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Séance du 5 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je vous ai répondu !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Dans le cas où notre assemblée réserverait un sort favorable à cet amendement, un certain nombre d’amendements déposés par notre collègue Didier Marie tomberaient.

Je m’associe à ce qui vient d’être dit par mes collègues aussi bien sur le principe d’une commission unique que sur celui de l’abaissement des seuils ou de la transparence dans la transmission des documents. Nous sommes effectivement très favorables à de telles évolutions.

Ces sujets ne sont pas anodins dans nos départements, notamment la question des seuils depuis la fin de la réserve parlementaire. Un certain nombre de petits projets, mais qui sont très importants pour les petites communes en termes de dynamique locale et de vivre ensemble, passent à travers les mailles du filet. Il nous paraît extrêmement important de pouvoir les soutenir au niveau départemental, dans la proximité, et d’avoir une information sur l’évolution réservée à ces dossiers.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Un large consensus se dessine dans cette assemblée pour réclamer davantage de transparence et une plus grande concertation avec les élus.

Cet amendement et ces sous-amendements ont été signés par plus de soixante-quinze parlementaires. Le président Bas a bien voulu témoigner de l’intérêt et du soutien qu’il porte à ces sous-amendements. Je maintiens donc mes sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Le RDSE est également sensible au fonctionnement des commissions DETR. Nous nous rallierons à l’amendement présenté par Loïc Hervé au nom de la commission des lois.

Le fonctionnement de ces commissions est assez hétérogène. Les pratiques en matière d’information et de concertation, si j’en crois un certain nombre de mes collègues, sont assez différentes selon les départements. Ce n’est pas uniquement vrai pour les préfets, c’est peut-être même moins vrai pour les préfets que pour les autres administrations centrales.

Quoi qu’il en soit, quand des parlementaires sont associés de par la loi à des commissions pour avis et que leur réunion se tient le mardi ou le mercredi, on est sûr de ne pas être dérangé par leurs avis puisqu’ils siègent ces jours-là, soit à l’Assemblée nationale, soit au Sénat ! Il serait donc utile de donner des consignes aux préfectures afin que les élus puissent participer aux commissions et qu’elles se déroulent de manière plus homogène.

De plus, pour le cas où l’amendement serait voté et ne passerait pas le cap de l’Assemblée nationale, ce que je ne souhaite pas, il faudrait au moins que les projets inférieurs à 100 000 euros fassent l’objet d’une communication en amont et non pas a posteriori, sans forcément réunir pour cela la commission. Il est important que les élus membres de la DETR puissent intervenir en cas de problème et faire le lien entre les administrations de l’État et les collectivités locales. Ce serait à mon sens une bonne pratique.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-763.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-764.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-765.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-766.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-100 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-862 n’a plus d’objet.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur le président, par cohérence avec le vote qui vient d’avoir lieu sur l’amendement n° II-100 rectifié bis, il serait opportun que les amendements suivants, jusqu’à l’amendement n° II-454, soient retirés.

M. le président. En effet, formellement, ces amendements ne tombent pas, mais il serait assez logique de les retirer.

Je vais donc appeler en discussion ces sept amendements qui font l’objet d’une discussion commune et interroger les premiers signataires.

L’amendement n° II-457, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au premier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « des investissements locaux » ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est complété par les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334-37 » ;

Monsieur Marie, cet amendement est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-457 est retiré.

L’amendement n° II-666 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Les deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets ayant fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;

Monsieur Gabouty, cet amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-666 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-196 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot et Cigolotti, Mme Billon, MM. Luche et Médevielle, Mme de la Provôté, M. Bonnecarrère, Mmes Berthet et Vullien, MM. Bas, Bascher, Bonhomme, Bonne, J.M. Boyer, Chaize, Chasseing et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Danesi, Daubresse, de Nicolaÿ, Delahaye, Détraigne, Dufaut et Duplomb, Mmes Duranton et Férat, M. Fouché, Mmes C. Fournier, F. Gerbaud, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Grand et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens, Joyandet, Lafon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Létard et Loisier, MM. Louault et Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Prince, Raison, Reichardt, Revet, Saury et Savin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mmes Vérien et Vermeillet et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des projets faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;

Monsieur Maurey, cet amendement est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-196 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-600 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme C. Fournier, M. Maurey, Mmes Billon, Vullien, Sollogoub, de la Provôté, Goy-Chavent, Férat et Perrot et MM. Bonnecarrère, Longeot, Kern, Détraigne, Delcros, Capo-Canellas, Lafon, Prince, D. Dubois et Canevet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l’investissement local » ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le troisième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est ainsi rédigé :

« La commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 euros » ;

Madame Létard, cet amendement est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-600 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-460 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

Monsieur Marie, cet amendement est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-460 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-458, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les deuxième et troisième alinéas du C de l’article L. 2334-42 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d’opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Ses modalités sont déterminées dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, et définies par la loi » ;

Monsieur Marie, cet amendement est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-458 est retiré.

L’amendement n° II-454, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au deuxième alinéa et à la première phrase des troisième et dernier alinéas du C de l’article L. 2334-42, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;

Monsieur Marie, cet amendement est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-454 est retiré.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que l’a rappelé en début de séance M. le président de la commission des finances, la conférence des présidents a décidé que la discussion des articles rattachés et des amendements portant sur ces articles serait reportée, sur proposition de la commission des finances, chaque fois que la durée estimée des débats pourrait avoir pour effet d’allonger excessivement le temps d’examen prévu pour une mission.

Je constate que nous ne pourrons pas achever l’examen de ces amendements avant vingt heures trente. La discussion est donc reportée au vendredi 7 décembre 2018, le matin. (Exclamations sur diverses travées.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Ce n’est pas faute de vous l’avoir dit !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Enseignement scolaire

Article 81
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
État B (début)

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à dire vrai, la commission des finances du Sénat est plutôt satisfaite. Je vais donc faire retomber une insoutenable tension : elle préconise le vote des crédits de cette mission !

Globalement, la progression de la dépense publique est raisonnable : 1,7 %. Elle avait été de 2,4 % en moyenne lors du quinquennat précédent. Nous avons également identifié des points positifs, qui mériteront sans doute d’être éclairés au cours du débat.

Le premier est l’évolution des effectifs, qui reprend un parcours plus réaliste, avec la suppression de 1 850 équivalents temps plein, dont 1 250 postes dans l’enseignement public, 550 postes dans l’enseignement privé et 50 postes dans l’enseignement agricole, dont la mission a également la charge. Je reviendrai ultérieurement sur ces suppressions.

Le deuxième point positif est le fait que vous ayez engagé, monsieur le ministre, une politique de pré-professionnalisation pour le recrutement des enseignants. Cette initiative importante prendra sous votre impulsion, je le crois, une dimension massive. Elle concerne des étudiants de L2, de L3 et de M1. Nous pourrions atteindre le chiffre de 10 000 étudiants associés, initiés à la vie professorale. Ils pourraient ainsi s’en imprégner et, s’ils réussissaient leurs examens, intégrer leur classe avec une connaissance et un bagage.

Le troisième point positif que je tiens à signaler concerne des mesures catégorielles : vous reprenez le chemin d’une revalorisation, certes toujours insuffisante, mais réelle, de la condition d’enseignant. Ainsi, 227 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à cet effort, dont une partie s’explique par la reprise du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », le célèbre PPCR, pour 133 millions d’euros.

Vous avez aussi une politique plus volontariste en ce qui concerne les débutants. Dans les zones difficiles, la prime atteindra pratiquement 2 000 euros annuels, si j’ai bien retenu vos chiffres. Je note néanmoins que cette prime est hiérarchisée en fonction de l’ancienneté. À l’éducation nationale, il est bon d’être vieux et en fin de carrière, parce qu’on y gagne plus d’argent ! Pour les plus anciens, cette prime atteindrait 11 000 euros par an. Pourriez-vous nous confirmer ce chiffre ?

Le quatrième point positif que je veux souligner est sans doute le plus important, car la commission des finances, comme la commission des affaires culturelles d’ailleurs, a pour souci permanent le renforcement de l’enseignement primaire. Si, globalement, nous assistons à une diminution des équivalents temps plein, l’enseignement primaire bénéficiera de la création de 1 800 emplois, ce qui vous permettra notamment d’achever le dédoublement des CP et des CE1 dans les zones REP et REP+. C’est une excellente formule. C’est aussi un effort significatif sur le plan financier. J’ai noté que la dépense représentait 500 millions d’euros pour 300 000 élèves, soit 1 666 euros par élève. L’État investit donc dans la jeunesse française et dans la jeunesse la moins favorisée.

J’évoquerai également les stages de réussite, que vous poursuivez et que vous développez.

Par ailleurs, le dispositif « Devoirs faits » vise à faire du collège un endroit où l’élève reçoit un véritable soutien afin d’amortir les différences de soutiens familiaux.

J’ajoute que vous avez décidé de dispenser une « instruction » – mais est-ce le terme exact – à partir de trois ans. Se fera-t-elle par la voie de la scolarisation ? Les familles y sont attentives.

Le cinquième point positif que je veux évoquer concerne la rationalisation du second degré. Nous savons tous que le second degré dans l’enseignement public français est mieux servi que le primaire en raison notamment de la diversité des options, de la multiplicité des filières et d’un ratio enseignants-élèves très favorable au surencadrement.

Le Gouvernement procède à une rationalisation du baccalauréat – l’actualité en fait état ; c’est un marronnier… Cela étant, il y a une véritable décision de fond. Il s’agit d’un bac plus simple, plus clarifié, qui permet accessoirement de regagner des semaines de travail dans les établissements et qui engage une réforme en amont. Je suis persuadé que vous nous en parlerez.

Vous avez opté pour un moyen nouveau : la deuxième heure supplémentaire que le chef d’établissement peut demander aux enseignants. Il pouvait déjà en demander une. Il pourra dorénavant en demander deux. Ce sera sans doute une façon d’amortir dans un premier temps la diminution des effectifs.

J’évoquerai rapidement la voie professionnelle pour vous interroger sur ce que vous entendez par « campus d’excellence ».

Enfin, dernier point de satisfaction, mais c’est presque un peu mesquin de la part de la commission des finances : nous nous réjouissons que vous ayez renoncé au projet SIRHEN après avoir constaté qu’il ne parvenait pas à aboutir.

Pour conclure, j’exposerai les points de vigilance.

Tout d’abord, vous ne respectez pas la loi de programmation triennale, puisque vous dépassez le plafond de 170 millions d’euros. L’avantage c’est la sincérité ; l’inconvénient, c’est la soutenabilité dans le temps de votre budget au regard de la loi de programmation des finances publiques.

Ensuite, il faudra évaluer en permanence – je pense que vous n’y êtes pas hostile – le rapport entre le coût et le rendement des mesures nouvelles qui ont été évoquées pour le primaire. Nous les soutenons spontanément, mais il faudra tout de même évaluer leur coût, en particulier la partie qui incombe aux collectivités locales. Vous savez que le Sénat est toujours attentif à ces questions. Le dédoublement des classes ne va pas sans mètres carrés supplémentaires. La généralisation de l’instruction à partir de trois ans ne se fera pas non plus sans effort supplémentaire, en termes aussi bien de bâtiments que de personnels d’accompagnement.

S’agissant de la voie professionnelle, nous avons cherché à comprendre quel rôle joueront les régions entre les professions et l’éducation nationale. Nous nous sommes également intéressés, au nom du territoire, au rapport Gouttebel que vous avez demandé et qui devrait permettre d’ouvrir des pistes nouvelles sur le renouveau de l’internat.

M. le président. Merci de conclure, monsieur le rapporteur spécial !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances du Sénat a décidé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de léducation et de la communication, pour lenseignement scolaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le disait notre ancien collègue Jean-Claude Carle, trois minutes pour le premier budget de l’État, c’est bien peu !

Alors que l’année 2019 sera marquée par la mise en œuvre de nombreuses réformes, le budget prévu est globalement stable. Les crédits connaissent en effet une hausse modérée, qui s’élève à 1,7 % pour les crédits des cinq programmes de la mission « Enseignement scolaire » qui relèvent de l’éducation nationale, et qui procède essentiellement de l’augmentation des dépenses de personnel et de celles en faveur du handicap. Seront en outre supprimés 1 800 emplois, ce qui est faible au regard du plafond d’emplois, qui dépasse le million d’équivalents temps plein.

Monsieur le ministre, votre budget est la traduction, certes incomplète, d’une politique dont nous partageons les orientations principales, tout en émettant cependant quelques réserves.

Il donne une priorité forte à l’école primaire, dans laquelle notre pays continue à sous-investir, en y poursuivant les créations de postes.

Il érige la maîtrise des fondamentaux dès le primaire et la résorption de l’échec scolaire en priorité absolue. Nous ne sommes pas opposés au dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, mais nous vous alertons sur la nécessité d’évaluer rigoureusement cette politique et de faire en sorte qu’elle ne se fasse pas au détriment de la ruralité. Ce sera le sens de l’amendement que je présenterai.

L’année 2019 verra la mise en œuvre de la réforme du lycée général et technologique et de la voie professionnelle, où les résultats ne sont pas à la hauteur des investissements consentis. Nous serons vigilants à ce que cette mise en œuvre soit à la hauteur des ambitions et qu’elle ne se traduise pas par un accroissement des inégalités entre les territoires.

Un chantier demeure, celui de la gestion des ressources humaines du ministère. Avoir des enseignants mieux formés, mieux rémunérés, affectés là où ils sont les plus utiles et dont les obligations de service correspondent à la réalité des besoins, voilà l’enjeu majeur de notre système éducatif ! Il faut donc davantage d’autonomie pour les chefs d’établissement.

Le projet de loi pour une école de la confiance que vous avez présenté ce matin en conseil des ministres nous interpelle. Il contient deux points très importants et que nous partageons – l’élévation du niveau général des élèves et la justice sociale –, mais l’école a aussi besoin de stabilité et de prévisibilité. À ce titre, je regrette l’absence d’une programmation pluriannuelle des emplois, que rend pourtant obligatoire l’article L. 911-2 du code de l’éducation.

Je conclurai en évoquant la scolarisation des enfants de moins de trois ans, sur laquelle j’ai souhaité porter un éclairage particulier.

La relance de l’accueil des enfants de deux ans à l’école maternelle, qui était l’une des priorités de la prétendue « refondation de l’école », présente un bilan mitigé, illustrant bien certains écueils de l’action de votre ministère, dont, je vous le concède, vous avez hérités : absence d’évaluation de ce dispositif, alors que les différentes études réalisées sur ce sujet sont peu concluantes ; dialogue insuffisant avec les communes, acteurs majeurs de cette politique – il est vrai que celles-ci subissent, en même temps, à la fois la baisse des dotations et la réforme des rythmes scolaires – ; absence de priorité clairement donnée aux publics cibles et aux classes dédiées. En outre, les enseignants sont peu formés à l’accueil des enfants de cet âge et la formation des ATSEM n’est pas à la hauteur de leur rôle éducatif.

Ce sujet met en lumière la nécessité d’un renforcement général de la qualité de notre école maternelle, qui se caractérise par les taux d’encadrement les plus faibles d’Europe et une place quasi inexistante dans la formation initiale des professeurs des écoles. Vous souhaitez rendre obligatoire l’instruction dès l’âge de trois ans… Encore faut-il que la qualité de l’enseignement soit au rendez-vous !

M. le président. Merci de conclure !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Plus que d’une mesure qui concernera moins de 3 % des enfants de trois ans, c’est d’une vraie réflexion qualitative dont notre système éducatif a besoin.

Nous voterons les crédits de la mission, à condition que l’amendement que je présenterai soit adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Antoine Karam, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de léducation et de la communication, pour lenseignement technique agricole. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l’enseignement agricole pour 2019 est globalement stable, dans un contexte de baisse des effectifs d’élèves et de nombreuses réformes de fond.

Il prévoit la suppression de 50 emplois. Cette réduction, parallèle à celle constatée dans le second degré de l’éducation nationale, est relativement minime, surtout au regard de la baisse continue des effectifs d’élèves et des faibles effectifs par classe.

L’augmentation des crédits provient essentiellement des dépenses de personnel, finançant la mise en œuvre du protocole PPCR et diverses mesures de revalorisation, ainsi que des dépenses en faveur de la prise en charge des élèves en situation de handicap.

Ce budget traduit également l’accord conclu avec les familles de l’enseignement privé pour leur financement, qui se traduit par une augmentation de près de 8 millions d’euros des subventions en leur faveur. Accueillant 60 % environ des élèves, les établissements privés sont une composante essentielle de l’enseignement agricole, au rayonnement et au dynamisme duquel ils contribuent. Il s’agit également de leur donner les moyens de se développer, alors qu’il existe dans de nombreux territoires un véritable besoin d’enseignement agricole.

Mes chers collègues, comme beaucoup d’entre vous, je crois fortement en l’avenir de l’enseignement agricole. Il répond aux enjeux majeurs que sont la préservation de l’environnement et la gestion des ressources naturelles, la transition agroécologique et les nouvelles formes d’agriculture. Il constitue également un levier incontournable pour tendre vers l’autosuffisance alimentaire, surtout dans les territoires d’outre-mer. Pourtant, l’enseignement agricole connaît une baisse régulière, lente mais certaine, de ses effectifs d’élèves. Celle-ci se poursuit encore à la rentrée de 2018, puisque les effectifs devraient passer sous la barre des 160 000 élèves.

Les raisons de cette baisse sont connues : l’implantation traditionnelle de l’enseignement agricole dans des régions en baisse démographique et, a contrario, une sous-représentation dans les régions où la demande existe ; dans certaines régions, une forme de concurrence entre l’éducation nationale et l’enseignement agricole ; surtout, un défaut de notoriété auprès des jeunes. Combien de collégiens savent que l’on peut devenir ingénieur en intégrant une classe de première technologique agricole ? Combien savent que, sept mois après sa sortie de formation, un élève de terminale professionnelle agricole a 59 % de chance de trouver un emploi, contre 42 % pour son homologue de l’éducation nationale ?

L’année dernière, je vous disais mon sentiment que l’enseignement agricole devait sortir d’une logique de conservation et de repli pour entrer dans une logique d’expansion. Je me réjouis de constater que le nouveau ministre de l’agriculture, notre ancien collègue Didier Guillaume, partage pleinement cette orientation et cette ambition.

L’année 2019 sera déterminante. Elle verra la mise en œuvre de nombreuses réformes – baccalauréat général et technologique, voie professionnelle, apprentissage –, pour lesquelles l’enseignement agricole a servi de modèle. La coopération avec l’éducation nationale est donc essentielle.

Les défis sont nombreux, mais je suis confiant dans la capacité de l’enseignement agricole à les relever grâce à son esprit d’innovation, à la qualité de ses formations et à sa faculté de répondre aux besoins des entreprises et des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. Bernard Lalande applaudit également.)