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Séance du 5 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’article 78 bis vise à renforcer l’information des collectivités territoriales. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu, sous la forme d’un document unique, nous semble présenter un risque. L’administration aura du mal à produire une grande quantité d’informations dans les délais, ce qui est susceptible de différer la notification de la DGF. En plus, en cas de contentieux, étant donné que tout sera sur le même document, cela risque de suspendre le versement de la DGF. Nous avons donc souhaité que la procédure ait lieu en deux temps décorrélés.

M. le président. Le sous-amendement n° II-704, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 78

Alinéa 3

Remplacer les mots :

met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

par le mot :

publie

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission des finances, sous réserve qu’il soit sous-amendé. C’est tout le sens de ce qui se dit depuis plusieurs mois sur la capacité à expliquer à nos collègues élus locaux la manière dont la DGF peut varier. Si elle varie, c’est tout simplement que les services de l’État appliquent la loi. La pédagogie permet bien évidemment d’expliquer les choses. En revanche, si cela doit être fait de manière archaïque, sur support papier, c’est insatisfaisant.

Le sous-amendement, s’il est adopté, permettra de le faire en ligne, de manière intelligible. Les choses avanceront ainsi considérablement, parce que, de mémoire, je pense pouvoir dire que c’est la première fois en de nombreuses années qu’un tel pas en avant est fait dans le travail d’intelligibilité de la DGF.

M. le président. Le sous-amendement n° II-647, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Amendement n° II-78

Alinéa 2

Supprimer les mots :

les plus importants

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Le sous-amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui nous semble satisfaisant. En revanche, je sollicite l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-647. Nous craignons que la masse d’informations soit difficile à donner.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-647 ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le mieux est l’ennemi du bien, comme on dit aussi en Normandie. Je reste favorable à l’amendement de M. le rapporteur spécial, sous-amendé par le Gouvernement. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° II-647.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-647.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-704.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-78, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 79 bis, modifié.

(Larticle 79 bis est adopté.)

Article 79 bis (nouveau)
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Article 79 quater (nouveau)

Article 79 ter (nouveau)

L’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.

« Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des finances locales à la dotation de solidarité rurale. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-585 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Mouiller, Paccaud, Perrin, Raison, Vaspart, J.M. Boyer, Cardoux, Joyandet, Mandelli et Brisson, Mme Puissat, MM. Revet et Pierre, Mmes Bories et Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Genest et Laménie, Mmes F. Gerbaud et Lamure, MM. Lefèvre, Kennel, Reichardt et Hugonet, Mme L. Darcos, MM. Vogel, Mayet et Cuypers, Mmes Gruny et Noël, M. B. Fournier, Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Grand, Babary, Daubresse et Duplomb, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et M. Mercier, MM. Poniatowski et Bonhomme et Mme Keller, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue

par les mots :

, une attribution égale à 75 % la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année, du montant qu’elle a perçu

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement porte lui aussi sur une conséquence de la loi NOTRe. Certaines communes qui ont intégré de nouvelles intercommunalités, dont les périmètres ont été élargis, ont vu artificiellement leur richesse augmenter, alors qu’elles étaient éligibles à la dotation de solidarité rurale, plus exactement à la fraction cible. À l’origine, le projet de loi de finances ne prévoyait pas de processus de sortie de cette DSR sur la part cible. L’Assemblée nationale a adopté un dispositif en sifflet, avec la moitié perceptible pour l’année 2019.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement de Mme Deroche, ma collègue de Maine-et-Loire, qui propose un dispositif différent sur le même objet.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-630 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Grand, Mmes Di Folco, Noël et Berthet, MM. J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Bruguière, Micouleau, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Vaspart et Pierre, Mme Gruny, MM. Milon, Bizet, Lefèvre, Panunzi et Mouiller, Mme Lassarade, MM. Duplomb, de Nicolaÿ, Charon, Perrin et Raison, Mmes Deseyne et Puissat, MM. Reichardt, Genest, Courtial, Brisson et Paccaud, Mmes Bories et Lamure, M. Laménie, Mme de Cidrac et M. Sido, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

attribution égale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à 90 % de celle qu’elle a perçue l’année précédente, puis à respectivement 75 %, 60 %, 40 % et 20 % de cette même année les quatre années suivantes.

Veuillez poursuivre, monsieur Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. L’amendement n° II-585 rectifié prévoit une sortie en sifflet sur trois ans, qui se décline par une diminution à hauteur de 75 %, puis 50 % et, enfin, 25 %. L’amendement de ma collègue Catherine Deroche prévoit une sortie sur cinq ans, à hauteur successivement de 90 %, 75 %, 60 %, 40 % et 20 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Nous serions favorables à l’amendement n° II-585 rectifié dans la mesure où une durée de trois années est en général celle qui est adaptée à un dispositif de lissage.

En revanche, la durée de cinq années nous paraît beaucoup trop longue et nous sommes donc défavorables, je le dis d’emblée, à l’amendement n° II-630 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je comprends d’autant mieux la philosophie de l’amendement que j’ai aidé, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, à la mise en place d’une toute nouvelle mouture proposant une garantie de sortie à 50 %. Cela signifie en clair que la commune qui sort de l’éligibilité de la DSR ne perd pas tout d’un coup, dès l’année suivante. La perte est limitée à 50 %, ce qui permet bien évidemment à nos collègues élus de « recaréner » progressivement leur budget.

Pour parler vrai, comme le financement est assuré au sein de la DGF, cela représente déjà un effort – il ne faut pas se raconter d’histoire entre nous ! Adopter le dispositif que vous proposez demanderait d’aller plus loin dans l’écrêtement de la dotation forfaitaire sur les autres collectivités.

Je suis de bonne foi et de bonne volonté. Fidèle au fil conducteur que je suis depuis ce matin, qui consiste à privilégier une forme de stabilité pour éviter que les dotations ne produisent cet effet yo-yo souvent dénoncé par ailleurs, je suis tenté de vous demander de faire preuve de patience en acceptant de retirer ces amendements avant de savoir comment les choses vont évoluer l’année prochaine. Je parle en connaissance de cause, sachant, pour avoir consulté le « dérouleur » de la séance, que nous allons examiner des amendements visant à récupérer les communes pour 2018, qui est l’année en cours, celle qui est encore impactée par le yo-yo infernal lié au nouveau SDCI.

Le dispositif existant me paraît équilibré. Si je comprends la bonne intention des auteurs de l’amendement, je veux souligner que, à vouloir aller plus loin, il faudrait aussi expliquer à d’autres collectivités qu’elles vont perdre beaucoup plus en dotations du fait de l’écrêtement.

M. le président. Monsieur Piednoir, les amendements nos II-585 rectifié et II-630 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Stéphane Piednoir. Je maintiens l’amendement n° II-585 rectifié et je retire l’amendement n° II-630 rectifié bis, en accord avec ma collègue Catherine Deroche, bien évidemment.

M. le président. L’amendement n° II-630 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-585 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-79, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

sur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la fraction mentionnée au premier alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement de précision est important dans la mesure où il indique que le lissage s’impute sur la fraction de la fameuse DSR « cible ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je veux revenir brièvement sur l’amendement précédent pour dire, afin que tout le monde en soit bien conscient, que si la décision revient au Sénat, elle a pour effet de diminuer les dotations de l’État pour beaucoup de communes par ailleurs.

Sur l’amendement n° II-79, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-79.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-598 rectifié, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2019 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2019, 75 % en 2020, 60 % en 2021, 40 % en 2022 et 20 % en 2023 du montant perçu en 2018.

« À compter de 2019, l’attribution d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de garantie de sortie de la part « cible » de la DSR.

Effectivement, il existe aujourd’hui deux mécanismes de garantie de sortie pour les parts « bourg-centre » et « péréquation », mais aucun pour la part « cible ». Les montants de cette dernière ont beaucoup évolué et peuvent représenter des sommes importantes pour les 10 000 communes concernées, par exemple, plus de 250 000 euros pour une commune de Maine-et-Loire.

Il apparaît que la modification des périmètres des intercommunalités a des effets directs sur le classement de la part « cible » des communes. En effet, une commune dite « défavorisée », en intégrant un groupement à fiscalité propre dit « riche », voit sa richesse économique communale augmentée fortement par le jeu d’une répartition des montants de produits fiscaux économiques par habitant.

Ainsi, le rang d’une commune qui devient artificiellement riche peut chuter au-delà des 10 000 communes les plus défavorisées et cette commune perd immédiatement cette fraction de la DSR. Ce cas de figure est fréquent et rien ne justifie qu’une commune soit exclue de la fraction « cible » de la DSR en raison d’une conséquence non évaluée de la réforme de la loi NOTRe.

Il vous est donc proposé de prévoir un mécanisme de garantie de sortie pour permettre à ces communes et à l’intercommunalité intégrée de prendre en compte l’ensemble des conséquences de l’évolution des périmètres intercommunaux sur une période de cinq ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable dans la mesure où il ne nous semble pas justifié de prévoir une exception pour la seule année 2019.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis : défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-598 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-657, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Patient, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non plus ces conditions en 2019, perçoivent en 2019, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elles ont perçu en 2017.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. En 2018, 1 586 communes ont perdu leur éligibilité à la DSR « cible » – ce chiffre s’élevait à 731 en 2017 et à 719 en 2016 –, souvent en raison d’une hausse de leur potentiel financier à la suite d’une modification de la carte intercommunale. La somme des attributions de DSR « cible » perçues par ces communes en 2017 s’élevait à 29,5 millions d’euros, ce qui représentait en moyenne 3,7 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal.

En première lecture du présent projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a introduit un mécanisme de garantie non renouvelable pour les communes qui perdent leur éligibilité à la DSR « cible » sous la forme d’une attribution égale à la moitié de celle qui avait été perçue l’année précédente.

Toutefois, ce mécanisme ne s’appliquera que pour les communes qui perdent leur éligibilité à compter de 2019. Compte tenu du nombre important de communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR « cible » en 2018, il est proposé, à titre exceptionnel, de les faire bénéficier en 2019, au titre de 2018, de ce mécanisme de garantie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’avis de la commission est défavorable dans la mesure où cette rétroactivité coûterait environ 14 millions d’euros aux autres communes.

Je comprends, à titre personnel, l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise un cas très particulier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je regarde plutôt cette proposition avec bon sens. Comme je le disais en demandant le retrait de l’amendement n° II-585 rectifié et en donnant ma parole de m’employer à préserver un équilibre, cela permet de récupérer les communes qui ont vu les choses varier cette année. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-657.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 79 ter, modifié.

(Larticle 79 ter est adopté.)

Article 79 ter (nouveau)
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Article 79 quinquies (nouveau)

Article 79 quater (nouveau)

Au 3° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». – (Adopté.)

Article 79 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 79 quinquies - Amendement n° II-575

Article 79 quinquies (nouveau)

Le İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2019.

M. le président. L’amendement n° II-59 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Dallier, Karoutchi et Bascher, Mmes Gruny et Noël, MM. Pemezec, Revet, Lefèvre, Longuet, Rapin et Charon, Mmes Procaccia et Deroche, MM. Bazin, Mouiller, Moga et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme L. Darcos et MM. Vogel, Piednoir, Pierre, Gremillet, Hugonet, Le Gleut et Daubresse, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je suis désolée pour M. Raynal, nous allons repartir en Île-de-France ! (Sourires.) Je souhaite associer à la présentation de cet amendement le président de séance, qui ne pourra pas le défendre. Au risque de vous paraître absurde, je veux souligner que cet amendement est soutenu et déposé conjointement par des élus des départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, ce qui vous laisse à penser qu’il devrait rallier le plus grand nombre !

Je vais essayer d’expliquer de manière concise et simple de quoi il s’agit. On vous l’a dit, la métropole du Grand Paris a été créée au 1er janvier 2016. Lors de sa création, il était prévu un certain nombre de flux financiers entre les villes elles-mêmes qui les reversaient vers les territoires. Parmi ces flux figure notamment la dotation d’intercommunalité, qui n’est plus perçue désormais par les territoires, mais par la métropole qui la reverse aux territoires. Tel était le dispositif qui était prévu jusqu’au 31 décembre de cette année. Au 1er janvier 2019, ce flux devait se tarir et la dotation d’intercommunalité devait rester à la seule métropole du Grand Paris.

À l’Assemblée nationale, les députés sont revenus sur ce dispositif et ont instauré un moratoire pour l’année 2019, en changeant dans la loi le « 31 décembre 2018 » en « 31 décembre 2019 ». Mais ils ont souhaité redonner un petit peu de recettes à la métropole du Grand Paris en supprimant l’unique élément de péréquation qui existe aujourd’hui à l’intérieur de la métropole du Grand Paris, à savoir la DSIT, la dotation de solidarité à l’investissement territorial. Ce fonds est abondé par la croissance annuelle de la CVAE, qui est ensuite répartie entre chacune des villes en fonction de critères qui prennent en compte, notamment, le potentiel financier et fiscal des communes. Celles dont les besoins sont les plus importants reçoivent le plus via cet outil de reversement de la péréquation.

Je défends avec d’autant plus de vigueur cet amendement que, en ma qualité d’élue du territoire Grand Paris Seine Ouest, je n’ai strictement rien à y gagner, ni par le maintien de la dotation d’intercommunalité ni par le maintien de la DSIT. En effet, mon territoire contribue très largement à la métropole du Grand Paris et ne reçoit rien.

Je plaide aujourd’hui pour préserver le seul petit « truc » qui fonctionne au sein d’une métropole qui ne fonctionne pas. La seule chose à conserver, c’est donc cet outil de péréquation. Notre amendement vise à maintenir le statu quo complet sur l’année 2019, pour nous donner le temps de mieux redéfinir l’ensemble du système.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Je dirai laconiquement que la commission a donné un avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Sujet complexe s’il en est ! Tout à l’heure, un sénateur s’est laissé aller à un peu de brutalité dans le langage, en disant que le Président de la République voulait décider tout seul du sort de la métropole du Grand Paris… Nous faisons de la politique, je comprends donc qu’il soit logique, pour certains sénateurs, de taper sur le Président de la République !

Je suis juste de l’autre côté de la « frontière » et je regarde les choses depuis l’Eure en voisin bienveillant. Si ces personnalités importantes, élus locaux engagés et reconnus, élus au suffrage universel, que sont M. Bédier, M. Devedjian, Mme Pécresse, M. Ollier, Mme Hidalgo, étaient spontanément d’accord pour présenter une proposition, les choses seraient bien évidemment plus simples.

Mon propos n’est pas une critique, il vise juste à rappeler qu’on ne peut pas se contenter d’invoquer la liberté locale. L’État devra évidemment décider, mais j’ai trouvé un peu ingrat et injuste d’entendre dire, lors de la discussion générale, qu’il était scandaleux que l’État décide de tout et tout seul sur la métropole du Grand Paris. En effet, si les choses étaient si simples, je crois que certaines décisions auraient été prises sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande.

Si l’on fait confiance à la sagesse sénatoriale, il faut, à mon avis, examiner cette question du financement de la métropole avec beaucoup de calme et de technicité. Faisons en sorte de préserver un fort degré de lisibilité pour nos concitoyens. J’ai en effet la faiblesse de penser que, si l’on n’est pas capable d’expliquer les choses à nos concitoyens en deux ou trois phrases, cela signifie qu’on n’a pas forcément tout fait bien !

Je m’exprime devant vous pour la première fois sur la question de la métropole, je le fais avec beaucoup d’humilité parce que j’ai bien conscience que les choses sont très complexes.

Je suis actuellement en train de rencontrer toutes les parties prenantes. Je commence par les élus locaux, mais je verrai les parlementaires, cela va sans dire, non pour faire un rapport, car je pense que beaucoup de choses ont été écrites. Je ne suis entré en fonctions que depuis quelques semaines et je veux me faire une opinion un tout petit peu « à chaud » sur la situation pour, le cas échéant, faire des propositions au Président de la République.

À l’Assemblée nationale, le député Gilles Carrez – dont tout le monde connaît le sérieux et les références, puisqu’il a notamment présidé le comité des finances locales, le CFL –, les députés du groupe socialiste et du groupe de La République En Marche ont approuvé en commission, sur la question de la métropole, l’idée d’une forme de moratoire – je me méfie du mot en ce moment ! (Sourires.) Cela permet de dégager à nouveau un peu de temps pour permettre de prendre les bonnes décisions, comme il se doit.

On le sait, le cycle électoral va démarrer en mars 2020, avec les municipales, qui seront suivies des régionales et des départementales en mars 2021.

On peut se dire que tout cela n’a que trop duré. Je ne peux pas vous donner tort. « En même temps », je pense qu’on s’y est tous mis pour que cela dure. À nous de faire en sorte de tous nous y mettre pour en sortir !

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-59 rectifié parce que je souhaite préserver l’esprit de l’amendement voté à l’Assemblée nationale et garder ce temps, qui permet de prendre les bonnes décisions.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, vous tentez de donner une vision politique d’une chose qui est beaucoup plus simple et facile à comprendre. Du fait de l’instauration d’un double niveau d’intercommunalité, les communes ont perdu une part de leurs ressources pour faire face à un certain nombre d’investissements.

La loi NOTRe a très logiquement confié aux territoires les mêmes compétences que celles que les communes exerçaient. Pour financer ces compétences affectées aux territoires, elle a accordé la croissance de 30 % à 50 % de la CVAE, permettant ainsi à ces territoires de financer des équipements de développement économique ou des équipements sportifs ou culturels.

Or l’Assemblée nationale a revu les choses en supprimant cette DSIT, qui est une aide et un soutien aux territoires, pour la confier à la métropole, dont les dépenses de fonctionnement sont passées de 6 millions à 30 millions d’euros. Elle a largement de quoi faire face à ses dépenses de programmation et à ses grandes orientations ! Nous soutenons tout à fait le travail fait par Patrick Ollier.

Au demeurant, les douze territoires qui demeurent ont absolument besoin de moyens pour financer les équipements que le législateur leur a confiés. Il s’agit quand même, monsieur le ministre, de la bagatelle de 55 millions d’euros pour les territoires au titre du budget pour 2019 !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons de revenir à une situation plus compréhensible et plus normale dans laquelle les territoires ont l’argent pour financer les compétences qui leur ont été confiées.

Cet amendement est très important afin que les territoires ne soient pas pris à la gorge et puissent financer leurs compétences !

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Île-de-France, suite et non fin ! (Sourires.)

Je ne voterai pas l’amendement, pour plusieurs raisons. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que l’organisation actuelle est totalement insatisfaisante. Elle est hybride et inefficace.

La vraie solution, c’est une refonte de l’organisation dans un sens ou dans un autre. En tout cas, on ne peut pas rester dans la situation actuelle.

La solution préconisée par mon collègue élu du Val-de-Marne, M. Gilles Carrez, me paraît de sagesse et de bon sens. En effet, s’il y a des reproches à faire à la métropole, il y en a aussi à faire aux territoires. Un certain nombre d’entre eux ont choisi – c’est leur choix, je ne le remets pas en cause – de transférer peu de compétences et, du coup, d’avoir peu de besoins. S’ils optent pour cette logique, il est aussi logique qu’ils ne demandent pas des moyens supplémentaires.

Je voudrais dire surtout à Mme Lavarde, qui est généralement très précise et très rigoureuse, que sa présentation des choses est un peu faussée. Les 30 % de CVAE reversés ne le sont pas au titre de la péréquation. C’est un retour aux territoires du montant de CVAE qui vient de ces territoires.

Quels sont les deux premiers territoires qui ont perçu un retour de CVAE au titre de la DSIT ? C’est Paris, pour 3 millions d’euros cette année, Paris Ouest La Défense, pour 2,7 millions d’euros. Et les deux territoires qui ont le moins perçu sont deux territoires de la Seine-Saint-Denis : Paris Terres d’Envol et Est Ensemble, à hauteur d’un peu plus de 400 000 euros chacun. On est donc loin d’un outil de péréquation. Il s’agit d’un outil de compensation, de retour d’une partie de la CVAE vers les territoires sur lesquels elle est générée.