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Séance du 7 décembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. La différence de statut juridique et fiscal entre les associés commanditaires de SCS et les autres associés de sociétés de personnes justifient leur exclusion du bénéfice de l’avantage fiscal.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-838 rectifié bis et II-933 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II–365, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 13 et 14

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement s’attache à l’obligation pour les exploitants, notamment dans le secteur hôtelier touristique, de maintenir désormais leur activité pendant quinze ans. Durant cette période, ils ne pourront pas se séparer de leur bien ou faire circuler leur argent ; leur investissement sera gelé. L’obligation actuellement en vigueur est de cinq ans, ce texte la porte à quinze ans.

Cette disposition est sans doute fondée sur de bons principes, mais contraindre un investisseur à conserver un actif pendant quinze ans, quelles que soient les fluctuations dans le secteur, voire les opportunités qui se présentent, c’est contre l’entreprise, contre les investisseurs et contre l’efficacité !

Cet amendement vise donc, sinon à conserver une période de cinq ans, au moins à la porter à dix ans. Une fois encore, ce compromis me semble raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’obligation de conserver l’usage touristique s’impose non pas à l’investisseur, mais à l’exploitant. Elle est portée à quinze ans pour éviter, tout simplement, la transformation d’équipements touristiques en logements, ce qui pourrait conduire à une augmentation de la spéculation immobilière. Les élus ultramarins seront évidemment sensibles à cet argument.

Les problèmes de logement sont importants et l’adoption de cet amendement risquerait de permettre la construction d’équipements touristiques qui seront très rapidement transformés en logements, sortant ainsi de l’objectif initial du dispositif.

Un tel détournement de l’objet de la réduction fiscale pouvant encourager la spéculation, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur Victorin Lurel, les agréments délivrés actuellement par l’administration fiscale comportent d’ores et déjà, et depuis toujours, un engagement de la société exploitante à poursuivre l’exploitation de l’établissement agréé pendant une durée minimale de quinze ans.

Ce texte n’introduit donc pas un durcissement, il se contente d’intégrer dans la loi la condition effectivement utilisée aujourd’hui par l’administration fiscale.

M. Victorin Lurel. Comment donc ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’avoue mon étonnement ! L’administration aurait donc décidé d’imposer une condition d’exploitation durant quinze ans, outrepassant ce que le législateur avait voté, et l’on tente maintenant, a posteriori, de l’intégrer dans le corpus législatif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que cela semble étrange.

M. Victorin Lurel. En effet ! La loi prévoit une obligation d’exploitation pendant cinq ans, ce qui est valable pour tous les investissements en défiscalisation, afin, précisément, de lutter contre l’instabilité, contre la spéculation, voire contre les montages opportunistes, pour ne pas dire spéculatifs, et visant à l’optimisation fiscale.

Imposer à un exploitant, qui doit être très compétitif dans un secteur hyper concurrencé et soumis à des conjonctures internationales que personne ne maîtrise, de maintenir son exploitation pendant quinze ans, au risque, à défaut, de subir une reprise de l’avantage fiscal, cela me semble contre-productif. Cette mesure aura un effet inverse à celui que l’on recherche. Elle n’est bonne ni pour la compétitivité, ni pour la mobilité, ni pour la circulation, bref elle est contraire à la dynamique. Mes chers collègues, je vous demande de bien comprendre cela.

Si ce que vous dites est vrai, madame la secrétaire d’État, communiquez-nous des études d’impact pour que nous puissions apprécier l’effet de ce texte. Les dispositions actuelles sont satisfaisantes, personne n’a demandé un tel changement, sinon, peut-être, l’administration fiscale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Aujourd’hui, quand on demande l’agrément pour un projet, la durée requise est de quinze ans. Cela s’explique par la condition d’intérêt économique : la durée minimale est fixée à cinq ans, mais l’intérêt économique d’un projet est évalué sur quinze ans. L’administration fiscale délivre déjà ses agréments ainsi, c’est la situation en cours, ce texte n’introduit aucun durcissement, mais se contente de reprendre dans la loi ce qui se fait depuis des années.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–365.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–354 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et Bérit-Débat, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Le passage du dispositif de défiscalisation ouvert par les investissements productifs neufs en outre-mer à un dispositif de crédit d’impôt était conditionné à la mise en place d’un mécanisme de préfinancement à taux zéro afin de préserver la trésorerie des entreprises.

L’article 55 revient sur cette obligation de préfinancement, ce qui peut mettre en difficulté de nombreuses entreprises, notamment les plus petites, lesquelles n’ont ni la trésorerie ni la capacité d’endettement nécessaires à l’avance de ce crédit d’impôt.

Le présent amendement vise donc à maintenir l’obligation de préfinancement à taux zéro.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 55, que nous abordons, prévoit la suppression de la clause de préfinancement, laquelle peut d’ailleurs constituer une source d’insécurité juridique. En contrepartie, il proroge de cinq ans les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.

La commission ne souhaite pas revenir sur cet équilibre qui lui semble satisfaisant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’article 55 proroge en effet de cinq ans l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale, ce qui laisse du temps pour trouver des solutions de préfinancement. Le Livre bleu outre-mer prévoit que les produits de Bpifrance permettant le préfinancement du crédit d’impôt, qui existent aujourd’hui en métropole, soient bientôt mis à disposition des exploitants des départements d’outre-mer. Ils le seront.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° II–354 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. On m’a fait le coup tellement souvent, dans cet hémicycle, que je préfère le maintenir, quitte à le voir rejeté ! Je compte bien qu’il soit adopté, cependant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-354 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–834 rectifié est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Vall, Requier et Roux.

L’amendement n° II–929 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code

par les mots :

avec une filiale d’un tel établissement, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l’article 223 A du code général des impôts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II–834 rectifié.

M. Stéphane Artano. L’Assemblée nationale a limité la restriction imposée par l’article 55 dans sa version initiale en autorisant les schémas locatifs dans lesquels serait présente la Caisse des dépôts et consignations, la CDC.

Le présent amendement a pour vocation d’autoriser les schémas locatifs au bénéfice des filiales des établissements bancaires ainsi que des sociétés appartenant au même groupe d’intégration fiscale.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II–929 rectifié.

M. Maurice Antiste. L’Assemblée nationale a limité la restriction imposée par l’article 55 dans sa version initiale en autorisant les schémas locatifs dans lesquels serait présente la Caisse des dépôts et consignations.

Le présent amendement a pour vocation d’autoriser les schémas locatifs au bénéfice des filiales des établissements bancaires ainsi que des sociétés appartenant au même groupe d’intégration fiscale.

M. le président. Le sous-amendement n° II–995, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 834

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

leurs filiales, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518–2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l’article 223 A du code général des impôts que l’entreprise exploitante

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II–834 rectifié, mais se propose de lui apporter une modification rédactionnelle par ce sous-amendement, qui vise seulement à en préciser le dispositif.

M. le président. Puis-je considérer que ce sous-amendement porte sur les deux amendements identiques ? (Mme la secrétaire dÉtat opine.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à ces amendements et s’en remet à la sagesse du Sénat en ce qui concerne le sous-amendement, qu’elle n’a pu examiner.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je suis favorable à ces amendements et je les voterai, parce qu’ils améliorent la concurrence.

J’estime en effet que l’on a accordé un quasi-monopole de financement à CDC Habitat, avec le rachat récent de toutes les sociétés immobilières des départements d’outre-mer, les SIDOM, par la Société nationale immobilière.

La Caisse des dépôts et consignations est une grande société, que je respecte ; nous avons auditionné récemment son directeur général pour d’autres motifs, notamment les privatisations. Toutefois, en ce moment même, madame la secrétaire d’État, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Martin et à la Martinique, la CDC impose un regroupement avec une volonté quelque peu frénétique.

La CDC joue un rôle important, grâce à ses filiales. Par exemple, comme elle ne maîtrise pas la société d’économie mixte de Saint-Martin, la SEMSAMAR, elle cherche à lui imposer une fusion avec la société d’économie mixte d’aménagement de la Guadeloupe, la SEMAG. Dans cette optique, elle tente d’en changer la gouvernance.

Comment s’y prend-elle ? Je prends mes responsabilités de parlementaire en vous disant cela : elle refuse les emprunts ou les garanties, elle n’instruit pas les dossiers, elle n’honore pas les rendez-vous. Cela a déjà été fait à La Réunion, avec la Société immobilière du département de La Réunion, la SIDR.

Ce genre de choses se produit parce que nous sommes quasiment en situation de monopole. Le pouvoir d’influence est tel que l’on peut décider depuis Paris de l’orientation stratégique de la politique du logement, de la construction ou de l’habitat dans nos territoires. On n’est pas suffisamment conscient de cela, ici.

Pour la défense de la liberté, de la concurrence et de la transparence, je voterai cet amendement des deux mains !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-995.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques nos II-834 rectifié et II-929 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage sur ces deux amendements ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Oui, je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos II–834 rectifié bis et II–929 rectifié bis.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–353, présenté par MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle le crédit d’impôt pour investissement productif est réservé aux investisseurs des départements d’outre-mer.

M. le président. L’amendement n° II–927 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

qui exercent leur activité dans un secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé

par les mots :

pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–355 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet, Bérit-Débat et Kerrouche, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II–833 rectifié bis est présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini et Vall, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé

par les mots :

des territoires mentionnés au I

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II–355 rectifié.

M. Maurice Antiste. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II–833 rectifié bis.

M. Stéphane Artano. L’article 42 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite « loi EROM », a supprimé la condition qui réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer pour l’investissement dans le logement intermédiaire aux seules sociétés dont l’activité principale relevait de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt.

Cet amendement vise à maintenir une cohérence entre les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 et celles qui ont été votées dans la loi EROM, en réservant le dispositif du crédit d’impôt aux entreprises qui exercent leurs activités dans un territoire ultramarin, sans restriction sectorielle ou géographique au sein de l’ensemble de l’outre-mer.

M. le président. L’amendement n° II–832 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini et Vall, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Cet amendement vise à ne pas pénaliser les opérations immobilières dans le logement intermédiaire, lesquelles étaient financées par le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, ouvert aux investisseurs métropolitains depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 ne nous semble pas sécuriser suffisamment ce type d’opérations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant, d’abord, de l’amendement n° II–353, l’objectif de la mesure prévue à l’article 55 est bien de réserver l’intégralité du bénéfice de la réduction dite « outre-mer », prévue à l’article 244 quater W du code général des impôts, à des exploitants qui sont domiciliés dans les outre-mer et qui réalisent l’investissement, afin d’éviter le détournement d’une partie de l’avantage fiscal au profit de tiers.

L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° II–353.

L’amendement n° II–927 tend à supprimer une condition dont l’objet est pourtant de faire en sorte que les dépenses fiscales bénéficient bien aux territoires ultramarins. Cet amendement nous semble aller à l’encontre de la volonté de bien répercuter la dépense fiscale au bénéfice des territoires eux-mêmes.

La commission y est donc défavorable.

Concernant les amendements identiques nos II–355 rectifié et II–833 rectifié bis, la volonté exprimée à travers tout ce projet de loi de finances est de remplacer progressivement les différentes réductions par des crédits d’impôt.

Par ailleurs, je remarque que peu de secteurs ne sont pas éligibles à l’article 199 undecies B.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.

Enfin, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 832 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces cinq amendements, précisément parce que l’article 55 vise à lutter contre l’optimisation fiscale. Il me semblait que ce sujet tenait à cœur à tout le monde.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-353.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-927 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-355 rectifié et II-833 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-832 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 55, modifié.

(Larticle 55 est adopté.)

Article 55
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2019
Article additionnel après l’article 55 - Amendement n° II-840 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 55

M. le président. L’amendement n° II–499 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, cet abattement est porté à 15 %. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, par cet amendement, nous abordons la question de la cherté de la vie en outre-mer, qui ne nous semble pas trouver de traduction fiscale.

Beaucoup des habitants des outre-mer ne paient pas d’impôt sur le revenu, ou en paient très peu ; nous pouvons tous en faire le constat. Aussi, nous demandons que l’abattement soit porté à 15 % pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Tous ceux qui sont familiers de la réalité sociale de la situation en outre-mer connaissent les facteurs qui expliquent la cherté de la vie : les taxes, la TVA, l’octroi de mer – qui protège également les productions locales –, les coûts d’acheminement ou les marges commerciales abusives.

Nous avons ainsi trouvé, dans un supermarché de La Réunion, un paquet de couches pour enfants coûtant dix euros dans le Val-de-Marne, vendu au double de ce prix, alors même qu’il était annoncé en promotion. Je ne m’étendrais pas sur d’autres exemples concernant des produits comme le beurre, le fromage, etc.

Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de fixer l’abattement à 15 %, afin d’améliorer directement le pouvoir d’achat des populations les plus modestes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, la commission n’a, certes, disposé que de peu de temps pour analyser les amendements, mais je ne comprends pas bien votre argumentation.

Vous dites très justement qu’en outre-mer beaucoup de contribuables ne sont pas imposés sur le revenu. J’en conviens.

En parallèle, pourtant, vous proposez d’augmenter le taux de la déduction au titre de l’impôt sur le revenu pour frais professionnels de 10 % à 15 %. Ai-je bien compris ?

M. Victorin Lurel. Ils ne paient pas l’impôt, mais ils sont assujettis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction d’impôt si vous n’êtes pas imposable, enfin ! Cette proposition est inopérante. Quel est l’intérêt pour vous d’augmenter le taux de déduction pour frais professionnels si vous n’êtes pas imposable ?

Cette déduction s’élève à 10 % pour tous les salariés, sauf ceux qui sont aux frais réels. C’est la règle : le contribuable peut choisir l’un ou l’autre. Ce que vous proposez, c’est une réduction et non un crédit d’impôt ; pour quelqu’un qui n’est pas imposable, c’est inopérant.

En outre, on pourrait également débattre de cette mesure pour la métropole. En ce moment même, on discute beaucoup, y compris dans la rue, du pouvoir d’achat et du coût des trajets du quotidien.

Si ses frais excèdent 10 %, le contribuable a toujours la liberté d’opter pour les frais réels. Votre amendement me semble donc satisfait par cette liberté d’option et ne tend pas à répondre à la situation vécue par ceux qui ne sont pas imposables.

Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les arguments développés par M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. L’outre-mer connaît un fort taux de chômage et beaucoup de personnes ne sont pas contribuables, tout simplement parce qu’elles sont au chômage et n’entrent pas dans les critères qui déterminent le paiement de l’impôt. Je ne voudrais pas que l’on croie, toutefois, que nous tendons la main ! Selon les situations, les arguments développés par notre collègue Pascal Savoldelli sont pertinents, mais nous ne sommes pas là pour mendier.