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Séance du 27 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, ce n’est pas la même chose !

M. Victorin Lurel. Sinon, je rejoins notre collègue Michel Magras, et j’invite nos collègues à adopter les amendements identiques nos I-765 et I-788.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-345.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-765 et I-788.

(Les amendements sont adoptés.) – (MM. Guillaume Arnell et Victorin Lurel applaudissent.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-348, I-347, I-349, I-792, I-692 rectifié et I-535 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-350, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après le montant :

« 4 365 »,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » ;

II. – Alinéa 5

Après la seconde occurrence du mot :

montants

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

: « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je ne sais pas si cet amendement répond parfaitement aux objections de notre rapporteur général. Cependant, il est exact, lorsque l’on modifie les taux de la réduction, qu’il faut également en cohérence revoir les grilles par défaut. J’ai eu la faiblesse de croire que cet amendement répondait un peu à cette obligation, raison pour laquelle j’ai proposé de revoir les bornes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À mon sens, à moins que le Gouvernement ne voie les choses différemment, cet amendement ne règle pas les conséquences de l’adoption des deux amendements identiques précédents visant à prévoir l’étalement sur deux ans. Je l’ai souligné, cette disposition n’est pas opérante et devra être rectifiée ultérieurement. Pour ce qui concerne plus précisément cet amendement, la commission en demande le retrait pour ne pas voter un texte dont on ne mesurerait pas véritablement la portée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-350 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-350 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-344, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. le président. L’amendement n° I-346, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2020

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-344.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-346.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-725 rectifié

Articles additionnels après l’article 4

M. le président. L’amendement n° I-793 rectifié quater, présenté par MM. Magras, Mouiller, Frassa, Revet et Charon et Mme Malet, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 83 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « France métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans un département d’outre-mer » ;

2° Après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Il s’agit d’étendre à Saint-Barthélemy les règles de fiscalité qui s’appliquent aux pensions de source française versées dans les collectivités d’outre-mer historiques de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie.

Compte tenu de la taille du territoire, les pensions servies à Saint-Barthélemy sont nécessairement considérées comme des revenus de source française en l’absence de possibilité d’établissement sur le territoire pour les organismes de retraite. Je rappelle que tous les revenus de source locale sont imposés localement.

De plus, le dispositif que je vous propose doit être examiné en ayant en tête l’augmentation prévue par le présent texte de la fiscalité sur les non-résidents fiscaux de 20 % à 30 %. Cela peut paraître surprenant, mais un habitant de Saint-Barthélemy est considéré comme un Français de l’étranger… Il convient d’en atténuer l’impact éventuel sur les pensionnés de ce territoire qui seraient soumis à l’impôt. C’est aussi une mesure de clarification de l’imposition à laquelle peuvent être soumis les résidents fiscaux de Saint-Barthélemy. Tel n’est pas le cas en l’absence de convention fiscale.

Pour être tout à fait précis, il s’agit d’une mesure de précaution dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source, lequel, bien qu’il ne s’applique pas en tant que tel aux non-résidents fiscaux, pourrait avoir un impact sur la fiscalité des pensions à Saint-Barthélemy. En outre, l’impact budgétaire de cette disposition est totalement négligeable : le dernier recensement du nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite était d’environ 400 retraités.

Enfin, quant au risque d’appel d’air, et donc d’installation à Saint-Barthélemy de nouveaux retraités, il est là encore négligeable, pour au moins trois raisons.

La première est la clause de cinq ans avant l’acquisition de la résidence fiscale, qui aggrave la deuxième raison, le coût de la vie. La troisième tient à la taille du territoire : sur un territoire de 21 kilomètres carrés, il est impossible de disposer de l’ensemble des spécialités médicales, par exemple, ce qui constitue un frein à la mise en œuvre du cliché de la retraite au soleil. Si l’on reste à Saint-Barthélemy une fois à la retraite, croyez-moi, on s’y installe rarement à ce moment de sa vie. Je crois donc que l’extension de cet abattement ne fait peser, pour ces raisons, aucun risque sur les finances de l’État.

Pour rappel, Saint-Barthélemy est soumise au droit commun en matière de fiscalité sociale, et donc de cotisations retraite, la compétence de la collectivité ne s’appliquant pas dans ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-793 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-793 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article 5

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° I-725 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne et MM. Lurel et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les contribuables domiciliés à la Guadeloupe et à la Martinique, la réduction d’impôt résultant de l’application du plafonnement du quotient familial est majorée de 30 %, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit de majorer de 30 % le crédit d’impôt accordé aux familles en tenant compte du plafonnement du quotient familial.

J’ai cru comprendre que, à l’occasion de l’examen d’un autre article, on avait majoré de 200 euros – de 1 500 à 1 750 euros – le quotient familial. Cette mesure devrait donc, théoriquement, s’appliquer dans les outre-mer. Mais la Martinique et la Guadeloupe connaissent un problème spécifique : la baisse démographique. Elles sont devenues, avec la Corse, les régions les plus vieillissantes de France. On ne l’a pas évoqué, monsieur le secrétaire d’État, mais avec la réduction de l’abattement sur le revenu, l’impact est encore plus important, du fait du plafonnement des effets du quotient familial. On paiera donc encore plus d’impôts, et cela n’est pas pris en compte dans vos calculs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agissait, pour ses auteurs, d’un amendement d’appel destiné à faire naître le débat, et je le comprends comme tel.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-725 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-725 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 5 - Amendement  n° I-590 rectifié

Article 5

I. – L’article 295 A du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I s’applique aux livraisons et importations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, le I ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 1er juillet 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 :

1° S’agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l’objet du versement d’un acompte ;

2° S’agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l’opération a fait l’objet du versement d’un acompte.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne. J’accepte de poursuivre la parodie de démocratie dans laquelle nous sommes.

Mme Catherine Conconne. On nous demande de voter des choses qui sont finalement déjà largement arrêtées, et il n’est pas question de bouger une virgule ou le moindre chiffre dans des budgets qui sont aujourd’hui consolidés. J’accepte cette parodie, mais je le ferai sans être raisonnable. Car être raisonnable, cela voudrait dire accepter cette vision au rabais de nos pays ! Moi, j’ai de l’ambition pour ces pays-là ! On a besoin de vrais plans de développement, d’une organisation des filières pour parvenir à l’autosuffisance en énergie et en alimentation. Or que fait-on ?

Là où nous pourrions avoir un certain nombre de marges de manœuvre pour contribuer à cette mise en développement, on nous prend ces crédits pour boucher les trous du budget national. Je parle de la suppression de la TVA non perçue récupérable, ou TVA NPR, là encore une mesure qui tombe comme un coup de bambou sur la tête, brutalement, sans concertation, sans rien du tout !

Or la TVA NPR était une forme de subvention ; c’est en tout cas comme telle que les comptables l’inscrivaient dans les comptes et les bilans des entreprises. Elle permettait, justement pour compenser l’éloignement, lorsqu’on fait entrer une machine, un outil de production, d’obtenir que le montant qui aurait été payé au titre de la TVA soit versé à l’entreprise, afin que celle-ci puisse compenser les coûts d’acheminement de ces produits. Il faut savoir que, pour transporter une marchandise par avion, il faut ajouter plus de 50 % au prix de départ et, par bateau, plus de 30 %, sans compter les délais d’acheminement qui sont au moins de dix jours.

Ce dispositif était destiné à compenser cela ! En plus, la façon de l’obtenir était d’une fluidité et d’une simplicité à nulles autres pareilles. On envoyait la facture, qui était acquittée à la douane, en joignant son relevé d’identité bancaire au service des impôts, qui, dans le mois qui suivait, versait cette subvention. Aujourd’hui, on la supprime, mais on nous dit : « On va tout même inscrire 100 millions d’euros dans les comptes. » Mais où, sur quelle ligne et pour faire quoi ? On ne sait pas ! Là encore, il s’agit d’une mesure bouche-trou du budget de l’État.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. La TVA NPR est une particularité régionale que mes collègues ultramarins connaissent très bien. Ce dispositif constitue une aide indispensable à l’investissement pour nos TPE et PME, qui subissent déjà une forte concurrence régionale.

Je ferai quatre remarques.

Tout d’abord, vous avez considéré, à l’issue des Assises des outre-mer, que ce mécanisme était inefficace, peu traçable, non piloté, avec des effets sur le développement économique illisibles. Où est l’étude d’impact nourrie et approfondie qui sous-tend cette déclaration ? Je considère, pour ma part, que le réajustement brutal de ce dispositif, sans en avoir une évaluation précise, risque surtout de déstabiliser certains secteurs économiques, comme le BTP, et le tissu économico-industriel, déjà en souffrance.

Ensuite, vous nous affirmez que la suppression de cette taxe sera complètement compensée par la création d’un dispositif de crédits d’intervention d’un montant de 100 millions d’euros par an. Comment le sanctuariserez-vous dans le temps ? Quels seront les outils plus efficients que vous nous promettez en contrepartie ? Quel est le calendrier de leur mise en œuvre ? Autant de questions sans réponse qui montrent l’empressement du Gouvernement, incompatible avec les intérêts de nos territoires et de nos entreprises.

De plus, la TVA NPR est utilisée aujourd’hui comme un outil de subvention à l’investissement pourvoyeur d’emplois, dans des territoires en effet très sinistrés à ce niveau. Ce dispositif, je le rappelle, présente l’avantage d’être directement mobilisable par les entreprises et simple dans son utilisation. Il n’est pas non plus soumis à une quelconque procédure d’agrément. Les outils mis en œuvre ultérieurement auront-ils la même souplesse et la même efficacité ? Je crains que l’on n’aboutisse, ni plus ni moins, à une énième logique de subventionnement décidée par Paris.

Enfin, le coût de ce dispositif était estimé à 224 millions d’euros avant 2009, puis à 100 millions d’euros ces dix dernières années, alors que vous avez indiqué à l’Assemblée nationale que ce montant n’était finalement que de 23 millions d’euros. Combien coûte-t-il réellement ? Le Gouvernement en a-t-il seulement une idée ?

De sérieux doutes nous ont conduits à déposer un certain nombre d’amendements sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, vous venez d’examiner l’abattement sur l’impôt sur le revenu. Maintenant, on vous présente la suppression de la TVA NPR. Lors de l’examen des autres articles vous seront soumis la suppression de l’article 199 undecies C du code général des impôts relatif au logement privé – les organismes privés de logement social ne pourront plus bénéficier de la défiscalisation –, l’exclusion de la comptabilité, de l’ingénierie, des études techniques, et que sais-je encore, du champ d’éligibilité de la défiscalisation. N’oublions pas non plus la non-revalorisation des tranches d’impôts en fonction de l’inflation locale, évoquée par le rapporteur général, qui fait qu’on a dû calculer des grilles par défaut…

C’est tout un ensemble de mesures qui tombe sur la tête des outre-mer. Ces sommes considérables, qui ne figurent pas forcément dans la mission « Outre-mer », sont désormais gérées, comme vient de le dire Maurice Antiste, par le ministère, avec tous les problèmes d’exécution, de régulation de gel et de surgel que cela pose. On n’a aucune assurance que ces dispositifs seront utilisés en faveur des outre-mer. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter nos amendements.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-351 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-457 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-561 rectifié est présenté par MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Decool et Mme Mélot.

L’amendement n° I-954 est présenté par Mmes Dindar et Malet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-351.

M. Victorin Lurel. Voilà une aide qui était simple et gérée de façon autonome par les entreprises. À une époque, elle était gérée par les ménages.

Le Président de la République nous a expliqué qu’il était obligé de revenir sur ce dispositif, parce que notre taux d’épargne était supérieur au taux d’épargne national et que, en outre, nous l’investissions en assurance vie. J’avoue que nous avons été surpris – et ce sont là des propos publics ! Il nous a bien dit qu’il prenait ces mesures de rendement, parce que, je le répète, nous investissions dans l’assurance vie ! Or nous lui avions suggéré à l’époque – tenez-vous bien ! – de taxer la réserve des compagnies d’assurances s’il voulait réorienter l’épargne.

Qu’est-ce que ce gouvernement et le Président de la République ont contre la liberté d’affecter librement son épargne ? Voilà l’une des raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet article.

Je répète que la TVA NPR représentait, au doigt mouillé, 200 millions d’euros. M. Jégo avait déjà pris 100 millions. Aujourd’hui, le secrétaire d’État nous dit qu’elle ne représente plus 100 millions, mais 23 millions d’euros. Puis M. Darmanin dit qu’il s’agit en fait de 33 millions d’euros. On ne sait pas, les chiffres ne sont pas fiables ! Nous vous proposons donc de supprimer l’article.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-457.

M. Pascal Savoldelli. Nous aussi, nous nous opposons à la suppression de la TVA non perçue récupérable. Ce concept peut paraître surprenant et, selon plusieurs rapports officiels, il n’est absolument pas dénué de défauts, mais il possède une qualité essentielle : la majeure partie de la ressource ainsi mobilisée est un outil de financement du développement des entreprises ultramarines, alors même que nous ne sommes absolument pas certains de la qualité et la quotité des ressources que l’État va désormais consacrer à l’outre- mer.

Les crédits de la mission en 2019 – faut-il le rappeler ? – atteindraient 424 millions d’euros. Sur le montant total des crédits, 1 375 millions d’euros vont à l’allégement du coût du travail, en progression de 350 millions d’euros pour l’exercice 2018 ! En clair, les sommes récupérées sur la dépense fiscale, toujours largement orientées en direction des entreprises et des investisseurs, sont encore une fois mobilisées pour la version la moins pertinente de l’action publique.

Quand prendrez-vous enfin en compte la réalité des entreprises ultramarines ? Quand prendrez-vous en compte le fait que le secteur bancaire est insuffisamment mobilisé pour le développement économique local, d’autant que l’épargne des résidents est souvent captée par des investissements n’ayant aucun intérêt concret pour l’outre-mer ?

En attendant, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 5.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-561 rectifié.

M. le président. L’amendement n° I-954 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur cette question délicate de la TVA non perçue récupérable, j’ai échangé avec des collègues représentant les outre-mer, ainsi qu’avec des entreprises ultramarines, via notamment le MEDEF, et j’ai compris que ce dispositif s’apparentait à une forme de subvention aux entreprises. Ce régime peut-il être maintenu ? Cela paraît difficile au regard des contraintes budgétaires. En revanche, je suis sensible à l’argument relatif à son adaptation. J’émettrai donc un avis favorable sur des amendements qui seront présentés ultérieurement et qui concernent la date de livraison des biens.

Vous le savez, pour ce qui est des commandes, le projet de loi de finances prévoit que la livraison doit intervenir avant le mois de juillet 2019. Cela peut poser une difficulté dans la mesure où le délai qui s’écoule entre une commande, accompagnée d’un acompte, et la livraison effective peut prendre beaucoup de temps dans certains territoires d’outre-mer. Nous pouvons donc accepter cette mesure d’aménagement pour tenir compte de la transition vers le nouveau régime.

Pour ce qui concerne ces amendements de suppression, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est défavorable, pour les raisons invoquées par le rapporteur général.

Il est vrai que des amendements viendront en discussion à la fin de l’examen de cet article visant à renforcer le dispositif transitoire adopté par l’Assemblée nationale, qui s’applique aux biens livrés dans les territoires ultramarins avant la fin du premier semestre. Certains d’entre vous proposent d’allonger ce délai jusqu’au 31 décembre ; le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-351, I-457 et I-561 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-764 est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste.

L’amendement n° I-790 est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 295 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 2, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2019, » ;

2° Le même 2 est complété par les mots : « et relèvent d’un des secteurs mentionnés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Toutefois, le 2 s’applique dans sa version antérieure à la loi n° … du… de finances pour 2019 pour les opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 1er décembre 2019 lorsque :

« 1° S’agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l’objet d’un acompte ;

« 2° S’agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l’opération a fait l’objet d’un acompte. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-764.

M. Victorin Lurel. Cet amendement de repli vise à restreindre le bénéfice de la TVA non perçue récupérable aux seuls secteurs de compétitivité renforcée à compter du 1er janvier 2019.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-790.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à adapter le calendrier d’extinction du mécanisme de la TVA non perçue récupérable et à compléter les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises des secteurs de compétitivité renforcée.

La TVA NPR est une mesure de trésorerie dans un contexte d’accès au crédit, y compris à court terme, plus difficile qu’en métropole – il ne faut pas perdre cela de vue. Cela confère au mécanisme de TVA NPR un effet correctif qu’il convient de ne pas négliger.

De plus, qu’on en approuve ou non le principe, il n’en demeure pas moins que la TVA NPR est intégrée au calcul prévisionnel des entreprises auxquelles elle s’applique. Une remise en cause sur les produits qui devraient y être soumis constituerait donc un facteur déstabilisant pour la trésorerie de certaines entreprises.

Ainsi, en fixant la date limite de livraison pour les biens commandés avant le 1er janvier 2019, et pour lesquels un acompte aura été versé au 1er juillet 2019, certains biens pourtant éligibles, puisque commandés en 2018, mais livrés en 2019 en raison des délais de fabrication, se retrouveraient exclus du dispositif. Je propose donc un aménagement de la disposition transitoire définie par le présent article, afin que la suppression du mécanisme de la TVA NPR ne produise pas d’effet pénalisant pour les commandes engagées en 2018.

Cet amendement prévoit, par ailleurs, de limiter le bénéfice de la TVA NPR aux entreprises relevant des secteurs de compétitivité renforcée. Cette proposition procède de la conviction que, renforcer la compétitivité des entreprises ultramarines, suppose de ne pas s’arrêter au milieu du gué. Tous les moyens doivent donc leur être donnés, en tenant compte de l’écart des coûts de production avec leur environnement immédiat et de l’impossibilité pour les marchés exigus de réaliser des économies d’échelle.

J’ajouterai un point qui n’a pas été évoqué. Quand on l’entend en ces termes, la notion de « TVA non perçue récupérable » paraît aberrante. Je rappelle que les Ultramarins – pas tous, mais en particulier ceux qui habitent dans les DROM –paient également un octroi de mer, qui vient grever le coût des marchandises entrant sur le territoire. L’aide à l’investissement était donc en partie, sinon totalement, justifiée.