère à vos témoignages et à la sensibilité que vous avez tous exprimée. C’est pourquoi nous avons accompagné l’Assemblée nationale vers ce dispositif ; c’est pourquoi je vous ai proposé, au début de cet après-midi, d’adopter un amendement du Gouvernement visant à déduire ce dispositif de la péréquation globale.

Il n’en reste pas moins que, pour des raisons financières que vous pouvez comprendre, mesdames, messieurs les sénateurs, ces 5 millions d’euros sont le début de quelque chose. C’est compliqué d’aller plus loin, et j’aimerais qu’on garde cette concentration.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. À l’heure actuelle, ce dispositif devrait offrir grosso modo 5 000 euros à chaque commune éligible. Si l’on adoptait ces amendements tels qu’ils sont rédigés, on passerait à une moyenne de 400 euros par commune.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-422 rectifié et II-650.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 79 septies, modifié.

(Larticle 79 septies est adopté.)

Article 79 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 79 nonies (nouveau)

Article 79 octies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes.

M. le président. L’amendement n° II-80, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 1er août 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale basé sur des études économétriques. Ce rapport :

1° Définit la liste des services publics dont les charges doivent être mesurées, en lien avec les compétences exercées, la liste des facteurs de coûts de production de ces services publics, ainsi que les critères permettant de quantifier ces coûts ;

2° Propose une méthode et un calendrier de mise en place d’un système de mesure du coût de production des services publics définis au 1° en fonction des facteurs et critères définis au même 1°, basé sur des études économétriques ; il évalue également, en les distinguant, les coûts de création et de mise à jour de ce système ;

3° Étudie la prise en compte de ces indicateurs de charges dans la répartition des concours financiers de l’État et des dispositifs de péréquation ;

4° Prévoit les modalités d’association des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales à la définition de ce système.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps, par cohérence, l’amendement n° II-81, sur l’article suivant, qui vise à tirer la conséquence de celui-ci. Chacun de ces articles demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement ; pour notre part, nous souhaiterions qu’il n’y en ait qu’un.

L’article 79 octies demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport définissant la liste des services publics dont les charges doivent être mesurées, proposant une méthode et un calendrier pour la mise en place d’un nouveau système, étudiant la prise en compte des indicateurs de charges et prévoyant les modalités d’association des parlementaires et des représentants des collectivités locales. En soi, c’est une bonne chose.

L’article 79 nonies, quant à lui, requiert la remise d’un rapport au Parlement sur le coefficient logarithmique utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons que le premier de ces rapports soit l’occasion de lancer une réflexion sur la mise en place d’un système qui soit proche des standards de charges que vos rapporteurs ont étudiés, notamment en Italie. On compléterait ainsi ce rapport et on lui donnerait une meilleure portée. Dès lors, le deuxième rapport demandé ne serait plus nécessaire, ce pourquoi nous demandons par l’amendement n° II-81 la suppression de l’article 79 nonies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il s’en remet à la sagesse du Sénat, dès lors que ce rapport peut venir nourrir le cycle de concertation à mener sur cette réforme. Bien évidemment, il faut que l’un rentre dans l’autre : si le Gouvernement rend un rapport au Parlement en même temps qu’il mène la concertation avec ce même Parlement, la réforme ne fonctionnera pas bien.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-80.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 79 octies est ainsi rédigé.

Article 79 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 79 nonies - Amendement n° II-582 rectifié bis

Article 79 nonies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges.

M. le président. L’amendement n° II-81, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été défendu ; il a reçu un avis de sagesse du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-81.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 79 nonies est supprimé.

Article 79 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-631 rectifié

Articles additionnels après l’article 79 nonies

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-582 rectifié bis, présenté par M. Pellevat et Mmes Berthet et Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;

2° L’article L. 3662-6 est abrogé ;

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 3663-9, les mots : « du b du 2° du I de l’article L. 2336-2, » sont supprimés ;

4° Les quatrième à dixième alinéas de l’article L. 5219-8 sont supprimés.

II. – Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » sont remplacés par les mots : « et des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ».

III. – L’article 4 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent » sont remplacés par les mots : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement intègre » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

IV.- L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Je ne me fais pas d’illusion sur le sort de cet amendement d’appel, qui vise à supprimer le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, qui est passé de 150 millions d’euros en 2012 à 1 milliard d’euros en 2018.

Dans certains départements, notamment la Haute-Savoie, toutes les collectivités sont contributrices nettes au FPIC, quelles que soient leurs ressources, en raison de leur caractère frontalier. En effet, elles sont pénalisées par le critère du revenu par habitant, du fait de la présence sur leur territoire de travailleurs frontaliers aux revenus supérieurs à la moyenne, alors même que leur potentiel financier n’est pas en rapport avec le revenu moyen de leurs habitants.

L’article 4 de la loi Montagne, dont j’étais rapporteur, dispose : « Le FPIC prend en compte les spécificités des communes et des ensembles intercommunaux de montagne situés à proximité d’une zone frontalière. » Nous avions adopté cet article et précisé qu’une révision de la DGF était nécessaire. Toutefois, la situation n’a pas changé pour ces communes de façon significative.

J’alerte donc le Gouvernement et lui demande de bien vouloir examiner ce sujet et dresser un bilan de l’application de l’article 4 de la loi Montagne.

Je tiens également à faire un autre rappel : la France veut accueillir, chaque année, 100 millions de touristes étrangers ; la Haute-Savoie, deuxième département par le nombre de touristes, y joue sa part. Or nos collectivités endettées subissent la double peine du FPIC. Nous évoquions le problème de la DGF négative. Or il s’avère que même des communes au nom ronflant, comme Megève ou Châtel, perdent des habitants.

Conserver notre attractivité par rapport à nos voisins italiens, autrichiens et suisses nécessitera plus de ressources. J’étais présent, la semaine dernière, à l’inauguration d’un simple Télémix aux abords d’Annecy : cela représente un investissement de 6,5 millions d’euros. Monsieur le ministre, il y a urgence à agir !

Article additionnel après l’article 79 nonies - Amendement n° II-582 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-310 rectifié quater, n° II-399 rectifié et n° II-676

M. le président. L’amendement n° II-631 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Bonnecarrère et Louault, Mmes Vérien et Billon, M. Moga, Mmes Doineau, Vullien et Goy-Chavent, MM. Canevet et Luche, Mme C. Fournier et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2334-7 à L. 2334-23 du présent code, le potentiel fiscal et le potentiel financier tels que définis ci-dessus sont :

« – majorés des montants perçus l’année précédente par les communes au titre de leur part des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France défini à l’article L. 2531-14 du présent code, des montants perçus l’année précédente au titre de leur part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle défini à l’article 1648 A du code général des impôts, ainsi que des montants perçus l’année précédente au titre de leur part des ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales défini à l’article L. 2336-5 du présent code ;

« – minorés du prélèvement, opéré l’année précédente sur les ressources des communes de la région d’Île-de-France, défini à l’article L. 2531-13 du présent code, ainsi que du prélèvement, opéré l’année précédente sur les ressources des communes au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, défini à l’article L. 2336-3 du présent code. »

2° Après le 5° du I de l’article L. 2336-2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les montants perçus l’année précédente au titre de leur part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle définis à l’article 1648 A du code général des impôts. » ;

3° Après le premier alinéa du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le potentiel financier défini à l’alinéa précédent est :

« – majoré des montants perçus l’année précédente par les communes au titre de leur part des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France défini à l’article L. 2531-14 du présent code, ainsi que des montants perçus l’année précédente au titre de leur part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle définis à l’article 1648 A du code général des impôts ;

« – minoré du prélèvement, opéré l’année précédente sur les ressources des communes de la région d’Île-de-France appartenant au groupement, défini à l’article L. 2531-13 du présent code. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. J’ai bien compris – je veux évoquer ce sujet à l’occasion de la présentation de cet amendement – que le Gouvernement déposerait au printemps prochain un projet de loi sur le remplacement de la taxe d’habitation. Je n’étais pas favorable à sa suppression, mais son remplacement aura un impact sur le potentiel fiscal et, forcément, le potentiel financier des communes.

J’appelle donc le Gouvernement à nous permettre d’examiner, en même temps que le remplacement de la taxe d’habitation, une réforme des dotations. C’est important à mes yeux, car le système actuel est totalement illisible et incompréhensible : personne ne peut s’y retrouver ! On peut simplement examiner ce qui s’est fait dans le passé, refaire l’historique de ces dotations, mais il est important que cette discussion se tienne en même temps que celle sur le remplacement de la taxe d’habitation.

L’amendement n° II-631 rectifié vise pour sa part à corriger une anomalie dans le calcul du potentiel fiscal des communes. Ce n’est sans doute pas la seule, mais elle est importante. Nous sommes favorables à la péréquation de ressources fiscales, mais elle doit avoir pour contrepartie le transfert du potentiel fiscal et financier qu’il représente. Les corrections nécessaires du potentiel fiscal des communes devraient pour cela découler d’un ordre renouvelé, puisque l’ordre actuel est dépourvu de toute cohérence et de toute logique.

Pour le dire autrement, il serait légitime et juste de prendre en compte les effets des différents mécanismes de péréquation horizontale dans le champ du potentiel fiscal.

Tel est l’objet de cet amendement. Sans remettre en cause la définition actuelle des potentiels fiscal et financier, nous voulons appliquer pleinement les modalités de calcul du potentiel fiscal pour intégrer tout à la fois les effets des péréquations départementales et régionales, ainsi que les effets liés au FPIC.

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-631 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-316 rectifié quater, n° II-400 rectifié, n° II-571 rectifié bis et n° II-674 rectifié

M. le président. Les amendements nos II-310 rectifié quater, II-399 rectifié et II-676 rectifié sont identiques.

L’amendement n° II-310 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Gremillet et Mme Lamure.

L’amendement n° II-399 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Brisson, Bascher, Bazin et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Kennel, Paccaud et Mayet, Mme Gruny, MM. Courtial, B. Fournier, Grand, Danesi et Poniatowski, Mme Imbert et MM. Bonhomme et Saury.

L’amendement n° II-676 rectifié est présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. »

L’amendement n° II-310 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° II-399 rectifié.

M. Cyril Pellevat. Cet amendement vise à intégrer au calcul du potentiel financier agrégé, le PFIA, l’attribution au titre du FPIC. Actuellement, les montants reçus à ce titre ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la richesse de l’EPCI et de ses communes membres. Or les montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-676 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Avec cet amendement, nous en venons à un niveau de complexité que seuls peuvent nous réserver les finances locales et, plus particulièrement, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

L’amendement n° II-676 rectifié étant lié à l’amendement n° II-674 rectifié, je les présenterai en même temps, permettant ainsi à nos débats d’avancer prestement, conformément au souhait exprimé par M. le président de la commission des finances.

Ces deux amendements ont pour objet le FPIC et l’indicateur de péréquation qu’est le potentiel financier agrégé.

L’amendement n° II-676 rectifié vise à inclure, dans le calcul de ce PFIA, les sommes versées à la commune au titre du FPIC. Il nous semble en effet opportun de prendre en compte les ressources issues du FPIC pour le calcul du PFIA.

En miroir, l’amendement n° II-674 rectifié vise, pour les mêmes raisons, à déduire du PFIA le prélèvement subi, au titre du FPIC, par les collectivités contributrices à ce fonds.

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-310 rectifié quater, n° II-399 rectifié et n° II-676
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-415  rectifié et n° II-651 rectifié

M. le président. Les amendements nos II-316 rectifié quater, II-400 rectifié, II-571 rectifié bis et II-674 rectifié sont identiques.

L’amendement n° II-316 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Gremillet et Mme Lamure.

L’amendement n° II-400 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Brisson, Bascher et Bazin, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Kennel, Paccaud et Mayet, Mme Gruny, MM. Courtial, B. Fournier, Grand, Babary, Danesi et Poniatowski, Mme Imbert et MM. Bonhomme et Saury.

L’amendement n° II-571 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mmes Bories et Deromedi et M. Raison.

L’amendement n° II-674 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3. »

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-316 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël. Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé le prélèvement effectué au titre du FPIC. En effet, le PFIA sert à évaluer la richesse de l’EPCI et de ses communes membres. Or la contribution au FPIC n’est pas déduite, alors que ce montant correspond bien à une charge, et non à une ressource.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° II-400 rectifié.

M. Cyril Pellevat. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-571 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-674 rectifié a été défendu.

L’amendement n° II-479 rectifié quater, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre et Mme Perrot, est ainsi libellé :

Après l’article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1,2 ».

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. J’avais eu l’occasion, l’année dernière, d’expliquer en quoi le FPIC me paraissait totalement injuste. Tout simplement, pour le calcul du PFIA, dont nous avons parlé à l’instant, à même revenu, un urbain vaut deux ruraux ! Il y en a un qui est avantagé de 50 % : cela n’est pas légitime ! Or, l’année dernière, on m’avait rassuré : ce serait réglé l’an prochain. Je viens donc aux nouvelles ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-316 rectifié quater, n° II-400 rectifié, n° II-571 rectifié bis et n° II-674 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-530 rectifié

M. le président. Les amendements nos II-415 rectifié et II-651 rectifié sont identiques.

L’amendement n° II-415 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin et MM. Cabanel, Todeschini, Duran, Daudigny et Bérit-Débat.

L’amendement n° II-651 rectifié est présenté par MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand et Hassani.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2336-4 est abrogé ;

2° Aux premier et septième alinéas de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° II-415 rectifié.

Mme Catherine Conconne. J’entends, au travers de cet amendement, et comme précédemment notre collègue Georges Patient, rectifier une injustice.

En 2012, le Gouvernement avait souhaité faire une distinction entre deux régimes – l’un pour l’outre-mer, l’autre pour la métropole – pour le FPIC. Cela pouvait nous sembler intéressant ; nous pouvions imaginer que, compte tenu de nos indicateurs de richesse, le régime spécifique à l’outre-mer serait plus avantageux.

Or tous les calculs ont montré que, en fin de compte, le régime réservé à l’outre-mer est plus désavantageux. En tout cas, il ne nous met pas en situation d’équité avec les communes de métropole. On perd à ce régime ! La péréquation n’est pas calculée de manière juste.

Cet amendement vise donc à demander à l’État de revenir sur sa décision de créer deux régimes différents et d’inclure l’outre-mer dans le droit commun. Tous les calculs montrent que nous serons plus avantagés par cette nouvelle péréquation.

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-415  rectifié et n° II-651 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Artticle additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-360 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-651 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-530 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lalande, Duran et Todeschini, Mmes Conway-Mouret et Tocqueville et MM. Daudigny, Tourenne et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2336-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2336-4. – Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.

« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales le rapport, majoré de 33 %, existant d’après le dernier recensement de population entre la population de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et celle des communes de métropole, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est répartie entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, calculées proportionnellement à la population issue du dernier recensement de population. » ;

2° Aux premier et septième alinéas du I de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.

La parole est à M. Patrice Joly.